Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-141 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
10actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral modificatif du 1er juillet 2026portant habilitation du service d'incendie et de secours du Finistère pour les formations aux premiers secours
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant classement de la commune de Conarneau en station de tourisme
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant surclassement démographique de la commune de Saint-Pol-de-Léon
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des communes de Landéda et Lannilis
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 08 juillet 2026 portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrête approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une canalisation et un regard d'eau au lieu-dit « Kerdrein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activités mixtes sur la commune 2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION 29-2026-07-08-00001 - Arrêté modificatif du 8 juillet 2026 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Décision de délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Brest
Décision de délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service d'accueil départemental du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-141
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juillet
2026portant habilitation du service d'incendie et de secours du
Finistère pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-06-23-00011 - arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant
classement de la commune de Conarneau en station de tourisme (1 page) Page 6
29-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
surclassement démographique de la commune de Saint-Pol-de-Léon (2
pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département du Finistère (4 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-07-07-00004 - Arrêté de mise en commun des effectifs de
polices municipales des communes de Landéda et Lannilis (2 pages) Page 13
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-07-08-00002 - Arrêté du 08 juillet 2026 portant levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de
Douarnenez estran » n°40 (3 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de transfert de
gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une
canalisation et un regard d'eau au lieu-dit « Kerdrein » sur le littoral
de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement Dérogation pour destruction, altération, ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'aménagement d'une zone d'activités mixtes sur la commune 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2026-07-08-00001 - Arrêté modificatif du 8 juillet 2026 portant
nomination des membres de la commission départementale de
conciliation du Finistère (2 pages) Page 37
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2026-07-02-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest (4 pages) Page 39
29-2026-07-02-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service
d'accueil départemental du Finistère (4 pages) Page 43
3
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DU 1er JUILLET 2026
PORTANT HABILITATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTÈRE
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L. 726-2, et R. 726-3 et
suivants ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe KIRGO, directeur de
cabinet ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2026 portant habilitation du service d’incendie et de secours du Finistère
pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d’habilitation formulée par le service départemental d’incendie et de secours du
Finistère le 11 juin 2025 ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PSE1-176-28 délivrée le 09/09/2025 par la Direction Générale de
la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PSE2-177-28 délivrée le 09/09/2025 par la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PICF-178-28 délivrée le 09/09/2025 par la Direction Générale de
la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises ;
VU la décision d’agrément n° OD29-FPSE-179-28 délivrée le 09/09/2025 par la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises ;
VU l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certifications présentés ;
VU la demande de modification du service départemental d’incendie et de secours du Finistère du
21 janvier 2026 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juillet 2026portant habilitation du
service d'incendie et de secours du Finistère pour les formations aux premiers secours 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2026 est modifié comme suit, le reste sans
changement :
le Service Départemental d’Incendie et Secours du Finistère est habilité pour les formations
initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au service départemental d’incendie et de secours du Finistère et
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe KIRGO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral modificatif du 1er juillet 2026portant habilitation du
service d'incendie et de secours du Finistère pour les formations aux premiers secours 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026
portant classement de la commune de CONCARNEAU
en STATION de TOURISME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2025 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de CONCARNEAU ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 6 JUILLET 2021 portant classement de l’office de tourisme
communautaire de CONCARNEAU à PONT-AVEN dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de CONCARNEAU en date du 9 avril 2026 autorisant
le maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme et le dossier reçu à la
préfecture le 27 avril 2026 ;
- Considérant que la commune de CONCARNEAU remplit les conditions pour être classée en
station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de CONCARNEAU est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de
CONCARNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00011 - arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant classement de la commune de
Conarneau en station de tourisme 6
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 JUILLET 2026
PORTANT SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE
DE LA COMMUNE DE SAINT-POL-DE-LÉON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme et notamment l’article L133-19 ;
VU le Code de la fonction publique et notamment les articles L313-2 et D313-3 à D313-7 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant classement de la commune de Saint-Pol-de-Léon en
station classée de tourisme ;
VU la délibération de la commune de Saint-Pol-de-Léon du 4 février 2026 autorisant le maire à déposer
un dossier de demande de surclassement démographique ;
VU le dossier de demande de surclassement présenté par la commune de Saint-Pol-de-Léon le 10 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT les données comparatives collectées auprès de l’institut national de la statistique et
des études économiques, de la direction départementale des finances publiques et du service « taxe
de séjour » de la communauté de communes Haut-Léon Communauté ;
CONSIDÉRANT que la population permanente de la commune de Saint-Pol-de-Léon est de 7 156
habitants à la date du dépôt du dossier de demande, avant surclassement ;
CONSIDÉRANT que la population touristique est estimée à 7 569 habitants calculée selon les critères
de capacité d’accueil ;
CONSIDÉRANT que la population totale est estimée à 14 725 habitants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de Saint-Pol-de-Léon est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 10 000 à 19 999 habitants en raison de sa population totale estimée à 14 725 habitants.
