Actes des préfectures · Finistère
RAA n° 29-2026-170 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
6actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de pont l'abbé - voie publique
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec.
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau dans le Penn al Lenn.
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria.
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-170
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
pont l'abbé - voie publique (2 pages) Page 3
29-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu (3 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. (3 pages) Page 8
29-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau dans le Penn al Lenn. (3 pages) Page 11
29-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. (3 pages) Page 14
29-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. (3 pages) Page 17
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ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PONT L ABBÉ – VOIE PUBLIQUE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. le maire de Pont l’Abbé pour la mairie de Pont l’Abbé voie publique située rue Victor Hugo, rue Jean
Jaurès, rue du château, rond point Raymonde Folgoas Guillou, rond point Pont Guern, rond point route
de Saint Jean Tromlimon, rond point Kerrourant, rond point stade bigouden, rond point Ty Carré ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention des actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiant qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0231 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE PONT L ABBÉ – VOIE PUBLIQUE
Lieu d’implantation : à PONT L ABBÉ
Caractéristiques du système : 23 caméras de voie publique
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de pont l'abbé - voie publique 3
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet , directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PONT L ABBÉ.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice des sécurités
Signé
Nolwenn de CADENET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de pont l'abbé - voie publique 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’absence de précipitation supérieure à 10 mm depuis plus de 40 jours sur une grande
partie du département et le niveau élevé de sécheresse de la végétation ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu. Il s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Pour l’application du présent arrêté, sont considérées comme zones à risque d’incendie les bois, forêts,
landes et plantations ainsi que tous les terrains couverts par de la végétation et les voies qui les
traversent.
a) Au sein des zones à risque d’incendie :
- Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours
dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
- Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 5
b) Sur l’ensemble du territoire du Finistère :
- Feux de cuisson et feux de camps : les feux de cuisson et feux de camps sont interdits en présence de
végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction.T
- Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont
interdits de 14h à 18h.
- Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont
interdits de 14h à 18h.
- Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une
réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles
sont interdits de 14h à 18h.
- Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent
une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen
d’extinction d’incendie.
- En dehors des travaux agricoles, forestiers, des paysagistes ou d’entretien des réseaux mentionnés
précédemment, les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du mardi 11 août à 12 h et jusqu’au vendredi 14 août à 12h.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 6
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des
forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Original signé
Rémi RECIO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu 7
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau du Brunec
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 autorisant le prélèvement des eaux de la rivière du
Moros à partir de la prise d’eau du Brunec situé sur la commune de Concarneau ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 31 juillet 2026 .
Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le
lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 8
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Moros concernant le maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau du Brunec.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Brunec
Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au trentième du module, soit 24,7 l/s.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1 novembre 2026. Elles remplacent celles de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2026.
À échéance les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 concernant le
débit réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
La communauté de communes de Concarneau Cornouaille Agglomération transmet à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après
la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Concarneau. Le maire de
Concarneau est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de
l’arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de
Concarneau.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 9
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Concarneau,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 10
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau dans le Penn al Lenn
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010 autorisant le prélèvement des eaux dans le Penn al Lenn ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 31 juillet 2026 de Communauté de communes du pays Fouesnantais.
Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le
lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau dans le Penn al Lenn. 11
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010
d’autorisation de prélèvement des eaux dans le Penn al Lenn dont le bénéficiaire est la communauté de
communes du pays Fouesnantais.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau
Le débit réservé fixé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement à 6,5 l/s.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1 novembre 2026.
À échéance les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
La communauté de communes du pays Fouesnantais transmet à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la
dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Fouesnant. Le maire de Fouesnant
est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Fouesnant.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau dans le Penn al Lenn. 12
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Fouesnant,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau dans le Penn al Lenn. 13
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Kermaria
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen
à partir de la prise d’eau de Kermaria située sur la commune de Pont-Croix ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 31 juillet 2026 ;
Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 14
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen concernant le maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Kermaria.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Kermaria
Le débit réservé fixé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 70 l/s.
Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026.
À échéance les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat des Eaux du Goyen transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Pont-Croix. Le maire de Pont-Croix
est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-Croix.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 15
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Pont-Croix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 16
Arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Penhoat
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du
Coatoulzac’h à partir de la prise d’eau de Penhoat située sur la commune de TAULE ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 31 juillet 2026 ;
Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la mobilisation des interconnexions avec la communauté de communes du Pays de
Landivisiau et avec Morlaix communauté a atteint un niveau très élevé ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 17
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de Coatoulzac’h concernant le maintien du débit
réservé à l’aval de la prise d’eau de Penhoat.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Penhoat
Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 est ainsi modifié :
le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 36,6 l/s.
Le passage du 1/20éme au 1/30éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026. Elles remplacent celles de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2026.
À échéance les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
Le Syndicat mixte de l’Horn transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Taulé. Le maire de Taulé est
chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Taulé.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 18
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du Code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Taulé,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 19