Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-160 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (PLOUARZEL Conduite)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n° 2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Kerascoët » sur le littoral de la commune de l'Hôpital-Camfrout
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-160
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère (4
pages) Page 3
29-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant
restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines
activités à risque incendie (3 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière (PLOUARZEL Conduite) (2 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-07-24-00009 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n°
2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légersau
lieu-dit « Kerascoët » sur le littoral de la commune de
l'Hôpital-Camfrout (4 pages) Page 12
2
Arrêté du 29 juillet 2026
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote à des fins
récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-
4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3611-1 à L3611-3
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à I'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu I'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère 3
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes;
Considérant qu'en application de I'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004, le préfet du Finistère a la charge de I'ordre public, notamment la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’en application de l’article L.3611-1 du code de santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire usage détourné d’un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article L.3611-3 du code de santé publique, il est
interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le
conditionnement ; qu’en application du même article, il est interdit de vendre ou d’offrir
du protoxyde d’azote ainsi que tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction
du protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs, y compris à une personne
majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L.3331-, L. 3334-1 et L. 3334-2
du même code ainsi que les débits de tabac ;
Considérant qu’en application de l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait
de déposer illégalement des déchets, ordures ou autres matériaux sur la voie publique en
vertu des articles R.632-1 et R.644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième
et quatrième catégorie ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un
gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans I'industrie, qui sont, depuis plusieurs mois,
détournés de leurs usages Iégaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et
sur le territoire du département du Finistère;
Considérant que I'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne
des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur
les dangers de cette pratique qui expose a deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance,
brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de
fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques;
Considérant que cette pratique se développe fortement et régulièrement en divers lieux
de I'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et les risques associés, générant des troubles à I'ordre public tels que les
nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;
Considérant que I'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère 4
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ; que le protoxyde d'azote constitue désormais la
troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait I'objet d'une inscription sur
les listes des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement
constaté, à I'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical, la
consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que I'abandon sauvage de
contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de
ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées,
jonchant le sol de I'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant que les élus et les services de police et de gendarmerie du Finistère signalent
régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une
utilisation détournée de son usage initial ; que cet usage détourné, ou la consommation de
protoxyde d’azote, sont à l’origine de faits de violence, tapage, accidents de voie publique,
délits routiers, interpellations d’individus consommant ou en état évident d’intoxication
au protoxyde d’azote, saisies de contenants de ce gaz en divers endroits ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, de prendre des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et ainsi d'encadrer la consommation et la détention de
protoxydes d'azote ; qu’une mesure qui encadre la vente, la consommation et la détention
de protoxyde d’azote répond pleinement à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous
quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des
fins récréatives détournées, sont interdits sur I’ensemble des voies et espaces publics du
département du Finistère.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans I'espace public des cartouches ou
tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote ;
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans I’ensemble des
communes du Finistère à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
31 août 2026 à minuit.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues
par la réglementation en vigueur. Les forces de I'ordre sont autorisées à verbaliser les
contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère 5
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux
dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033,
29320 Quimper Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans
les deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d’arrondissement,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives sur la voie publique dans le département du Finistère 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 24 juillet 2026 caractérisées par une
absence de précipitation > à 10 mm depuis plus de 40 jours sur un niveau élevé de sécheresse de la
végétation morte et un niveau sévère de l’Indice Feu Météo ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu.
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours
dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
Feux de cuissons et feux de camps : les feux de cuissons et feux de camps sont interdits en présence de
végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 7
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et
en présence immédiate d’un moyen d’extinction.
Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont
interdits de 14h à 18h
Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité.
Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une
réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité.
Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent
une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen
d’extinction d’incendie.
En dehors de ces 4 cas : les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication et jusqu’au vendredi 7 août à 12h.
ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement
de certaines activités à risque incendie est abrogé.
ARTICLE 4 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice régionale de l’Office National
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 8
des Forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 30 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Original signé
Rémi RÉCIO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des
usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 9
Arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur HASCOËT Christophe
en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 15, route de trézien - 29810
PLOUARZEL ;
Considérant le dossier de demande d’agrément de l’établissement d’enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé PLOUARZEL
Conduite sis 15, route de trézien – 29810 PLOUARZEL, transmis le 27 juillet 2026 par Monsieur
HASCOËT Christophe ;
Considérant la complétude du dossier en date du 28 juillet 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur HASCOËT Christophe est autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
– Dénommé : PLOUARZEL Conduite
– Sis : 15 , route de trézien – 29810 PLOUARZEL
– Agréé sous le N°E 26 029 0004 0 pour une durée de 6 ans à compter du 28 juillet 2026.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (PLOUARZEL Conduite) 10
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/AAC/ETG.
ARTICLE 3 : L’exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 6 ans précité devra faire l’objet d’une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de PLOUARZEL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur HASCOËT Christophe.
BREST, le 28 juillet 2026
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (PLOUARZEL Conduite) 11
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº29-2026-07-24-00009 ET N°2026/110
modifiant l’arrêté n° 2013207-0002 autorisant l’occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit
« Kerascoët » sur le littoral de la commune de l’Hôpital-Camfrout
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013207-0002 du 26 juillet 2013, modifié, autorisant l’occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit
« Kerascoët » sur le littoral de la commune de l’Hôpital-Camfrout ;
VU la demande écrite de la mairie de l’Hôpital-Camfrout en date du 06 juillet 2026 sollicitant la
modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à soixante-cinq (65) le nombre de
mouillages autorisés ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 08 juillet 2026 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00009 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n° 2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Kerascoët » sur le littoral de la commune de
l'Hôpital-Camfrout
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CONSIDÉRANT que l’association a perdu une partie de ses adhérents ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n° 2013207-0002 du 26 juillet 2013 modifié susvisé sont
remplacés comme suit :
• A l’article 2 : A. Délimitation, le premier paragraphe : « La zone de mouillages, représentée sur le
plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Kerascoët» ; elle comportera 80 mouillages à
évitage et à embossage. »
est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit «
Kerascoët » ; elle comportera soixante-cinq (65) mouillages à évitage. »
• A l’article 4-a, le deuxième paragraphe « La proportion des postes réservés aux navires ou
bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p 100 » est remplacé par : « Un poste est réservé
aux bateaux de passage. »
• L’article 14 est remplacé par :
« Article 14 : Redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 5 934 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2022 publié au JORF du 17 juin 2022 soit 131.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00009 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n° 2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Kerascoët » sur le littoral de la commune de
l'Hôpital-Camfrout
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2013207-0002 du 26 juillet 2013 modifié susvisé
sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-24-00009 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n° 2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
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l'Hôpital-Camfrout
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de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de l’Hôpital-Camfrout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À QUIMPER, le 24 juillet 2026
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation, et par délégation,
la directrice adjointe la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE SIGNE
Florence COTTAIS Constance FABRE-PETON
Destinataires :
• Mairie de l’Hôpital-Camfrout
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
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29-2026-07-24-00009 et n°2026/110 modifiant l'arrêté n° 2013207-0002 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Kerascoët » sur le littoral de la commune de
l'Hôpital-Camfrout
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