Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-173 du 14 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
10actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Avenant du 11 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de Châteauneuf-du-Faou
Avenant du 12 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque desTerritoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de Plouhinec
Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 12 août 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 12 aout 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40.
Arrêté du 12 aout 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Camaret" N°39.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral complémentaire du 13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Coz Porz dans la rivière de La Penzé.
Arrêté préfectoral complémentaire du 13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Trieven Coz dans la rivière Dourduff.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec (Finistère)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-173
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-11-00002 - Avenant du 11 août 2026 à la convention
d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires
au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 -
Commune de Châteauneuf-du-Faou (2 pages) Page 4
29-2026-08-12-00002 - Avenant du 12 août 2026 à la convention
d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque desTerritoires
au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 -
Commune de Plouhinec (2 pages) Page 6
29-2026-08-12-00011 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 10
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-08-12-00003 - Arrêté du 12 aout 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l'exclusion
des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40. (4 pages) Page 12
29-2026-08-12-00004 - Arrêté du 12 aout 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Camaret" N°39. (3 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Coz Porz dans la rivière de
La Penzé. (3 pages) Page 19
29-2026-08-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13
août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval de la prise d'eau de Trieven Coz dans la rivière
Dourduff. (3 pages) Page 22
2
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 25
MINISTÈRE DES ARMÉES /
29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la
consommation humaine concernant le site de la station de transmission du
Cranou sur le territoire de la commune de Loperec (Finistère) (9 pages) Page 29
3
Avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des
Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023
Commune de Châteauneuf-du-Faou
N° EJ 2104 177 133
Entre
La préfecture du Finistère représentée par Louis LE FRANC, Préfet du département
Et
La commune de Châteauneuf-du-Faou représentée par son maire, Tugdual BRABAN, autorisé par
la délibération n°2022-11-092 du conseil municipal du 16 novembre autorisant le Maire à signer la
convention ORT et à solliciter les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du
programme,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la convention, en date du 20 octobre 2023, attribuant une aide de 11 960 € à la commune de
Châteauneuf-du-Faou pour la réalisation de l’étude de programmation et mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage pour le pilotage du projet de restructuration de l’ancien EHPAD et de
réhabilitation du bâtiment « le 13 » ;
VU les demandes du maire de la Commune de Châteauneuf-du-Faou du 29 avril 2025 en vue
d’obtenir une prorogation de la convention susvisée et celle du 31 octobre 2025 sollicitant le
versement de la totalité de la subvention ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la prise d’effet de la
convention du 20 octobre 2023, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a
pas été achevée dans le délai prévu, le préfet peut constater la caducité de sa décision
d’attribution de subvention ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00002 - Avenant du 11 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de
Châteauneuf-du-Faou 4
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié, le projet de restructuration de l’ancien
EHPAD et de réhabilitation du bâtiment « le 13 » s’inscrivant dans une démarche de service au
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la Commune de Châteauneuf-du-Faou un délai supplémentaire de 3
ans pour l’exécution de la convention du 20 octobre 2023.
Article 2 : Le préfet du Finistère, la directrice régionale des finances Publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Quimper en 2 exemplaires,
le 11 août 2026
Pour le Bénéficiaire Pour le Préfet
Le Maire, Le Secrétaire général,
signé signé
Tugdual BRABAN Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-11-00002 - Avenant du 11 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de
Châteauneuf-du-Faou 5
Avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque
desTerritoires au programme Petites Villes de Demain du 20 octobre 2023
Commune de Plouhinec
N° EJ 2104 177 131
Entre
La préfecture du Finistère représentée par Louis LE FRANC, Préfet du département
Et
La commune de Plouhinec représentée par son maire, Yvan MOULLEC, autorisé par la
délibération du conseil municipal du 21 mars 2026,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la convention, en date du 20 octobre 2023, attribuant une aide de 41 762,50 € à la commune
de Plouhinec pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique, technique et
financière pour la création d’une maison médicale et d’une halle couverte à Plouhinec ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la prise d’effet de la
convention du 20 octobre 2023, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a
reçu aucun achèvement, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de
subvention ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié, l’étude pour la création d’une maison
médicale et d’une halle couverte dans la commune de Plouhinec s’inscrivant dans une démarche
de service au public ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00002 - Avenant du 12 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque desTerritoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de Plouhinec 6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la Commune de Plouhinec un délai supplémentaire de 3 ans pour
l’exécution de la convention du 20 octobre 2023.
Article 2 : Le préfet du Finistère, la directrice régionale des finances Publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Plouhinec sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimper en 2 exemplaires,
le 12 août 2026
Pour le Bénéficiaire Pour la préfecture du Finistère,
Le Maire, Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé signé
Yvan MOULLEC Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00002 - Avenant du 12 août 2026 à la convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque desTerritoires au programme « Petites Villes de Demain » du 20 octobre 2023 - Commune de Plouhinec 7
1/2
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre le préfet du département des Yvelines, désigné sous le terme de « délégant », d’une
part,
et
Le préfet du département du Finistère, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l’instruction des demandes de cartes
nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité
d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00011 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 8
2/2
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable sous réserve de l’analyse de la situation
du CERT de Versailles et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Fait le 12 août 2026
Le préfet du département des Yvelines, Le préfet du département du Finistère
Pour le Préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l’égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
signé: signé:
Marc TSCHIGGFREY Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00011 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 9
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 15 juin 2026 de Monsieur Yvon PRIGENT, directrice Général de l’entreprise
«FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à NANTES (Loire-Atlantique), qui
sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres
de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé Lieu-dit Kernilis à
TREFLAOUENAN (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES CALARNOU» situé Lieu-dit Kernilis à
TREFLAOUENAN (Finistère), exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 10
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0308.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et
dont copie sera adressée au maire de TREFLAOUENAN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 11
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES PRAIRES, DES
VERNIS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE " BAIE
DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES $ N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00003 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40.
