Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-168 du 7 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain » Le Faou
Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain » Le Folgoët
Avenant du 7 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 19 octobre 2023
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 6 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de Brest
Arrêté du 6 août portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény
Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le Guerzit », commune de Plougasnou.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère (CDPENAF)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-168
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours
n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain »
Le Faou (2 pages) Page 3
29-2026-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours
n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain »
Le Folgoët (2 pages) Page 5
29-2026-08-07-00001 - Avenant du 7 août 2026 à la convention
d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires
au programme « Petites Villes de Demain » du 19 octobre 2023 (2
pages) Page 7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du
hangar de la pointe sur le site de la Base navale de Brest (7 pages) Page 9
29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien
collège sur la commune de Guissény (7 pages) Page 16
29-2026-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le Guerzit »,
commune de Plougasnou. (4 pages) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant
composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère (CDPENAF) (4
pages) Page 27
2
Bureau des Finances Locales
Arrêté du 7 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté du 1er décembre 2025 portant
attribution d’une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour
l’exercice 2025 « Petites villes de demain »
Commune de Le Faou
N° EJ 2104 899 997
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d’une subvention de 24 000 € au titre du Fonds
de concours n°1-2-000692 au titre du FNADT, dans le cadre du soutien à l’ingénierie « Petites Villes de
Demain », pour l’étude portant sur l’élaboration d’un plan-guide d’aménagement sur la ville du Faou ;
VU la demande du maire de la Commune de Le Faou en date du 5 mars 2026 sollicitant le versement
de la subvention ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la prise d’effet de l’arrêté du 1er
décembre 2025, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a pas été achevée dans
le délai prévu, le préfet peut constater la caducité de sa décision d’attribution de subvention ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié et que l’étude relative à l’élaboration d’un
plan-guide d’aménagement de la commune est désormais achevée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de
concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain » Le Faou 3
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la Commune de Le Faou un délai supplémentaire de 6 mois pour
l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2025, jusqu’au 30 mars 2026.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère, la directrice régionale des finances Publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Le Faou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de
concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes de demain » Le Faou 4
Bureau des Finances Locales
Arrêté du 7 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté du 1er décembre 2025 portant
attribution d’une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour
l’exercice 2025 « Petites villes de demain »
Commune de Le Folgoët
N° EJ 2104 899 998
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2025 portant attribution d’une subvention de 7 986 € au titre du Fonds de
concours n°1-2-000692 au titre du FNADT, dans le cadre du soutien à l’ingénierie « Petites Villes de
Demain », pour l’étude : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’une concession
d’aménagement et audit énergétique sur la commune de Folgoët ;
VU la demande de la commune en date du 10 décembre 2025 sollicitant le versement de la
subvention ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la prise d’effet de l’arrêté du 1er
décembre 2025, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a pas été achevée dans
le délai prévu, le préfet peut constater la caducité de sa décision d’attribution de subvention ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié et que l’étude pour une concession
d’aménagement et un audit énergétique sur la commune de Folgoët est désormais achevée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes
de demain » Le Folgoët 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune de Le Folgoët un délai supplémentaire de 6 mois pour
l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2025, jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère, la directrice régionale des finances Publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Le Folgoët sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2/2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00003 - Arrêté du 7 août 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds de concours n°1-2-000692 pour l'exercice 2025 « Petites villes
de demain » Le Folgoët 6
Avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des
Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 19 octobre 2023
Commune d’Audierne
N° EJ 2104 023 443
Entre
La préfecture du Finistère représentée par Louis LE FRANC, Préfet du département
Et
La commune d’Audierne représentée par son maire, Florent LARDIC, autorisé par la délibération
du conseil municipal du 28 mars 2026,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la convention, en date du 19 octobre 2023, attribuant une aide de 19 013 € à la commune
d’Audierne pour la réalisation de l’étude de programmation sur les besoins en bâtiments scolaires
dans la commune ;
VU la demande du maire de la Commune de Audierne en date du 10 mars 2025 en vue d’obtenir
une prorogation de la convention susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la prise d’effet de la
convention du 19 octobre 2023, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a
pas été achevée dans le délai prévu, le préfet peut constater la caducité de sa décision
d’attribution de subvention ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié et que l’étude sur les besoins en
bâtiments scolaires à Audierne est désormais achevée ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00001 - Avenant du 7 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 19 octobre 2023 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune d’Audierne un délai supplémentaire de 3 ans pour
l’exécution de la convention du 20 octobre 2023, à savoir jusqu’au 30 juin 2026.
