Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°101 du 03 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 111
186pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 111 sur 186 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 101 – 2026
PUBLIÉ LE 03 SEPTEMBRE 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 21 août 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
Arrêté du 24 août 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 7
Arrêté du 24 août 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 9
Arrêté du 25 août 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 11
Arrêté n°BSI-2026-239-02 du 27 août 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Arrêté n°BSI-2026-243-01 du 31 août 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Ribeauvillé 16
Arrêté n°BSI-2026-243-02 du 31 août 2026 instaurant un périmètre de sécurité de la fête des
Ménétriers à Ribeauvillé 20
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 28 août 2026 portant dissolution de l’association foncière urbaine autorisée
« Les Fleurs » à Illhaueusern 24
Arrêté du 28 août 2026 portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 5 juin
2019 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des
territoires ruraux (DETR) 2019 à la commune de Leymen afin de financer les travaux de
restructuration et d’extension partielle de l’école, du périscolaire et de la mairie 26
Arrêté du 1er septembre 2026 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de
données au-dessus de zones interdites (ZICAD) au profit de la société « RTE-STH » sise
1470 route de l’aérodrome à 84140 Avignon 28
Arrêté du 1er septembre 2026 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-
Rhin 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 10 août 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin 33
Arrêté du 27 août 2026 portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation d’un
couvert végétal d’interculture en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole (hors ZAR) et
adaptant les règles de gestion des intercultures longues en zones d’actions renforcées (ZAR)
37
Récépissés de déclaration délivrés au titre de la loi sur l’eau :
- Excavation de terres polluées et remblai sur la commune principale Pfastatt 68120 42
- Effacement d’un seuil sur la commune principale Bollwiller 68540 49
- Transformation de deux seuils sur la commune principale Feldkirch 68540 55
- Reprise mur pompiers LE BONHOMME sur la commune principale Le Bonhomme 68650 61
- Protection berge Kellweg ST HIPPOLYTE sur la commune principale St Hippolyte 68590 67
- SNCF – Entretien ouvrage hydraulique sur la commune principale Guémar 68970 73
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-17 du 31 août 2026 abrogeant les limitations provisoires de
certains usages de l’eau au sein du secteur 5 « Guémar » dans le département du Haut-Rhin
79
Arrêté préfectoral n°2026-62 du 1er septembre 2026 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études ARTELIA
agence Alsace-Lorraine 82
Arrêté préfectoral n°2026-63 du 1er septembre 2026 prescrivant l’organisation de destruction
à tirs de sangliers (sus scrofa) et de chevreuils (capreolus capreolus) dans l’enceinte du Centre
européen de recherche et de développement FMC à Nambsheim 89
Décision du 1er septembre 2026 relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement. Travaux de protection contre les
inondations du port de Colmar – Rehausse des digues de la Lauch canalisée 94
Arrêté préfectoral n°2026-65 du 2 septembre 2026 prescrivant l’organisation de destruction à
tirs de sangliers (sus scrofa) sir la commune de Saint-Amarin 98
Arrêté du 2 septembre 2026 portant autorisation d’exploitation d’un site pour l’organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire – Automotive Services à Guebwiller 102
Arrêté du 2 septembre 2026 portant autorisation d’exploitation d’un site pour l’organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire – Automotive Services à Rixheim 106
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en matière de recouvrement du responsable de la brigade des affaires particulières
et fraudes du Haut-Rhin 110
Délégation de signature du 1er septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de
vérifications 111
Délégation de signature du 1er septembre 2026 du responsable de service du pôle
départemental de programmation du Haut-Rhin 112
Délégation de signature du 1er septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d’un responsable de service des impôts des entreprises 114
Délégation de signature du 1er septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal/patrimonial du responsable du service départemental de l’enregistrement 117
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE
NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire délégué Myriam AKKARI, contrôleuse générale des services
actifs, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin 119
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de concours du 25 août 2026 – Éducateurs spécialisés 122
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision 2026/7 du 3 septembre 2026 du directeur régional à Mulhouse portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide 123
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 21 août 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 9 juin 2026, l’équipage de
l’hélicoptère DRAGON 67, permettant le sauvetage d’une personne en danger de mort
imminente. Cette intervention, particulièrement périlleuse, s’est déroulée sur l’arête des
Spitzkoepfe. La victime, bloquée à environ 80 mètres s’accrochant à la paroi rocheuse et
difficilement repérable dans l'obscurité, se trouvait dans une situation de détresse
nécessitant une intervention d'extrême urgence. Leur parfaite coordination dans des
conditions de visibilité et d’accès critiques démontre un sens particulièrement élevé du
devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur René ROTH, Pilote d’hélicoptère de la sécurité civile de Strasbourg
- Monsieur Guillaume DESTENAY, Mécanicien opérateur de bord treuilliste de la sécurité
civile de Strasbourg
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 21 août 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
2
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 24 août 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le 7 juin 2026, un sapeur-
pompier professionnel au CTA-CODIS (Centre de Traitement de l’Alerte et Centre
Opérationnel Départemental d’incendie et de Secours) en portant secours à une jeune
femme ensanglantée en bordure de forêt et d’un nouveau-né en hypothermie. Il évalue
immédiatement la gravité de la situation, alerte sans délai les services de la gendarmerie et
met en œuvre, avec une parfaite maîtrise, les gestes de premiers secours adaptés,
notamment en libérant les voies respiratoires du nourrisson. Par son intervention rapide et
déterminante, il permet au nouveau-né de bénéficier d'une prise en charge immédiate dans
un contexte où chaque minute est essentielle à son pronostic vital, témoignant ainsi d'un
sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Julien WEISSGERBER, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CTA-CODIS
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 août 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
2
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 24 août 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le 5 août 2026, un adjudant de
gendarmerie affecté au PSIG, en intervenant à bord d'un wagon en gare de Colmar pour
maîtriser une personne armée d'un couteau menaçant les usagers. Malgré plusieurs
tentatives de médiation, celle-ci l'a violemment agressé, le blessant au bras et provoquant
une hémorragie susceptible d'engager son pronostic vital. Bien que grièvement blessé,
l'adjudant a poursuivi son intervention et est parvenu à neutraliser l'agresseuse, mettant
ainsi un terme à une menace imminente pesant sur l'intégrité physique des voyageurs et du
personnel présent en gare. Son intervention rapide, déterminée et exemplaire, démontre un
sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Rodolphe SARRAF, Adjudant de Gendarmerie, au peloton de surveillance et
d'intervention de la Gendarmerie nationale.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 août 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
2
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 25 août 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le 7 juillet 2026, un policier
adjoint réserviste, en portant secours à une personne victime d’une violente agression sur la
voie publique. Après plusieurs injonctions et devant le refus de l’agresseur de cesser de
porter des coups et d’étrangler la victime tombée au sol, le policier l'a maîtrisé au moyen
