Actes des préfectures · Finistère

RAA n°29-2026-153 du 17 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026

3actes

25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané
Acte du 17 juillet 202613 pages29-2026-07-17-00001

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
Acte du 17 juillet 20264 pages29-2026-07-17-00002

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère.
Acte du 16 juillet 20266 pages29-2026-07-16-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-153 PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026

Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané (13 pages) Page 3 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION 29-2026-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch (4 pages) Page 16 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE 29-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. (6 pages) Page 20 2

Bureau de la coordination ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUILLET 2026 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D’UN PRÉ-DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL LIÉ À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BREST MÉTROPOLE DANS LES COMMUNES DE BREST, GUILERS, GUIPAVAS, LE RELECQ-KERHUON, PLOUGASTEL- DAOULAS ET PLOUZANÉ LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la justice administrative ; VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ; VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ; VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ; VU le courrier de demande en date du 18 juin 2026 du président de Brest Métropole tendant à ce que les agents placés sous son autorité et les prestataires qu’il a mandatés, et notamment les personnels du bureau d’études habilités Biotope, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le territoire des communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané afin de réaliser un pré-diagnostic environnemental sur différents secteurs de la métropole ; CONSIDÉRANT que l’intervention considérée, à savoir une étude faune-flore-habitats, constitue une opération nécessaire à l’étude d’un projet de révision d’un plan local d’urbanisme et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRÊTE Article 1 :Les agents de Brest Métropole et le personnel du bureau d’études Biotope habilités par le Président de Brest Métropole sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) des communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané figurant aux annexes du présent arrêté et à procéder à un pré-diagnostic environnemental visant à identifier les espèces de la flore et la faune potentiellement présentes sur les zones d’études et à l’analyse fonctionnelle de ces zones afin de déterminer les enjeux écologiques potentiels dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de Brest Métropole. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq- Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune concernée adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par le préfet. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 3

Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté. ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée. ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l’appui de leur autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la publication et est périmée de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Président de Brest Métropole, les maires des communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané, le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) du Finistère, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Signé Louis LE FRANC 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 4

(2) (5) (10) (1) (4) (3) (9) (7) (8) (6) PLOUZANE BREST LE RELECQ-KERHUON BOHARS GUILERS GUIPAVAS GOUESNOU PLOUGASTEL-DAOULAS PLOUARZEL BOURG-BLANC PLABENNEC KERSAINT-PLABENNEC SAINT-DIVY LA FOREST-LANDERNEAU LOGONNA-DAOULAS MILIZAC-GUIPRONVEL SAINT-THONAN LOCMARIA-PLOUZANE BRELES CROZON SAINT-RENAN LOPERHET ROSCANVEL PLOUMOGUER LANRIVOARE ¯ (1) Kermabiven - Kerloquin (2) Kerlinou - Kerjoany - L'Arc Hantel - Le Stang (3) Marregues (4) Kerangall (5) Baradozic - Kerscao (6) Commandant Charcot (7) Damany (8) Botspern (9) Keraliou (10) Le Cleguer (11) Le Tinduff Secteurs pré-diagnostics Faune-Flore Réalisation / données service SIG - Data Brest métropole 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 5