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant surclassement démographique
de la commune de Saint-Pol-de-Léon 7
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Morlaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au maire de Saint-Pol-de-Léon.
Le préfet
Signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant surclassement démographique
de la commune de Saint-Pol-de-Léon 8
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-07-02-00005
DU 2 JUILLET 2026 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES PRÉLÈVEMENTS ET LES
USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2026 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 réglementant temporairement les
prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère
Vu l’avis favorable et unanime du comité de gestion de la ressource en eau du 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT une erreur matérielle lors de la parution de l’annexe de l’arrêté,
SUR la proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe au présent arrêté remplace l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-02-
00005 du 2 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le
département du Finistère publié au recueil des actes administratifs n°29-2026-136 du 3 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fait l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la justice
administrative.
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2
juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture ;
• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest ;
• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation
départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du
département du Finistère ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2
juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 10
Alerte
Page 3
1
2 Vidange des plans d’eau
3 interdit
4
5 réduction volontaire des consommations
6
7
autorisé
8
9 Arrosage des terrains de sport
10 Arrosage des terrains de golf Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.
11 Interdit de 8h à 20h
12 Interdit de 10h à 20h
13 interdit
N° de la
mesure
Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l’arrêté, elles ne s’appliquent pas aux
prélèvements issus :
-des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre
sécheresse du 13 juin 2025
-la réutilisation des eaux traitées.
Mesures de
limitations
ou
interdictions
générales
Manœuvre des vannes pouvant
influencer le réseau
hydrographique.alimentation et
vidange de retenues sur cours
d’eau
Interdit Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau
potable, Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
interdit
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.
Remplissage des plans d’eau,
mare d’agrément ou mare de
chasse,
les retenues sur cours d’eau
relèvent de la mesure 1
Nettoyage des façades,
terrasses, murs, escaliers,
toitures, et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi
que les tombes
Interdit
sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression.
Nettoyage de la voirie
(chaussées, trottoirs,
caniveaux…),
Y compris travaux routiers
Nettoyage des véhicules (Y
compris par dispositifs mobiles)
EN station de lavage
Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ;
Ou portique programme unique économique permettant 45 % d’économie d’eau.
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles, véhicules
vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou
liée à la sécurité.
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les
volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Nettoyage des bateaux (Y
compris par dispositifs mobiles)
EN aire de carénage autorisée L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les
volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Nettoyage des véhicules, des
bateaux (Y compris par
dispositifs mobiles) HORS station
de lavage professionnelle
Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.
Interdit de 8h à 20h, sauf :
- pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec
un arrosage réduit au maximum.
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier
des compétitions auprès de la DDTM
Interdit, sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 % pour les plantations et semis de moins d’1 an. Si impossibilité
de démontrer la réduction, arrosage interdit sauf pour les plantations de moins d’un an.
Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la
pertinence des mesures de l’accord cadre « GOLF et ENVIRONNEMENT » 2019-2024, section
B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs
actions / démarches à la DDTM.
Arrosage des pelouses, espaces
verts, massifs floraux ou
arbustifs, y compris en pot et en
cimetière
Arrosage des potagers (bacs et
jardins), y compris serres en
pleine-terre non équipées d’un
système de goutte-à-goutte ou
de micro-aspersion
Fonctionnement des douches de
plage
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2
juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 11
Alerte
Page 4
14 interdit
15 Interdit entre 11h et 18h.
16 Réduction volontaire des consommations
17
18
19
*Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 .