d’une clé de bras, technique strictement destinée à mettre immédiatement fin aux violences
exercées sur la victime et à sécuriser la situation jusqu'à l'arrivée de la Police. Son
intervention courageuse et rapide a permis de stopper l’agression, de protéger la victime
jusqu’à l’arrivée des secours et de faciliter l’action des forces de l’ordre, démontrant ainsi un
sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Philippe BRUNNER, Policier adjoint réserviste.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 25 août 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
2
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-239-02 du 27 août 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 août 2026, formulée par le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la troisième finalité évoque la prévention des actes de
terrorisme ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la sécurité des bâtiments publics, et tout particulièrement des hôpitaux, est rendue
nécessaire en raison de la menace terroriste ; que ces lieux constituent des cibles privilégiées en raison du
symbole que représenterait une attaque sur ce type d’infrastructure ;
Considérant que les risques d’intrusion dans un hôpital public, notamment en raison de la présence de
personnes vulnérables ou encore de matériel coûteux, constituent une menace qu’il convient
d’objectiver ; que le risque de dégradations sur cette emprise engendrerait un péril pour la santé
publique et celle des patients ; que le risque d’évasion, eu égard à la présence de pavillons psychiatriques
au sein de l’hôpital du Hasenrain, est identifié et réel ; qu’une évasion est susceptible de porter atteinte à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande vise à s’assurer de la bonne sécurisation du bâtiment ; qu’elle doit
permettre de mettre en exergue les éventuels manquements de sûreté périmétrique ;
Considérant que la demande ne porte que sur les seuls bâtiments de l’hôpital du Hasenrain à Mulhouse,
pour effectuer des clichés photographiques ; que la surveillance des mouvements de personnes ne
correspond aucunement à la finalité recherchée ; que la hauteur de vue des clichés en question et la
seule présence de bâtiments sur ces derniers ne constituent aucunement une atteinte au droit à la vie
privée ;
Considérant qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour
couvrir l’ensemble des secteurs concernés ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens et de prévention des actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée, sur le ban communal de Mulhouse, au périmètre établi par
l’Avenue d’Altkirch, la rue des Carrières, le sentier au Bois, le chemin du Klettenberg et la rue
Reichenstein.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 4 septembre 2026 de 13h30 à 17h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
-
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-243-01 du 31 août 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à RIBEAUVILLÉ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-068-2120-11-29-20210591757 du 21 juillet 2026, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « ORFA SÉCURITÉ
PRIVÉE », sise 9 rue Josue Hofer - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Alexandre
MALICE ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-068 2029 09 03 20240146706, délivré à Monsieur Alexandre
MALICE, valable 5 ans, du 3 septembre 2024 au 3 septembre 2029 ;
1
VU la demande présentée le 27 août 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à
l’occasion de la fête des Ménétriers prévue à Ribeauvillé du samedi 5 au dimanche 6
septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « ORFA SECURITÉ PRIVÉE », sise 9 rue Josue Hofer à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Alexandre MALICE, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l’occasion de la fête des Ménétriers de
Ribeauvillé ;
- du samedi 5 septembre 2026 à partir de 20h00 au lundi 7 septembre à 2h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent l’ensemble du périmètre fermé délimité
par les rues suivantes :
- au sud, par la rue du 3 Décembre,
- au nord, par les rues de Sainte-Marie-aux-Mines, de Lutzelbach et Klee,
- à l’est, par les rues de Bergheim et du Général de Gaulle,
- à l’ouest, par l’intersection de la rue du 3 Décembre et de la Route de Sainte-Marie-aux-
Mines.
Sont également à inclure dans l’autorisation de surveillance : le Jardin de Ville, les hangars du
Pfifferdaj, le croisement route de Bergheim et rue des Bains Carola, ainsi que leurs abords
immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de
Ribeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
Á Colmar, le 31 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir
à l’occasion de la fête des Ménétriers de Ribeauvillé
(édition 2025)
PRENOM NOM CARTE PROFESSIONNELLE
Christian WANDZIOCH CAR-068-2030-10-20-20251004851
Maé SIEGLER 2026-0083453-CAR-SH-1050877
Pauline SILVESTRINI-BOROBO CAR-068-2029-11-15-20240928217
Marlène JACQUEY CAR-068-2030-08-13-20250967115
3
Guillaume DELAVALLE CAR-068-2029-10-24-20240303879
Adrien UNTERREINER CAR-068-2029-05-23-20240677704
Abbes AMELLOUK CAR-068-2030-03-10-20250877508
Briyan BLECH 2026-0020129-CAR-SH-0998572
Sylvie BLECH CAR-068-2028-09-25-20230011155
Ludovic MALICE CAR-090-2029-12-23-20240169404
Michel GONZALEZ CAR-068-2029-06-06-20240871857
Romain JOUX CAR-068-2030-09-11-20250970319
Wassila IKHLEF BEN LOUSSAIEF 2026-0104012-CAR-SH-1007726
Sylvie LETIN CAR-068-2029-02-26-20240862217
Rida NAAEM CAR-068-2030-01-23-20250935315
Corentin FUTSCH 2026-0094615-CAR-SH-1003722
Dylan LOLLIER 2026-0105311-CAR-SH-1051474
Koulsara BEGIMBETOVA 2026-0104040-CAR-SH-0952493
Gilles MOU 2026-0094446-CAR-SH-1013406
Morgane DUCRET 2026-0094558-CAR-SH-1013000
Abgbessinyale AWUME 2026-0104846-CAR-SH-1023673
Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Lucas PFUNDSTEIN CAR-068-2028-12-04-20230871876
Muharem KUKAJ CAR-068-2026-12-14-2021002448
Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Gulcan AYCICEK CAR-068-2028-11-23-20230862828
Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371
Sébastien WALRY CAR-068-2027-12-12-20220830019
Hamùida BOURAIN CAR-068-2030-01-03-20240885672
Aline PALAIN CAR-070-2031-01-26-20260082788
Muriel WACKENTHALER CAR-090-2030-10-28-20250928646
Alain VONVILLE 2026-0072261-CAR-SH-0512601
Fabian POULET CAR-068-2029-10-03-20240019165
Alexandre MALICE CAR-068-2030-01-30-20250146706
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2026–243-02 du 31 août 2026
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité de la fête des Ménétriers à Ribeauvillé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
1
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que le Pfifferdaj de Ribeauvillé attire chaque année entre 20 000 et 30 000 personnes ;
que les seuils de fréquentation attendus exposent l’évènement à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune de Ribeauvillé
est concerné par ces risques ; qu’il en résulte qu’un arrêté de périmètre de protection doit être instauré
pour sécuriser cet évènement les samedi 5 et dimanche 6 septembre 2026 ; que compte tenu des
heures prévues de la manifestation, l’arrêté doit être pris jusqu’au lundi 7 septembre au matin ;
Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Ribeauvillé pour
assurer la sécurité de l’évènement et notamment les restrictions de stationnement et de circulation
mises en œuvre dans le centre-ville de Ribeauvillé ; qu’il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par la commune ;
Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l’occasion du Pfifferdaj de Ribeauvillé ;
Considérant que, pour l’ensemble des raisons évoquées, l’instauration d’un périmètre de protection au
sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, tout en prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
qu’il n’existe pas d’autres mesures permettant d’arriver à ces fins ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues
aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 5 septembre 2026 à 8h00 au lundi 7 septembre 2026 à 6h00, il est instauré un
périmètre de protection dans le centre-ville de la commune de Ribeauvillé.
2
Article 2 : Le périmètre de protection de l’évènement est délimité par les voies suivantes :
• la RD416,
• la route de Sainte-Marie-aux-Mines,
• le chemin dit Passage Jeannelle,
• La rue du Lutzelbach,
• la rue Klee,
• la RD1B,
• la route du 3 décembre.
Article 3 : Compte tenu de la configuration du site, l’accès au périmètre de protection, pour la période
sus-mentionnée, est accessible uniquement aux piétons dans les conditions prévues par arrêté
municipal.
Article 4 : Le site fera l’objet d’un filtrage systématique aux entrées de la manifestation. L’accès des
véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection, dans les conditions
prévues par arrêté municipal.
