Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-159 nominatifs du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
10actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de réalisation de prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 18 juillet 2026
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire, à compter du 18 juillet 2026
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105397541 BCA Quer Anne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106470990 Axeo Service
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°00010290002 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire centre direction la poste-quimper creac'h gwen
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE REGIONAL TABAC
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2900441C situé à Pont-Aven (29930)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-159
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le site de l'établissement exploité
par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau (7
pages) Page 4
29-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
autorisation de réalisation de prises de vues dans le périmètre de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise (2 pages) Page 11
29-2026-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
autorisation de survol par drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
(2 pages) Page 13
29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
autorisation de travaux archéologiques et géo-archéologiques dans
l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article
R111-33du code de l'urbanisme (12 pages) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant
délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 18 juillet 2026 (6
pages) Page 27
29-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant
délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement
secondaire, à compter du 18 juillet 2026 (2 pages) Page 33
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-07-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105397541 BCA Quer
Anne (2 pages) Page 35
29-2026-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106470990 Axeo
Service (2 pages) Page 37
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant
autorisation d'exploiter le centre d'examen n°00010290002 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire centre direction la poste-quimper creac'h gwen (3 pages) Page 39
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2026-07-27-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900441C situé à Pont-Aven (29930) (1 page) Page 42
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'établissement exploité par la société Boutet Nicolas au lieu-dit Penanguer à Concarneau 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION DE RÉALISATION DE PRISES DE VUES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA
RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D’IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise et notamment ses articles 11, 13 et 17 ;
Vu la demande de Monsieur Gwendal LE GOFF, en date du 19 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise en date
du 17 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés, afin de réaliser un film sur les fouilles archéologiques
réalisées dans l’île de Beniguet, contribuent à la valorisation des recherches scientifiques menées
dans la Réserve naturelle nationale d’Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Gwendal LE GOFF, réalisateur de documentaire et
opérateur de prise de vue
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des prises de vues afin
d’effectuer les opérations décrites dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté aux lieux et
période écrits au même tableau.
Article 3 – Dates et lieux de tournage autorisés
Technique Période et année Secteur
Tournage d’un
documentaire
Prises de vue
sur pied ou
en « caméra-
épaule »
8 et 9 août 2026
Secteur des
fouilles
autorisée de
Pors ar Puns
Il est en outre prescrit que :
- les prises de vues se font uniquement des travaux archéologiques, du site de fouilles en lui-même
et de l’estran situé à proximité immédiate.
- Les images de la vie collective de l'équipe, et notamment à l'intérieur de la maison ou dans le
périmètre du campement, sont interdites.
- l’usage de drone est interdit.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de réalisation de
prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 11
- l’accès à la partie terrestre se fait uniquement aux abords immédiats du site de fouille de Pors ar
Puns et de la maison d'habitation.
- la présence de Monsieur Gwendal Le Goff est décomptée du maximum de 12 personnes présentes
sur l'île pendant les fouilles
- le documentaire s’attache à la valorisation de la Réserve naturelle nationale d’Iroise, au-delà du
sujet des fouilles archéologiques : avant toute utilisation, il est adressé pour avis au gestionnaire de
la Réserve naturelle nationale d’Iroise
- l’utilisation des images dans un autre cadre que le documentaire prévu est soumise à une nouvelle
autorisation à solliciter du préfet du Finistère.
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d’autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le bénéficiaire retourne l’accusé réception au préfet du Finistère avant le début des opérations de
tournage.
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d’exécuter le présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de réalisation de
prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE
D’IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise et notamment son article 13 ;
Vu la demande de Monsieur Serge Suanez, enseignant-chercheur à l’Université de Bretagne
occidentale en date du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise en date
du 16 juin 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent à l’atteinte des objectifs de la Réserve naturelle
nationale d’Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
- Mme Christine AUTHEMAYOU ;
. M. Jérôme AMMANN ;
- M. Pierre STEPHAN.
Article 2 – Nature des travaux
Les bénéficiaires visés à l’article 1 sont autorisés, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des survols par drone
afin d’effectuer les opérations décrites dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté aux lieux et
périodes écrits au même tableau.