20 interdit entre 10h00 et 20h00
21
22 Réduction volontaire des consommations
23
24 Hygiène, abreuvement du bétail
25 interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de l’eau
26 interdit sauf nécessité de service
27 autorisé
Fonctionnement des fontaines
d’agrément (publiques et et dans
les établissements recevant du
public)
Arrosage des pistes
d’hippodrome et des carrières
de centres équestre
Travaux et opérations de
maintenance préventive sur les
systèmes d’assainissement des
eaux usées des collectivités ou
des industriels (réseaux et
stations) susceptibles d’avoir des
impacts sur le milieu récepteur,
Vidange et remplissage des
piscines à usage collectif (*) Hors
piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et
bassins individuels et sans
remous
Interdit
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires (***).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire
et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne
sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa
famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et
sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve
que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander
l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité
ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut
également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des
bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
Vidange et remplissage des
piscines privées à usage
unifamilial (enterrées et hors sol)
Interdit
Sauf en cas de premier remplissage (****) et de remise à niveau
(****) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles
constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d’usage.
Mesures
relatives aux
industriels,
soumis à la
réglementati
on ICPE
Réduction de la consommation
en eau utilisée dans les ICPE
soumises à autorisation,
enregistrement ou déclaration
dont le prélèvement est > à 10
000 m3/.
Ne concerne pas les activités
d’élevage visé par la mesure 24.
réduction du prélèvement d’eau de 5 %
Les dispositions applicables sont celle relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
appliquées à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement.
Mesures
relatives aux
prélèvement
s à usage
agricole
Irrigation agricole des grandes
cultures, prairies, cultures de
plein champ et autres usages
agricoles non cités ci-après
Irrigation agricole des cultures
spéciales (légumes de plein
champ, légumes industrie,
maraîchage diversifié, plantes
aromatiques, horticulture,
vergers, petits vergers)
Interdit de 11h à 18h Sauf Irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés et une
technique d’aide au pilotage de l’irrigation (notamment les sondes capacitives) Ou
Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à
gouttes, micro-aspersion)
Irrigation agricole des serres
dont culture horticole sous serre
et jeunes plants sous tunnel et
en pépinière
Remplissages des retenues
d’irrigation
interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre un
prélèvement autorisé et le système d’irrigation
Autorisé
L’éleveur avertit les services de l’État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de production
d’eau potable d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le
réseau d’eau destinée à la consommation humaine).
Mesures
relatives à la
défense
incendie et
entretien
des réseau
AEP
Reconnaissances
opérationnelles, manœuvres et
exercice (SDIS)
Contrôle techniques
périodiques, purge, test poteau
(Service public de des
communes ou EPCI)
Remplissage des bâches au titre
de la défense incendie.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-09-00003 - Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-02-00005 du 2
juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 12
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE
LANDÉDA ET LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle ;
Vu l’article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des agents de
police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00004 du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par monsieur le maire de Lannilis par courrier du 2 juillet 2026 demandant la
mise en commun des effectifs de polices municipales à l’occasion de la manifestation « foire aux
moules » qui se déroulera du samedi 1er août 2026 à 20 heures au dimanche 2 août 2026 à 3 heures
à Lannilis ;
CONSIDÉRANT qu’une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes sur la voie
publique et rendra nécessaire à la sécurisation de l’évènement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des effectifs de polices municipales des communes de
Landéda et Lannilis à l’occasion de la manifestation « foire aux moules » qui se déroulera du samedi 1er
août 2026 à 20 heures au dimanche 2 août 2026 à 3 heures.
Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 1 agent de police municipale
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-07-00004 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Landéda et Lannilis 13
Article 3 : L’effectif mis en commun de la police municipale de Landéda sera placé sous l’autorité de
monsieur le maire de Lannilis et accomplira ses missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5
du Code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative
conformément à l’article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Lannilis et Landéda sont chargés chacun
pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Commandant de la
compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Brest, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-07-00004 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Landéda et Lannilis 14
ARRÊTÉ DU 08 JUILLET 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ estran » n°40
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-08-00002 - Arrêté du 08 juillet 2026
portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine
15
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 01 et 08 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 28
juin et le 06 juillet 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez estran » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-08-00002 - Arrêté du 08 juillet 2026
portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine
16
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-08-00002 - Arrêté du 08 juillet 2026
portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine
17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
21
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00019 - Arrête approuvant la convention de
transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas
sur une dépendance du domaine public maritime
27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
30
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
31
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
33
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
34
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
35
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00006 -
Arrêté du 3 juillet 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
36
ARRÊTÉ MODIFICATIF
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère, M. Louis LE FRANC ;
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l’investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment
ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20 ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-12-18-00006 du 18 décembre 2025 portant nomination des membres
de la Commission Départementale de Conciliation
VU la proposition de l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie en date du 19 mai 2026.