Article 5 : Au sein du périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de
sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles des bagages, de manière aléatoire et proportionnée :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police
judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité
d’un officier de police judiciaire,
4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l’intérieur du périmètre évoqué à l’article 2 du présent arrêté. En cas de refus de s’y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 6 : L’accès des véhicules au sein du périmètre de protection peut être subordonné à la visite du
véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de
refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 7 : Le port, le transport et l’utilisation d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie,
et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, est
strictement interdit au sein du périmètre défini à l’article 2, sauf autorisation expresse.
Article 8 : L’accès au périmètre défini à l’article 2 par des animaux dangereux, au sens des articles
L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de
la deuxième catégorie, est interdit.
3
Article 9 : Le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’acide, d’essence ou de tout
contenant en verre sont strictement interdits au sein du périmètre défini à l’article 2.
Article 10 : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord est interdit au-
dessus de l’ensemble du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon
les lois et règlement en vigueur.
Article 11 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des
événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe
immédiatement de tout incident.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de
Ribeauvillé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du
syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 31 août 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 28 août 2026 portant dissolution
de l’association foncière urbaine autorisée "Les Fleurs" à Illhaeusern
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et
suivants ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin
Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 070-0005 du 11 mars 2014 autorisant la constitution de
l’association foncière urbaine "Les Fleurs" ayant pour objet le remembrement des terrains de
son périmètre situés à Illhaeusern ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 de remembrement des terrains situés sur le
territoire de la commune d'Illhaeusern et compris dans le périmètre de l'AFUA "Les Fleurs" ;
VU la délibération du 5 novembre 2024 du conseil des syndics de l'AFUA "Les Fleurs"
demandant à M. le préfet la dissolution de l'AFUA "Les Fleurs" ;
VU le procès-verbal du 22 janvier 2026 du conseil des syndics de l'AFUA "Les Fleurs"
approuvant la dissolution de l'AFUA. La dissolution est approuvée à la majorité qualifiée des
37 propriétaires, consultés par écrit le 19 février 2025, soit 32 propriétaires représentant
157,58 ares de surface cadastrale. Par conséquent, la majorité qualifiée est acquise
conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 citée ci-dessus ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du
4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : L’AFUA dénommée "Les Fleurs", située sur le territoire de la commune
d'Illhaeusern, est dissoute.
Article 2 : La répartition des actifs de l'AFUA sera faite de la manière suivante :
• à la commune d'Illhaeusern : l'ensemble des voiries et espaces communs, pour un
montant de 458 254,45 € H.T.
• au syndicat mixte du Niederwald : l'ensemble des équipements constituant le réseau
d'eau pour un montant de 98 697,40 € HT.
Ces opérations seront équilibrées par le compte 1068.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.322-10 du code de l’urbanisme, les
prescriptions propres à l’opération, approuvées par l’arrêté préfectoral de remembrement du
13 avril 2016, en complément de la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune
d'Illhaeusern, deviennent caduques au terme de dix années à compter de cet arrêté, si à cette
date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en
tenant lieu.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au maire d'Illhaeusern et au comptable de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour exécution, à la directrice
départementale des territoires et au directeur départemental des finances publiques pour
information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin,
affiché en mairie d'Illhaeusern et notifié à chaque membre de l'AFUA par son président.
À Colmar, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 28 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant attribution
d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2019 à
la commune de Leymen afin de financer les travaux de restructuration et d’extension partielle
de l’école, du périscolaire et de la mairie
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et
suivants ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant attribution d’une subvention de 600 000 € au
titre de la DETR 2019 à la commune de Leymen pour financer les travaux de restructuration
et d’extension partielle de l’école, du périscolaire et de la mairie ;
VU l’attestation de commencement d’exécution des travaux en date du 17 septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant prorogation du délai d’exécution de deux
ans, fixant la date limite d’achèvement des travaux au 17 septembre 2026 ;
VU la demande de dérogation présentée par le maire de Leymen reçue le 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au terme de la prorogation accordée le 10 octobre 2024, le délai maximal
d'exécution de 6 ans prévu à l'article R. 2334-29 du code général des collectivités
territoriales expire le 17 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune visant à obtenir un délai supplémentaire de deux
ans pour achever l'opération ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8
avril 2020 s'applique aux dispositions réglementaires régissant les subventions aux
collectivités territoriales ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT les difficultés techniques d'approvisionnement et les défaillances d'entreprises
ayant entraîné d'importants retards d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est avéré, s'agissant de la modernisation et de la
mise aux normes des équipements scolaires, périscolaires et communaux indispensables à
la population locale ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d’alléger une démarche administrative ;
CONSIDÉRANT que l’octroi de cette dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable aux
subventions publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-29 du code général des
collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Leymen une prorogation
exceptionnelle de deux ans du délai d’achèvement des travaux de restructuration et
d’extension partielle de l’école, du périscolaire et de la mairie. La date limite d’achèvement de
l’opération est portée au 17 septembre 2028.
Article 2 : La commune de Leymen doit déclarer l’achèvement de l’opération avant le 17
septembre 2028 et transmettre les pièces justificatives afférentes pour solliciter le versement
du solde de la subvention, dans un délai maximal de quatre ans à compter du 1er janvier suivant
l’achèvement des travaux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 5 juin 2019 restent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
(Signé) Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 1er septembre 2026
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), au profit de la société 3 RTE-STH 4 sise 1470 route de l’aérodrome à
84140 AVIGNON,
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6224-1 et R.6224-1 à R.6224-6;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 30 juin 2026 déposée par la société intitulée 3 RTE-STH sise 1470 route de
l’aérodrome à Avignon (84140), représentée par M. Stéphane DUVAL, directeur, en application
des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir
l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD de
Fessenheim dans le but de réaliser une acquisition de photos des anomalies décelées sur
lignes ou postes électriques, une acquisition LIDAR des lignes ou postes électriques pour
notamment s’assurer du respect des distances avec le sol et les obstacles, ainsi qu’une
acquisition Thermographie Infra Rouge pour s’assurer de l’absence de point chaud sur les
lignes ou postes électriques ;
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les avis favorables du commandant de la communauté de brigades d’Ensisheim et du
commandant de la brigade de proximité d’Ensisheim du 25 août 2026 ;
1
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut
fonctionnaire de défense (SHFDS) relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire qui a émis le 15 juillet 2026 un avis favorable aux opérations envisagées, assorti de
prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs dans la
ZICAD de Fessenheim visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée 3 RTE-STH 4 sise
1470 route de l’aérodrome à Avignon (84140) , sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des
déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation fixée par les textes et sous
les conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : acquisition de photos des anomalies décelées sur lignes ou postes électriques,
acquisition LIDAR des lignes ou postes électriques pour notamment s’assurer du respect des
distances avec le sol et les obstacles, acquisition Thermographie Infra Rouge pour s’assurer de
l’absence de point chaud sur les lignes ou postes électriques, ces opérations se dérouleront
entre le 26 octobre et le 30 octobre 2026 de 8h à 12h et de 13h à 18h pour un total de 10h
maximum.
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 17 novembre 2025 :
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM - LF-P 36 - relevant de la responsabilité du ministère de la
transition énergétique .
Période autorisée : du 26 octobre au 30 octobre 2026.