Article 3 – Dates et lieux de survol autorisés
Nombre et
fréquence
des survols
Hauteur
de vol Périodes et années ciblées Secteur
Suivis
morphologiques et
sédimentaires
1 survol par
an et par
secteur
> 50
mètres
Entre le 15/08/2026 et le 31/10/2026
Entre le 15/08/2027 et le 31/10/2027
Entre le 15/08 /2028 et le 31/10/2028
Entre le 15/08 /2029 et le 31/10/2029
Entre le 15/08/2030 et le 31/10/2030
Banneg, Trielen,
Enez er Christien,
Beniguet,
Quemenes et
Ledenez de
Quemenes, Litiri
et Morgol
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 13
Les télépilotes détiennent l’autorisation préfectorale permettant de déroger à l’interdiction de
survol de la zone au titre de l’aviation civile (demande à effectuer via la plateforme AlphaTango®)
Aucun survol n’est fait au-dessus des oiseaux ou groupes d'oiseaux.
En cas de signes de dérangement (cris, envol…), le drone est éloigné de la zone concernée.
Le pétitionnaire fait part tant au comité consultatif qu’au conseil scientifique de la Réserve
naturelle nationale d’Iroise du fruit de ces travaux.
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d’autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à
porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.
M. Serge SUANEZ, pétitionnaire retourne l’accusé réception au préfet du Finistère avant le début
des opérations de tournage.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Article 8
L’arrêté n°29-2026-07-15-00001 du 15 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone de la
Réserve naturelle nationale d’Iroise est abrogé.
Article 9 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d’exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de survol par drone
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ARCHÉOLOGIQUES ET GÉO-ARCHÉOLOGIQUES DANS L’ÎLE
DE BENIGUET, COMMUNE DU CONQUET, DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE D’IROISE ET DÉROGATION PRÉVUE A L’ARTICLE R111-33 DU CODE DE L’URBANISME
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le code de l‘urbanisme, et notamment son article R 111-33.2° ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de M. Yvan Pailler en date du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable rendu sous forme électronique par le comité consultatif de la réserve naturelle
nationale d’Iroise en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale de nature, des paysages et des sites en date
du 16 juillet 2026 ;
Considérant l’exceptionnelle biodiversité de l’archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d’importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d’oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris ;
Considérant la réglementation de l’accès aux îles et îlots de l’archipel afin de protéger cette
exceptionnelle biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés participent à l’objectif d’amélioration des connaissances
porté par la réserve naturelle nationale d’Iroise, et sous condition de la stricte application des
prescriptions ci-dessous et des mesures de prudence appropriées notamment en ce qui concerne la
faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est donnée pour les périodes définies et pour les travaux décrits aux
articles 3 à 11.
Article 2 : Identité des bénéficiaires et responsabilité des travaux
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Mesdames et Messieurs :
Baptiste Ainési
Blandine Barnérias
Lisandre Bedault
Sarah Bossard
Corentin Bohan André
Elise Branger,
Julia Bude
Clémence Lescop
Lorraine Manceau
Caroline Mougne
Rémi Méreuze
Enzo Murias
Clément Nicolas
Camille Netter
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 15
Raphaël Cothenet,
Jean-François Cudennec
Hortense Dupéré
Bernard Fichaut
Abelar Gallais Pucel
Yves Guéguen
Lina Guelouza
Simon Geay
Caroline Hamon
Yuji Kato
Bernard Le Gall
Philippe Keravran
Thomas Le Personic
Gwendal Le Goff
Anne Leschallier de Lisle
Marylise Onfray
Yvan Pailler
Esther Patron
Marie Peche
Yves-Marie Paulet
Zoé Robinet
Maëlle Segalen
Gillian Stéphan
Pierre Stéphan
Serge Suanez
Julien Thebault
Emmanuelle Tourde
Josselin Villemotte
Pierre Yésou
dont la présence est marquée en annexe 6.
Outre la responsabilité individuelle de chacun des bénéficiaires, M. Yvan PAILLER est regardé
comme responsable de l’ensemble des activités menées pendant les différents chantiers. Il est
désigné ci-après « le chef de chantier ».
Article 3 : Fouille archéologique de la tranchée n°1
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation du Service régional de l’Archéologie de Bretagne, une
campagne de fouille est autorisée du lundi 03 août 2026 au vendredi 28 août 2026.
