RAA 29-2026-165 du 5 aout 2026

PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-165 PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026

Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET 29-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d'eau de la Penfeld (4 pages) Page 4 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 29-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Nature" (2 pages) Page 8 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 10 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 20 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 30 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 40 2

29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 50 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE 29-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 60 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement (7 pages) Page 61 DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 / 29-2026-07-29-00008 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 68 3

ARRÊTÉ DU 05 AOÛT 2026 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-07-30-00002 DU 30 JUILLET 2026 PORTANT MESURES TEMPORAIRES PRESCRITES À BREST MÉTROPOLE POUR CIRCONSCRIRE LA GRAVITÉ DE LA POLLUTION DU PLAN D’EAU DE LA PENFELD SITUÉ SUR LE FLEUVE CÔTIER DE LA PENFELD À BREST LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d’eau de la Penfeld situé sur le fleuve côtier de la Penfeld à Brest ; VU la note technique du 30 juillet 2026, transmise par mail le lundi 03 août 2026 par la société publique Eau du Ponant, qui procède à l’état des lieux du déversement accidentel d’eaux usées dans le plan d’eau de la Penfeld les 19, 20 et 21 juillet 2026 et propose des mesures de suivi et d’actions curatives de la pollution ; CONSIDÉRANT que Eau du Ponant est une société publique locale (SPL) qui gère l’eau et/ou l’assainissement en délégation de service public pour Brest métropole ; CONSIDÉRANT que le 19 juillet 2026, la société publique Eau du Ponant a signalé la fuite d’une canalisation du poste de refoulement de Raozoc à Brest qui a déversé dans le fleuve côtier de la Penfeld un volume non déterminé d’effluents bruts pendant au moins 48 heures ; CONSIDÉRANT que ce déversement d’eaux usées a provoqué une pollution du plan d’eau de la Penfeld avec une mortalité piscicole majeure ; CONSIDÉRANT que la pollution a pu être confinée dans ce plan d’eau une fois la fermeture totale des 3 vannes du barrage de Kervallon dont Brest métropole est le gestionnaire ; CONSIDÉRANT que ce confinement a eu pour objet d’éviter la propagation de la pollution en aval du plan d’eau de la Penfeld et dans la rade de Brest où des usages à enjeux sanitaires et sécuritaires ont été identifiés ; 42, boulevard Dupleix 1 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d'eau de la Penfeld 4

CONSIDÉRANT l’envoi par courriel le 3 août 2026 par Eau du Ponant de la note technique du 30 juillet 2026 qui propose des mesures de suivi et d’actions curatives de la pollution ; CONSIDÉRANT que cette note technique analyse les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et des sédiments du plan d’eau de la Penfeld ; CONSIDÉRANT que ces résultats conduisent Brest métropole à proposer une vidange progressive et contrôlée du plan de la Penfeld pour restaurer la qualité des eaux de ce dernier sans dégrader la masse d’eau en aval ; CONSIDÉRANT que cette note technique propose également une surveillance de la qualité des eaux physico-chimique et bactériologique à la fois du plan d’eau de la Penfeld et des eaux de l’estuaire en aval ; CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 susvisé interdit la manœuvre des vannes du barrage de Kervallon, dont Brest métropole est le gestionnaire, et prévoit une surveillance de la qualité des eaux du plan d’eau pendant son confinement ; CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la solution curative de la pollution proposée par Brest métropole et Eau du Ponant, il convient de modifier les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 susvisé tout en encadrant les modalités de réalisation des opérations prévisionnelles ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE Article 1er: L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 2026 est modifié comme suit : Brest Métropole, gestionnaire du barrage de Kervallon situé sur la Penfeld à Brest, est autorisé à ouvrir les trois vannes de cet ouvrage selon les modalités suivantes : - ouverture manuelle des trois vannes sur une hauteur de 30 cm pour une durée minimale de 24 heures, correspondant à 4 cycles de marée au moins, à une période choisie à compter de la parution du présent arrêté ; - à l’issue de ce cycle de 24 heures, et sur la base des résultats d’analyses d’eau prévues à l’article 2 du présent arrêté, Brest Métropole est autorisé à ouvrir totalement les trois vannes du barrage de Kervallon pendant une période qui garantit le renouvellement complet de la masse d’eau de la retenue de la Penfeld. Avant toute ouverture des vannes du barrage de Kervallon, Brest métropole communique à la DDTM du Finistère le planning précis des opérations prévisionnelles et rend compte ensuite de leur déroulement effectif lors de la transmission des résultats d’analyses des eaux prescrite à l’article 4 du présent arrêté. Article 2: L’article 2 de l’arrêté du 30 juillet 2026 est abrogé. Article 3: L’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2026 est modifié comme suit : 42, boulevard Dupleix 2 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d'eau de la Penfeld 5

