Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-107 publié le 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 104 à 126
1acte
126pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 104 et 126. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 104 à 126 sur 126 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
e Objectifs
Chaque élève bénéficie d’un projet individualisé d’accompagnement
Les projets individualisés d’accompagnement sont élaborés en équipe
pluridisciplinaire
e Organisation des locaux
L’UEEA dispose d’une salle de classe et d’une deuxième salle dédiée aux
interventions individuelles
Les locaux de l’UEEA sont situés dans l’école et à proximité immédiate des
autres classes
L’éclairage, l’environnement sonore, les couleurs et le matériel sont
adaptés aux besoins engendrés par les troubles du spectre autistique
e Stratégies et outils pour les activités pédagogiques et les interventions
éducatives et thérapeutiques
Mise en place de temps de scolarisation en classe de référence
Mise en place des adaptations requises au regard des évaluations
fonctionnelles
e Déroulement des temps d’interventions auprès de l’élève
Intervention conjointe sur les temps de classe et de récréation de
l’'ensemble de l’équipe de l’UEEA
Intervention de l’équipe médico-sociale lors des temps de restauration,
périscolaires
Service de l’enseignant conforme au service des autres enseignants de
l’école
L’AESH intervient sur les temps de classe, de cantine, de récréation et
participe aux temps de concertation et de préparation
Suivi et évaluation des enfants
Évaluation pluri professionnelle des différents domaines du
développement lors de la réactualisation du projet personnalisé
Évaluations transmises à l’élève et à ses parents ou représentants légaux
Préparation à la sortie de l’UEEA
Sortie de l’UEEA envisagée tout au long de la scolarisation des élèves
Préparation à la sortie de l’UEEA concertée parents/professionnels lors de
la dernière année de scolarisation
Préparation à la sortie grâce à un travail en amont réunissant
professionnels de l’UEEA et professionnels qui seront amenés à
accompagner l’élève à sa sortie
Transition anticipée avec la MDPH
Évaluation de l’UEEA
Évaluation fonctionnelle des enfants réalisées à minima à l’entrée et la
sortie de l’UEEA
Évaluation de la qualité de vie des enfants
Évaluation de la qualité de vie des parents
Évaluation du respect du cahier des charges
GEVASCO remplis
Carnets de suivi remplis
Liste des compétences intra-scolaires remplies
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Rôle des acteurs impliqués dans le pilotage de l’UEEA
Directeur de l’école
Inscription du projet de l’unité d’enseignement dans le projet d’école
Favoriser l’inclusion des élèves de l’unité d’enseignement à la
communauté de l’école
Favoriser la participation des professionnels de l’UEEA aux réunions
d’école
Favoriser la participation des professionnels de l’UEEA à la communauté
éducative de l’école
Sensibiliser les acteurs de l’école à la question du handicap
Veiller à la cohérence des interventions
Être associé aux différentes réunions concernant l’UEEA pour y participer
si besoin
Intégrer l’UEEA au planning d'’utilisation des locaux
Assurer le lien avec les services municipaux pour l’organisation des temps
méridiens et périscolaires
« Directeur de l’ESMS
Mise en place de temps de coordination
Sensibilisation de tous les acteurs de l’ESMS et des familles à la mise en
œuvre d’un parcours scolaire cohérent
Veiller à la cohérence de l’équipe et au respect des missions confiées à
chaque professionnel de l’UEEA
Mettre a disposition les professionnels nécessaires au fonctionnement de
l’'UEEA
Être garant de la cohérence du projet personnalisé d’accompagnement
Être garant de l’application des recommandations de bonnes pratiques et
de la démarche qualité
Être garant de la cohérence des interventions
Être garant des interventions médico-sociales et éducatives effectué par le
personnel de l’ESMS dans le cadre de l’UEEA
e Enseignant référent
Garant de la permanence et de la continuité des relations avec l’élève et
ses parents pendant toute la durée de son parcours scolaire
L’équipe intervenant dans l’unité d’enseignement en élémentaire autisme
« Composition
Un enseignant spécialisé
Un AESH collectif
Un éducateur spécialisé
Un accompagnant éducatif et social
