Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-174 du 15 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 août 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 15 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-174
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-15-00001 - Arrêté du 15 août 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 15 AOÛT 2026 AUTORISANT
LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. le préfet Louis LE FRANC ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la
préfecture du Finistère ;
Vu la demande du 14 août 2026, formée par la gendarmerie départementale, visant à obtenir
l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée
sur un drone dans l’engagement de la gendarmerie à l’occasion du festival Motocultor 2026 à Carhaix
Plouguer ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux gendarmes dans le cadre des réquisitions
prévues par le Code de la sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions administratives et de
prévention des atteintes aux biens et aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone des parkings, campings et à la
périphérie de la zone du festival ; que survol des foules est interdit, sauf sur décision en cas de
circonstances exceptionnelles ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la
durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-15-00001 - Arrêté du 15 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le poste de commandement
gendarmerie engagé sur le festival Motocultor 2026, sont autorisés au titre d’une mission de prévention
des atteintes aux biens et aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone des parkings, campings et à la périphérie de la
zone du festival sur la commune de Carhaix.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit les samedi 15 et
dimanche 16 août 2026 de 15h00 à 19h00 chaque jour.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général de la préfecture
Rémi RECIO
Signé
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-15-00001 - Arrêté du 15 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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