Article 2 : L’ aéronef (hélicoptère) susceptible d’être utilisé répond aux identifiants suivants :
- EC 135 T3 – N° d’enregistrement/immatriculation : F-HOMF
Article 3 : Le pilote est :
– BOYER Laurent
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- ANGUENOT Enrique
- VIAUD Benoît
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen des capteurs suivants :
- 2 caméras infrarouge : ImageIR 8800 open frame varioCAM HD head short
- 1 caméra visible : FCB-EH6300
- 1 capteur LIDAR RIEGL : VUX1-LR
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Pour les types de données suivantes : images invisibles, images infrarouges, nuages de points
LIDAR.
Article 6 : L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la
police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission.
L’exploitant doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données
captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé. Les données captées doivent être
restreintes au seul besoin de la mission. Toute image représentant la ZICAD devra être floutée
ou détruite.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante :
Cité administrative – bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer – 68000 Colmar et au SHFDS dans les
trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont une copie sera adressée
au SHFDS relevant du ministère de la transition écologique, au commandant du groupement
départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au commissaire général, directeur zonale de
la police aux frontières Est, au directeur du CNPE de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité ,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Copie transmise à :
-SHFDS du ministère de la transition énergétique : zipva.shfds.sg@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ du 1er septembre 2026
fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles
L.631-1 et suivants, L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU l’arrêté du 9 septembre 2025 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-
Rhin ;
VU le courriel en date du 1er septembre 2026 de la présidence du tribunal judiciaire de
Colmar relatif à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion du
Haut-Rhin ;
VU le courrier en date du 25 août 2026 de la présidente du tribunal administratif de
Strasbourg relatif à la désignation de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion
du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er: La commission d’expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :
Membres désignés par la présidente du tribunal judiciaire de Colmar pour assurer les
fonctions de président de la commission :
titulaire : Madame Ombeline MAHUZIER
suppléante : Madame Nadine LAVIELLE
Membres désignés par l’assemblée générale du tribunal judiciaire de Colmar :
titulaire : Monsieur Jean-François KUHN
suppléants : Madame Danielle LAMBACH
Monsieur Stéphane NARBONNE
Madame Manuelle DEFFOIS
Madame Viviane ACKERMANN
1/2
Membres désignés par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Monsieur Laurent BOUTOT
suppléantes : Madame Léa DÉFFONTAINES
Madame Léa PÉRABOT BONNET
Monsieur Jean-Renaud GOUJON
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin. Le directeur ou son représentant
sont rapporteurs devant la commission.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 fixant la composition de la commission
d’expulsion du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
2/2
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, et L. 112-1-
3 et D 112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1-2, L122-6, L122-6-2, L122-8,
L123-1-5, L123-6, L123-9, L124-2 et L145-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt ;
VU La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d'Alsace où, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne
d'Alsace » ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ,
notamment ses articles 3 à 15 ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en métropole ;
VU L’arrêté du 21 décembre 2020 portant le renouvellement de la composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers du Haut-Rhin ;
VU les propositions faites par l’association des Maires du Haut-Rhin,
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté du 21 décembre 2020 suite aux élections
municipales de mars 2026,
1/4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Composition de la CDPENAF
La CDPENAF du Haut Rhin comprend 20 membres avec voix délibérative :
1 Le préfet ou son représentant, président de la CDPENAF
2 Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant
3 Un maire proposé par l’association des maires du Haut-Rhin ou son suppléant
4 Un maire d’une commune de montagne, proposé par l’association des maires du Haut-
Rhin ou son suppléant
5 Le président d’un EPCI proposé par l’association des maires du Haut-Rhin ou son
suppléant
6 Le président de l’association des communes forestières d’Alsace ou son représentant
7 Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant
8 Le président de la chambre d’agriculture d’Alsace ou son suppléant
9 Le président de la FDSEA 68 ou son représentant
10 Le président des « JA 68 » ou son représentant
11 Le représentant de la Confédération Paysanne 68 ou son représentant
12 Le président de la Coordination Rurale du Haut Rhin ou son représentant
13 Le représentant local de la Coopération Agricole Grand Est ou son suppléant
14 Le représentant des propriétaires agricoles du Haut-Rhin ou son suppléant
15 Le président du syndicat des propriétaires forestiers d’Alsace ou son représentant
16 Le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin ou son représentant
17 Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
18 Le président de « Alsace Nature Haut-Rhin » ou son représentant
19 Le président du «Conservatoire des Sites Alsaciens » ou son représentant
20 La directrice de l’INAO ou son représentant lorsque la commission examine un projet ou
un document d’aménagement ou d’urbanisme qui a pour conséquence une réduction
des surfaces affectées à de production bénéficiant d’un signe d’identification de la
qualité et de l’origine ( 4e alinéa de l'article L. 112-1-1)
Elle comprend également 2 membres avec voix consultative :
Nature, fonction
1 Le représentant de la SAFER Grand Est
2 Le directeur de l’agence locale de l’ONF ou son représentant
2/4
Article 2 : Durée des mandats
Les membres ci-dessous sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté
préfectoral s’achevant le 31 décembre 2026
Nature, fonction Nom du représentant
Un maire proposé par l’association des maires du Haut-
Rhin
Loic RICHARD
suppléant : Remy NEUMANN
Un maire proposé par l’association des maires du Haut-
Rhin
Bertrand HIRTH
Le président d’un établissement public ou d’un syndicat
mixte proposé par l’association des maires du Haut-Rhin
Michel SPITZ
Le président de Coop de France Pierre-Olivier BAFFREY
suppléants : Vincent DIETEMANN
Patrick SCHIFFMANN
Le représentant des propriétaires agricoles René ZIMPFER
Article 3 : Expert invité
La Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
experte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : Règles de fonctionnement
Le fonctionnement de la Commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du
8 juin 2006 et par les dispositions de son règlement intérieur. Ces articles et ce règlement
précisent notamment les règles de fonctionnement en matière de suppléance et de
mandatement.
Le secrétariat et l’animation de la commission sont assurés par la direction départementale
des territoires du Haut Rhin.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le Haut Rhin.
