Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-171 du 11 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
10actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant restriction temporaire des usages du feu
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition d ela commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestions des eaux Léon Trégor (SAGE Léon Trégor)
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et dui suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision, et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-171
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant
restriction temporaire des usages du feu (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et
du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Elorn (3 pages) Page 7
29-2026-08-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
composition d ela commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta (3 pages) Page 10
29-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau chargée de de la
modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Bas-Léon (3 pages) Page 13
29-2026-08-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Odet (3 pages) Page 16
29-2026-08-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Ouest Cornouaille (2 pages) Page 19
29-2026-08-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Sud Cornouaille (3 pages) Page 21
29-2026-08-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestions
des eaux Léon Trégor (SAGE Léon Trégor) (3 pages) Page 24
29-2026-08-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et dui suivi du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne (3 pages) Page 27
2
29-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision, et du suivi du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la baie de Douarnenez (3 pages) Page 30
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines activités à risque incendie ;
CONSIDÉRANT l’absence de précipitation supérieure à 10 mm depuis plus de 40 jours sur une grande
partie du département et le niveau élevé de sécheresse de la végétation ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu. Il s’applique sur l’ensemble des communes du département.
Pour l’application du présent arrêté, sont considérées comme zones à risque d’incendie les bois, forêts,
landes et plantations ainsi que tous les terrains couverts par de la végétation et les voies qui les
traversent.
a) Au sein des zones à risque d’incendie :
- Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours
dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.
- Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant restriction temporaire des usages
du feu 4
b) Sur l’ensemble du territoire du Finistère :
- Feux de cuisson et feux de camps : les feux de cuisson et feux de camps sont interdits en présence de
végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction.
- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction.T
- Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont
interdits de 14h à 18h.
- Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve
d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont
interdits de 14h à 18h.
- Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une
réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles
sont interdits de 14h à 18h.
- Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent
une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen
d’extinction d’incendie.
- En dehors des travaux agricoles, forestiers, des paysagistes ou d’entretien des réseaux mentionnés
précédemment, les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.
- Feux d’artifice : les feux d’artifice sont interdits sur l’ensemble du territoire du Finistère à l’exclusion de
ceux tirés dans le respect des 4 conditions cumulatives suivantes :
• ils doivent être tirés par un artificier professionnel,
• ils doivent être autorisés par la mairie de situation du tir,
• le pas de tir doit être distant de plus de 300 mètres des zones à risque définies à l'article 1er du
présent arrêté,
• des moyens d’extinction d’incendie doivent être placés à proximité de la zone de tir ainsi qu’à
proximité des zones de retombée (tonne à eau ou 2 extincteurs).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du mercredi 12 août et jusqu’au mardi 18 août à 12h.
ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de
certaines activités à risque incendie est abrogé.
ARTICLE 4 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant restriction temporaire des usages
du feu 5
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des
forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 11 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Original signé
Rémi RECIO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant restriction temporaire des usages
du feu 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU DU BASSIN VERSANT DE L’ELORN
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0044 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0842 du 15 juin 2010 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE du Bassin versant de
l’Elorn ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTÉ :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l’Elorn est composée de trois
collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État et des ses établissements publics intéressés
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 7
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Elorn est la
suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- un représentant élu du Parc naturel régional d’Armorique ;
- un représentant élu du syndicat de bassin de l’Elorn ;
- quatorze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale et
des communes proposés par l’Association des Maires du Finistère, respectant les grands
équilibres du territoire concerné, dont 6 de Brest Métropole, 4 de la communauté de
communes du pays de Landivisiau et 4 de la communauté d’agglomération du pays de
Landerneau-Daoulas ;
- un représentant d’une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale désigné par
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu de la chambre d’agriculture du Finistère ;
- un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne
Ouest ;
- un représentant élu de la Confédération paysanne ;
- un représentant élu de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère ;
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- un représentant de l’association C.E.N Bretagne vivante-S.EP.N.B ;
- un représentant de l’association « Eau et rivières de Bretagne » ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des propriétaires riverains ;
- un représentant des propriétaires fonciers ;
- un représentant du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins ;
- un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord ;
- un représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne ;
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- un représentant du préfet maritime de l’Atlantique ;
- un représentant désigné par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- un représentant de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
représentant le préfet du Finistère ;
- un représentant du Parc naturel marin d’Iroise
Article 3
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l’article R.212-30 est de
six ans renouvelable. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 8
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
En fonction de l’ordre du jour, la directrice régionale Bretagne de l’Office français de la
biodiversité peut siéger avec voix consultative.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 29-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 relatif à la composition de la
commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Elorn est
abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère.
A Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Elorn 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’ELLÉ, ISOLE ET LAÏTA
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2001-1238 du 20 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2017051-0001 du 10 juillet 2009 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et
Laïta;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège avec voix délibérative au sein de la commission locale de l’eau du SAGE
Sud Cornouaille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE Ellé – Isole - Laïta est composée de trois collèges
distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition d ela commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta 10
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Elle-Isole-Laïta est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Morbihan ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- un représentant élu du Conseil départemental des Côtes d’Armor ;
- six représentants élus des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés dont 3 de Quimperlé Communauté nommés sur proposition de
l’Association des Maires du Finistère , 2 de la Communauté de communes du Roi Morvan et 1
de Lorient Agglomération nommés sur proposition de l’Association des Maires du Morbihan ,
- un représentant élu du syndicat mixte Ellé-Isole-Laïta
- un représentant élu du Syndicat de l’eau du Morbihan
- un représentant d’une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale désigné par
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant désigné par la chambre régionale d’agriculture du Morbihan
- un représentant désigné par la chambre régionale d’agriculture du Finistère
- un représentant élu désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
concernées
- un représentant des associations de protection de l’environnement concernées
- un représentant des associations de consommateurs concernées
- un représentant des propriétaires fonciers concernés
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
- le préfet du Finistère et le préfet des Côtes d’Armor, représentés par le chef de la Mission
inter services de l’eau et de la nature du Finistère
- le préfet du Morbihan, représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de la
nature du Morbihan
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Un représentant désigné par le président du comité régional de la conchyliculture Bretagne
sud peut assister aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix consultative.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition d ela commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta 11
Un représentant de l'Office français de la biodiversité peut assister aux réunions de la
commission locale de l’eau avec voix consultative.
Un représentant désigné par les comités départementaux de canoe-kayak du Morbihan et du
Finistère peut assister aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix consultative
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2020281-0009 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition de
la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ellé, Isole et Laïta est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du
Morbihan et le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État du Finistère, du Morbihan et des Côtes d’Armor.
A Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition d ela commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BAS LÉON
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0173 du 15 février 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014049-0002 du 18 février 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE du Bas Léon;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE du Bas Léon est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE du Bas Léon est la suivante :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon 13
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- douze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale ;
nommés sur proposition de l’Association des Maires et présidents d’E.P.C.I du Finistère,
respectant les équilibres et le contexte local du territoire ;
- un représentant du Syndicat mixte des eaux du Bas-Léon ;
- un représentant élu du Pôle métropolitain de Brest, représentant les structures porteuses
des schémas de cohérence territoriale
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu ou un membre associé de la chambre d’agriculture du Finistère ;
- un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne
Ouest ;
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- un représentant des associations de protection de l’environnement ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des propriétaires fonciers ;
- un représentant du comité régional conchylicole de Bretagne Nord ;
- un représentant du Comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère;
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère ;
3) Collège des représentants de l’État et des établissements publics de l’État
- le préfet du Finistère représenté par chef de de la Mission inter services de l‘eau et de la
nature ;
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- le directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’Agence régionale de santé ;
- la directrice régionale Bretagne de l’Office français de biodiversité ;
- le président du Parc naturel marin d’Iroise ;
ou leur représentant
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°29-2025-07-08-00002 du 8 juillet 2025 relatif à la composition de la
commission locale de l'eau chargée de l’élaboration, de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon est abrogé.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon 14
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest et Morlaix, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L'ODET
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-1150 du 9 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Odet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017051-0001 du 20 février 2017 portant approbation de la
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Odet ;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Odet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE de l' Odet est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Odet 16
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Odet est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne,
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ,
