Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-178 nominatifs du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
3actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la Communauté de communes du pays des Abers
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887)
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-178
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de
bassins versants de l'Aber Benouic pour la Communauté de communes
du pays des Abers (7 pages) Page 3
29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un
mur longeant la rue Graveran (route départementale 887) (8 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Finistère (6 pages) Page 18
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À UNE ÉTUDE PRÉALABLE À LA RESTAURATION DES TÊTES DE BASSINS
VERSANTS DE L’ABER BENOUIC POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
DES ABERS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du président de la Communauté de communes du Pays des Abers en date du 25 juin 2026,
complétée en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l’Aber
Benouic ;
CONSIDÉRANT que les interventions considérées, à savoir des relevés de terrain et examens des zones
humides connexes aux cours d’eau, constituent des opérations nécessaires à la restauration des têtes de
bassins versants de l’Aber Benouic et donc sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Communauté de communes du Pays des Abers et de la société Hydro Concept
figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) dans les
parcelles figurant en couleur rouge sur la carte et sur les listes annexées au présent arrêté dans les communes
de Bohars, Brest et Coat-Meal, afin d’y effectuer relevés de terrain et examens des zones humides connexes
aux cours d’eau .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Bohars, Brest et Coat-Meal et il est
justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune
concernée adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par le préfet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 3
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, le bénéficiaire visé à l’article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire
visé à l’article 1 peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l’appui de leur autorité aux
personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1er octobre 2026 au 30 juin 2027 et est
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa publication.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Sous-Préfet de Brest, les Maires des
communes de Bohars, Brest et Coat-Meal, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 4
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES VISÉES À L‘ARTICLE 1 DE L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS
PRIVÉES EN VUE DE PROCÉDER À UNE ÉTUDE PRÉALABLE À LA RESTAURATION DES
TÊTES DE BASSINS VERSANTS DE L’ABER BENOUIC POUR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Pour le bureau d'études Hydro Concept :
- Yvonnick FAVREAU
- Agathe RIPOTEAU
- Maurane DROUET
- Grégory DUPEUX
- Alan MONNERAY
- Anaïs BASSOULET
Pour la communauté de communes du Pays des Abers :
- Myriam DIASCORN
- Ludivine PAUGAM
- Julie PENLAND
- RONAN ALLAIN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 6
Bohars
Code INSEE Commune Section Numéro
29011 Bohars D 467
29011 Bohars D 488
29011 Bohars D 468
29011 Bohars D 466
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 7
Brest
29019 Brest A 946 29019 Brest A 906
29019 Brest A 69 29019 Brest A 905
29019 Brest A 20 29019 Brest A 903
29019 Brest A 25 29019 Brest A 804
29019 Brest A 4 29019 Brest A 30
29019 Brest A 31 29019 Brest A 808
29019 Brest A 87 29019 Brest A 24
29019 Brest A 46 29019 Brest A 691
29019 Brest A 75 29019 Brest A 807
29019 Brest A 832 29019 Brest A 899
29019 Brest A 1 29019 Brest A 917
29019 Brest A 920 29019 Brest A 41
29019 Brest A 918 29019 Brest A 948
29019 Brest A 43 29019 Brest A 951
29019 Brest A 966 29019 Brest A 79
29019 Brest A 964 29019 Brest A 78
29019 Brest A 76 29019 Brest A 53
29019 Brest A 74 29019 Brest A 77
29019 Brest A 60 29019 Brest A 42
29019 Brest A 56 29019 Brest A 52
29019 Brest A 54 29019 Brest A 51
29019 Brest A 57 29019 Brest A 70
29019 Brest A 834 29019 Brest A 55
29019 Brest A 67 29019 Brest A 72
29019 Brest A 234 29019 Brest A 71
29019 Brest A 5 29019 Brest A 40
29019 Brest A 3 29019 Brest A 950
29019 Brest A 2 29019 Brest A 956
29019 Brest A 907 29019 Brest A 949
29019 Brest A 902 29019 Brest A 947
29019 Brest A 738 29019 Brest A 954
29019 Brest A 818 29019 Brest A 965
29019 Brest A 823 29019 Brest A 953
29019 Brest A 223 29019 Brest A 952
29019 Brest A 958 29019 Brest A 967
29019 Brest A 739 29019 Brest A 59
29019 Brest A 962 29019 Brest A 68
29019 Brest A 36 29019 Brest A 58
29019 Brest A 80 29019 Brest A 61
29019 Brest A 49 29019 Brest A 63
29019 Brest A 88 29019 Brest A 62
29019 Brest A 86 29019 Brest A 65
29019 Brest A 89 29019 Brest A 66
29019 Brest A 901 29019 Brest A 64
29019 Brest A 803
29019 Brest A 805
29019 Brest A 836
29019 Brest A 10
29019 Brest A 827
29019 Brest A 825
29019 Brest A 8
29019 Brest A 898
29019 Brest A 919
29019 Brest A 900
29019 Brest A 904
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude préalable à la restauration des têtes de bassins versants de l'Aber Benouic pour la
Communauté de communes du pays des Abers 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAULIN, EN VUE DE LA SÉCURISATION
D’UN MUR LONGEANT LA RUE GRAVERAN (ROUTE DÉPARTEMENTALE 887)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57.391 du 28 mars
1957 ;
VU la demande en date du 29 juillet 2026 par laquelle le Président du Conseil départemental