Brest Métropole maintient les mesures d’interdiction d’accès au plan d’eau de la Penfeld et à ses berges jusqu’à la déclaration officielle aux services de la Préfecture que le renouvellement total des eaux du plan d’eau a été réalisé et que le site ne présente plus de danger sanitaire. Article 4: L’article 4 de l’arrêté du 30 juillet 2026 est modifié comme suit : Brest Métropole procède à la surveillance de la qualité des eaux de la Penfeld en trois points distincts, tels que décrits dans la note technique du 30 juillet 2026 susvisée, à savoir : l’eau du plan d’eau de la Penfeld au niveau du barrage de Kervallon, l’eau de la Penfeld en aval immédiat du barrage de Kervallon et l’eau de la Penfeld estuarienne en aval du barrage de Kervallon au niveau de la base navale. Les analyses d’eau sont effectuées tous les 2 jours pendant toute la période consécutive à l’ouverture partielle des vannes, puis une fois par semaine pendant toute la période consécutive à l’ouverture totale des vannes et jusqu’à la déclaration par Brest Métropole du renouvellement total des eaux du plan d’eau de la Penfeld. Les analyses sont effectuées en urgence, et portent sur les paramètres suivants : - paramètres physico-chimiques : Température, pH, conductivité/salinité, oxygène dissous, potentiel rédox, MES, DCO ; - nutriments : NTK, NO3-, NO2-, NH4+, PO43- , Phosphore total, sulfures totaux ; - paramètres biologiques : chlorophylle a, phéopigments - paramètres bactériologiques : E. coli, Entérocoques ; Brest Métropole transmet systématiquement les résultats des analyses des eaux à la DDTM du Finistère dès réception. Article 5: Les dispositions du présent arrêté préfectoral prennent effet à compter de la publication de celui-ci jusqu’à la déclaration officielle par Brest Métropole que le renouvellement total des eaux du plan d’eau a été réalisé et que le site ne présente plus de danger sanitaire ni environnemental. Article 5 : Dans le cas où les obligations prévues au présent arrêté ne sont pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Brest Métropole, s’expose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, à une procédure de mise en demeure. Article 6 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 7 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Finistère pendant une durée minimale de deux mois. Article 8 : Le présent arrêté est notifié à BREST MÉTROPOLE et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. 42, boulevard Dupleix 3 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d'eau de la Penfeld 6

Une copie est adressée à : • Monsieur le Sous-Préfet de Brest ; • Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le Préfet, le Secrétaire général, Original signé Rémi RECIO 42, boulevard Dupleix 4 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant mesures temporaires prescrites à Brest métropole pour circonscrire la gravité de la pollution du plan d'eau de la Penfeld 7

Bureau de la coordination ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 AOÛT 2026 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « NATURE » LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ; VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-04-19-00004 du 19 avril 2024 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation « nature » pour une durée de trois ans ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation « nature » ; VU les désignations de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère en date du 3 juin 2026 ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation « Nature » afin de tenir compte de nouvelles désignations ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : La composition de la formation spécialisée dite « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°29-2024-04-19-00004 du 19 avril 2024, est arrêtée ainsi qu’il suit : La formation spécialisée dite « nature » est composée comme suit : Collège de représentants des services de l’État - un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) Collège de représentants élus des collectivités territoriales - Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale du canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire - M. Didier GUILLON, conseiller départemental du canton de Douarnenez – délégué au logement et à l’habitat, membre titulaire - M. Sébastien MARIE, Maire de Plounéour-Menez, membre titulaire - M. Jean-Michel DANIEL, Maire de Locunolé, membre titulaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Nature" 8

Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles - M. Daniel BOUËR, représentant l’association « Bretagne vivante-SEPNB », membre titulaire Mme Florence PONCET, représentant l’association « Bretagne vivante-SEPNB », membre suppléant - M. Jérémie BOURDOULOUS, directeur du patrimoine naturel au Parc naturel régional d’Armorique, membre titulaire Mme Estelle CLEACH, chargée de mission au Parc naturel régional d’Armorique, membre suppléant - M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant - M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant Collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels - M. Emmanuel HOLDER, conservateur de la Réserve naturelle nationale du Venec, membre titulaire - Mme Marion HARDEGEN, déléguée Bretagne au sein du Conservatoire botanique national de Brest, membre titulaire M. Emmanuel QUERE, chargé d’études et animateur du réseau Bretagne au sein du Conservatoire botanique nationale de Brest, membre suppléant - M. Patrick BERTHOU, halieute, membre titulaire - M. David HAPPE, expert arboricole, membre titulaire Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives. Le secrétariat de la formation spécialisée dite « de la nature » est assuré par la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT) à la préfecture (bureau de la coordination). ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère. Pour le Préfet, Le Secrétaire général Signé Rémi RECIO 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Nature" 9

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 10

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 11

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 12

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 13

   2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 14

    2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 15

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 16

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 17

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 18

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00005 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un escalier d'accès à la grève au lieu-dit « Auberlac'h » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 19

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 20

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 21

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 22

. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 23

   2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 24

    2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 25

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 26

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 27

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 28

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00003 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Keraliou » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 29

