Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-152 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
6actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune d'Audierne
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
Arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-152
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à
risque incendie (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du
cadastre sur la commune d'Audierne (3 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40 (4 pages) Page 9
29-2026-07-16-00008 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins
non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau -
Rivière de Penfoulic » n°47 (4 pages) Page 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
(3 pages) Page 17
29-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE (3
pages) Page 20
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT (à adapter) les conditions météorologiques à compter du 16 juillet 2026. caractérisées
un niveau moyen de sécheresse de la végétation morte ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu.
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours
dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
Feux de cuissons et feux de camps: les feux de cuissons et feux de camps sont interdits en présence de
végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie 3
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
Circulation et accès : à l’exclusion des propriétaires et ayants droit, des véhicules d’utilité publique et
des agents publics dans l’exercice de leurs missions, la circulation des véhicules terrestres à moteur est
interdite de 12 heures à 20 heures sur les routes forestières empierrées, pistes forestières et voies
privées.
Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité.
Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité.
Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes ils sont possibles sous condition de la présence
d’une réserve d’eau ou munis de 2 extincteurs à proximité.
Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent
une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen
d’extinction d’incendie.
En dehors ces 4 cas : les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 21 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement
de certaines activités à risque incendie est abrogé.
ARTICLE 4 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes listées à l’annexe 1.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie 4
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’Office National
des Forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 16 juillet 2026
Le Préfet
Original signé
Louis LE FRANC
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00009 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie 5
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune d'Audierne
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU le courrier du 9 juillet 2026 de Mme la Directrice départementale des
Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou
les personnes auxquelles elle délègue ses droits soient autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le
territoire de la commune d'Audierne en vue d’y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des Finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits, sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune d'Audierne pour les parcelles AK 90, 93,
94 et 95.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune
d'Audierne 6
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune d'Audierne.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie d'Audierne et il est justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas
suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune
d'Audierne 7
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du Code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune d'Audierne prête son concours et l’appui de son autorité aux agents
de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Mme la Directrice départementale des
Finances publiques, M. le Maire d'Audierne, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune
d'Audierne 8
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
9
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des
zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le
12 juillet 2026 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran » n°40 ont démontré
leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 180 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 16 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran de la Baie de Douarnenez » n°29.05.040
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans
la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), depuis le 12 juillet 2026, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie de
Douarnenez estran » (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 juillet 2026 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans
cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de
destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de
sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des
populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates
et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts
de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de
Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice
départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern,
Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
12
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER
À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU – RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00008 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
13
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 06
juillet 2026 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 204 g/kg, supérieur au seuil μ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 13
juillet 2026 au point Penfoulic dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00008 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
14
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 16 juillet 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage,
le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des huîtres de la zone «
Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 09 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance de la zone
marine la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47, délimitée comme suit :
À l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon
(commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de La Forêt n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47,
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-09-00010 du 09 juillet 2026 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00008 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
15
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-16-00008 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 juillet 2026
AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE ACTION ADMINISTRATIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de
louveterie dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison
cynégétique 2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT la présence importante de blaireaux sur la/les commune(s) de Pouldergat,
CONSIDÉRANT les dégâts de blaireaux sur les parcelles de l’EARL de Moguermeur ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 17
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Mathieu YVENOU, lieutenant de louveterie de la circonscription 9, est chargé d’organiser une action
administrative par piégeage sur la (les) commune(s) suivante(s) : Pouldergat, du 13 au 27 juillet 2026.
Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre lieutenant de
louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs d’armes
(fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participantes à l’action.
En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
En cas de recours au piégeage, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner d’un piégeur
agréé pour suivre le piège en place. Si le piège concerne l’espèce sanglier, le piégeur accompagnant
le louvetier doit avoir au préalable suivi la formation spécialisée du piégeage du sanglier.
ARTICLE 2 :
Une information préalable sera faite auprès des riverains les plus proches, notamment sur les motifs
et les conditions de réalisation des interventions.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la
brigade de gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes
intéressées à qui il fait connaître le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 :
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à QUIMPER
sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les interventions se
sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du prélèvement, la
commune où il est mort, le poids, le sexe.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 18
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de cet arrêté :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans
les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président
de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et le lieutenant de
louveterie intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
P/ Le chef du service Eau et
Biodiversité
La cheffe de l’Unité Nature et Forêt
Signé
Isabelle BARNERIAS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET 2026
AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE ACTION ADMINISTRATIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de
louveterie dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison
cynégétique 2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT la présence importante de blaireaux sur la/les commune(s) de Châteaulin et Port
Launay ;
CONSIDÉRANT les dégâts de blaireaux sur les parcelles de Erwan Riou ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Xavier Salaun, lieutenant de louveterie de la circonscription n°7, est chargé d’organiser une action
administrative par battue sur la (les) commune(s) suivante(s) : Châteaulin et Port Launay, du 18 au 19
juillet 2026.
Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre lieutenant de
louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs d’armes
(fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participantes à l’action.
En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
En cas de recours au piégeage, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner d’un piégeur
agréé pour suivre le piège en place. Si le piège concerne l’espèce sanglier, le piégeur accompagnant
le louvetier doit avoir au préalable suivi la formation spécialisée du piégeage du sanglier.
ARTICLE 2 :
Une information préalable sera faite auprès des riverains les plus proches, notamment sur les motifs
et les conditions de réalisation des interventions.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la
brigade de gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes
intéressées à qui il fait connaître le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 :
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à QUIMPER
sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les interventions se
sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du prélèvement, la
commune où il est mort, le poids, le sexe.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 21
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de cet arrêté :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans
les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président
de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et le lieutenant de
louveterie intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
P/ Le chef du service Eau et
Biodiversité
La cheffe de l’Unité Nature et Forêt
Signé
Isabelle BARNERIAS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUILLET
2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 22