Association des professionnels libéraux mobilisés par les familles aux
décisions relatives au projet de l’élève et aux réunions d’équipe
Sensibilisation/ formation/ information
Sensibilisation de tous les acteurs (élèves de l’école, familles de des élèves
de l’école, équipe de l’UEEA, enseignants de l’école, personnels
territoriaux, chauffeurs de bus, taxi.…)
Formation de 1er niveau à l’ensemble des acteurs amenés à accompagner
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l’enfant
Formation initiale et continue de l’ensemble des équipes de l’UEEA et aux
enseignants accueillant des élèves de l’UEEA dans leur classe
e Coordination des interventions
Mise en place d’outils d’intervention et d’écrits professionnels communs
Mise en place de réunions de coordination hebdomadaires
Supervision des pratiques de l’équipe UEEA
Mise en place de la supervision des pratiques |
Rôle et la place des parents
Mise en place des temps de guidance à destination des parents et toute
autre personne désignée par eux
Question spécifique du suivi médical
Suivi médical des enfants prévus dans le cadre de la prise en charge par
l'ESMS
Modalités de financement
Le budget couvre uniquement les frais de fonctionnement de l’UEEA
Transports pris en charge par les parents ou la collectivité
Enfants bénéficiant de la restauration scolaire au même titre que les
autres élèves de l’école
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OUTIL N°11 : Exemple de lettre à destination de l’ensemble des familles de l’école
Madame, Monsieur,
| L’agence régionale de santé, l’inspection Académique et la mairie se mobilisent pour
‘ mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-
développement. À ce titre, une unité d’enseignement en élémentaire autisme ouvrira à la
rentrée dans l’école de votre enfant. Les unités d’enseignement en élémentaire autisme
constituent un nouveau dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d’un appui renforcé
du secteur médico-social.
Comme vous le savez, tout enfant doit pouvoir accéder à l’école de la République et
‘ nous sommes très fiers de contribuer à cet enjeu majeur qui permettra aussi à tous les
| enfants de s’enrichir et de s’épanouir dans le respect des différences et de poser ainsi les
bases d’une société tolérante et bienveillante qui fait une place à chacun.
Deux salles de l’école sont dédiées à cette unité et ont été équipées de mobiliers et
matériels adaptés et les enfants de l’unité pourront également rejoindre les autres classes
‘ avec l’appui de professionnels intervenant en appui au sein de l’école.
Par ailleurs, toute l’équipe enseignante ainsi que les différents professionnels de
l’école ont bénéficié d’un temps de formation pour l’accueil de ces nouveaux élèves.
Nous tenions à vous informer de cette démarche concertée localement qui sera
présentée prochainement au conseil d’école.
‘ Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre volonté de
È faire réussir chacun de vos enfants et de faire vivre l’égalité des chances.
1 Signatures
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OUTIL N° 12 : Proposition de présentation synthétique des UEEA à destination de
l’ensemble des acteurs de l’école
Madame, Monsieur,
Une unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) sera créée au sein de l’école
primaire (nom) à la rentrée de septembre 2019 et accueillera de 7 à 10 élèves. Les unités
d’enseignement constituent un nouveau dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d’un
appui renforcé du secteur médico-social, elles sont déployées sur l’'ensemble du territoire
dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-
développement. La scolarisation des enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) est un
enjeu majeur de la stratégie nationale et contribue à la construction d’une école pleinement
inclusive.
Afin de proposer une scolarité de qualité, adaptée aux besoins éducatifs et pédagogique des
élèves, l’équipe de l’unité se compose d’un enseignant spécialisé, d’un accompagnant des
élèves autistes, d’un éducateur spécialisé et d’un accompagnant éducatif et social. Deux
salles de classes de l’école seront dédiées au fonctionnement de l’unité : les espaces, les
couleurs, la luminosité et l’environnement sonore y sont adaptés aux spécificités liées aux
troubles du spectre de l’autisme.