- neuf représentants élus nommés sur proposition de l’Association des Maires du Finistère,
répartis comme suit 4 Quimper Bretagne Occidentale, 2 Concarneau Cornouaille
Agglomération, 1 Communauté de communes de Haute Cornouaille, 1 Communauté de
communes du pays fouesnantais, 1 Communauté de communes du pays bigouden sud
- un représentant élu du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux du bassin
versant de l’Odet (SIVALODET)
- un représentant élu du Syndicat mixte d'études pour l'élaboration du schéma de cohérence
territoriale de l'Odet
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- le président ou son représentant élu de la chambre d’agriculture du Finistère
- le président ou son représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie
métropolitaine Bretagne Ouest
- le président ou son représentant élu des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
- le président ou son représentant des associations de protection de l’environnement
- le président ou son représentant des associations de consommateurs
- un représentant des propriétaires fonciers
- le président ou son représentant élu du comité régional de conchyliculture de Bretagne Sud
- le président ou son représentant élu du Groupement des agriculteurs biologiques du
Finistère
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet du Finistère, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
- un représentant de l’Office français de la biodiversité ou de l’Agence régionale de santé en
fonction de l’ordre du jour de la réunion de la commission locale de l’eau
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Un représentant désigné par le président du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins peut assister aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix
consultative.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Odet 17
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2020293-0003 du 19 octobre 2020 relatif à la composition de la
commission locale de l’eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Odet est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
pour le Préfet, le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Odet 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX OUEST CORNOUAILLE
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0100 du 26 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux pays bigouden – Cap Sizun
VU l’arrêté préfectoral n° 2016027-0003 du 27 janvier 2016portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ouest Cornouaille
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Ouest Cornouaille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE Ouest Cornouaille est composée de trois collèges
distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Ouest Cornouaille est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest
Cornouaille 19
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- neuf représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale
concernés dont 3 de la Communauté de communes du Pays bigouden sud, 2 de la
Communauté de communes du Haut pays bigouden, 2 de la Communauté de communes du
Cap Sizun – Pointe du Raz, 1 de Quimper Bretagne Occidentale et 1 de Douarnenez
Communauté ;
- deux représentants élus du Syndicat mixte Ouesco
- un représentant du Svndicat lntercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture du Finistère
- un représentant élu désigné par la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine de
Bretagne Ouest
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
concernées
- un représentant des associations de protection de l’environnement concernées
- un représentant des associations de consommateurs concernées
- un représentant des producteurs d’électricité
- un représentant des propriétaires fonciers concernés
- un représentant du Comité régional de conchyliculture de Bretagne Sud
- un représentant élu désigné par le comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
- le préfet du Finistère représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer
du Finistère
- le directeur de l’Unité départementale de l’Agence régionale de Santé
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°29-2022-04-05-00002 du 5 avril 2022 modifié relatif à la composition de
la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille est abrogé
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère .
A Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général ,
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest
Cornouaille 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX SUD CORNOUAILLE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0166 du 04 février 2011 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017023-0006 du 23 janvier 2017 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille ;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège avec voix délibérative au sein de la commission locale de l’eau du SAGE
Sud Cornouaille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE Sud Cornouaille est composée de trois collèges
distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Sud Cornouaille est la suivante :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud
Cornouaille 21
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne
- deux représentants élus du Conseil départemental du Finistère
- neuf représentants élus nommés sur proposition de l’Association des Maires du Finistère,
dont trois représentants les structures porteuses de schéma de cohérence territoriale
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- le président ou son représentant élu de la chambre d’agriculture du Finistère parmi les deux
désignés par le président de la Chambre d’agriculture du Finistère à l’animatrice du SAGE ;
- un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne
Ouest ;
- le président ou son représentant élu des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
- un représentant des associations de protection de l’environnement ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des propriétaires fonciers ;
- le président ou son représentant élu du comité régional de conchyliculture de Bretagne Sud ;
- le président ou son représentant élu du Groupement des Agriculteurs Biologiques du
Finistère ;
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet du Finistère ou son représentant ;
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- un représentant de l’Office français de la biodiversité
Article 3
Les désignations dans le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées sont nominatives.