$$ $ $ $ ! ( D $ $ $ $ $ $ $ $ ! ! ! ( D( $ D $$ $ D $ $ $ ! ( D( ! ( D( $ D( ! ( $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ D( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $ D $$ $ ! (! ( $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ! ( $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ D $$ $ ! ( $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ ! ! ( $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D D $ $ ! $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ D( $ $ $ $ $ $ ! ( $$ $ $ $ $ $ D( $ $$ $ $ $ ! $$ $ D( D $ D( $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ ! ( ! $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ D( $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $ $ D( $ $ $ ! ! ( $ D $ $ ! ( $ $ $ $ $ $ $ ! ( D( D( D $ ! ( $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ D( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ ! $ $ $ ! $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ ! ( ! ( $ ! ! ( D ! ( D( ! ( ! D $$ $ $ $ $ D ! ( $ $ D $ $ $ $ $ $ D ! ( $ D ! ( $$ $ $ $ $ D( D $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ D D $ $ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ! $ $ $ $ $ $ ! ! $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ D ! ( $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D( $ $ ! $ ! ( D ! ( ! ( !( $ $ $ $ $ $ $ D( ! ( $ D $ $ D D D $ $ $ $ $ ! ( ! ( $$ $ ! ( D $$ $ $ D $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ! $ $ $ D( $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ ! ( $ $ $ $ $ $ ! ( $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ D $$ $ ! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ! ( $ $ ! ! ( D $ ! ! $ $ $ $ $ $ D D( D( $$ $ $ D( $ $ D( $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D $ $ $ $ ! $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ D( $$ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! ! $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ ( ! ( D( $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ ( D( D $ $ ! $ $ $ $ $ $ ! ! D $ D( ! ( $ D D D D $$ $ $$ D D $ ! ( D( D( ! ! ( $$ $ $ $ $$ $ D $ $ $ $ $$ $ D D $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ! ( $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! ( $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D( $ $ $ $ ! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ (D( ! ( D $ $$ $ D D( $ ! D( D $ $ $ $$ $ $ $$ $ D( $ $ $$ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ D $$ $ D( $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ ! $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ 25 30 31 32 34 10 11 12 13 14 19 20 21 22 91 92 98 103 3 4 5 6 7 8 9 623 13 14 15 624 1 571 573 574 575 582 583 584 3144 3146 621 622 623 624 625 662 3262 3263 3264 3265 2925 18 33 17 BO 0A BA BM BN BL 14 0 100 200 50 Mètres ¯ (1) Kermabiven - Kerloquin | Guilers Propriété institutionnelle commune (1) Brest métropole (2) Réalisation / données - service SIG - Data Brest métropole - DGFIP 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 6

173 174 175 191 192 230 234 237 245 291 368 372 373 374 376 377 378 379 381 383 384 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 397 398 406 407 409 31 46 47 86 101 116 117 48 52 53 165 206 221 224 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 242 45 46 57 36 167 168 171 172 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 202 203 236 239 241 244 369 408 6 7 8 11 12 13 14 15 16 19 20 22 27 40 41 42 44 45 50 54 115 116 134 135 136 137 148 160 37 38 39 40 DI CD CC DS DR DR BS DV DT CB BV BW DO DO DH 0 150 300 75 Mètres ¯ (2) Kerlinou - Kerjoany -Le Stang - L'Arc Hantel | Brest Propriété institutionnelle commune (0) Brest métropole (54) Réalisation / données - service SIG - Data Brest métropole - DGFIP 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 7

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$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ ! $$ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ D( $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! $$ $ ! $$ $ ! $$ $ $ $ $ $$ $ ! D $$ $ $$ $ $$ $ ! ! $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ ! $ $$ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! $$ $ 1621 2538 2539 2746 2747 18 19 20 21 22 23 24 26 44 46 1511 1512 23 24 25 26 27 51 52 57 61 11 12 13 15 16 17 18 19 20 21 44 45 53 62 50 BR 0G BS BP 0 50 100 25 Mètres ¯ (7) Botspern | Gouesnou Propriété institutionnelle commune (0) Brest métropole (3) Réalisation / données - service SIG - Data Brest métropole - DGFIP 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 12

