Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-150 nominatifs du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'occasion du festival des vieilles charrues à Carhaix Plouguer
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-150
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'occasion
du festival des vieilles charrues à Carhaix Plouguer (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
autorisation de survol par drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
(2 pages) Page 6
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ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À
L’OCCASION DU FESTIVAL DES VIEILLES CHARRUES À CARHAIX-PLOUGUER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M Christophe KIRGO, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme TREHOREL pour le festival des Vieilles Charrues et le dossier administratif et
technique figurant en annexe ;
VU les conclusions favorables du rapport du référent sûreté de la gendarmerie suite à son passage sur
le site le 15 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’évènement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d’assurer la
sécurité des personnes, la régularisation des flux transports, le secours aux personnes et la défense
contre l’incendie, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des actes terroristes, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'occasion du festival des vieilles charrues à Carhaix Plouguer 3
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme TREHOREL, représentant l’association « Les Vieilles Charrues » est
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0341 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Évènement concerné : FESTIVAL DES VIEILLES CHARRUES
Lieu d’implantation : CARHAIX PLOUGUER
Caractéristiques du système : Périmètre vidéoprotégé
Responsable du système : Monsieur Jérôme TREHOREL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du mercredi 15 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet
2026 à 12h00.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
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système de vidéoprotection à l'occasion du festival des vieilles charrues à Carhaix Plouguer 4
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfecture de Châteaulin et à la mairie de Carhaix-Plouguer.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE
D’IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise et notamment son article 13 ;
Vu la demande de Monsieur Serge Suanez, enseignant-chercheur à l’Université de Bretagne
occidentale ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise en date
du 16 juin 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent à l’atteinte des objectifs de la Réserve naturelle
nationale d’Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
- Mme Christine AUTHEMAYOU, laboratoire Géo-Océan à l’Université de Bretagne occidentale
. M. Jérôme AMMANN, télépilote drone
- M. Pierre STEPHAN, laboratoire Geo-océan à l’Université de Bretagne occidentale, télépilote
Article 2 – Nature des travaux
Les bénéficiaires visés à l’article 1 sont autorisés, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des survols par drone
afin d’effectuer les opérations décrites dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté aux lieux et
périodes écrits au même tableau.
Article 3 – Dates et lieux de survol autorisés
Nombre et
fréquence
des survols
Hauteur
de vol Périodes et années ciblées Secteur
Recensement des
colonies de grand
cormoran
1 survol par
an et par
secteur
> 50
mètres
Entre le 15/08/2026 et le 31/10/2026
Entre le 15/08/2027 et le 31/10/2027
Entre le 15/08 /2028 et le 31/10/2028
Entre le 15/08 /2029 et le 31/10/2029
Entre le 15/08/2030 et le 31/10/2030
Banneg, Trielen,
Enez er Christien,
Beniguet,
Quemenes et
Ledenez de
Quemenes, Litiri
et Morgol
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 6
Les télépilotes détiennent l’autorisation préfectorale permettant de déroger à l’interdiction de
survol de la zone au titre de l’aviation civile (demande à effectuer via la plateforme AlphaTango®)
Aucun survol n’est fait au-dessus des oiseaux ou groupes d'oiseaux.
En cas de signes de dérangement (cris, envol…), le drone est éloigné de la zone concernée.
Le pétitionnaire fait part tant au comité consultatif qu’au conseil scientifique de la Réserve
naturelle nationale d’Iroise du fruit de ces travaux.
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d’autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à
porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d’exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 15 juillet 2026
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 7