12
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 29 juillet 2026 et le 12 août 2026,
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 27
juillet 2026 dans la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) ont démontré leur toxicité par
la présence de toxines lipophiles à un taux de 164 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 09
août 2026 dans la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) ont démontré la persistance de
leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 208 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire
μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 09
août 2026 dans la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 181 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 09
août 2026 la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé μ 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 09
août 2026 la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé μ 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00003 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40.
13
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE SUR LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 août 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance
du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 " Mer d'Iroise et baie de Douarnenez $.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
récoltés et/ou pêchés dans la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40), depuis le 09 août
2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des praires, des vernis et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de
la zone " Baie de Douarnenez eaux profondes $ (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 août 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans
cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de
destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00003 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40.
14
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais " mis à l’abri $ avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-29-00006 du 29 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00003 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine"Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40.
15
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
" BAIE DE CAMARET # N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00004 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Camaret" N°39.
16
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 05 août 2026 et le 12 août 2026,
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le
03 août 2026 et le 09 août 2026 dans la zone " Baie de Camaret # n° 39 sont inférieurs au seuil sanitaire
μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n°29-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection
des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement
de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-
Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00004 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Camaret" N°39.
17
Fait à Quimper, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-12-00004 - Arrêté du 12 aout 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Camaret" N°39.
18
Arrêté préfectoral complémentaire du 13 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Coz Porz dans la rivière de La Penzé
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1984 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière de la
Penzé à partir de la prise d’eau de Coz Porz située sur la commune de Saint Thégonnec Loc
Eguiner ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
au 1/20e du module à l’aval de la prise d’eau de Coz Porz ;
Vu la demande de dérogation au maintien du débit réservé au 1/30e du module à l’aval de la prise
d’eau de Coz Porz dans la rivière de La Penzé, transmise à la direction départementale des
territoires et de la mer le 06 août 2026 ;
Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le
lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Coz Porz dans la rivière de La
Penzé. 19
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau
potable des communes alimentées à partir de la prise d’eau de Coz Porz dans la rivière de La Penzé ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1984
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de la Penzé concernant le maintien du débit
réservé à l’aval de la prise d’eau de Coz Porz.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Coz Porz
Le débit réservé fixé à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1984 est ainsi modifié :
Le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au trentième du module, soit 45,3 l/s.
Le passage du 1/20éme au 1/30éme est possible pour le maintien de l’usine de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026.
À échéance, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1984 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
An Dour transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan
quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Saint Thégonnec Loc Eguiner. Le
maire de Saint Thégonnec Loc Eguiner est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un
mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du Maire de Saint Thégonnec Loc Eguiner.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Coz Porz dans la rivière de La
Penzé. 20
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Saint Thégonnec Loc Eguiner,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Coz Porz dans la rivière de La
Penzé. 21
Arrêté préfectoral complémentaire du 13 août 2026
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
à l’aval de la prise d’eau de Trieven Coz dans la rivière Dourduff
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2008 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du
Dourduff à partir de la prise d’eau de Trieven Coz située sur la commune de Plouezoc’h ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé
au 1/20e du module à l’aval de la prise d’eau de Trevien Coz ;
Vu la demande de dérogation temporaire au maintien du débit réservé au 1/30e du module à l’aval de
la prise d’eau de Trievien Coz transmise à la direction départementale des territoires et de la mer
le 06 août 2026 ;
Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le
lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal
ne devant pas être inférieur au dixième ;
Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est
soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits
minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au
vingtième du module ;
Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Trieven Coz dans la rivière
Dourduff. 22
Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
des communes alimentées à partir de la prise d’eau de Trieven Coz dans la rivière du Dourduff;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 18 février 2008
d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Dourduff concernant le maintien du débit
réservé à l’aval de la prise d’eau de Trieven Coz.
Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Trieven Coz
Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2008 est ainsi modifié :
Le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au trentième du module, soit 26,7 l/s.
Le passage du 1/20éme au 1/30éme est possible pour le maintien de l’usine de production.
Article 3 : Validité de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent
en vigueur jusqu’au 1 novembre 2026.
À échéance les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2008 concernant le débit
réservé seront à nouveau applicables.
Article 4 : Bilan
An Dour transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan
quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Plouezoc’h. Le maire de Plouezoc’h
est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Plouezoc’h.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars
2020
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Trieven Coz dans la rivière
Dourduff. 23
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l’environnement).
Article 7 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le maire de Plouezoc’h,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
• le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du
13 août 2026 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Trieven Coz dans la rivière
Dourduff. 24
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 25
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 26
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 27
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 28
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 29
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 30
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 31
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 32
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 33
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 34
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 35
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 36
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2026-08-05-00004 - Arrêté du 5 août 2026 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées
à la consommation humaine concernant le site de la station de transmission du Cranou sur le territoire de la commune de Loperec
(Finistère) 37