$$ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D $ $$ $ D $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $$ $ ! ( D D $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $$ $ $ $ D $$ $ $$ $ $ $$ $ D $$ $ D $ D $ $ $ $ $ $ D $ $ $ $ $ $ $ ! ( $$ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ D D D $$ $ $ $$ $ $$ $ ! ( ! ( $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ ! $$ $ D $$ $ $ $ $ $ $$ $ D $$ $ D $$ $ D D $$ $ ! ( D $$ $ D $$ $ $$ $ $ $ $$ $ $$ $ D $ $ D $$ $ ! ( D D $$ $ $ ! ! $$ $ $$ $ D ! ! $$ $ $ D $ $ $ D ! ( $$ $ $ $ $ D D ! ( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $ D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D $$ $ $ D $ $$ $ D $$ $ D ! $ $ D $ ! ( $$ $ $$ $$ $ $ $ D $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ D ! ( $ $ $ $$ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D ! ( $$ $ D $ $ $ ! ( $$ $ $ $$ $ ! ( $$ $ $ $$ $ D $$ $ D $ $ D $$ $ $$ $ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $$ ! ( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ ! ( $ D $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $$ $ $ $$ $ ! D $ $$ $ $ $ $ $ $ $ D $$ $ $$ $ $$ $ D D ! D D $$ $ $ $ D $$ $ $$ $ D( $$ $ $$ $ $$ $ D $$ $ ! ( $$ $ $$ $ $$ $ ! ( ! ( ! ( $$ $ ! ( $ D $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ ! D $ $ $$ $ D $$ $ D $ $ $ $$ $ $$ $ $$ $ D D $$ $ $ $$ $ $$ $ ! ( D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D D D $$ $ $ $ D( $ $$ $ ! ( ! ( $$ $ $$ $ $ ! ( ! D D ! D D D $ $$ $ $ $ $ 112 113 114 117 182 184 185 190 191 192 197 199 200 201 220 221 222 223 224 225 240 241 288 290 369 317 318 388 53 61 62 63 64 65 66 74 24 25 26 28 29 30 75 48 49 50 51 53 54 198 202 CA BZ BY 0 30 60 15 Mètres ¯ (8) Keraliou | Plougastel-Daoulas Propriété institutionnelle commune (0) Brest métropole (2) Réalisation / données - service SIG - Data Brest métropole - DGFIP 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 13

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$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D $$ $ $$ $ $$ $ D $$ $ D( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ D D $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D ! D $ D D( D D D( $$ $ $$ $ $$ $ D ! $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ ! D($$ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ D $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $$ $ D $ $ $ $ $ $ $ $ $ D $$ $ $ D D $ $ $ $ D $ D D $$ $ D $ $ $ $ $ $ ! ! D $$ $ $ D D $ $ $ $$ $ $$ $ D $ $ $ ! ( $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ ! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D ! D D ! D( D ! $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ D $ $ $ $ $ $ $$ $ D $$ $ $$ $ $ D $ $ $ $ $ $ D $$ $ D D $ $ $ $ $ $ D D D D D $$ $ $$ $ D D D $$ $ $$ $ $ $ $ $ D( D $$ $ $ $ $ $$ $ D $$ $ ! ! ( $ $ $ $ D $$ $ $$ $ D $ $ $ $ $ $ D D( $ $ $ $$ $ $ $$ $ D( $$ $ D $$ $ $$ $ $ D D ! ( $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ D D $ $ $$ $ $ $ $ $ ! $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ $ $$ $ $$ $ D ! D D $ D ! $ $ $ $ $ $ $$ $ D $$ $ D $$ $ D( $$ $ $ $$ $ $$ $ D $$ $ $ $$ $ D $ $ $ D D D D $$ $ D D D D D D $$ $ D ! D $ D D $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $$ $ $ D $ D $$ $ D( D $$ $ ! $$ $ D $$ $ $$ $ D( $$ $ $ $ $ $$ $ ! ( $ $ $ $$ $ $$ $ $ $ D $ $ $ D $$ $ $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ $ D $$ $ D $ $ $ $ $ $ $$ $ $$ $ ! ! $$ $ D ! D ! $$ $ ! 3 4 5 6 7 8 9 10 13 14 15 16 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 84 85 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 177 178 179 182 183 0E HK DV DW 0 40 80 20 Mètres ¯ (10) Tinduff | Plougastel-Daoulas Propriété institutionnelle commune (0) Brest métropole (0) Réalisation / données - service SIG - Data Brest métropole - DGFIP 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un pré-diagnostic environnemental lié à la révision du plan local d'urbanisme de Brest Métropole dans les communes de Brest, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané 15

ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38 SECTEUR DE DINAN-KERLOCH. LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ; VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 16

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère ; VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 17 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 12 juillet 2026 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 435 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ; CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ; SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; SUR avis de l’Agence régionale de santé ; SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 17

ARRÊTE ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE Sont provisoirement interdits, à partir du 17 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit : - Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon). Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030. ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38, depuis le 12 juillet 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE Article 3.1 Mesures générales Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 juillet 2026 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l’article 2. Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2). Article 3.2 Mesures particulières Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 18

lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue. ARTICLE 4 : EXCLUSIONS Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles. ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le 17 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations, par empêchement, le responsable de filière signé Philippe LAUDREN 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 19

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 20

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16 / 07 / 2026 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 25

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