du Finistère (Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement) sollicite
l’autorisation de pénétrer dans des propriétés sises dans la commune de Châteaulin afin de
réaliser les études préalables aux opérations de remise en état d’un mur situé rue Graveran
(RD 887) ;
CONSIDÉRANT que par jugement du 27 mars 2026, le Tribunal administratif de Rennes a
estimé que le mur longeant la rue Graveran (route départementale 887) à Châteaulin, au
droit de la parcelle cadastrée AO n°21, constitue un accessoire du domaine public routier
départemental, dont l’entretien incombe au Département ;
CONSIDÉRANT que l’état dégradé de ce mur présente des risques pour la sécurité publique
des usagers (véhicules et piétons), non seulement au niveau de la parcelle AO 21, mais sur
sa continuité, au droit des parcelles voisines cadastrés AO nos 338, 382 et 37 ;
CONSIDÉRANT que, pour procéder à la mise en sécurité de ce mur, la Direction des Routes
et des Infrastructures de Déplacement doit préalablement réaliser des études
géotechniques sur les parcelles énumérées ci-dessus, où le mur est implanté et dont le
Département n’est pas propriétaire ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 10
2
CONSIDÉRANT que pour procéder à ces opérations, les agents de la Direction des Routes
et des Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles le Président du Conseil
départemental déléguerait éventuellement ses droits, sont dans l’obligation de pénétrer
dans les propriétés privées,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les fonctionnaires départementaux affectés à la Direction des Routes et des Infrastructures
de Déplacement, et les employés de l’entreprise FONDASOL sise 7 rue Pierre MARTIN
29 200 BREST dont les noms figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées closes de murs, cadastrées AO 21, AO 338, AO 382 et AO 37,
situées le long de la rue Graveran (RD 887) à Châteaulin, et représentées en annexes pour y
exécuter des études géotechniques.
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée à compter de la date
de notification du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2026.
A défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du
présent arrêté, elle sera caduque.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Châteaulin au moins dix jours
avant le commencement des opérations (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni
celui de la mise à exécution). Le maire de Châteaulin adresse au préfet un certificat
constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Les agents et les personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du
tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la
commune concernée.
La notification au maire est faite par le préfet.
Article 4 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 11
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installeront. Le maire de la commune doit, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son
autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté
Article 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre
le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice
administrative.
Article 6 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont tenues de présenter copie
de cet arrêté à toute réquisition.
Article 7 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
- Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique
adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
conformément aux articles R421-1 de suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site : https://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de
Châteaulin, le Président du Conseil départemental du Finistère, le Maire de Châteaulin, le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 12
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Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation
d’un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887): liste des employés de la
société FONDASOL habilitées au titre de l’article 1 du présent arrêté
o Goulven GUEGUENIAT
o Nabil TOUIL
o Frédéric MADEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 13
5
Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation
d’un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887): parcelle A21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 14
6
Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation
d’un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887): parcelle A37
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 15
7
Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation
d’un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887): parcelle A338
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 16
8
Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation
d’un mur longeant la rue Graveran (route départementale 887): parcelle A382
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Chateaulin, en vue de la sécurisation d'un mur longeant la rue Graveran (route
départementale 887) 17
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Bretagne
SIGNE
Ludovic MAGNIER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
Listes A, B et C des communes et Iris de la section 13
SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 – LISTE B
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC
LOCQUENOLE
PLEYBER-CHRIST
PLOURIN-LES-MORLAIX SECTEUR SECTION 13 – LISTE C
SAINTE-SEVE BOHARS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural
Nord
TAULE BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-08-20-00002 - Décision du 20 août
2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
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