La fouille se déroule dans le périmètre de la tranchée n°1 ouverte en 2021 et qui figure en annexe 1
sous le nom « TR1 ».
Article 4 : Suivi de l’érosion du cimetière alto-médiéval par sondage
L’équipe de fouilles effectue un suivi du cimetière alto-médiéval qui figure dans l’annexe 1 sous le
nom « TR3 ». Le chef de chantier sollicite une autorisation préfectorale avant tout prélèvement de
vestiges (collecte à vue, sondage).
Article 5 : Sondages au sud-ouest du secteur de Porz ar Puns
Deux sondages au sud-ouest du secteur de Porz ar Puns, aux lieux marqués sur l’annexe 2, sont
autorisés entre le 17 août 2026 et le 20 août 2026 afin de caractériser et cartographier la nature des
sols de l’île et leur évolution dans le temps. Ils sont réalisés jusqu’à une profondeur maximale de 4 m
à l’aide d’une gouge ouverte de 10 cm de diamètre.
Article 6 : Mesures géophysiques au géoradar et repérage de certains monuments enfouis dans les
secteurs à végétation rase
Des mesures géophysiques au géoradar sont autorisées dans la partie centrale de l’île de Beniguet,
dans les parcelles 25, 26 et 28 ainsi que dans le secteur figuré en couleur orange sur l’annexe 3 afin
de repérer d’éventuelles structures archéologiques.
Article 7 : Prélèvements sédimentaires à Porz ar Skao
Le prélèvement de six galets est autorisé au lieu « Porz ar Skao ». Les prélèvements sont faits sur une
coupe d’une épaisseur maximale de 20 cm et d’un diamètre maximal de 50 cm.
Les prélèvements se font entre le 17 août 2026 et le 20 mars 2027.
Article 8 : Survol par drone de Pors ar Puns
Un survol drone du site archéologique de Porz ar Puñs et de ses abords est autorisé durant une
journée entre le 3 et le 28 août 2026 pour l’acquisition de données topo-morphologiques à haute
résolution et de données ortho-photographiques aux fins de géolocaliser l’ensemble des faits
archéologiques découverts, documenter l’état du chantier de fouille, favoriser la réalisation de
cartes de distribution du matériel archéologique.
Le survol se fait de la zone figurant en annexe 4 du présent arrêté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 16
Article 9 : Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l’impact des travaux autres
que survol en drone autorisés
I. Le coffrage, qui se trouve contre la dune, est démonté, à l’exception de sa base qui est maintenue
en place. Les couches archéologiques seront recouvertes de géotextile calé avec des planches afin
de les protéger de l’action des fouisseurs (lapins). L’ensemble est recouvert d’une couche de sable
dunaire d’une épaisseur de 30 à 40 cm minimum et sera donc invisible.
Le muret en pierre sèche présent à la base de la tranchée est démonté au début de campagne. Il est
reconstruit en fin de campagne en haut d’estran de manière à éviter toute entrée d’eau de mer et
toute fuite de sédiments de la tranchée vers l’extérieur.
II. Pour effectuer les sondages autorisés à l’article 5, la gouge pénètre dans le sédiment à l’aide d’un
moteur à percussion dont le volume sonore ne dépasse pas 90 décibels. Lors du sondage, la durée
de fonctionnement du moteur se limite à une minute en continu au maximum. L’opération se
répète environ toutes les demi-heures. Une quantité réduite d’un litre de sédiments par sondage
peut être prélevée pour analyse. Une fois les sondages achevés, les sédiments remontés en surface
servent à reboucher le trou. La couche végétale prélevée est conservée durant le sondage afin
d’être replacée à l’identique à la fin de l’opération.
Article 10 : Mesures à mettre en œuvre pour éviter et réduire l’impact de l’utilisation de drone
I. Est autorisée, dans le cadre de l’article 8 du présent arrêté, à utiliser un drone pour les périodes,
aux conditions et lieux précisés ci-après, la personne suivante :
Bénéficiaire Lieu Période Objet Conditions particulières
M. Yuji KATO Pors ar
Puns sur
une surface
de 1,5 ha
(cf. annexe
4)
3 août 2026
au 28 août
2026
Relevés topo
morphologiques
Le drone survole le secteur à une
distance du sol de 60 mètres
maximum et à une distance
horizontale du télépilote de 200
mètres maximum. L’intégralité du
vol dure 2 heures maximum.