Article 2 : Le préfet du Finistère, la directrice régionale des finances Publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Audierne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper en 2 exemplaires,
le 07/08/2026
Pour le Bénéficiaire Pour le Préfet
Le Maire, Le Secrétaire général,
signé signé
Florent LARDIC Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-07-00001 - Avenant du 7 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 19 octobre 2023 8
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2026
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition d’un hangar sur le site de la Base navale de Brest
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée par la Base navale de
Brest le 28 avril 2026 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de
participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est
tenue du 20 juin au 4 juillet 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du I – 3° de l’article L.411-1 du Code
de l’environnement, interdisant la destruction, l’altération et la dégradation des sites de reproduction
ou des aires de repos des espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 9
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le hangar à démolir, construit sur un ancien remblai présentant des failles
importantes, constitue une friche bâtimentaire, désaffectée depuis plus de 10 ans, qui présente des
défauts structurels notamment au niveau de ses toitures ;
CONSIDÉRANT que l’état d’abandon du bâtiment conduit, lors des évènements climatiques hivernaux,
à la dispersion de débris de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur en termes de
sécurité du fait de la nature du sol et de l’état du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que la démolition de ce bâtiment permettra la libération de foncier pour de futures
constructions sans générer d’artificialisation des sols supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante aux enjeux de préservation des habitats
d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l’article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Base navale de Brest, représentée par son commandant,
BRCM de Brest CC 12, 29240 Brest Cedex 9.
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de Brest,
tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation d’habitats
d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après
dénommée « dérogation espèces protégées ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 10
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site
de la Base navale de Brest.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été commencés dans
un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 11
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos de l’espèce
animale protégée mentionnée ci-dessous :
Passer domesticus (Moineau domestique)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue ou un expert naturaliste lors de leur mise en
œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à
l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux.
• Article 9.1 – mesures de réduction
Les travaux de démolition débutent entre le 1er septembre et le 1er mars après contrôle de l’absence
d’espèces protégées.
L’inspection du bâtiment est effectuée par l’écologue en charge du suivi du chantier avant démolition
afin de s’assurer de l’absence de moineaux.
• Article 9.2 – mesures de compensation et d’accompagnement
6 nichoirs à moineaux domestiques sont installés dans un rayon de 200 mètres du hangar à démolir.
Les dispositifs et leurs emplacements sont validés par l’écologue ou une association naturaliste avant
leur mise en place.
Un compte – rendu des opérations, accompagné d’une cartographie des habitats artificiels installés, est
transmise à la DDTM à l’issue des travaux.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures de réduction et de compensation,
réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant
2 ans à compter de l’achèvement des travaux. Ce suivi est également réalisé à l’échéance 5 ans.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des
nouveaux habitats installés. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 12
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr.
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de
l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A
du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 13
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96 018, 29 325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 14
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de la Base
navale de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition du hangar de la pointe sur le site de la Base navale de
Brest 15
ARRÊTÉ DU 6 AOÛT 2026
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et
destruction, altération de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de démolition d’un ancien collège sur la commune de Guissény
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 janvier 2026 de
l’Établissement public foncier de Bretagne ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 5 mai 2026 ;
VU les documents reçus le 10 juillet 2026 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de
participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est
tenue du 28 mai au 12 juin 2026 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 16
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent
• la dépollution/ démolition de trois bâtiments ;
• la renaturation de l’emprise foncière et l’élimination des espèces végétales invasives ;
• la réhabilitation d’une partie d’un bâtiment afin d’y intégrer une maison de site ;
• la conservation d’une partie de la dalle surplombant le vide sanitaire au nord et son
aménagement en belvédère.
