Actes des préfectures · Finistère

RAA n°29-2026-158 du 29 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026

6actes

33pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère.
Acte du 28 juillet 202612 pages29-2026-07-28-00003

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE LITTORAL

Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin
Acte du 24 juillet 202611 pages29-2026-07-24-00004

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT

Arrêté du 16/07/2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine concernant une ressource en eau souterraine syndicat mixte de l'horn
Acte du 16 juillet 20263 pages29-2026-07-16-00011

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)

Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des avenants des projets éducatifs territoriaux
Acte du 24 juillet 20262 pages29-2026-07-24-00008
Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux
Acte du 24 juillet 20262 pages29-2026-07-24-00007

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD / Direction des Relations Humaines

Décision d'ouverture de concours interne sur titre pour le recrutement de deux cadres de santé paramédicaux - Filière infirmière
Acte du 28 juillet 20261 page29-2026-07-28-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-158 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE 29-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. (12 pages) Page 3 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE LITTORAL 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin (11 pages) Page 15 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT 29-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16/07/2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine concernant une ressource en eau souterraine syndicat mixte de l'horn (3 pages) Page 26 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES) 29-2026-07-24-00008 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des avenants des projets éducatifs territoriaux (2 pages) Page 29 29-2026-07-24-00007 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux (2 pages) Page 31 29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD / Direction des Relations Humaines 29-2026-07-28-00001 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre pour le recrutement de deux cadres de santé paramédicaux - Filière infirmière (1 page) Page 33 2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 3

• • 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 4

• • • • 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 6

ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2026 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR UNE ÉTUDE EN MER AU NORD DE LA COMMUNE DE L’ÎLE DE BATZ AFIN D’ÉVALUER L’ÉTAT INITIAL DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DU BRUIT AMBIANT SOUS-MARIN LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite LE PREFET DES COTES-D’ARMOR Officier de la Légion d’honneur VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ; VU le code du domaine de l’État, notamment l’article A12 ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ; VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-17°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-3 ; VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mers Celtiques ; VU l’article 40-1 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 15

VU la demande du 6 novembre 2025, par laquelle Monsieur Deplanck Charles-Eric, représentant la société SETEC Énergie Environnement dont le siège social est situé à Paris, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime en mer du 1er avril 2026 au 31 décembre 2028 et vu les compléments apportés le 21 novembre 2025 ; VU le lancement de la consultation administrative en date du 5 janvier 2026 pour une durée de 2 mois ; VU l’avis réputé favorable du maire de l’île de Batz ; VU l’avis réputé favorable du maire de Guisseny ; VU l’avis réputé favorable du maire de Kerlouan ; VU l’avis réputé favorable du maire de Perros-Guirec ; VU l’avis réputé favorable du maire de Pleumeur-Bodou ; VU l’avis réputé favorable du maire de Plouescat ; VU l’avis réputé favorable de la maire de Plougasnou ; VU l’avis réputé favorable du maire de Plounévez-Lochrist ; VU l’avis réputé favorable du maire de Saint-Pol-de-Léon ; VU l’avis réputé favorable du maire de Santec ; VU l’avis réputé favorable de la maire de Tréduder ; VU l’avis réputé favorable du maire de Trédrez-Locquémeau ; VU l’avis favorable du maire de Cléder en date du 27 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Lannion en date du 12 février 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Plestin-les-grèves en date du 28 janvier 2026 ; VU l’avis favorable de la maire de Plouezoc’h en date du 20 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Plougoulm en date du 6 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Plouguerneau en date du 26 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Ploulec’h en date du 17 février 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Ploumilliau en date du 22 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Plounéour-Brignogan-Plages en date du 4 février 2026 ; 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 16

VU l’avis favorable du maire de Sibiril en date du 6 janvier 2026 ; VU l’avis favorable de la maire de Trébeurden en date du 19 janvier 2026 ; VU l’avis favorable de la maire de Tréflez en date du 15 janvier 2026 ; VU l’avis favorable du maire de Trégastel en date du 8 janvier 2026 ; VU l’avis défavorable de la maire de Carantec en date du 28 janvier 2026 ; VU l’avis défavorable du maire de Roscoff en date du 16 février 2026 ; VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique en date du 6 février 2026 ; VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique en date du 3 février 2026 ; VU l’avis réputé favorable du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ; VU l’avis défavorable du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d’Armor en date du 16 février 2026 ; VU l’avis et décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine en date du 19 janvier 2026 fixant les conditions financières ; VU l’avis de la direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/ Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest en date du 21 janvier 2026 ; VU l’avis favorable de la Commission Nautique Locale du 22 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) prévoit que l’État réalise les études techniques et les études de caractérisation de l’état initial de l’environnement sur les zones identifiées pour l’implantation de parcs éoliens en mer ; CONSIDÉRANT que les études réalisées par la société SETEC Énergie Environnement agissant pour le compte de l’État se situent à cheval entre le domaine public maritime et la ZEE ; CONSIDÉRANT que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) a créé, dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l’article 40-1 que les études techniques et environnementales relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer situées en partie en zone économique exclusive sont régies par les règles relatives aux autorisations applicables à la mer territoriale. Les préfets de département sont donc compétents pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire pour les matériels déployés dans 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 17