Le survol est effectué par la personne dénommée ci-dessus, dûment accréditée par son employeur
pour mener des activités de survol drone dans un cadre professionnel et disposant de tous les
certificats d’aptitude requis et dans le respect de la lettre d’accord drone civil (LOA) établie entre le
Centre Nationale de la Recherche Scientifique (CNRS) et le commandant de la zone maritime
Atlantique (CECLANT), la base d’aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic (BAN Lanvéoc-Poulmic),
le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de l’Atlantique (CCMAR Atlantique), relative aux
modalités d’exécution par le CNRS en qualité d’exploitant professionnel de drones, d’activités de
mise en œuvre d’un aéronef circulant sans personne à bord dans les zones LF-D18 A gérée par le
CCMAR Atlantique, CTR Lanvéoc 1 gérée par la BAN Lanvéoc, CTR Lanvéoc 2 et LF-R141 gérées par
la BAN Lanvéoc, LF-P112 (Brest), LF-P42 (Kerlouan) et LF-P43 (Rosnay) gérées par le CECLANT.
Une demande occasionnelle de vol est adressée par mail au gestionnaire de l’espace aérien
concerné avant les opérations.
II. Lorsque le survol concerne l’estran accessible aux tiers, les membres de la mission assurent une
zone d’exclusion des tiers dans un périmètre de sécurité de 20 mètres autour de la zone survolée et
la vitesse du drone est limitée à 7 mètres/seconde.
Article 11 : Autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser l’impact de l’ensemble des travaux
Les personnes autorisées à être présentes citées à l’article 1, et conformément à l’annexe 5 du
présent arrêté logent et dorment dans les conditions fixées à l’article 12 du présent arrêté.
Ces personnes ont accès uniquement aux abords immédiats de la maison d’habitation, du site des
fouilles et des zones prévues pour les opérations autres que les fouilles aux seules périodes
autorisées et pour les seules personnes engagées dans ces opérations.
Le suivi de l’évolution de l’état du cordon dunaire au niveau des fouilles se fait dans les conditions
définies avec le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d’Iroise durant 3 (trois) ans après la fin
des travaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 17
Article 12 : Autorisation de campement aux abords de la maison propriété de l’Office français de la
biodiversité
Par dérogation prévue à l’article R.111-33 2° du code de l’urbanisme, le responsable de chantier est
autorisé à implanter quatre tentes tipi pour héberger douze personnes participant au chantier, du
03 au 28 août 2026, le long de la façade sud de la maison propriété de l’Office français de
biodiversité.
Le responsable de chantier est tenu de la remise en état des lieux et de l’évacuation des déchets en
fin de chantier.
Les prises de vues intérieures et extérieures de la maison propriété de l’Office français de
biodiversité et du campement sont interdites.
Article 13 : Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d’autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’il en a connaissance, le chef de chantier est tenu de déclarer au Préfet et au gestionnaire de
la Réserve naturelle nationale d’Iroise les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant
l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le chef de chantier est tenu de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le chef de chantier demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’exécution des travaux dont il est désigné responsable à l’article 1 du présent arrêté.
Article 15 : Contrôles – Sanctions :
Le responsable de chantier retourne l’accusé réception au préfet du Finistère avant le début des
opérations de tournage.
Le non-respect des prescriptions figurant aux articles 3 à 13 du présent arrêté est passible des
sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de l’environnement puni par une
contravention de 5ème classe.
Le chef de chantier, dans le délai de 6 mois :
- fournit le rapport final du projet pour lequel l’autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN d’Iroise ;
- fournit un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire de la
Réserve ;
- enregistre comme données publiques les données recueillies auprès du Muséum national d’histoire
naturelle (https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/standard-
change ) dans un délai de 6 mois maximum après la fin des travaux.