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1-I du
Code de l’environnement, interdisant la perturbation intentionnelle des individus d’espèces animales
protégées ainsi que la destruction et l’altération de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de
repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au regard des
enjeux cumulés de sécurité, de préservation de l’environnement et d’adaptation au changement
climatique ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments abandonnés et dégradés, où la présence d’amiante, de plomb, de
parasites et d’hydrocarbures est avérée, présentent un danger pour la sécurité et la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments à déconstruire sont exposés aux risques de submersion marine dans
un contexte local très marqué par l’érosion du littoral et encadré par un Plan de prévention des
risques ;
CONSIDÉRANT que la renaturation du site, en incluant notamment l’élimination d’espèces végétales
invasives et la restauration de fonctionnalités écologiques, contribue directement à la protection des
milieux naturels sensibles adjacents, dont un site Natura 2000 et une réserve naturelle régionale ;
CONSIDÉRANT que le projet en favorisant la désartificialisation des sols et la résilience du trait de
côte, répond aux objectifs d’adaptation aux effets du changement climatique ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 17
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Établissement public foncier de Bretagne (EPFB), 14,
avenue Henri Fréville, Rennes cedex 2 (35207).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la démolition d’un ancien collège, tient lieu de dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle d’individus d’espèces animales protégées et de destruction
ou d’altération de sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées au titre de
l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées AS 756, AS 804, AS 805, AS 806, AS 807, AS 808 et
AS 809, rue du Chanoine Étienne Rannou sur la commune de Guissény.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception
numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est
présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique
délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 18
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de ce calendrier en cours de chantier est communiquée sans délai, sous la même
forme, à la DDTM.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces
protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• perturbation intentionnelle des individus, destruction, altération des sites de reproduction ou
aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Hirundo rustica (Hirondelle rustique)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Phoenicurus ochuros (Rougequeue noir)
Parus major (Mésange charbonnière)
Mammifères
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont
vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque
visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de
la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’accompagnement
◦ ME1 – conservation du vide sanitaire utilisé par le Grand rhinolophe et aménagement d’un
nouvel accès ;
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titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 19
◦ MR1 – respect des périodes de sensibilité des espèces pour la réalisation des travaux
impactants ;
◦ MC1 – création d’un préau à hirondelles rustiques (14 nids) ;
◦ MC2 – installation de deux nichoirs à Troglodyte mignon ;
◦ MC3 – installation de deux nichoirs à Mésange charbonnière ;
◦ MC4 – installation de deux nichoirs à Rougequeue noir ;
◦ MA1 – accompagnement du projet par un écologue au cours des travaux de démolition ;
◦ MA2 – accompagnement de la commune de Guissény par le Groupe mammalogique
breton ;
◦ MA3 – réalisation de panneaux pédagogiques présentant la démarche de restauration du
site ;
◦ MA4 – accompagnement par les agents de la Réserve naturelle régionale « Marais, dunes et
baies de Guissény ».
Les nids artificiels prévus dans le cadre des mesures MC2, MC3 et MC4 sont, sauf impossibilité
technique, intégrés dans les façades du bâtiment conservé et rénové. Les modèles et les emplacements
des dispositifs installés sont préalablement validés par l’écologue ou l’expert naturaliste en charge du
suivi du chantier. Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique, comprenant notamment
une cartographie de leur installation, qui est communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à
l’article 5.
• Article 10.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le recensement des espèces végétales invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est
effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le
Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
• Article 10.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement, l’ensemble des travaux, et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces
mesures, sont supervisés par un écologue ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus
réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux, des suivis naturalistes, réalisés par un écologue ou un expert
naturaliste sont mis en place aux années n+1, n+3 et n+5 afin de rendre compte de la présence, ou des
indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les
indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. En
fonction des résultats des suivis, ces derniers pourront être prolongés au-delà des 5 ans.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés.
Les suivis intègrent le suivi des espèces végétales invasives mentionnées à l’article 10.2.