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 susvisé est modifié conformément à l’article 2 du présent
arrêté.
Article 2 :
Madame Marie-Christine KERFOURN est nommée représentante de l’Association Consommation,
Logement et Cadre de Vie (CLCV) en qualité de titulaire et remplace ainsi madame Yannick Bidan-
Payet.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-08-00001 - Arrêté modificatif du 8 juillet 2026
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Finistère 37
Article 3 :
Cette nomination vaut à partir de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper le 8 juillet 2026, signé par Le Préfet, Louis LE FRANC.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-08-00001 - Arrêté modificatif du 8 juillet 2026
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Finistère 38
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts, dont
disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière
fiscale ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEUF Jérôme, Mme LE DEN Sonia et Mme RHODE Patricia,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BREST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 39
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bourlès Magali Causeur Elisabeth Cuillandre Nathalie
Le Gall Mélanie Le Mestre Sandra Moal Hélène
Pondaven Carine Uguen Jocelyne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boutrois Bruno Caissial Guillaume Cornec Christelle
Collobert Françoise Granier Fabienne Kervarec Sandrine
Le Brun Laurent Le Mentec Séverine Le Rest Hélène
Le Stum Matthieu Monze Alain Pagès Pierre
Penland Stéphane Perrot Jennifer Ropars Sylvie
Saboureau Olivier Gueguen Sandrine Mansouri Saïd
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 40
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Beuf Jérôme inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Le Den Sonia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Rhode Patricia Inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Bourlès Magali contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Galopin Corinne contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guéguen Michel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guermeur Frédéric contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jaouen Nathalie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Lazennec Claudie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pondaven Carine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yvis Muriel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Causeur Elisabeth contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Mestre Sandra contrôleur / 6 mois 10 000 €
Moal Hélène contrôleur / 6 mois 10 000 €
Uguen Jocelyne contrôleur / 6 mois 10 000 €
Cuillandre Nathalie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Gall Mélanie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Constans Franck agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Bris Geneviève agent 500 € 6 mois 5 000 €
Marchadour Charlène agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Mentec Séverine agent / 6 mois 5 000 €
Le Rest Hélène agent / 6 mois 5 000 €
Perrot Jennifer agent / 6 mois 5 000 €
Saboureau Olivier agent / 6 mois 5 000 €
Boutrois Bruno agent / 6 mois 5 000 €
Caissial Guillaume agent / 6 mois 5 000 €
Cornec Christelle agent / 6 mois 5 000 €
Collobert Françoise agent / 6 mois 5 000 €
Granier Fabienne agent / 6 mois 5 000 €
Kervarec Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Le Brun Laurent agent / 6 mois 5 000 €
Le Stum Matthieu agent / 6 mois 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 41
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Monze Alain agent / 6 mois 5 000 €
Pagès Pierre agent / 6 mois 5 000 €
Penland Stéphane agent / 6 mois 5 000 €
Ropars Sylvie agent / 6 mois 5 000 €
Gueguen Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Mansouri Saïd agent / 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Qualité Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Cocagne Martial inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Rohel Patrice inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Taleb Sakia Inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À BREST, le 2 juillet 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST,
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 42
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST AU SERVICE D’ACCUEIL DÉPARTEMENTAL DU
FINISTÈRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts, dont
disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière
fiscale ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Erwan QUILLEROU Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service d'accueil départemental du Finistère 43
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle HIERONYMUS Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Jean-François TANGUY Paul MENAY Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET Emilie GAJEWSKI Harmony JANSSEN
Océane PEZARD Christelle MENEZ-PRAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Erwan QUILLEROU inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle HIERONYMUS contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service d'accueil départemental du Finistère 44
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Emilie GAJEWSKI agent
Harmony JANSSEN agent
Océane PEZARD agent
Christelle MENEZ-PRAT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l’exception des attestations de résidence fiscale, aux agents
désignés ci après :
Agents Grade
Erwan QUILLEROU inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle HIERONYMUS contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Emilie GAJEWSKI agent
Harmony JANSSEN agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service d'accueil départemental du Finistère 45
Océane PEZARD agent
Christelle MENEZ-PRAT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À Brest, le 2 juillet 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-07-02-00011 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest au service d'accueil départemental du Finistère 46