Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-169 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 7 août 2026 plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-169
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026 plaçant le
département du Finistère en situation de « crise » sécheresse
et réglementant temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département du Finistère. (7 pages) Page 3
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 7 AOÛT 2026
Plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère
Le PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2026 plaçant dans le département du Finistère la zone d’alerte de l’Odet
en situation de crise et maintenant les autres zones d’alerte en situation d’alerte renforcée
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant
des débits de cours d’eau très faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la
normale ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un
rechargement des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains
jours ;
CONSIDÉRANT que ces conditions cumulées conduisent à envisager de placer le département du
Finistère au niveau de gravité de « crise sécheresse » ;
CONSIDÉRANT que le niveau de crise sécheresse nécessite de réserver les capacités de la
ressource en eau pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec
la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles,
l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026
plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les
usages de l'eau dans le département du Finistère. 3
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de réglementer les autres usages de l’eau en application des
dispositions de l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025
susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre
sécheresse susvisé concernent également les activités agricoles ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de porter une attention particulière aux activités
agricoles, notamment les cultures spéciales et le maraîchage que la sécheresse affecte fortement
et qui présentent un enjeu en matière de sécurité alimentaire ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise sécheresse, les mesures 21 et 22 relatives à l’irrigation sur
cultures spéciales et serres fixées à l’annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025,
interdisent l’irrigation mais permettent cependant d’adopter des mesures de restrictions moins
strictes après avis du Comité de Gestion de la Ressource en Eau et sur décision du préfet ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restrictions moins strictes correspondent au maintien des
mesures applicables en situation d’alerte renforcée sécheresse :
CONSIDÉRANT le niveau de gravité de la situation hydrique du département, seule l’irrigation de
nuit peut être autorisée ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions particulières ont été examinées en séance lors du Comité de
Gestion de la Ressource en Eau le jeudi 06 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Comité de Gestion de la Ressource en Eau a rendu un avis favorable à
l’application de dispositions particulières en matière d’irrigation des cultures visées par les
mesures n°21 et 22 de l’annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025 lors de sa séance du
06 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité de Gestion de Ressource en Eau du 06 août 2026 pour
le passage en crise sécheresse sur l’ensemble du département et sur l’adaptation des mesures 21 et
22 portant sur l’irrigation des cultures sus-visées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le département du Finistère est placé en situation de crise sécheresse à compter de la date de
publication du présent arrêté.
L’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2, 3, et 4 du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent
à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de publication du présent arrêté.
En fonction de l’évolution de la situation hydrologique, elles pourront être révisées.
Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource
locale le nécessite.
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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les
usages de l'eau dans le département du Finistère. 4
ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension d’usages de l’eau
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau sont définies dans
l’annexe 1 du présent arrêté ;
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière ou plan d’eau ...), effectués à l’aide d’installations fixes ou
mobiles. Elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus :
• des retenues agricoles autorisées alimentées par ruissellement ou par des prélèvements tel
qu’ils figurent dans leurs actes d’autorisation et qui sont déconnectées du réseau
hydrographique depuis l’instauration de la période de vigilance ;
• d’ouvrages conçus à l’unique fin de stockage d’eau pluviale dans l’objectif d’un réemploi
différé, tels les récupérateurs d’eau de pluie ;
• d’ouvrages de stockages étanches récupérant des eaux pluviales de surfaces
imperméabilisées.
• de la réutilisation des eaux traitées.
Les mesures de restriction du présent arrêté s’appliquent également aux activités utilisant de
l’eau en provenance du réseau public.
ARTICLE 4 : Respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement rapprochée lorsque
le débit mesuré à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant
la plus proche, est inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d’eau en
aval immédiat ou au droit de l’ouvrage.
Les données des débits des cours d’eau sont consultables sur le site internet mis à disposition
par la direction régionale de l’aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne :
http://www.hydrologie-bretagne.fr/.
ARTICLE 5 : Durée
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et
jusqu’au 15 novembre 2026. Son renforcement ou son assouplissement avant l’échéance ainsi que
la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral, après avis du Comité de
Gestion de la Ressource en Eau (CGRE).
ARTICLE 6 : Contrôle et sanction
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou
suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1500 € et de
3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de
respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’environnement. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du
Code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150000€ d’amende).
ARTICLE 7 : Abrogation
L’arrêté du 28 juillet 2026 plaçant la zone d’alerte de l’Odet en situation de crise et maintenant les
autres zones d’alerte en situation d’alerte renforcée sécheresse est abrogé.
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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les
usages de l'eau dans le département du Finistère. 5
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la
justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture ;
• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest ;
• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la
délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires
des communes du département du Finistère ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
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usages de l'eau dans le département du Finistère. 7
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