La scolarisation en UEEA vise à permettre la scolarisation en classe de référence de ses
élèves. À cet effet, les élèves participent à des temps de scolarisation dans les classes
correspondant à leurs âges, progressivement et en fonction de leurs besoins spécifiques.
Les élèves sont scolarisés à temps plein et participent aux temps de récréation, de cantine,
aux temps périscolaires et ont accès à l’ensemble des locaux de l’école. À ce titre, l’ensemble
des professionnels de l’école recevra une formation afin de permettre à chacun de connaître
les besoins liés aux troubles du spectre de l’autisme et de contribuer activement à la qualité
de la scolarité de ces enfants.
Signatures
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OUTIL N°13 : Proposition de présentation de l’UEEA à destination de l’ensemble des élèves
de l’école °
Pour vous présenter la classe, nous allons vous raconter l’histoire d’un petit garçon qui
‘ s’appelle Jules.
‘ Bonjour, mon nom est Jules et j’ai 11 ans !
Aujourd’hui je vais vous parler de qui je suis, ouvrez bien grand vos oreilles, vous allez mieux
comprendre ma particularité.
J’ai une sorte de super pouvoir, c’est d’être autiste. Je suis né comme ça, ça ne se soigne pas
car ce n’est pas une maladie, ça veut aussi dire que ce n’est pas contagieux comme la grippe
par exemple ! Ne t’inquiète pas, être autiste, ce n’est pas grave, il faut juste apprendre à
vivre avec certaines particularités.
Mon super pouvoir me rend un peu différent de vous sur certaines choses.
i Par exemple, j'ai des difficultés pour communiquer en parlant et même sans utiliser la
parole : avec des gestes, des expressions du visage. Même si je suis capable de parler
correctement, lorsque j’ai besoin de quelque chose ou que j'ai mal quelque part, je ne suis
pas capable de le dire. Ce n’est pas toujours facile car il faut que les gens devinent si j’ai faim
ou si j’'ai mal au ventre par exemple.
J'ai aussi des difficultés à entrer en communication avec d’autres enfants et à me faire des
ami(e)s. Ce n’est pas de ma faute, quand je suis né, je n’ai pas eu le mode d’emploi pour
savoir comment commencer une conversation et comment se faire des ami(e)s. En plus, je
ne comprends pas bien les blagues, ni le second degré.
Deux dernières choses : étant donné que je reçois beaucoup d’informations de mon
environnement (les sons, les lumières fortes, les odeurs etc.), et parfois beaucoup plus fort,
ou beaucoup moins fort que vous, ça dépend, ça peut me rendre confus, je m’attache à des
petits détails que peu de gens voient et j'ai des difficultés à me concentrer et à comprendre
la consigne qui m’est demandée.
! Photos de sons et lumières qui agressent.
° Adaptation d’un document canadien, proposé sur le site Autisme Estrie, par les professionnels de
l'UEEA de Balma
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Pour m’aider, j'ai quelques accessoires qui m’aident à diminuer mes petites difficultés du
quotidien !
Regarde, voici des outils que tu as déjà pu voir peut-être :
Mon casque, pour couper les sons trop forts
Montrer et faire passer les casques
J’ai aussi besoin d’avoir un environnement clair, stable, structuré et prévisible, autant à
l’école qu’à la maison.
Ce qui m’aide beaucoup, c’est de toujours avoir avec moi, mon emploi du temps fait avec
des pictogrammes. Je peux le regarder à n’importe quel moment de la journée, il m’aide à
savoir quelle activité vient après et à prévoir mes activités.
Montrer un exemple d’emploi du temps
Ce qui m’aide beaucoup pour communiquer, c’est d’avoir des pictogrammes. Ce sont des
images de tous les objets du quotidien et de toutes les situations et activités. Je ne sais pas
pourquoi, mais je comprends plus facilement une image qu’un mot ou qu’une consigne
verbale.
Mon time-timer qui me permet de voir le temps qu'il me reste pour terminer un exercice ou
pour savoir quand on va sortir de la cantine….
