Actes des préfectures · Finistère

RAA 29-2026-167 du 6 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026

6actes

22pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu
Acte du 6 août 20263 pages29-2026-08-06-00002

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 6 août 2026 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral
Acte du 6 août 20262 pages29-2026-08-06-00003

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

Arrêté du 05 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » n°46-44.
Acte du 5 août 20263 pages29-2026-08-05-00002

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
Acte du 31 juillet 20262 pages29-2026-07-31-00006

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir).
Acte du 21 juillet 20266 pages29-2026-07-21-00009

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT

20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA
Acte du 6 août 20264 pages29-2026-08-06-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-167 PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026

Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET 29-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu (3 pages) Page 3 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 29-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 6 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION 29-2026-08-05-00002 - Arrêté du 05 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » n°46-44. (3 pages) Page 8 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX 29-2026-07-31-00006 - Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages (2 pages) Page 11 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE 29-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir). (6 pages) Page 13 2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT 29-2026-08-06-00001 - 20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA (4 pages) Page 19 2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ; VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ; VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie ; CONSIDÉRANT l’absence de précipitation supérieure à 10 mm depuis plus de 40 jours sur une grande partie du département et le niveau élevé de sécheresse de la végétation ; CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ; CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, ARRÊTE ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu. Il s’applique sur l’ensemble des communes du département. Pour l’application du présent arrêté, sont considérées comme zones à risque d’incendie les bois, forêts, landes et plantations ainsi que tous les terrains couverts par de la végétation et les voies qui les traversent. a) Au sein des zones à risque d’incendie : - Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit. - Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit. 1 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 3

b) Sur l’ensemble du territoire du Finistère : - Feux de cuisson et feux de camps : les feux de cuisson et feux de camps sont interdits en présence de végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés : - dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction. - à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction. - Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont interdits de 14h à 18h. - Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont interdits de 14h à 18h. - Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont interdits de 14h à 18h. - Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen d’extinction d’incendie. - En dehors des travaux agricoles, forestiers, des paysagistes ou d’entretien des réseaux mentionnés précédemment, les travaux générateurs d’étincelles sont interdits. ARTICLE 2 - Durée Le présent arrêté s’applique à compter du vendredi 07 août et jusqu’au mardi 11 août à 12h. ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent L’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie est abrogé. ARTICLE 4 - Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. ARTICLE 5 - Affichage Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public. ARTICLE 6 - Voies et délais de recours En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants • le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. 2 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 4

ARTICLE 7 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Quimper, le 06 août 2026 Le Préfet, Pour le Préfet, le Secrétaire général Original signé Rémi RECIO 3 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 5

Bureau de la coordination ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT L’EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ; VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU Le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-préfet , directeur de cabinet du préfet du Finistère ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, à M. Jean-Philippe SETBON, sous- préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment : - toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ; - toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière :  les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,  les obligations à quitter le territoire français,  les décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;  les décisions refusant un délai de départ volontaire,  les décisions fixant le pays de renvoi,  les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national, 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 6

 les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,  les décisions de placement en rétention administrative,  les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile,  les demandes adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative  les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de réadmission dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ; - les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ; - les réquisitions de moyens civils ; - l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ; - tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; - les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs. ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine. ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-04-10-00002 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Finistère, au sous-préfet de l’arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l’exercice de la permanence du corps préfectoral est abrogé. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le Préfet, pour le Préfet, le Secrétaire général, signé Rémi RECIO 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 7

ARRÊTÉ DU 05 AOÛT 2026 PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44. LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ; VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; 2, rue de Kérivoal 29324 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 36 36 ddpp@finistere.gouv.fr 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-05-00002 - Arrêté du 05 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » n°46-44. 8

VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère ; VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 29 juillet et le 05 août 2026 ; CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 27 juillet et le 03 août 2026 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44-46 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; SUR avis de l’Agence régionale de santé ; SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-05-00002 - Arrêté du 05 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » n°46-44. 9

ARRÊTE ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°29-2026-07-09-00009 du 09 juillet 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le 5 août 2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations, par empêchement, la responsable de filière Signé Sophie DEHAEZE 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-05-00002 - Arrêté du 05 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » n°46-44. 10

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 31 JUILLET 2026 modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code du domaine de l’État ; VU le code du tourisme ; VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages ; VU la demande du 07 avril 2026 par laquelle la commune de Plounéour-Brignogan-Plages sollicite la prorogation de l’arrêté susvisé et la réduction du nombre de mouillages à 70; CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 18 juillet 2026, CONSIDÉRANT que le dossier de la nouvelle demande d’autorisation est en cours d’élaboration et n’est pas achevé, CONSIDÉRANT qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages, CONSIDÉRANT qu’en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n’auront plus de titre d’occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l’espace littoral, SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-31-00006 - Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de 11

ARRÊTENT ARTICLE 1ER : Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié susvisé sont modifiés comme suit : - à l’article 3, « L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter de la notification de la présente décision. » est remplacée par : « L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 18 juillet 2027 ». ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte. ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. À Quimper, le 31 juillet 2026 Pour le préfet du Finistère et par délégation, la directrice adjointe, SIGNE Florence COTTAIS Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, la directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral SIGNE Constance FABRE-PETON 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-31-00006 - Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0807 du 16 juin 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « Kerurus », « La Croix » et « Lividic » sur le littoral de 12

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir). 13

    PBCLN8 - ETAT PAR LE SERVICE DES DOMAINES - Propriétaire  P99999 - ÉTAT PAR DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L 'ÉTAT - Propriétaire| PBBBTB - COMMUNE DE LANDERNEAU - Preneur de bail solidaire (associé à B) P99999 - ÉTAT PAR DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT - Propriétaire| PBBBTB - COMMUNE DE LANDERNEAU - Preneur de bail solidaire (associé à B)  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir). 15

 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir). 16

  2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-21-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 21 juillet 2026 portant réglementation sur une extension provisoire du système de traitement des eaux usées de Landerneau (Bois Noir). 17

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00001 - 20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA 19

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00001 - 20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA 20

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00001 - 20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA 21

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-08-06-00001 - 20260806 AP temporaire SMH 3 captages RAA 22

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