À Colmar, le 10 août 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
3/4
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 27 août 2026
portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation d’un couvert végétal
d’interculture en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole (hors ZAR) et adaptant les
règles de gestion des intercultures longues en zones d’actions renforcées (ZAR)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates »,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-84,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole pour la région Grand-Est, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2025/060 du
24 février 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/280 du 26 juin 2026 portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,
VU l’arrêté préfectoral n°2026/281 du 26 juin 2026 portant délimitation des zones vulnérables
aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,
VU le courrier de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole du
Haut-Rhin en date du 6 août 2026 sollicitant une dérogation pour l’implantation des
couverts au titre de la BCAE et du PAR 7,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 27 août 2026,
Considérant que les rejets de pollution azotée d’origine agricole (nitrates) dans les eaux
portent atteinte à la santé humaine et à celle des milieux aquatiques,
Considérant que la réduction de la pollution par les nitrates est un enjeu majeur national
repris dans le SDAGE du bassin Rhin-Meuse et encadré par le programme
d’actions régional en Grand-Est,
Considérant que le risque de pollution par les nitrates d’origine agricole des eaux de surface
et des eaux souterraines est accentué en automne et en hiver dû fait des
conditions pluvieuses,
Considérant qu’une mesure de prévention consiste à implanter entre deux cultures
principales une culture intermédiaire à croissance rapide qui va capter et
stocker l’azote minéral contenu dans le sol,
Considérant que l’implantation de ce couvert végétal est obligatoire en zone vulnérable aux
nitrates d’origine agricole (mesure VII du programme d’actions national),
Considérant que dans le cas général le couvert végétal doit être implanté avant le
30 septembre, doit être maintenu pendant une durée minimale de huit
semaines et ne doit pas être détruit avant le 15 octobre (article du programme
d’actions régional),
Considérant qu’en zone d’action renforcé (ZAR), c’est-à-dire sur les territoires où la teneur
en nitrates dans les eaux brutes prélevées pour l’alimentation en eau potable
est élevée (> à 45mg/l, le seuil de potabilité étant fixé à 50 mg/l), le couvert
végétal doit être maintenu pour une durée minimale de onze semaines ;
Considérant qu’en ZAR la succession de deux cultures de maïs ne peut être mise en place
qu’une seule fois sur une période de cinq ans. A défaut, un couvert végétal
inter-rang doit être implanté sur les îlots de maïs au stade précoce de
développement de la culture,
Considérant la demande de la fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricole du Haut-Rhin de dérogation totale à l’obligation d’implantation d’un
couvert végétal motivée par les conditions actuelles de sécheresse
compromettent l’implantation du couvert,
Considérant que la situation actuelle de sécheresse observée dans le Haut-Rhin compromet
l’implantation d’une culture intermédiaire dans des conditions assurant une
levée dense et homogène ce qui nécessite de prévoir une adaptation des
conditions réglementaires de gestion des couvertures des sols en interculture
longue,
Considérant le pouvoir de dérogation temporaire du Préfet à l’obligation d’implantation
d’un couvert végétal d’interculture dans le cas de situations exceptionnelles,
en particulier climatiques après avoir pris l’avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (article R. 211-81-5
du Code de l’environnement),
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : portée.
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérables aux
nitrates d’origine agricole selon la carte en vigueur (annexe 1), pour l’année civile 2026.
Article 2 : dérogations.
À compter de la signature du présent arrêté, les mesures suivantes s’appliquent :
• En zone vulnérable nitrates hors zones d’actions renforcées (ZAR) : Il est dérogé à
l’obligation d’implanter un couvert végétal en interculture longue, prescrite par le
point 7° du I de l’article R. 211-81 du Code de l'environnement, par le programme
d’actions national et par le programme d’actions régional.
• En zones d’actions renforcées (ZAR) : Il est dérogé aux règles de gestions des cultures
intermédiaires exportés et non exportés en interculture longue prescrite par le
programme d’actions régional.
- L’échéance d’implantation de la culture est fixée au 15 octobre 2026.
- Le couvert végétal d’interculture est maintenu pendant huit semaines.
- Pour les îlots cultivés avec plus d’une succession de deux cultures de maïs, le semis
du couvert végétal est réalisé après la récolte du maïs.
L’interculture longue se définit comme étant la période, dans la rotation culturale, comprise
entre la récolte d'une culture principale et le semis, l'année suivante, de la culture principale
suivante.
Article 3 : dispositions applicables.
Les autres dispositions du programme d’action régional nitrates du Grand-Est restent
applicables, en particulier :
• le calendrier d’épandage des différents types de fertilisants azotés,
• l’interdiction d’épandre des fertilisants (y compris les digestats de méthanisation) sur
un sol non cultivé ou gelé ou détrempé et inondé ou enneigé,
• en zones d’actions renforcées, les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur
couvert végétal d’interculture courte et longue sont plafonnés à 35 kg d’azote
potentiellement libérés jusqu’en sortie d’hiver.
Article 4 : publication.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée de deux
mois.
Article 5 : information.
Conformément à l’article R. 211-81-5 du Code de l’environnement, la mise en œuvre effective
des niveaux d’adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l’objet d’une
information des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ainsi que du préfet
de région.
Article 6 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 27 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – Grande arche de la Défense – paroi sud / tour
séquoia, 92055 La Défense, France
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe 1 – cartographie de la zone vulnérable (en jaune) et des zones d’actions renforcées (en quadrillage rouge)
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet excavation de terres polluées et remblai sur la commune
principale Pfastatt 68120.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 26/08/2026, présenté par SCHROLL , enregistré sous le
n° et relatif à excavation de terres polluées et remblai ; DIOTA-260806-122243-911-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCHROLL
2A rue des omprimés
shroll
68120 Pfastatt
concernant :
excavation de terres polluées et remblai
dont la réalisation est prévue à :
- Pfastatt 68120
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 3.000 m 3.000 m D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
60.000 60.000 D 60m3
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260806-122243-911-015
Le code postal du projet (commune principale) est : Pfastatt 68120
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : DOCUMENTSRETOURCOMPLEMENTSSCHROLL.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : excavation de terres polluées et remblai
Numéro d'AIOT : 0006704109
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 32519337300025
Raison sociale : SCHROLL
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
2A rue des omprimés
shroll
68120 Pfastatt
Signataire
Nom : Lehmann
Prénom : Quentin
Qualité : directeur du site de Pfastatt
+ Téléphone fixe : 00000 389571593
+ Téléphone portable : 00000 607060280
Adresse email : qlehmann@schroll.fr
Référent
Nom : LEHMANN
Prénom : QUENTIN
Fonction : directeur
+ Téléphone fixe : 33 389571593
+ Téléphone portable : 33 607060280
Adresse email : qlehmann@schroll.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : qlehmann@schroll.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68120 Pfastatt
Numéro et voie ou lieu dit : 2a Rue des Imprimés
Géolocalisation du projet
X : 1022121
Y : 6748591
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Pfastatt 68120 ( 000 , 19 , 0034 )
Parcelle 2 : Pfastatt 68120 ( 000 , 19 , 0047 )
Parcelle 3 : Pfastatt 68120 ( 000 , 19 , 0033 )
Parcelle 4 : Pfastatt 68120 ( 000 , 17 , 0181 )
Géolocalisation du projet : schroll.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage de la Doller
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 3.000 m 3.000 m D
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
60.000 60.000 D 60m3
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DOCUMENTSRETOURCOMPLEMENTSSCHROLL.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : schroll.pdf schroll.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : schroll.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : profils.pdf
Fichier supplémentaire : avant_travaux.pdf
Précisions : En complément de notre demande initiale et suite à votre demande, veuillez trouver les
compléments dans les documents en pièce jointe.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Effacement d'un seuil sur la commune principale
BOLLWILLER 68540.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 16/06/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Effacement d'un seuil ; DIOTA-260520-090605-403-005
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
18 RUE EDOUARD BENES
null
68000 Colmar
concernant :
Effacement d'un seuil
dont la réalisation est prévue à :
- BOLLWILLER 68540
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 1.500 m 1.500 m D Au maximum et sur une
longueur de 25 ml
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 50.000 m 50.000 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180.000 180.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260520-090605-403-005
Le code postal du projet (commune principale) est : BOLLWILLER 68540
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : Projet_bollwillerv2.pdf - fichier modifié.
Document d’incidence ou étude d'impact : Projet_bollwillerv2.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Projet_bollwillerv2.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Effacement d'un seuil
Numéro d'AIOT : 0100315705
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400030
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
18 RUE EDOUARD BENES
68000 Colmar
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Qualité : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 00000 368070280
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Fonction : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 645467373
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68540 BOLLWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : impasse des musiciens
Géolocalisation du projet
X : 1017867
Y : 6759530
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Bollwiller 68540 ( 000 , 06 , 0097 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 1.500 m 1.500 m D Au maximum et sur une
longueur de 25 ml
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 50.000 m 50.000 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180.000 180.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Projet_bollwillerv2.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Projet_bollwillerv2.pdf Projet_bollwillerv2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_BOLLWILLER.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_BOLLWILLER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Projet_bollwillerv2.pdf
Précisions : Les compléments demandés sont directement dans le fichier du projet. Les
modifications par rapport à la première version sont surlignée en jaune : Le paragraphe de la
Mulette épaisse est étoffé; Une pêche de sauvegarde et un barrage filtrant seront mis en place; Le
seuil de fond sera uniquement constitué d'enrochements secs (pas de béton).
