Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-164 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
7actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
Arrêté du 29 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Camaret » n°39
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 juillet 2026 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau
Arrêté du 30 juillet 2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées a des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau cornouaille agglomeration
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des avenants des PEDT
Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des PEDT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-164
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de
la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes (2
pages) Page 4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de
Douarnenez - eaux profondes » n°40. (4 pages) Page 6
29-2026-07-29-00007 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de
la zone marine « Baie de Camaret » n°39 (4 pages) Page 10
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 accordant dérogation
à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er
mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau (2
pages) Page 14
29-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant autorisation
temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du
fait de perturbations majeures liées a des circonstances climatiques
exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau
cornouaille agglomeration (4 pages) Page 16
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation
des avenants des PEDT (2 pages) Page 20
2
29-2026-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant prolongation des
PEDT (2 pages) Page 22
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 JUILLET 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME NATHALIE ALBERT-MORETTI,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BRETAGNE,
RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE RENNES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative,
de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique
Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, Mme Nathalie ALBERT-MORETTI ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l’articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la région
académique Bretagne, en date du 4 janvier 2021, relatif à l’articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans le Finistère, des missions de l’État dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 3 août 2026, délégation de signature est donnée à madame Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de l’autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports du Finistère, à l’exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant ou composant les commissions départementales ;
3°) l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) les courriers aux parlementaires ; au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, aux présidents d’EPCI et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement ;
8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) la signature de correspondance ayant un caractère d’une prise de position de principe de l’État ;
10°) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits d’agrément, des
établissements à caractère sportif ou associatif ;
- les suspensions, les interdictions d’exercer une fonction auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation
desdits accueils ;
- les interdictions d’exercer des fonctions d’encadrement des activités physiques et sportives
contre rémunération ;
13°) tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
14°) les circulaires aux maires ;
15°) les correspondances au préfet de région.
ARTICLE 2 : En application du III de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00042 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes est
abrogé à compter du 3 août 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la secrétaire générale de l’académie de
Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 5
ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES AMANDES, DES
PRAIRES, DES VERNIS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE
DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes »
6
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 27
juillet 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) ont démontré leur toxicité par
la présence de toxines lipophiles à un taux de 164 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 27
juillet 2026 la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 27
juillet 2026 la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 27
juillet 2026 la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes »
7
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 29 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l’exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins
non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40), depuis le 27
juillet 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des amandes, des praires, des
vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer
provenant de la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 juillet 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes
marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et
ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été
immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de
retrait et de destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes »
8
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - eaux profondes »
9
ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « BAIE DE CAMARET » N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00007 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
10
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 27
juillet 2026 dans la zone « Baie de Camaret » (n°39) ont démontré leur toxicité par la présence de
toxines lipophiles à un taux de 177 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par μ
le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00007 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 29 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- à l’intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
incluant la zone de production « Anse de Camaret » n°29.05.020 et partiellement la zone de production
« Mer d'Iroise et baie de Douarnenez » n°29.05.010
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Baie de Camaret » (n°39), depuis le 27 juillet 2026, date du prélèvement ayant révélé leur
toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie de
Camaret » (n°39) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 juillet 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient
déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l’article
2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00007 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
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Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection
des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement
de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-
Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-29-00007 - Arrêté du 29 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant
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1
È
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet
2026 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
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2
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet
2026 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
15
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet
2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées a
des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau cornouaille agglomeration 16
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet
2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées a
des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau cornouaille agglomeration 17
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet
2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées a
des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau cornouaille agglomeration 18
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet
2026 portant autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine du fait de perturbations majeures liées a
des circonstances climatiques exceptionnelles concernant le captage kergaouen 2 - concarneau cornouaille agglomeration 19
;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant prolongation des avenants des PEDT 20
-
-
-
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00010 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant prolongation des avenants des PEDT 21
;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant prolongation des PEDT 22
-
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-24-00011 - Arrêté du 24 juillet 2026
portant prolongation des PEDT 23