Article 16 : Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Article 17 : Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 18
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d’exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 19
ANNEXE 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 20
ANNEXE 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 21
ANNEXE 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 22
ANNEXE 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 23
ANNEXE 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 24
Annexe 6
DONT LA PRESENCE EST AUTORISEE ENTRE LE 3 ET LE 28 AOÛT 2026
Liste des personnes dont la présence est autorisée à Beniguet entre le 3 et le 28 août 2026
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11 12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
0
Yvan Pailler
1
1
1
1
0
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Clément Nicolas
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
0
Lina Guelouza
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
0
Hortense Dupéré-Miteau
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Abelard Gallais Pucel
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Thomas Le Personnic
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Marie Peche
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Esther Patron
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Raphaël Cothonet
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Emmanuelle Tourde
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Clémence Lescop
1
1
1
1
1
1
1
0
Corentin Bohan André
1
0
Lisandre Bedault
1
1
0
Gwendal Le Goff (réal)
1
1
1
1
1
1
1
0
Bernard Fichaut
1
1
1
0
Philippe Kerarvran
1
1
0
Caroline Mougne
1
1
0
Yves-Marie Paulet
1
1
1
0
Rémi Mereuze
1
1
1
0
Lorraine Manceau
1
1
1
0
Josselin Wilmotte
1
1
1
1
1
1
1
0
Pierre Yésou
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Enzo Murias
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Jean-François Cudennec
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Blandine Barnerias
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Elise Branger
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Zoé Robinet
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
0
Maëlle Segalen
0
Denovan Chauveau
1
1
1
0
Pierre Stéphan
1
1
1
0
Gillian Stéphan
1
1
1
0
Serge Suanez
1
1
1
1
1
1
0
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 25
Annexe 6
DONT LA PRESENCE EST AUTORISEE ENTRE LE 3 ET LE 28 AOÛT 2026
Liste des personnes dont la présence est autorisée à Beniguet entre le 3 et le 28 août 2026
Sarah Bossard
1
0
Marylise Onfray
1
1
1
1
0
Simon Geay
1
1
1
1
1
1
1
0
Anne Leschallier
1
1
1
0
Camille Netter
1
1
1
1
1
0
Baptiste Ainési
1
0
0
Yuji Kato
1
0
Julien Thebault
1
1
0
Yves Guéguen
Simon Geay
12
12
12
12
12
12
12 12 12
12 12 12
12
12
12
12
12
11
13
12
12
12
12
12
12
0
Total
1 = couchage sur l'île
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant autorisation de travaux
archéologiques et géo-archéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise et dérogation prévue à l'article R111-33du code de l'urbanisme 26
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. OLIVIER NAYS, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS, À COMPTER DU 18 JUILLET 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles
VU le code civil
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
VU le code de commerce ;
VU le code de tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 27
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 juin 2026 portant nomination dans
les DDI et renouvelant, notamment, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2026, M. Olivier NAYS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Concernant la partie "solidarités", délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de :
1) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6) les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
7) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'un
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9) la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat ;
10) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'Etat
supéreur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif, excepté pour les
recours concernant l'inspection du travail ;
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : les fermetures, les suspensions d'activité et les
suspensions ou retraits d'agrément des établissements à caractère social ; les agréments d'organismes
en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ; les agréments d'associations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 28
13) la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale ;
14) les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements
et services sociaux ;
15) la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service social ;
16) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs (article L. 472-1 du CASF) ;
17) le financement des gérants de tutelle privés (article R.472-8 du CASF) ;
18) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
19) les circulaires aux maires ;
20) les correspondances au préfet de région ;
ARTICLE 2 : Concernant la partie "emploi et travail", délégation de signature est donnée à M Olivier
NAYS, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des
attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, visés aux articles 3,
4 et 5, à l'exception :
des correspondances adressées aux élus ;
de tout acte ou lettre adressés aux présidents des chambres consulaires ;
des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police ;
des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis
les échanges de données factuelles ou statistiques ;
des conventions, contrats ou chartes engageant l’Etat avec une collectivité territoriale ;
des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le
cadre d'un dossier finistérien ;
des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement ;
ARTICLE 3 : Concernant les parties "emploi et travail", délégation de signature est donnée à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer l’ensemble
des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, dans les domaines suivants, sous
réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE1
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, à défaut
de convention ou accord collectif de travail étendu
Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et 8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 29
A-5
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232.11
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 de la loi 73-548 du
27 juin 1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2 et R.2522-14
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspensions, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art.L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-10