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement du préfet du Finistère, ce dernier est représenté par le secrétaire
général, sous-préfet de Quimper. Si celui-ci est à son tour empêché, le préfet du Finistère est
représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2018109-0004 du 19 avril 2018 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille est abrogé.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud
Cornouaille 22
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud
Cornouaille 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX LÉON TRÉGOR (SAGE LÉON TRÉGOR)
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2007-1213 du 218 septembre 2007 fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2019238-0003 du 26 août 2019 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Léon Trégor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE Léon Trégor est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
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Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestions des eaux Léon Trégor
(SAGE Léon Trégor) 24
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Léon Trégor est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- un représentant élu du Conseil départemental des Côtes d’Armor ;
- neuf représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale
concernés dont 4 de Morlaix Communauté, 3 de Haut-Léon Communauté, 1 de la
Communauté de communes du pays de Landivisiau, nommés sur proposition de l’Association
des Maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du
Finistère et 1 de la Lannion-Trégor Communauté , nommé sur proposition de l’Association des
Maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des Côtes
d’Armor,
- un représentant élu du Parc naturel régional d’Armorique
- un représentant élu du Pôle d’ équilibre territoire et rural du Pays de Morlaix représentant la
structure porteuse du SAGE
- un représentant élu du Pôle d’ équilibre territoire et rural du Pays de Morlaix représentant la
structure porteuse du schéma de cohérence territoriale
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu désigné par la chambre départementale d’agriculture du Finistère
- représentant élu désigné par la chambre départementale d’agriculture des Côtes d’Armor
- un représentant élu désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
concernées
- un représentant des associations de protection de l’environnement concernées
- un représentant des associations de consommateurs concernées
- un représentant du Syndicat de la truite d’élevage de Bretagne
- un représentant des propriétaires fonciers concernés
- un représentant du Comité départemental de la Fédération nationale de la pêche en mer
- un représentant du syndicat Breizh Irrigation
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère ;
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
- le préfet du Finistère représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer
du Finistère
- le préfet des Côtes d’Armor, représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de
la nature des Côtes d’Armor
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Un représentant désigné par le président du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Nord peut assister aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix consultative.
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2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestions des eaux Léon Trégor
(SAGE Léon Trégor) 25
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°29-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 modifié relatif à la composition de
la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor (SAGE Léon Trégor) est abrogé
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, le secrétaire
général de la préfecture des Côtes d’Armor et le sous-préfet de Lannion sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État du Finistère et des Côtes d’Armor.
A Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
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Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestions des eaux Léon Trégor
(SAGE Léon Trégor) 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’AULNE
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 modifié fixant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2014335-0005 du 1er décembre 2014 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne ;
CONSIDÉRANT que le décret du 2 décembre 2024 susvisé introduit la représentation des
Schémas de cohérence territoriale dans les commissions locales de l’eau ,
CONSIDÉRANT la demande du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère de
disposer d’un siège au sein de la commission locale de l’eau du SAGE du Bassin versant de
l’Aulne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1 :
La commission locale de l'eau du SAGE de l’Aulne est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des
sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2 :
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Aulne est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en
tout ou partie dans le périmètre du SAGE
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Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et dui suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Aulne 27
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- un représentant élu du Conseil départemental des Côtes d’Armor ;
- treize représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale
concernés dont 1 de Brest Métropole, 2 de la Communauté de communes Presqu’île de
Crozon – Aulne maritime, 2 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
2 de la Communauté de communes de Monts d’Arrée Communauté, 2 de la Communauté de
communes de Haute Conouaille et 2 de la Communauté de communes de Poher
Communauté, nommés sur proposition de l’Association des Maires et présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale du Finistère et 1 de la Communauté
de communes de Guingamp Paimpol Agglomération et 1 de la Communauté de communes de
Kreiz Breizh, nommés sur proposition de l’Association des Maires et présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale des Côtes d’Armor ;
- un représentant élu du Parc naturel régional d’Armorique ;
- un représentant élu de l’Établissement public d’aménagement et de gestion du bassin
versant de l’Aulne ;
- un représentant élu du Syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes
d’Armor ;
- un représentant élu du Syndicat intercommunal de production d’eau du Stanger ;
- un représentant élu du Syndicat des eaux du Poher ;
- un représentant élu du Syndicat mixte de l’Aulne ;
- un représentant d’une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale désigné par
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture du Finistère
- un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture des Côtes d’Armor ;
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère ;
- un représentant élu désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Bretagne ;
- un représentant de l’association des riverains de l’Aulne ;
- un représentant du Centre régional de la propriété forestière ;
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
concernées ;
- un représentant de l’association « Eau et rivières de Bretagne » ;
- un représentant des associations de consommateurs concernées ;
- un représentant du Comité régional des pêches maritimes et de l’élevage marin de
Bretagne ;
- un représentant du Groupement d’intérêt piscicole de l’Aulne ;
- un représentant du Comité régional de la conchyliculture – Bretagne Nord ;
- un représentant de la Société hydraulique et d’études des Monts d’Arrée ;
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
- un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- le préfet du Finistère représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de la
nature du Finistère ;
- le préfet des Côtes d’Armor, représenté par le chef de la Mission inter services de l’eau et de
la nature des Côtes d’Armor ;
- le délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
- le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
- le directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
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2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et dui suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Aulne 28
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour
quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4 : l’arrêté préfectoral n°29-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l’Aulne est abrogé.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d’Armor, du Finistère, et du
Morbihan, les sous-préfets de Châteaulin, de Morlaix, de Lannion, de Guingamp et de Pontivy
et le président de la Commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l’Aulne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État des Côtes d’Armor, du Finistère et du
Morbihan.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et dui suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Aulne 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AOÛT 2026
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA
MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre II, Titre 1) ;
VU Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0725 du 19 mai 2010 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017355-0006 du 21 décembre 2017 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Douarnenez
Considérant la nécessité d’intégrer à la commission un représentant des schémas de cohérence
territoriale en application de l’article 3 du décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE de la baie de Douarnenez est composée de trois collèges
distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou
partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges
et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision, et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de
Douarnenez 30
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de la baie de Douarnenez est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou
partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- un représentant élu du Parc naturel régional d’Armorique ;
- un représentant élu l’établissement public d’aménagement et de gestion de la baie de
Douarnenez ;
- onze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes nommés sur proposition de l’Association des Maires du Finistère, dont 3 pour la
Communauté de communes de Pleyben-Chateaulin-Porzay, 3 pour la Communauté de communes
de la Presqu’île de Crozon et de l’Aulne Maritime, 3 pour Douarnenez Commmunauté, 1 pour
Quimper Bretagne Occidentale et 1 pour Communuté de communes dcu Cap Sizun Pointe du Raz) ;
- un représentant d’une structure porteuse de schéma de cohérence territoriale désigné par les
représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu de la chambre d’agriculture du Finistère ;
- un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- un représentant des associations de protection de l’environnement ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des propriétaires fonciers ou forestiers ;
- un représentant du Comité départemental des pêches et de l’élevage marin du Finistère ;
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère ;
- un représentant du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air du Finistère ;
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État
- le préfet du Finistère ;
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- un représentant de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- la présidente du Parc naturel marin d’Iroise ou son représentant
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de
l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que
ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les
conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance,
pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4
En fonction de l’ordre du jour, peuvent être invités, avec voix consultative :
- un représentant du Centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural ;
- un représentant de la Fédération maritime de la baie de Douarnenez ;
- un représentant du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
- un représentant de l’association Bretagne vivante
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision, et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de
Douarnenez 31
Article 5
L’arrêté n° 29-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 modifié relatif à la composition de la
commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 août 2026
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX 29 320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau chargée de la modification, de la révision, et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de
Douarnenez 32