Montrer un timer
Montrer des pictogrammes
Il n’est pas toujours évident pour moi'de comprendre mes besoins, ou ce que je veux, si j'ai
mal quelque part ou encore de comprendre mes propres émotions.
Vous, vous êtes capable de savoir si vous êtes fâchés ou de reconnaître si quelqu’un est
triste ou content.
Photos de quelques émotions
Moi je ne le comprends pas toujours, à part si une autre personne m’aide à mettre des mots
ou des images sur ma colère. Parfois, j’ai besoin d’aller dans un coin calme le temps de me
sentir mieux.
Photo du coin calme de la classe
Un jouet peut aussi m’aider pour me rassurer ou que quand j’ai besoin de me calmer.
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Photos du Robot de S / Pingouin de N...
C’est vrai que parfois j'ai besoin d’un peu plus d’aide que toi de la part d’adultes spécialisés
qui connaissent bien l’autisme, mais n’oublie jamais que je fais tous les efforts possibles
pour y arriver et que je suis capable au final, parfois j'ai seulement besoin d’un peu plus de
temps.
Cette histoire que vous venez d’entendre, c’était celle de Jules, mais c’est aussi celle des
enfants de l’UEEA.
| lls sont arrivés dans votre école et ils ont des adultes autour d’eux pour les entourer et pour
‘ les aider (noms des adultes).
Nous sommes très contents d’être avec vous et nous vous remercions de nous avoir aussi
‘ bien accueillis dans votre école.
Comme vous, nous sommes des élèves et bientôt, nous espérons que nous pourrons
partager des moments de classe ou des moments de vie de l’école avec vous.
Tu as des questions ? N’hésite pas à nous les poser maintenant ou plus tard quand tu veux, à
la récréation, à la cantine. Vous pouvez même venir visiter la classe pendant la récréation le
Ë mercredi matin.
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e Exemple de présentation associée
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Kl L t” Ns Ll N
- Autisme
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‘ @e]
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. s’il te plait
je veux pn
Je veux ordinateur
personne avec
qui joue
J'ai besoin d'aide
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LL
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Ourit N° 14 : Synthèse des rôles et missions des acteurs
1. Rôles des acteurs partenaires
préparation de
la sortie de
l'UEEA
l’implication de la - De prononcer en charge avec les familles
MDPH pour des l’orientation de des frais de - D’adapter le des élèves et les
notifications précises et l’étève en UEEA transport matériel, professionnels
la mise en place de des élèves l’éclairage, qui les
procédures spécifiques (sur l’environnemen accompagnent
décision des t sonore et la pour garantir la
parents) couleur des cohérence du
salles aux parcours
besoins liés aux
TSA - De coordonner
les équipes de
- De garantir suivi de
l'accès à l’école scolarisation
et à ses
services au
même titre | e Associé:
qu’un élève
résidant dansla | - À la préparation
commune … de | dela
l'école sortie de l’UEEA
-De garantir les
frais de cantine
non — surtaxés
pour — chaque
élève de
l'UEEA, = quel
que soit son
lieu de
résidence
-D‘inscrire les
élèves à l’école
° Associé : *Associé : «Associé : *Associé :
- À la procédure . A la - A la - A la
d'identification des procédure procédure procédure
élèves d'identification d’identification d'identification
- A l’évaluation des des élèves des élèves des élèves
élèves (si besoin} - A la
Enseignant
ARS MDPH Département Mairie Référent CRA
. Responsable : ° Responsab Responsable : ° Responsable | * Responsable : Associé :
le: :
- - De veiler à De prendre - D’assurer le lien À la commission
d'admission
A l’admission d’élèves
hors critère d'âge au
regard de leurs
situations
A la mise en place du
plan de formation
A l’identification des
acteurs ressources sur
le territoire
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2. Rôles des Inspecteurs dç l’Education Nationale
IEN de circonscription
1EN ASH
e … Responsable :
- De veiller à l’implication de la MDPH pour des
notifications précises et la mise en place de
procédures spécifiques
- De recruter les professionnels de l’éducation