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Transformation de deux seuils sur la commune principale FELDKIRCH 68540.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 18/06/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Transformation de deux seuils DIOTA-260618-090346-055-006
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
concernant :
Transformation de deux seuils
dont la réalisation est prévue à :
- FELDKIRCH 68540
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180 180 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 100 m 100 m D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.5 m 0.5 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260618-090346-055-006
Le code postal du projet (commune principale) est : FELDKIRCH 68540
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Transformation de deux seuils
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400014
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 PLACE CLEMENCEAU
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Qualité : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 645467373
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Fonction : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 645467373
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68540 FELDKIRCH
Numéro et voie ou lieu dit : 63 rue principale
Immeuble - bâtiment - résidence : à l'arrière de la STEP
Géolocalisation du projet
X : 1019689
Y : 6760778
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Feldkirch 68540 ( 000 , 17 , 0059 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180 180 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 100 m 100 m D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.5 m 0.5 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Projet_seuil_feldkirchv2.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Projet_seuil_feldkirchv2.pdf Projet_seuil_feldkirchv2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura_2000_FELDKIRCHsigne.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe1_plan_profil.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise mur pompiers LE BONHOMME sur la commune principale Le
Bonhomme 68650.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 23/06/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à Reprise mur DIOTA-260623-094551-322-009
pompiers LE BONHOMME ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Reprise mur pompiers LE BONHOMME
dont la réalisation est prévue à :
- Le Bonhomme 68650
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 60 60 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 30 m 30 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260623-094551-322-009
Le code postal du projet (commune principale) est : Le Bonhomme 68650
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise mur pompiers LE BONHOMME
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DIOTA-221109-133012-717-049 09/11/2022 Syndicat mixte de la Fecht Aval et
Weiss
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008990200023
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68650 Le Bonhomme
Numéro et voie ou lieu dit : 66 Rue du 3e Spahis Algeriens
Géolocalisation du projet
X : 1006049
Y : 6793735
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Le Bonhomme 68650 ( 000 , 01 , 0497 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 60 60 D
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 30 m 30 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : LE_BONHOMME_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : LE_BONHOMME_Doc_incidence.pdf LE_BONHOMME_Doc
_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : LE_BONHOMME_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20260506_092356.jpg
Précisions : DLE déposé en novembre 2022 pour l'ensemble du linéaire. Travaux de la partie amont
réalisés en 2023. Ce dossier est une mise à jour du DLE initial, pour la partie restante à réaliser.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Protection berge Kellweg ST HIPPOLYTE sur la commune principale ST
HIPPOLYTE 68590.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 26/06/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à Protection DIOTA-260626-134945-625-019
berge Kellweg ST HIPPOLYTE ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Protection berge Kellweg ST HIPPOLYTE
dont la réalisation est prévue à :
- ST HIPPOLYTE 68590
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 30 30 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 30 m 30 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260626-134945-625-019
Le code postal du projet (commune principale) est : ST HIPPOLYTE 68590
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Protection berge Kellweg ST HIPPOLYTE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008990200023
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68590 ST HIPPOLYTE
Numéro et voie ou lieu dit : Kellweg
Géolocalisation du projet
X : 1019498
Y : 6786239
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Hippolyte 68590 ( 000 , 12 , 0387 )
Parcelle 2 : Saint-Hippolyte 68590 ( 000 , 12 , 0409 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 30 30 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 30 m 30 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : ST-HIPPOLYTE_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : ST-HIPPOLYTE_Doc_incidence.pdf ST-
HIPPOLYTE_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : ST-HIPPOLYTE_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 68296000120409.pdf
Fichier supplémentaire : 68296000120387.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet SNCF - Entretien ouvrage hydraulique sur la commune principale GUEMAR
68970.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 20/05/2026, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à SNCF - Entretien ouvrage hydraulique ; DIOTA-260520-152618-992-019
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
concernant :
SNCF - Entretien ouvrage hydraulique
dont la réalisation est prévue à :
- GUEMAR 68970
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau
19 m 19 m D Linéaire avec modification du profil en long
sur 19m
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 45 45 D
Enlèvement de matériaux sédimentaires au
sein d’un ouvrage hydraulique sous voie
ferrée et de ses abords
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260520-152618-992-019
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : SNCF - Entretien ouvrage hydraulique
Numéro d'AIOT : 0100291104
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères
autorisés
SNCF - Entretien ouvrage hydraulique sur le
Strengbach 05/05/2025 DDT du Haut Rhin
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073713362
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
Signataire
Nom : DAINELLI
Prénom : Julien
Qualité : Dirigeant de l'Unité de Maintenance Centre
+ Téléphone portable : 33 627284394
Adresse email : julien.dainelli@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : TARRENE
Prénom : Coralie
Fonction : Responsable environnement
+ Téléphone portable : 33 601427666
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68970 GUEMAR
Numéro et voie ou lieu dit : Strengbach
Géolocalisation du projet
X : 1024765
Y : 6795834
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Guémar 68970 ( 000 , 22 , 0272 )
Parcelle 2 : Guémar 68970 ( 000 , 24 , 0008 )
Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de l'ILL Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau
19 m 19 m D Linéaire avec modification du profil en long
sur 19m
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 45 45 D
Enlèvement de matériaux sédimentaires au
sein d’un ouvrage hydraulique sous voie
ferrée et de ses abords
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_Declaration_VF.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe_1_Travaux_lit_mineur.pdf Annexe_1_Travaux_lit_
mineur.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-2013.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Annexe3_Extrait_plan_cadastral.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe2_Plan_situation_IGN.pdf
Précisions :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-17
abrogeant les limitations provisoires de certains usages de l’eau
au sein du secteur 5 « Guémar », dans le département du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 25/08/2026 ;
1
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer
favorablement la situation de la nappe phréatique du secteur 5 « Guémar » ;
Considérant que le secteur 5 « Guémar » placé en alerte renforcée le 17 juillet 2026 a atteint
le seuil de vigilance ;
Considérant que la poursuite d’un temps moins chaud ponctué d’averses pour ces prochains
jours continuera d’améliorer la situation de la nappe phréatique sur le secteur 5 ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de lever les restrictions provisoires de
certains usages de l’eau actuellement en vigueur sur le secteur 5 « Guémar » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral 2026-10 du 17 juillet 2026 plaçant le secteur 5 « Guémar » en alerte
renforcée est abrogé.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d’agriculture d’Alsace
au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
au président de la chambre des métiers d’Alsace
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 3 : exécution
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
2
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 31 août 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 62 du 01 septembre 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
au personnel du bureau d’études ARTELIA agence Alsace-Lorraine
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture,
de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux
libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles n°11 et n°16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2°
de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux
chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 17 août 2026 du bureau d’études ARTELIA agence Alsace-Lorraine ;
Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la
demande du bureau d’études ARTELIA agence Alsace-Lorraine ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études ARTELIA agence
Alsace-Lorraine ;
1
Considérant la mission de pêche électrique de sauvetage, sur un bief du canal du Rhône au Rhin,
confiée par la région Grand-Est à la société ARTELIA agence Alsace-Lorraine dans le
cadre de travaux de remise en état de berges à Artzenheim ;
Considérant la nécessité d’intervention ponctuelle pour sauver les poissons potentiellement piégés dans
des poches d’eau résiduelles entre la berge et les palplanches avant tout comblement
prévu lors des travaux de réfection des berges ;
Considérant les attestations individuelles de compétences portant sur les employés désignés au présent
arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d’études ARTELIA agence Alsace-
Lorraine ;
Considérant les attestations de formation relatives aux conditions d’intervention sur des installations
électriques délivrées à au membre du personnel responsable de l’opérations de pêche in
situ ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études ARTELIA agence Alsace – Lorraine – 21 rue de la Haye – 67 300 Schiltigheim est
ponctuellement autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvetage et à le transporter dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Mise en œuvre d’une mission de pêche électrique de sauvetage confiée par la région Grand-Est à la société
ARTELIA agence Alsace-Lorraine dans le cadre de travaux de remise en état de berges du canal du Rhône
au Rhin à Artzenheim.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Marie DENIS Responsable de pêche, anode
Antoine LOUTREL Opérateur de pêche
Maxime WILPERT Opérateur de pêche
Geoffrey ROUQUIER Opérateur de pêche
Juliette ZAFRA-GOMEZ Opérateur de pêche
Liz-Marie RECK Opérateur de pêche
2
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2026 jusqu’au 15 octobre 2026.