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titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 20
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d’espèces animales protégées.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Les rapports visés ci-dessus sont transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au
CSRPN (secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
• Article 10.4 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 10.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de
l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A
du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 21
actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Guissény sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-06-00005 - Arrêté du 6 août portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Démolition d'un ancien collège sur la commune de Guissény 22
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES
TRAVAUX RÉALISÉS SUR LE RUISSEAU DU GUERZIT
AU LIEU-DIT « LE GUERZIT », COMMUNE DE PLOUGASNOU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 214-1 à
L. 214-6, R. 171-1, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-40 ;
VU la nomenclature des Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la police de l’eau,
annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, notamment les rubriques 3.1.2.0 (installations,
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
VU la déclaration reçue le 30 août 2023 de la commune de Plougasnou, relative à la restauration du
cours d’eau du Guerzit au lieu-dit « Le Guerzit », sur la commune de Plougasnou ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 septembre 2023 au titre des articles L. 214-1 et suivants du
Code de l’environnement pour les travaux susvisés, et notamment son article 2.b) relatif aux
modifications apportées par le déclarant ;
VU le dossier de déclaration susvisé, prévoyant notamment la création d’un nouveau lit d’écoulement
d’un linéaire de 65 mètres, la création d’un franchissement du cours d’eau par une buse béton de
diamètre 800 mm d’une longueur de 5 mètres, la déconnexion du bras longeant la voirie communale
ainsi que la démolition du fossé bétonné ;
VU la visite de contrôle réalisée le 8 janvier 2026 par les inspecteurs de l’environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère et le rapport de visite établi le 5 février 2026 ;
VU le courriel de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère du 6 février 2026
transmettant à la commune de Plougasnou les constats opérés et sollicitant des précisions ;
VU la réponse de la commune de Plougasnou du 4 mars 2026 ;
VU le rapport de manquement administratif établi à la suite de la visite du 8 janvier 2026, clos et
retranscrit le 9 mars 2026, conformément aux articles L. 171-6 et suivants du Code de l’environnement ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2026, reçu le 13 avril 2026,
transmettant à la commune de Plougasnou le rapport de manquement administratif et le rapport de
visite, l’invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours et à préciser les étapes et le
calendrier envisagés pour la régularisation de la situation ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le
Guerzit », commune de Plougasnou. 23
VU l’absence d’observations écrites, de dossier de régularisation ou de calendrier de mise en
conformité transmis par la commune de Plougasnou à l’issue du délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute
modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration ;
CONSIDÉRANT que le projet déclaré avait pour objet la restauration du ruisseau du Guerzit par la
création d’un nouveau lit d’écoulement, la reconnexion de ce dernier à la douve dite « AFR », la
déconnexion du bras longeant la voirie communale, la création d’un franchissement busé limité à 5
mètres de longueur et la suppression du béton présent dans l’ancien fossé ;
CONSIDÉRANT que le contrôle du 8 janvier 2026 a permis de constater que la reconnexion du cours
d’eau au nouveau tracé a été réalisée et que le diamètre ainsi que l’enfoncement du franchissement
busé sont conformes aux éléments déclarés ;
CONSIDÉRANT toutefois que ce même contrôle a mis en évidence plusieurs écarts par rapport au
dossier de déclaration, à savoir notamment : le maintien du béton dans le fond et sur les bords du
fossé longeant la voirie, la présence d’une buse dans le fossé adjacent à la parcelle objet des travaux, la
modification des caractéristiques du franchissement busé sur le nouveau tracé du cours d’eau, dont la
longueur réalisée est d’environ 8 à 9 mètres au lieu des 5 mètres déclarés ;
CONSIDÉRANT que, dans sa réponse du 4 mars 2026, la commune de Plougasnou a confirmé que la
longueur du franchissement busé réalisée était supérieure à celle prévue dans le dossier de déclaration
et a indiqué avoir décidé cet allongement afin de faciliter l’accès agricole et l’implantation d’une
clôture ;
CONSIDÉRANT que la commune de Plougasnou a également indiqué souhaiter maintenir en place le