le cadre des études préalables à la mise en œuvre du projet « Eoliennes en mer en Bretagne Nord Ouest » ; CONSIDÉRANT que la demande d’AOT porte sur des secteurs du domaine public maritime qui relèvent de la compétence des préfets du Finistère et des Côtes-d’Armor, que la majorité des bouées seront situées au large du Finistère et que la DDTM des Côtes-d’Armor a confirmé la possibilité de mener une instruction unique pilotée par la DDTM du Finistère ; CONSIDÉRANT que l’occupation est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et de ses autres usages ; CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mers Celtiques ; CONSIDÉRANT que la zone d’étude est située à proximité de la zone Natura 2000 Baie de Morlaix (ZSC FR 5300015 et ZPS FR 5310073) et dans la zone Natura 2000 Côte de Granit Rose - Sept-Ile (ZSC FR 5300009 et ZPS FR 5310011) ; CONSIDÉRANT que les bouées ont une emprise et des impacts limités sur le milieu marin ; CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une campagne d’évaluation de l’état initial en vue du programme éolien « Bretagne Nord-Ouest » ; SUR la proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Finistère et des Côtes-d’Armor ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : Objet La société SETEC Énergie Environnement, SIRET n° 330 727 264 00203 sise 52 quai de la Rapée, 75012 Paris, représentée par Monsieur Charles-Eric DEPLANCK chef de projet évaluation environnementale, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement en mer au Nord du Finistère, pour un ensemble de bouées dont l’emprise au sol cumulée atteint 20,88 m2 située sur le domaine public maritime, conformément aux plans annexés à la présente décision, afin de réaliser des études spécifiques à l’état initial de l’environnement de la zone « Bretagne Nord-Ouest » (AO10). La société SETEC Énergie Environnement agit pour le compte de l’État qui, conformément à l’article L. 311-10-3 du code de l’énergie prend en charge la réalisation des études environnementales nécessaires à l’élaboration de l’étude d’impact, en amont de l’attribution des appels d’offres pour les parcs éoliens en mer. Dans le cadre du suivi environnemental des compartiments liés à la « qualité de l’eau » et de « l’acoustique sous-marine passive », la société SETEC Énergie Environnement est autorisée à installer neuf bouées avec lignes de mouillage permanentes, sur la zone du parc « Bretagne Nord-Ouest » et à proximité. Les bouées sont situées en mer territoriale pour sept d’entre elles et en ZEE pour les deux autres. 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 18

Ces structures accueilleront différents dispositifs de collecte de données, notamment des enregistreurs acoustiques passifs et des cages à moules. Chaque dispositif de mouillage occupera une surface de 2,32 m² sur le domaine public maritime. Les coordonnées géo-référencées de la dépendance susvisée sont (WGS 84) : Nom station bruit ambiant sous-marin Nom station qualité de l’eau Emplacement – Zones des compétences Longitude en DMd Latitude en DMd R01 Mer territoriale – DDTM29 003°54.646'W 48°55.219'N R02 QE01 Mer territoriale – DDTM29 003°52.263'W 49°01.358'N R03 QE02 Mer territoriale – DDTM29 004°1.716'W 48°58.211'N R04 Mer territoriale – DDTM29 004°7.487'W 48°53.816'N R05 QE03 Mer territoriale – DDTM29 004° 25.067' W 48° 46.600' N R06 QE05 ZEE – Préfecture Maritime 004° 11.414' W 49° 5.776' N R07 QE07 ZEE – Préfecture Maritime 003° 37.35' W 49° 5.536' N R08 Mer territoriale – Natura 2000 « Côte de Granit Rose-Sept-Ile » – DDTM22 003° 43.800' W 48° 54.780' N R09 QE04 Mer territoriale – DDTM29 004° 0.651' W 48° 49.495' N ARTICLE 2 : Caractère L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite. Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 3 : Durée L’autorisation est accordée pour une durée de 30 mois de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2028 inclus. L’autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date. Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé un mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté. ARTICLE 4 : Conditions générales L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus. 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 19