Article 5 : Zone d’intervention
La présente autorisation concerne le bief n°64 du canal du Rhône au Rhin. La zone d’intervention se situe
entre le point de confluence du canal de Colmar avec le canal du Rhône au Rhin et l’écluse sur le ban
communal d’Artzenheim.
Article 6 : Techniques et moyens de capture autorisés
La pêche de sauvetage à l’électricité, à pied et à une anode est la technique de capture qui sera mise en
œuvre par la responsable d’opération.
Les moyens de captures et de stockage autorisés par l’autorité administrative sont uniquement ceux spécifiés
dans le document de demande d’autorisation de pêche électrique. À savoir :
• Groupe électrique de pêche EFKO FEG 8000 ;
• Stockage des poissons en bassines oxygénées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l’eau sur un secteur à proximité qui n’est pas impacté par les travaux. Le
poisson n’est pas rejeté dans le milieu aquatique uniquement dans les cas suivants :
• Les poissons sont morts au cours de la pêche et sont remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à
concurrence de ses frais. Au-delà, ils sont remis à un représentant de l’autorité publique ou à une
œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l’autorisation ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (matériel de pêche, matériel de biométrie, matériel de
protection…) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux
tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors
d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers
soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
3
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié,
des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée uniquement par une équipe placée sous
l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à l’application des
mesures de sécurité.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de captures, les moyens
mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin du Rhin
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux
organismes visés à l’article 10.
Article 12 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’intervention doit être porteuse de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Elle est tenue de la présenter lors de
tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le maire de la commune d’Artzenheim, les agents assermentés du syndicat mixte
des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France,
le service de l’Ill de la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin et le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 01 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le
public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le
Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070
STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 01 septembre 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
6
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au
repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Président de l’association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du
Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 63 du 1er septembre 2026
prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) et de chevreuils
(capreolus capreolus) dans l’enceinte du Centre Européen de Recherches et Développement
FMC à Nambsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du
code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 - 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de
l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin
2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la
directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu le signalement du 9 juillet 2026 de Mr Roman Kravenchenko, directeur du Centre
Européen de Recherches et Développement FMC à Nambsheim concernant la
présence avérée d’au moins un sanglier et d’au moins un chevreuil sur site ;
Vu l’avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
1/5
Considérant la présence indésirable de spécimens de faune sauvage dans l’enceinte du
Centre Européen de Recherches et Développement FMC ;
Considérant que le site est clôturé et que les spécimens présents à l’intérieur du site ne
peuvent en ressortir ;
Considérant que le site du Centre Européen de Recherches et Développement FMC a une
surface de 100ha dont 65 ha de terres arables sur lesquelles sont menées des
expérimentations ;
Considérant que l’activité du site n’est pas compatible avec la présence d’un ou plusieurs
animaux sauvages ;
Considérant que les spécimens de l’espèce sanglier et chevreuil présents sur le site,
pourraient entraîner des dommages sur les champs faisant l’objet
d’expérimentations et compromettre les études en cours pour l’année 2026 ;
Considérant que le retour à l’état initial sur le complexe doit se faire par le biais d’une
intervention à tirs ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) et de chevreuils
(capreolus capreolus) sur les terrains clôturés du Centre Européen de Recherches et
Développement FMC France situé 24 rue du moulin 68740 Nambsheim (cartographie jointe en
annexe).
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu’au
05 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription
Monsieur Grégory ANDRE. Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du
Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
destruction. Le personnel du Centre Européen de Recherches et Développement FMC prend
les dispositions afin de faciliter l’accès des lieux au directeur des opérations et aux personnes
qui l’assistent.
Les tirs de destruction menés au sein du Centre Européen de Recherches et Développement
FMC sont réalisés en tirs de jours ou de nuit.
Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les
dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations, en collaboration avec la direction du Centre Européen de Recherches et
Développement FMC.
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur doivent être
respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations des différentes dates d’intervention prévues :
◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
En cas de prélèvement de spécimens de l’espèce chevreuil, le directeur des opérations doit se
munir de bracelets de destruction, gérés par l’administration, et dédié aux actions spécifiques
de la louveterie pour marquer le ou les individus abattus.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités
Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d’une fiche de prévision de mission en
amont ainsi qu’une fiche d’intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la
louveterie.
En complément, le directeur d’opération tient informé la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement
rencontrés.
À l’issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte
notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l’action.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’association
des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1, la
direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l’office
français de la biodiversité, la direction du centre européen de recherches et développement
FMC et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Colmar, le 1er septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ANNEXE
CARTOGRAPHIE SITE FMC
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas
en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement
Travaux de protection contre les inondations du port de Colmar
Rehausse des digues de la Lauch canalisée
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et
R.122-3-1 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté (modifié) n°2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques (P.P.R.) inondation pour le bassin versant de l’Ill ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant autorisation du système d’endiguement
de la Lauch et de l’Ill en rive gauche sur la commune de Colmar et fixant des
prescriptions complémentaires ;
Vu le dossier de demande d’examen au cas par cas présenté par le Syndicat Mixte de l’Ill,
déposé sur la plateforme GUNenv, le 30 juillet 2026, et visant à autoriser la
modification du système d’endiguement de Colmar-Houssen référencé sous le numéro
d’AIOT : 0100060304 ;
Vu l’accord de principe de cession immobilière établi le 10 juin 2026 entre le Syndicat
mixte de l’Ill et l’entreprise FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS ;
Vu le courrier de l’entreprise SCHROLL GROUPE, en date du 26 juin 2026, par lequel
1
l’entreprise indique ne pas être opposée au principe de l’acquisition, par le Syndicat
Mixte de l’Ill, des emprises nécessaires à la maîtrise foncière du système
d’endiguement ;
Vu le courrier de déclaration d’intention de mise à disposition d’ouvrages contributifs en
rive droite de la Lauch canalisée, envoyé par Voies Navigables de France au Syndicat
mixte de l’Ill le 25 mars 2026 ;
Vu les avis de l’Agence Régionale de Santé émis le 11 août 2026 et le 19 août 2026 ;
Vu l’avis du Service de Contrôle et de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est ;
Vu l’avis de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est ;
Considérant la nature du projet qui relève de l’item 21 e) du tableau annexé à l’article R.122-2
du Code de l’environnement « Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions tels que les systèmes d'endiguement
au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement » ;
Considérant que l’objectif de ces travaux est d’augmenter le niveau de protection du
système d’endiguement de Colmar-Houssen afin qu’il puisse protéger de crues
de période de retour estimée à 50 ans ;
Considérant que ce projet consiste en :
• des travaux de coupe de végétation nécessaires à l’accès aux ouvrages
existants ;
• des travaux de rehausse de digues existantes (COL-G1-amont et COL-D1-
amont) du système d’endiguement de Colmar-Houssen ;
• des travaux ponctuels de création de murs en bétons armés sur le
tronçon COL-G1-amont ;
• la création d’une digue en rive droite de la Lauch au nord-est du port de
Colmar ;
• la dépose d’une ancienne voie de chemin de fer ;
• la création d’un « ouvrage de fermeture en amont de la Lauch canalisée,
dans le port de Colmar, associé à une station de relevage permettant
d’évacuer le débit du cours d’eau vers le port »;
• un ouvrage de régulation hydraulique empêchant les remous du port de
Colmar de remonter dans le Brennbaechlein.