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et
Art. L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.6225-8
I - PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaire "aides
familiales"
Accord européen du
24/11/1969 et Décret du
27/02/2019 n°2019-141
J - PLACEMENT
J-1 Convention, mise en demeure et fermeture administrative Art. R.5322-3 et R.5324-1
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Homologation ou de validation des documents - accords
d’activité partielle de longue durée -
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Décret n° 2020-926
du 28/07/2020
K-2
Conventions relatives au fonds national pour l'emploi, sous
réserve du respect des dispositions prévues à l’art.3, de ce
présent arrêté.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-
1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 30
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1er avril 2011
Instruction du 09 avril
2020
K-3 GPEC :
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences
- Convention de prestation Conseil en ressources humaines
RH TPE
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 à R.5121-15
L5121-1 Instruction
n°2020/90 du 4 juin 2020
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
compétence ministère du travail
Loi n°47.1775 du 10
septembre 1947 / Loi
n°78.763 du 19 juillet
1978 / Loi n°92.643 du 13
juillet 1992 / Décret
n°79.376 du 10 mai 1979 /
Décret n°93.455 du 23
mars 1993 / Décret
n°93.1231 du 10 novembre
1993
K-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Art. 36 de la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001
Décret du 21 février 2002
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53
du 10 décembre 2002 et
n°2003-04 du 4 mars 2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats aidés
- à la garantie jeunes et au parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Art. R.5131-8 à R.5131-25
Art. L.5134-65 et suivants
Art.L5134-19-1 et suivants
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
K - 12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments "entreprise solidaire"
Art. L.3332-17-1
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et
R.5212-12 à R.5212-18
ARTICLE 4 : Concernant les parties N emploi et travail O, délégation de signature est donnée à
M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer
l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, après
avis préalable du Préfet, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 31
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art. L.3132-29
K - EMPLOI
K-2
- Toutes conventions d’allocation temporaire
dégressive
Autres conventions relatives au fonds national pour
l'emploi d’un montant égal ou supérieur à 23 000 €
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-
1, R.5123-3 et R.5111-1,
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-
009 du 19 juin 2008-
Circulaire n°2011-12 du 1er
avril 2011 Instruction du
09 avril 2020
ARTICLE 5 : Concernant les parties N emploi et travail O, délégation de signature est donnée à
M Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer
l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, sous
réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
- agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques
d’identification.
- procédure contradictoire préalable aux décisions de fermeture administrative prévues aux articles
L. 8272-2, L. 8272-4 et R. 8272-7 du code du travail.
ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00016 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
compter du 18 juillet 2026 32
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. OLIVIER NAYS, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE, À COMPTER DU 18 JUILLET 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
d'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en
matière d'ordonnancement secondaire, à compter du 18 juillet 2026 33
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 juin 2026 portant nomination dans
les DDI et renouvelant, notamment, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2026, M. Olivier NAYS,
directuer départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets oprétionnels de programme (BOP)
cités à l'article 2 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et
des dépenses.
ARTICLE 2 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 135, 147, 157, 177, 303, 304.
ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.
ARTICLE 4 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification de
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00017 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en
matière d'ordonnancement secondaire, à compter du 18 juillet 2026 34
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-24-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105397541 BCA Quer Anne 35
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-24-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105397541 BCA Quer Anne 36
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-24-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106470990 Axeo Service 37
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-24-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106470990 Axeo Service 38
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026
portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°00010290002 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire
centre direction la poste-quimper creac'h gwen
39
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026
portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°00010290002 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire
centre direction la poste-quimper creac'h gwen
40
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026
portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n°00010290002 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire
centre direction la poste-quimper creac'h gwen
41
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900441C
sis à PONT-AVEN (29930)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d’un débit de
tabac, exploité par Madame Anne-Sophie DELAUTRE, publié les 11 et 12 octobre 2025,
- l’absence de présentation de successeur par le mandataire judiciaire,
- le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du 3 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026,
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900441C, sis 3 rue Saint-Yves – Nizon – 29930 PONT-AVEN, à compter du
3 juillet 2026.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 27 juillet 2026
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yann TANGUY
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2026-07-27-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900441C situé à Pont-Aven (29930) 42