Des avis aux navigateurs devront être émis afin de prévenir les marins des positions des capteurs afin de garantir la sécurité nautique. Un avis aux navigateurs devra également être diffusé à chaque intervention sur le DPM (préparation, mise en service et opération de maintenance et retrait ). Pour chaque avis, les renseignements ci-dessous devront être fournis à l’interlocuteur de la préfecture maritime (CECLANT BREST) joignable : par téléphone au 02 98 22 06 19 ou par courriel à combrest.infonaut@premaratlantique.gouv.fr : • l’identification du porteur de ce projet avec ses coordonnées, son numéro de téléphone, le numéro de l’arrêté d’occupation temporaire du domaine public maritime, • la nature de l’intervention, • la date de l’intervention, • la durée prévisible de l’intervention (ne pas hésiter à prévoir une marge pour aléas), • les moyens nautiques, s’ils sont présents sur le chantier : nom du (ou des) navire (s), type, leurs dimensions si elles sont imposantes, • la situation géographique, avec la (ou les) position(s) géodésique(s) exprimée(s) en degrés minutes décimales WGS84 (sous la forme DD°MM,mmm’ N - DDD°MM,mmm’ W ). Le porteur de ce projet doit assurer le suivi et la vérification des avis aux navigateurs émis par le CECLANT BREST, sur la plateforme nationale de l'information nautique via l’adresse : https://portail.ping-info-nautique.fr/ puis l’onglet « Avertissements et Avis » Une fois le projet achevé, le porteur de projet doit demander le retrait de l’avis aux navigateurs au CECLANT BREST. Dans le cas où l’avis émis arrive à échéance sans être terminé, le porteur devra faire une demande de prolongation. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des coordonnées présentées à l’article 1 et des plans annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée. ARTICLE 5 : Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire reste seul responsable des conséquences de l’occupation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : – aux ordres que les agents de l’État lui donneront ; – aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ; – aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations ; 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 20

Le bénéficiaire doit : – prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; – souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur ; – entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais ; Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale ; Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public. ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. ARTICLE 7 : Travaux Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : – avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles, – au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site. Quand ces interventions ont lieu en mer, le bénéficiaire doit informer avec un préavis minimum de dix jours le préfet maritime de l’Atlantique, de son intention de les débuter. Il doit en outre satisfaire à ses exigences, telles que : – faire établir un avis urgent aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48 heures minimum, au Centre des Opérations Maritimes – Bureau information nautique par fax (02 98 37 76 58) ou par internet (format texte à l’adresse suivante : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr), 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 21

– communiquer, en mer, quotidiennement la position et les intentions de ses moyens pour les 48 heures à venir aux adresses suivantes : 1. Centre des Opérations Maritimes du Prémar, par fax (02 98 37 76 58) ou par internet format texte à l’adresse suivante : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr 2. En cas de difficultés de contact, téléphoner à la permanence du Centre des Opérations Maritimes au 02 98 22 06 19 (24 h/24 h), – informer le capitaine du navire effectuant les travaux qu’il doit signaler sa présence au sémaphore de l’Île de Batz sur VHF. A cette fin, le bénéficiaire doit lui donner toute facilité d’accès aux informations techniques ainsi qu’aux navires chargés des travaux. De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. ARTICLE 8 : Dommages causés par l'occupation Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. ARTICLE 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire. Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État. ARTICLE 10 : Révocation par l’État L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 22

par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté. ARTICLE 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer. ARTICLE 12 : Conditions financières Montant de la redevance La présente autorisation d’occuper le domaine public est consentie à titre gratuit par application de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur. Impôts et taxes Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public. Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ; • les données à caractère économique et financier. Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX 12). 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 23

Il est informé que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas- échéant, il en sera dûment averti. S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). ARTICLE 13 : Infractions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 14 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au public. ARTICLE 15 : Recours Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés : – d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou du des Côtes d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci- dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes d’Armor, le directeur départemental des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. A Quimper, le 23 juillet 2026 Pour le Préfet du Finistère, La directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral, Signé Constance FABRE-PETON A Saint-Brieuc, le 24 juillet 2026 Pour le Préfet des Côtes-d’Armor, Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, Signé Pierre VILBOIS 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 24

Annexe à l’arrêté du 24 juillet 2026 portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer évaluant l’état initial de la qualité de l’eau et du bruit ambiant sous-marin 42, boulevard Dupleix Place du général de Gaulle 29320 QUIMPER Cedex BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC Tél : 02 90 77 20 00 www.cotes-darmor.gouv.fr www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00004 - Arrêté interprefectoral du 24 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une étude en mer au Nord de la commune de l'île de Batz afin d'évaluer l'état initial de la qualité de l'eau et du bruit ambiant sous-marin 25