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 30

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 31

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 32

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 33

   2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 34

    2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 35

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 36

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 37

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 38

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00004 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Pont Callec » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 39

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 40

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 41

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 42

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 43

   2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 44

    2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 45

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 46

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 47

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 48

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-27-00006 - Arrêté du 27 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Trémeur » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 49

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 50

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 51

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 52

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 53

   2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 54

    2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 55

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 56

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 57

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 58

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une voie submersible au lieu-dit « Penalein » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 59

ARRÊTÉ DU 3 AOUT 2026 PORTANT DÉSIGNATION D’UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D’EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L’INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État ; VU les attestations sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établies en date 03/08/2026 par Madame Camille SALINIERE, Madame Claire GOUEZ et Monsieur Denis LEBOSSE. VU l’arrêté préfectoral du 19/05/2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, VU l’arrêté préfectoral du 15/07/2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; ARTICLE 1ER : Madame Camille SALINIERE, Madame Claire GOUEZ et Monsieur Denis LEBOSSE, conseillers d’agronomie de la Chambre d’agriculture de Bretagne, sont nommés en qualité d’experts indépendants pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Canicule et sécheresse sur la période estivale 2026 ; ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère. Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer, L’adjointe au chef de service économie agricole SIGNE Fabienne DAOUDAL 42, boulevard Dupleix 1 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 60

RECRUTEMENT PACTE FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE Des notions en bureautique seraient appréciées. SITE ENTREPRISE DESCRIPTION DE L’OFFRE Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Finistère recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation. L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc. Conditions d’accès au dispositif PACTE : - remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics - et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; - ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration. AUTRE(S) COMPÉTENCE(S) SAVOIR-ÊTRE PROFESSIONNEL Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE. Dossier de candidature : - la fiche PACTE disponible sur : https://www.francetravail.fr/ - CV + lettre de motivation obligatoire https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours DÉTAILS POUR FRANCE TRAVAIL Nombre de postes : 2 Lieu de travail : CHATEAULIN Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027 Nature d’offre : contrat PACTE Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel Qualification : aucune Conditions d’exercice : horaires normaux Expérience : débutant accepté Formation : aucune Effectif de l’entreprise : Secteur d’activité : administration publique CADRE RÉSERVÉ A FRANCE TRAVAIL Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence France Travail de Quimper SUD par mail (recrutement.29016@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l’agence (à compléter par FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 07/09/2026 minuit. 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 61

SIRET 130 013 220 008 30 Téléphone 02 98 98 36 93 SERVICE Division des Ressources humaines Courriel ddfip29.ppr.personnel @dgfip.finances.gouv.fr Daniel HUON Téléphone 02 98 98 36 93 FONCTION Adjoint Ressources humaines Courriel daniel.huon @dgfip.finances.gouv.fr QUIMPER L’EMPLOYEUR (informations à destination des DREETS uniquement) MINISTERE/ COLLECTVITÉ Ministère de l’Action et des Comptes publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION / ÉTABLISSEMENT Direction départementale des Finances publiques du Finistère RESPONSABLE RECRUTEMENT LIEU DES ÉPREUVES DE SÉLECTION Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 62

Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026 NOR : CPPE2617279V Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135. Ces places sont réparties de la manière suivante : 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 63

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger. 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. 3. Conditions d’inscription Ce recrutement est ouvert : – aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ; – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux : – revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national). 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 64

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. Le dossier de candidature comprend : – une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ; – une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : – France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ; – ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 65

Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026 NOR : CPPE2617281V Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la manière suivante : 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest. 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. 3. Conditions d’inscription Ce recrutement est ouvert : – aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ; – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux : – revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 66

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national). Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. Le dossier de candidature comprend : – une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ; – une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des Finances publiques. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : – France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être accompagné dans sa recherche/Le PACTE ; – ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-04-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de de?claration des offres de recrutement 67

Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Finistère ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment l’article 34 ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ; VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à compter du 1er janvier 2024 ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00023 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire ; SUR proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, DIPN29 11 rue Théodore Le Hars 29000 Quimper Standard : 02 90 41 35 50 Adresse internet : dipn29@interieur.gouv.fr DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-07-29-00008 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 68

ARRÊTE Article 1ER En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BEAUCE, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée à : • M. Nicolas HOARAU, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint et chef de la circonscription de police nationale de BREST; • Mme Solène LAVENANT, attachée principale d’administration d’État, cheffe du service départemental de soutien opérationnel ; • Mme Gwenaëlle VALENCE, attachée d’administration d’État, adjointe à la cheffe du service départemental de soutien opérationnel ; à l'effet de signer tous actes d’ordonnancement relevant des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé. Article 2 L’arrêté préfectoral n° 29-2023-09-15-00004 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé à compter du jour de la publication. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ses bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le directeur interdépartemental de la police nationale Signé Alain BEAUCE DIPN29 11 rue Théodore Le Hars 29000 Quimper Standard : 02 90 41 35 50 Adresse internet : dipn29@interieur.gouv.fr DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-07-29-00008 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 69

Les actes de ce recueil

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29

Texte intégral