Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-157 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marion Humbert, directrice par intérim du Service départemental d'archives du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière auto école STYCH-MERCURE formation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-157
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines
activités à risque incendie (5 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
délégation de signature à Mme Marion Humbert, directrice par
intérim du Service départemental d'archives du Finistère (2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière auto école STYCH-MERCURE formation (2 pages) Page 10
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 24 juillet 2026 caractérisées par une
absence de précipitation > à 10 mm depuis plus de 40 jours sur un niveau élevé de sécheresse de la
végétation morte et un niveau sévère de l’Indice Feu Météo ;
CONSIDÉRANT l’amélioration sensible des conditions météorologiques attendues dans le
département du Finistère lors des 25 et 26 juilet 2026, avec des précipitations annoncées et une
remontée progressive du taux d’humidité, ainsi qu’une baisse de la vitesse du vent ;
CONSIDÉRANT le risque que le risque d’incendie de végétation dans le département du Finistère reste
non néglibeable ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants des incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu.
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours
dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 3
Feux de cuissons et feux de camps : les feux de cuissons et feux de camps sont interdits en présence de
végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
Circulation et accès : à l’exclusion des propriétaires et ayants droit, des véhicules d’utilité publique et
des agents publics dans l’exercice de leurs missions, l’accès aux espaces à risque d’incendie est interdit
de 12 h à 20 h quel que soit le mode de déplacement randonnée pédestre, véhicule à moteur,
randonnée à cheval ou à vélo sur les 42 communes à risques incendies listé en annexe 1 du présent
arrêté. Cette interdiction ne s’applique pas aux activités pleines natures encadrées par des
professionnels et aux voies ouvertes à la circulation publique (véhicule motorisé).
Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
Travaux agricoles : Les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont interdits
entre 14h et 18h.
Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité.
Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une
réserve d’eau (tonne à eau) ou de 2 extincteurs à proximité.
Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent
une mise en sécurité immédiate pour limiter les départs de feu et présentent un caractère d’urgence.
Ils doivent être réalisés en présence de moyen d’extinction d’incendie.
En dehors de ces 4 cas : les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du vendredi 24 juillet à 12h00 et jusqu’au vendredi 31 juillet à
12h00.
ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 publié au RAA n°29-2026-156 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie est abrogé.
ARTICLE 4 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 4
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice régionale de l’Office National
des Forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 24 juillet 2026
Le Préfet
Original signé
Louis LE FRANC
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 5
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions d’accès aux massifs forestiers
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l’emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien
Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 6
ANNEXE 2
Carte des communes concernées par les restrictions d’accès aux massifs forestiers
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 7
ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME MARION HUMBERT,
DIRECTRICE PAR INTÉRIM DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’ARCHIVES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 28 avril 2025 nommant M.
Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU l’arrêté de la ministre de la culture du 10 juillet 2026 chargeant un directeur des services
départementaux d’archives du contrôle des archives publiques du département du Finistère ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1er août 2026, délégation est donnée à Mme Marion HUMBERT,
conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des archives du Morbihan, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas
et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme
Marion Humbert, directrice par intérim du Service départemental d'archives du Finistère 8
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l’État exercé par les directeurs des services
départementaux sur les archives produites par les services de la direction départementale de la
protection judiciaire de la jeunesse, administration supra-départementale dont le siège se trouve
dans le département
- correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à
l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e) animation du réseau des services publics d’archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I
de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par le service départemental d’archives du Finistère
ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion HUMBERT, la délégation
consentie à l’article 1er est exercée par Madame Émilie GOUBIN, chargée d’études documentaires,
adjointe au directeur des Archives départementales du Finistère.
ARTICLE 3 : Mme Marion HUMBERT peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa
signature aux agents de son service nominativement désignés.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00031 du 19 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental d’archives du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice par intérim du service
départemental d’archives du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie est adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme
Marion Humbert, directrice par intérim du Service départemental d'archives du Finistère 9
Arrêté préfectoral
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-07-25-00002 du 25 juillet 2023 portant renouvellement
d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
Considérant le dossier de demande d’agrément de l’établissement d’enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école
STYTCH sis 199, route de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER, transmis le 15 juin 2026 par Monsieur
Benoît STORELLI;
Considérant la complétude du dossier en date du 22 juillet 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Benoît STORELLI est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
– Dénommé : Auto-école STYTCH
– Sis : 199, route de Pont-l’Abbé – 29000 QUIMPER
– Agréé sous le N°E 26 029 0003 0 pour une durée de 5 ans à compter du 23 juillet 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière auto école
STYCH-MERCURE formation 10
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/AAC/ETG.
ARTICLE 3 : L’exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l’objet d’une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police National, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame la
Maire de QUIMPER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Monsieur Benoît STORELLI.
BREST, le 23 juillet 2026
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière auto école
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