Agence Régionale de Santé Bretagne Délégation Départementale du Finistère Département Santé Environnement ARRETE DU 16/07/2026 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE CONCERNANT UNE RESSOURCE EN EAU SOUTERRAINE SYNDICAT MIXTE DE L’HORN LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le code de la santé publique, notamment l’article R1321-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ; VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ; VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321- 7 et R.131-38 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16/07/2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine concernant une ressource en eau souterraine syndicat mixte de l'horn 26

VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant autorisation temporaire d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles, concernant une ressource en eau souterraine du syndicat mixte de l’Horn ; VU la délibération portant sur le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’instauration d’un périmètre de protection du captage Fe2 datée du 29 janvier 2026 ; VU le courrier de demande d’autorisation du syndicat mixte de l’Horn daté du 10 juillet 2026 ; VU le contenu de la demande d’autorisation temporaire et les analyses complémentaires réalisées le 18 juin 2026 ; CONSIDERANT les faibles débits du cours d’eau Coat Toulzac’h sur lequel se situe la prise d’eau du syndicat mixte de l’Horn et la demande de dérogation aux débits réservés ; CONSIDERANT que la mobilisation des interconnexions avec la communauté de communes du Pays de Landivisiau et Morlaix Communauté a atteint un niveau très élevé, que la limite technique de la canalisation d’interconnexion avec Landivisiau est atteinte et que le territoire de Morlaix communauté se trouve également dans une situation de tension sur la ressource en eau ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de l’alimentation en eau potable des communes alimentées à partir du syndicat mixte de l’Horn et que les mesures de restriction d’usage de l’eau potable ont été prises par arrêté municipal sur l’ensemble de ces communes ; CONSIDERANT que la demande de dérogation déposée par le syndicat mixte de l’Horn est conforme aux dispositions techniques, législatives et réglementaires du code de la santé publique ; Sur proposition du Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ; ARRETE : Article 1er : autorisation provisoire Le syndicat mixte de l’Horn est autorisé provisoirement à prélever et à produire de l’eau de consommation à partir du forage Fe 2 situés à Plouénan aux coordonnées géographiques suivantes (dans le système de projection cartographique Lambert 93) : - Forage Fe 2 (Code BSS : S2 / 02018X0142) : X : 183 271 m Y : 6 859 699 m L’eau brute de cet ouvrage sera traitée par l’unité de traitement d’eau potable du Rest à Plouénan. La validité de cette autorisation provisoire prendra effet à la notification du présent arrêté pour une durée de quatre mois. Article 2 : surveillance de la qualité de l’eau par le bénéficiaire de la dérogation Le syndicat mixte de l’Horn veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de transport des eaux produites par l’usine du Rest. Il organise un programme d’autocontrôle incluant notamment la mesure du résiduel de désinfectant, des analyses bactériologiques et physico- chimiques en tant que besoin. 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16/07/2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine concernant une ressource en eau souterraine syndicat mixte de l'horn 27

Les mélanges et traitement devront être opérés de manière à respecter en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine notamment pour les paramètres arsenic, manganèse, fer. Le syndicat mixte de l’Horn prévient l’ARS en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites. Article 3 : contrôle sanitaire de l’eau La qualité des eaux est contrôlée selon la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation temporaire selon les modalités et tarifs en vigueur. L’ARS peut moduler la fréquence de contrôle réglementaire au vu des résultats d’analyses. Article 4 : publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Article 5 : délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet. Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Article 6 : exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Président du syndicat mixte de l’Horn, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, SIGNE Louis LE FRANC 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16/07/2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine concernant une ressource en eau souterraine syndicat mixte de l'horn 28

; 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00008 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des avenants des projets éducatifs territoriaux 29

- - - 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00008 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des avenants des projets éducatifs territoriaux 30

; 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00007 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux 31

- - - 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00007 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux 32

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CADRES DE SANTE PARAMEDICAL – FILIERE INFIRMIERE Un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical – filière infirmière, conformément à l’arrêté du 25 juin 2013, est organisé au sein de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir DEUX postes. Peuvent être admis à concourir, selon l’article 6 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière de infirmière. Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 27 août 2026 à : EPSM du Finistère Sud DRHRS CS 16003 29107 QUIMPER CEDEX A l’appui de leur demande d’admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, en 5 exemplaires, les pièces suivantes :  Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre  Une note synthétique présentant le projet professionnel et le positionnement futur de cadre de santé de 4 à 5 pages maximum, qui sera présenté lors de l’entretien avec le jury  Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,  Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents  Une photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne Date prévisionnelle du concours sur titre : le 30 septembre 2026 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois. Fait à Quimper le 28 juillet 2026 Pour le Directeur et par délégation La Directrice Adjointe Chrystèle DENOUAL-BOLZER 29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-07-28-00001 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre pour le recrutement de deux cadres de santé paramédicaux - Filière infirmière 33

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