béton dans le fossé longeant la voirie, au motif que ce fossé constituerait désormais une dépendance
de la voirie communale, ainsi que maintenir la buse située au niveau de la déconnexion du fossé de
voirie et de la douve AFR, au motif qu’elle correspondrait à une ancienne entrée de champ ;
CONSIDÉRANT que ces adaptations, décidées en phase d’exécution des travaux, modifient des
éléments substantiels du dossier de déclaration, notamment la longueur de l’ouvrage busé, la
suppression annoncée des éléments bétonnés et la configuration du secteur de déconnexion ;
CONSIDÉRANT que le surplus de longueur du franchissement busé n’apparaît pas justifié au regard des
autres accès existants et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur la luminosité, la continuité
écologique et les fonctionnalités hydromorphologiques du nouveau lit du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que la commune de Plougasnou n’a pas porté ces modifications à la connaissance du
préfet préalablement à leur réalisation et n’a produit aucun élément technique permettant de justifier
leur absence d’incidence sur les fonctionnalités hydrauliques, hydromorphologiques et écologiques du
cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que la commune de Plougasnou n’a pas donné suite au courrier de transmission du
rapport de manquement administratif du 7 avril 2026 et n’a pas proposé de calendrier de
régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 214-40 du
Code de l’environnement et aux éléments du dossier de déclaration ayant donné lieu au récépissé du
12 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de
l’environnement, de mettre en demeure la commune de Plougasnou de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés et de produire les éléments permettant à l’autorité administrative
d’apprécier les suites à donner ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le
Guerzit », commune de Plougasnou. 24
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement, la commune de Plougasnou,
représentée par sa maire, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « Le Guerzit », dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
À cette fin, la commune transmet au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère un dossier de porter à connaissance au titre de l’article R. 214-40 du
Code de l’environnement. Ce dossier comporte, a minima :
◦ la justification circonstanciée de l’allongement du franchissement busé par rapport aux 5
mètres déclarés, au regard des accès existants, de l’usage agricole invoqué et des possibilités de
réduction de l’ouvrage ;
◦ l’analyse des incidences des écarts constatés sur la continuité écologique, la luminosité, les
écoulements, les habitats aquatiques, le transport solide et les fonctionnalités
hydromorphologiques du ruisseau ;
◦ les éléments justifiant le maintien du béton dans le fossé longeant la voirie et de la buse située
au niveau de la déconnexion, ou, à défaut, les modalités de retrait ou de remise en conformité
de ces aménagements ;
◦ une proposition de mise en conformité avec le dossier de déclaration initial ou, si la commune
sollicite le maintien de tout ou partie des adaptations réalisées, une demande de régularisation
techniquement justifiée, accompagnée des mesures d’évitement, de réduction ou de correction
nécessaires ;
◦ un calendrier détaillé de réalisation des éventuels travaux de mise en conformité ou mesures
correctives proposées, assorti des modalités de prévention des risques de départ de matières
en suspension et de dégradation du milieu aquatique.
Le dépôt de ce dossier ne vaut pas approbation des modifications réalisées. À l’issue de son
instruction, le préfet pourra exiger une nouvelle déclaration, édicter des prescriptions
complémentaires ou imposer la remise en conformité des ouvrages avec les éléments du dossier de
déclaration initial.
ARTICLE 2 :
La commune de Plougasnou transmet au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère, dans les quinze jours suivant l’exécution de tout travail ou mesure
corrective prescrit ou accepté par l’autorité administrative, un rapport de fin d’intervention
comprenant des photographies avant/après, les plans de récolement et, le cas échéant, les factures ou
documents attestant des travaux réalisés.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
commune de Plougasnou s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues
par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement, notamment la consignation d’une
somme correspondant au montant des mesures à réaliser, l’exécution d’office aux frais de la commune,
la suspension du fonctionnement des ouvrages ou activités concernés ou l’amende administrative
prévue par ces dispositions.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le
Guerzit », commune de Plougasnou. 25
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Finistère pendant une durée
minimale de deux mois.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de PLOUGASNOU, représentée par Monsieur le Maire.