nationale
- D'Informer le directeur de l'ESMS de toute
situation portée à sa connaissance pouvant avoir
des conséquences sur le fonctionnement de
l’UEEA
- De veiller à la mise en œuvre de la politique
éducative,
- D'évaluer le travail des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation des écoles et des
établissements du second degré,
- De concourir à l'évaluation de l'enseignement
des disciplines, des unités d'enseignement, des
procédures et des résultats de la politique
éducative,
D'inspecter les personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation des écoles et des
établissements du second degré,
. De s'assurer du respect des objectifs et des
programmes nationaux de formation, dans le
cadre des cycles d'enseignement,
- De participer à l'animation pédagogique dans les
formations initiales, continues et par alternance
des personnels de l'Éducation nationale, en lien
avec l'université,
- De conseiller les directeurs d'école et les chefs
d'établissement (sur demande du recteur),
D'assurer des missions d'expertise pour
l'orientation des élèves, les examens, la gestion
des personnels éducatifs et dans le choix des
équipements pédagogiques
e … Responsable :
-D’informer le directeur de l'ESMS de toute situation
portée à sa connaissance pouvant avoir des
conséquences sur le fonctionnement de l’UEEA
- De piloter les politiques de scolarisation des élèves en
situation de handicap à mettre en œuvre dans l'académie
en lien avec les départements,
- De garantir l’adéquation à prévoir, pour l'académie,
entre l'application des textes nationaux et la
détermination des besoins humains, financiers et
matériels,
- D’animer des |IEN ASH départementaux pour
promouvoir une cohérence des actions et des politiques
en ce domaine,
- De garantir les évaluations et le suivi de l'ensemble des
dispositifs,
- De planifier les formations à réaliser pour les
enseignants et les personnes concernées par
l'accompagnement des élèves,
- D’enclencher les partenariats nécessaires à établir dans
le champ concerné,
- De participer à la définition de plusieurs éléments :
O un programme d'actions pour la
scolarisation des élèves en situation de handicap
afin de l'intégrer au projet de l'académie,
(e) un plan d'animation et de formation pour
tous les personnels concernés par cette
scolarisation,
O un suivi quantitatif et qualitatif des
dispositifs (tableau de bord, plan d'évaluation,
étude des besoins, etc.),
o des modalités de convention et de
partenariat avec les acteurs privilégiés de ce
domaine.
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3. Rôles du directeur de l’école et du directeur de l’établissement médico-social
Directeur de l’école
Coresponsabilités
Directeur de l’ESMS
e — Responsable :
- D’inscrire les élèves à l’école
- De procéder à l’admission
des élèves de l’UEEA
- De garantir l’implication de
tous les professionnels de
l’école
- D'inscrire le projet de l’unité
d’enseignement dans le projet
d'école
- De favoriser la scolarisation
des élèves de l’UEEA au sein
de la communauté des élèves
de l’école
- De favoriser la participation
des professionnels de l’UEEA,
en cas de besoin, aux
réunions d’école
- D'impulser et conduire une
politique d’établissement au
service de tous les élèves
- D'associer les parents des
élèves de l’UEEA aux réunions
de l’école
- D'Intégrer l’UEEA dans le
planning — d’utilisation — des
locaux de l’école
- D’assurer le lien avec les
services municipaux
e Associé:
- Au — recrutement des
professionnels médico-
sociaux
- Au — recrutement des
professionnels de l’éducation
nationale
- À la mise en place de la
supervision
- De préparer l’admission des
élèves avec les parents (visite
de l’école, informations)
- De veiller à la cohérence des
interventions
-D‘être garants de l’application
des recommandations de
bonnes pratiques
professionnelles
- De mettre en place un plan de
sensibilisation / d’information
et de formation
- D'être associés aux différentes
réunions de l’UEEA et y
participer si besoin
- De mettre en place et
d'animer des temps de
coordination
e … Responsable :
- De mettre en place la mutualisation