Considérant que ce projet est localisé :
• aux abords immédiats de la Lauch canalisée et de l’Ill ;
• essentiellement en zones jaune et bleue du Plan de Prévention des
Risques inondations pour le bassin versant de l’Ill ;
• dans des zones anthropisées et ne présentant pas de milieux présentant
une richesse écologique significative ;
• pour la nouvelle digue à créer en rive droite de la Lauch, dans le
périmètre de protection rapproché (PPR) des captages d’eau de Colmar
(Captages « Dornig »), déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral
n°012892 du 16 octobre 2001, et en bordure de périmètre de protection
immédiat.
Considérant les impacts potentiels sur la santé et sur l’environnement, ainsi que les mesures
envisagées par le pétitionnaire pour les éviter :
2
• pour ce qui est de la voie de chemin de fer déposée : « Après séparation
des rails et de la ferraille, les traverses seront envoyées en valorisation par
une entreprise spécialisée dans la gestion des déchets dangereux avec suivi
Trackdéchets. Les volumes initiaux sont estimés à 150 tonnes ». « Les
ballasts, potentiellement pollués feront l’objet d’échantillonnages et
d’analyses conformément à la norme AFNOR NF X 31-620 ». « Les éléments
(ballasts) non pollués seront valorisés en remblais de terrassement ». « Les
éléments (ballasts) pollués seront évacués dans une filière adaptée à la
nature des pollutions avec suivi des déchets. Et en phase travaux, tous les
soins nécessaires relatifs à la pollution potentielle et au linéaire à traiter
seront pris afin de ne pas disperser les matériaux » ;
• la future digue ILL-DIG-COL-D1, située dans le PPR des captages
« Dornig », sera réalisée avec des matériaux répondant aux dispositions
de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 afin de préserver ces captages ;
• « afin d’éviter tout risque de pollution, notamment aux hydrocarbures, en
phase de travaux, les engins de chantier seront stockés hors du périmètre
de protection rapprochée » .
Considérant qu’au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, et sous réserve du
respect de ses engagements et obligations, le projet n’est pas susceptible de
présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui
nécessiteraient la réalisation d’une étude d’impact.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
DÉCIDE
Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de travaux de protection contre les inondations du port de Colmar
et de rehausse des digues de la Lauch canalisée, présenté par le Syndicat mixte de l’Ill, n’est
pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, prise en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L’autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l’autorisation que le projet
présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
3
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Fait à Colmar, le 1er septembre 2026
Le préfet
Signé
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026 – 65 du 2 septembre 2026
prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur la commune de
Saint-Amarin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du
code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025 - 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de
l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin
2026 dans le Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la
directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu la demande de la mairie de Saint-Amarin sollicitant l’intervention de la louveterie en
date du 27 août 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 26 août
2026 ;
Considérant la présence de spécimens de l’espèce sanglier dans plusieurs secteurs urbanisés
et habités de la commune de Saint-Amarin ;
1/4
Considérant que la présence de ces sangliers est susceptible d’occasionner des dégâts aux
jardins, plantations et autres propriétés privées et communales du village ;
Considérant que les dégâts causés par les sangliers aux équipements communaux nuisent à
la collectivité de Saint-Amarin ;
Considérant que les conditions difficiles de sécurité du secteur visé ne permettent pas aux
chasseurs locaux d’intervenir efficacement avec des tirs effectués en toute
sécurité ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires sur
son territoire afin de prévenir les risques de sécurité publique et de limiter les
dommages causés par l’espèce sanglier ;
Considérant que les possibilités de tirs autorisées aux lieutenants de louveterie couplées à
leurs expériences techniques assurent une efficacité accrue des prélèvements
dans l’objectif de faire cesser la problématique ;
Considérant qu’une intervention rapide est nécessaire à l’arrêt des dégâts constatés ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et limite de validité
Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur toute la
commune de Saint-Amarin. Les actions prescrites sont concentrées sur les espaces urbanisés
touchés par des dégâts de sangliers ou fréquentés par des sangliers.
Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 15
octobre 2026 inclus.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie Monsieur Michel
MUNINGER, responsable de la circonscription n°9 dont la commune de Saint-Amarin fait
partie. Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
destruction.
Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les
dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations.
2/4
Article 4 : Mesures de sécurité
Toutes les mesures de sécurité applicables aux lieutenants de louveterie et prévues par la
réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette action
administrative. Le directeur des opérations s’assure que les tirs, sur l’ensemble du secteur visé
par le présent arrêté préfectoral, soient effectués en toute sécurité.
Article 5 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations des différentes dates d’intervention prévues :
◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ;
◦ la brigade de gendarmerie compétente ;
◦ la direction départementale des territoires ;
◦ le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 6 : Destination de la venaison et marquage
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé. Au regard du caractère public de la zone
visée par la présente décision, le gibier prélevé est éviscéré in situ mais à l’écart des zones de
fréquentation du public.
Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités
Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d’une fiche de prévision de mission en
amont ainsi qu’une fiche d’intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la
louveterie.
En complément, le directeur d’opération tient informé la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement
rencontrés.
À l’issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte
notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l’action.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le lieutenant
de louveterie de circonscription, le maire de la commune de Saint-Amarin, le service
départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 2 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DU RESPONSABLE DE LA BRIGADE DES AFFAIRES PARTICULIÈRES ET
FRAUDES DU HAUT-RHIN
Le responsable de la Brigade des Affaires Particulières et Fraudes du Haut-Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Stephen GORECKI Anne-Laurence GUTKNECHT Rolando MIDANJO
Pierre NATIVEL Dylan RAHMOUNE /
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
Code général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Stephen GORECKI Anne-Laurence GUTKNECHT Rolando MIDANJO
Pierre NATIVEL Dylan RAHMOUNE /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 1er septembre 2026
Le Responsable de Brigade
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérifications de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte LANG Mathilde LECUYER Laurence
MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe
b) dans la limite de 10 000 € à WIEDER Patrick, Contrôleur des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0
G du Code général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte LANG Mathilde LECUYER Laurence
MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 1er septembre 2026
Le Responsable de Brigade
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
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