Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°21 du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 – 2026
PUBLIÉ LE 02 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 26 février 2026 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré
par l’association foncière urbaine autorisée « Windmuehle » des terrains situés à Niffer,
section 19, parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu’une partie du chemin
rural dit « Windmuehle » 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin – Services du Centre des finances
publiques installés à la cité administrative de Colmar 6
Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin – Services du Centre des finances
publiques installés à la cité administrative de Mulhouse 7
Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin – SIP de Saint-Louis 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DU GRAND EST
Décision du 27 février 2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand Est portant délégation de signature 9
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ DU 26 FEVRIER 2026
ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l’association
foncière urbaine autorisée « Windmuehle » des terrains situés à NIFFER, section 19,
parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu’une partie du chemin rural
dit « Windmuehle »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières
urbaines ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 322-6, R 322-10 et R 322-11
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article
R 131-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 mai 2025 autorisant la constitution de l’association
foncière urbaine autorisée « Windmuehle » ayant pour objet le remembrement des
terrains situés à NIFFER, section 19, parcelles n°284, 286, 369, soit un total de 3
parcelles ainsi qu’une partie du chemin rural dit « Windmuehle » ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2026 ;
VU le projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée
«Windmuehle » ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 17 décembre 2025 se
prononçant favorablement sur le projet de remembrement des terrains de l’AFUA ;
VU le dossier de ce projet, constitué comme il est dit à l’article R 322-10 du code de
l'urbanisme, transmis par la SAS THEODOLITE en vue d'être soumis à l'enquête ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 10
février 2026 sous respect des dispositions du règlement du PLU et de l’AFUA pour
l’aménagement de voie en impasse, de prévoir une largeur de 6 m minimum pour la
voie vouée à desservir un aménagement futur au nord de l’AFUA et de respecter les
dispositions de l’OAP concernant les plantations.
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à une enquête publique du 10 mars au 10 avril 2026 inclus sur le
projet de remembrement de terrains situés à Niffer et compris dans le périmètre de
l'AFUA « Windmuehle » tel qu’il résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, Madame Brigitte REIBEL,
assistante de direction, demeurant 35 rue de l’Etang à 68170 RIXHEIM.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie de Niffer les :
- Mardi 10 mars 2026 de 08h00 à 10h00 ;
- Jeudi 26 mars 2026 de 10h00 à 12h00,
- Vendredi 10 avril 2026, de 14h00 à 16h00.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête sont déposés à la mairie de
Niffer, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser
par écrit au président de l’AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article 5 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président
de l’AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le
dossier d'enquête. Le commissaire-enquêteur adresse l'ensemble avec son avis, dans un
délai de 15 jours, au sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Niffer aux lieux habituels
d’information du public avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire dont
l’original est annexé au registre d’enquête.
Article 7 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête est inséré dans un journal
local, à la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d'enquête.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le
président de l’AFUA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans
le dossier d'enquête.
Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l’enquête. Elle doit être
individuelle même s‘il s’agit d’époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double copie au
maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas
échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressée
pour exécution à :
- M. le président de l'AFUA ;
- M. le commissaire-enquêteur ;
- Mme le maire de Niffer
pour information à :
- M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies –
75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposez d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande
par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de
ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal
administratif de STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou
hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général de Gaulle - CS 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 01
03 89 33 45 45
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 27 février 2026
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - installés à la cité administrative de Colmar, 3 rue
Fleischhauer, 68000 COLMAR - dont la désignation est précisée ci-après seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le 4 mars 2026 :
• Service des impôts des particuliers (SIP) de Colmar
• Service des impôts des entreprises (SIE) de Colmar
• Service départemental des impôts fonciers (SDiF) du Haut-Rhin - Colmar
• Service de gestion comptable (SGC) de Colmar
• Trésorerie Haut-Rhin Amendes
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
David TRUTET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 27 février 2026
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - installés à la cité administrative de Mulhouse, 12 rue
Coehorn, 68100 MULHOUSE - dont la désignation est précisée ci-après seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le 4 mars 2026 :
• Service des impôts des particuliers (SIP) de Mulhouse
• Service des impôts des entreprises (SIE) de Mulhouse
• Service départemental des impôts fonciers (SDiF) du Haut-Rhin - Mulhouse
• Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
signé
David TRUTET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 27 février 2026
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Centre des finances publiques - SIP de Saint-Louis, situé au 5 rue Concorde, 68300 SAINT-LOUIS sera
fermé au public, à titre exceptionnel, le 4 mars 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
signé
David TRUTET
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade
équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les
décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la protection
légale de l’identité des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales,
en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de
contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de
signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la
direction.
Article 3 – La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au RAA.
Fait à Metz, le 27 février 2026
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional,
Signé
Philippe MARNAT
Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Carole THIRIOT
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI26055
ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES
AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION
LÉGALE DE L’IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L’ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES
PROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU
CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 27 FEVRIER 2026
NOM Prénom Grade Fonction DR concernée
DELAMARCHE Julien Directeur des Services
Douaniers de 1ère classe
Chef divisionnaire
Saint-Louis
DR MULHOUSE
GAUDIN Sophie Directrice des Services
Douaniers de 2ème classe
Cheffe divisionnaire
Mulhouse
DR MULHOUSE
SCHAAL Julien Directeur des Services
Douaniers de 2ème classe
Chef POC DR MULHOUSE
SEMMELEY Violaine Directrice des Services
Douaniers de 2ème classe
Cheffe divisionnaire
Lorraine Nord
DR NANCY
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