Une copie est adressée à :
• Madame la sous-préfète de Morlaix ;
• Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur le ruisseau du Guerzit au lieu-dit « le
Guerzit », commune de Plougasnou. 26
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 3 AOUT 2026
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DU FINISTERE
(CDPENAF)
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L 112-1-1 et D 112-
1-11,
VU le Code de l’urbanisme (CU),
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R
133-1 à R 133-15,
VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
en Métropole,
VU l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère national mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d’orientation agricole
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-02-17-00004 du 17 février 2025 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles représentatives et habilitées à siéger dans les
commissions ou organismes départementaux
VU les décrets n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et n°2014-1627
du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité
de préfet du Finistère,
CONSIDÉRANT que certains membres de la commission sont nommés pour une durée de
6 ans, le présent arrêté porte renouvellement de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère,
A R R E T E
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère
(CDPENAF) 27
ARTICLE 1 :
Instituée par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la CDPENAF peut être
consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à
vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation desdits espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l‘urbanisme, un avis sur l‘opportunité, au
regard de l‘objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines
procédures ou autorisations d‘urbanisme.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Finistère comprend, outre le préfet, président :
Membres avec voix délibérative :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Au titre des maires, désignés par l’association des maires du Finistère :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Yves CYRILLE, Maire de Hanvec
Mme Bernadette AUFFRET, maire de
Plougonven
M. Tugdual BRABAN, Maire de Châteauneuf-
du-Faou
Mme Catherine ESVANT, maire de Melgven
3° Au titre des présidents d’établissements publics ou syndicats mixtes porteurs de
schéma de cohérence territorial, désignés par l’association des maires du Finistère :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Olivier BELLEC, Président de Concarneau
Cornouailles Agglomération
M. Christian DAUTEL, Vice-président de
Concarneau Cornouailles Agglomération
4° Au titre des métropoles, le président de Brest Métropole ou son représentant ;
5° Le directeur des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant ;
6° Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
7° Au titre des organisations syndicales agricoles représentatives :
• le président de la FDSEA du Finistère ou son représentant ;
• le président des jeunes agriculteurs du Finistère ou son représentant ;
• le président de l’UDSEA – confédération paysanne du Finistère ou son représentant ;
• le président de la coordination rurale du Finistère ou son représentant.
8° Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et
rural, le président de Coop de France Ouest ou son représentant ;
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Catherine GOLDEN Mme Hélène BEAU DE KERGUEN
10° Le président du syndicat forestier du Finistère ou son représentant ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère
(CDPENAF) 28
11° Le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ou son
représentant ;
12° Le président de la chambre des notaires du Finistère ou son représentant ;
13° Au titre des associations agréées de protection de l’environnement
Membres titulaires Membres suppléants
Eau et Rivières de Bretagne M. Jean-Yves LE BOUTER M. Alain François CALDERON
Conservatoire d’espaces
naturels de Bretagne (CENB) M. Bernard MARTIN M. Jean-Michel STEPHAN
14° En application du 4e alinéa de l’article L. 112-1-1 du CRPM, lorsqu’un projet ou un
document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de
surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité
et de l’origine (SIQO), le délégué territorial de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité ou son représentant.
Membres associés avec voix consultative :
• Un représentant de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural de
Bretagne ;
• Lorsque la CDPENAF traite des questions relatives aux espaces forestiers, le
directeur de l’agence Bretagne de l’Office National des Forêts ou son
représentant ;
• En application de l’article R. 133-6 du code des relations entre le public et
l’administration, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute
personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 3 :
Les membres de la CDPENAF mentionnés aux 2°, 3°, 8°, 9° et 13° sont nommés pour une durée
de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement de la CDPENAF respecte les dispositions des articles 3 à 15 du décret
n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif.
Les modalités d‘organisation et les règles de fonctionnement de la CDPENAF sont décrites
dans son règlement inérieur.
ARTICLE 5 :
Sont abrogés :
• L’arrêté préfectoral n° 2015-254-0001 du 11 septembre 2015 portant création de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Finistère et ses arrêtés modificatifs n° 2016-074-0005 du 14 mars 2016 et
n° 2019-303-0003 du 30 octobre 2019,
• L’arrêté préfectoral n° 29-2021-06-07-00004 du 07/06/2021 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du Finistère, et son arrêté modificatif n° 29-2024-02-08-
00004 du 08 février 2024
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère
(CDPENAF) 29
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Pour le Préfet, le Secrétaire général
SIGNE
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026
portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère
(CDPENAF) 30