de moyens avec l'ESMS co-porteur
- De recruter les professionnels
médico-sociaux
- De veiller à la cohérence des
interventions
- De garantir la cohérence du projet de
l’UEEA et de l’ESMS co-porteur
- De sensibiliser tous les acteurs de
l’'ESMS et les familles à la mise en
œuvre d’un parcours cohérent
- De mettre en place la supervision
- D'informer et associer l’IEN-ASH ou
de circonscription de la résolution de
toute situation pouvant dégrader les
conditions d’enseignement
- De mettre à disposition le médecin
de l’ESMS pour participer au projet de
l’enfant, à son suivi et assurer les
prescriptions nécessaires
e — Associé :
- À l’admission des élèves de l’UEEA
- Au recrutement des professionnels
de l’éducation nationale
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100
81
120
… + aAf
RÉPUBLIQUE @ D'Agence de Santé
FRANÇAISE SMn
Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 9/71-2026-
Création d’une Unité d’Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2026-2027
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
ANNEXE 6 - DOSSIER DE CANDIDATURE
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Avril 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2026
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2026
Installation / ouverture de l’UEEA Rentrée de septembre 2026
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100 121
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 - PORTEUR :
ar
@ DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Présentation de l’ESMS
Nom de l’établissement support
Type de structure
(] Gestionnaire d’ESMS
( Association
( Autre structure (préciser) :
Statut juridique ( Public ( Privé (non lucratif) ( Privé (lucratif)
Adresse de
l’établissement support
; ; NOM / Prénom :
Nom, prénom, fonction et coor- ;
; ; Fonction :
données du représentant p ‘
; ë Téléphone :
légal de l’auteur de la demande #.
Mail :
N° FINESS juridique et géogra- | PNESS E :
phique FINESS ET :
N° SIRET
Téléphone
NOM / Prénom :
Personne chargée du dossier FC?I‘{CÎIOfl : ‘
Téléphone :
Mail :
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100
122
…s aAf
RÉPUBLIQUE @ DAgence de Santé
FRANÇAISE sn
Ϋ‘Ë!Çî Saint-Barthélemy
Fraternité
ACTIVITES DE L’ESMS SUPPORT DU PROJET D’UEEA
Autorisation (s)
Capacité
Modalités d’accompagnement
2 - DESCRIPTION DU PROJET
Décrire le projet, les motivations, les modalités d’élaboration du projet notamment avec les partenaires du territoire.
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100 123
Ex 2r
RÉPUBLIQUE @ D'Agence de Santé
FRANÇAISE Sn
Ë:‘be}rer Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’UEEA
Expérience de l’établissement
(accompagnement des enfants
porteurs de TSA)
Présentation de l’équipe d’in-
tervenants :
e Description de l’équipe
e Formation des personnels et
formation continue
e Respect des
recommandations nationales de
bonnes pratiques HAS
e Adéquation de la composition
de l’équipe avec le projet
(profils, expérience dans la prise
en charge des personnes.)
e Modalités de gouvernance
Modalités d’association des pa-
rents et accompagnement des
familles
Formalisés :
Partenariats formalisés et envi-
sagés
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100 124
= ar
RÉPUBLIQUE @ D'Agence de Santé
FRANÇAISE Sn
Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
Envisagés :
Actions de formation et de su-
pervision envisagées
Modalités d’organisation (lo-
caux, transport, restauration… )
Outils utilisés
Modalités de suivi et d’évalua-
tion (critères et indicateurs per-
mettant de mesurer le niveau
d'atteinte des objectifs)
FINANCEMENT
Expliciter les modalités d’utilisa-
tion de l’enveloppe dédiée à
l'UEEA (154 000 €)
4 - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE |
Décrire les différents jalons du
projet, des rencontres néces-
saires
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100 125
_ ar
REPUBL|QUE @ D'Agence de Santé
Guadel
FRANÇAISE quodene,
Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
Décrire les différents outils com-
plémentaires à développer
Calendrier détaillé de démarrage
envisagé
PREFECTURE - 971-2026-04-16-00012 - arsdaossdct2026-100 126