Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°98 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 98 – 2026
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-237-01 du 25 août 2026 portant instauration d’un périmètre de protection
sur la commune d’Eguisheim 4
Arrêté n°BSI-2026-237-02 du 25 août 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 8
Arrêté n°BSI-2026-239-01 du 27 août 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 11
Arrêté n°BSR-2026-239-01 du 27 août 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 70ème course de côte de Turckheim – Trois Epis » du vendredi 28 août au
dimanche 30 août 2026 14
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 18 août 2026 portant transfert d’une nouvelle compétence et modification des
statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-Jeune et environs 21
Arrêté du 21 août 2026 établissant la liste des candidats au 1er tour de l’élection
départementale partielle du canton de Colmar-1 des 6 et 13 septembre 2026 25
Arrêté du 25 août 2026 portant approbation de la nomination d’un pasteur 28
Service de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial
Arrêté du 17 août 2026 portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition
publique et portant cessibilité de la parcelle cadastrée section LW 048 et des bâtiments sis
au 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse, déclarés en état d’abandon manifeste 31
Arrêté du 17 août 2026 portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition
publique et portant cessibilité de la parcelle cadastrée section EM parcelle n°48 et du
bâtiment sis au 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse, déclarés en état d’abandon manifeste 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 12 août 2026 portant modification de la composition de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue 53
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant modification de bénéficiaire au titre de l’article
R.214-40-2 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Friesen 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2026/DDETSPP/IS n°130 portant constat de l’avenant 2026-1 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des
établissements publics autonomes alsaciens – EPAAL 60
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
Décision n°2025/01 du 15 décembre 2025 relative au déclassement de la parcelle cadastrée
n°EC 0224 64
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-054 du 24 août 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Travaux de
remplacement de portique sur l’A35 66
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-055 du 24 août 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Travaux de
remplacement de portique sur l’A36 70
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN, PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN ET
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté du 6 août 2026 portant nomination des membres de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace (CDAPH) 74
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté interpréfectoral SPRNH 2026-7 du 20 août 2026 complémentaire à l’arrêté
interpréfectoral du 21 novembre 2016 et à l’arrêté interpréfectoral complémentaire du
7 novembre 2025 autorisant au titre de l’article R.521-41 du Code de l’énergie Électricité de
France - Unité de production Est à réaliser des dragages d’entretien sur les concessions de
Vogelgrun, Marckolsheim, Gerstheim et Strasbourg 79
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-239-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 70 ème course de côte de Turckheim – Trois Epis »
du vendredi 28 août au dimanche 30 août 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté N°251/2026 du 22 août 2025 pris par la commune de Turckheim
réglementant la circulation et le stationnement du 27 au 30 août 2026, à
l’occasion de la 69ème course de côte Turckheim – Trois Epis ;
VU l’arrêté temporaire N° 2026-0518 du 22 juillet 2026, pris par la Collectivité
européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation de diverses RD, sur
les communes de Turckheim, Wintzenheim, Zimmerbach et Niedermorschwihr,
hors agglomération, à l’occasion de la « 70ème course de côte de Turckheim -
Trois Epis » ;
1
VU la demande présentée le 28 mai 2026 par l’association sportive automobile
d’Alsace (ASA d’Alsace), représentée par son président, M. Franck MADER, en vue
d’obtenir l’autorisation d’organiser du vendredi 28 août au dimanche 30 août
2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 70ème course de côte de
Turckheim - Trois Epis » ;
VU le règlement particulier 2026 (course de côte) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du
23 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA d’Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, est
autorisée à organiser vendredi 28 août au dimanche 30 août 2026, une manifestation
sportive motorisée intitulée « 70ème course de côte de Turckheim - Trois Epis ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 210 véhicules maximum :
Vendredi 28 août : de 13h00 à 20h15
– Vérifications administratives et techniques
Samedi 29 août à partir de 08h30
– 2 montées d’essais chronométrées
– 1 Montée VHC ʳᵉ
– 1 Montée série B et A (modernes) ʳᵉ
– 1 Montée Trophée des Nations ʳᵉ
Dimanche 30 août à partir de 08h30
– 2 Montée VHC ᵉ
– 2 Montée Trophée des Nations ᵉ
– 2 Montée des modernes (B et A) ᵉ
– 3 Montée VHC ᵉ
– 3 Montée Trophée des Nations ᵉ
– 3 Montée des modernes (B et A) ᵉ
1500 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
2
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montées et courses de côte »,
afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l’accord de l’association sportive automobile d’Alsace.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d’autorisation :
– le docteur Michel WIEDENKELLER, inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture
médicale de l’événement les 29 et 30 août 2026.
– le docteur Jean-Claude EHLINGER, inscrit à l’ordre des médecins, est présent sur les
lieux de l’événement les 28, 29 et 30 août 2026.
– trois ambulances de secours et soins d’urgence de la SARL « Ambulances VSL taxis
Mader » ainsi que leur équipage sont présents sur les lieux de l’évènement, 1h avant la
manifestation et jusqu’à la fin de celle-ci.
– deux véhicules d’intervention feu et extraction ainsi que trois équipes de deux
personnels habilités à intervenir en urgence, sont présents les journées du samedi 29
août et du dimanche 30 août 2026.
– une convention a été conclue entre l’organisateur et la protection civile du Bas-Rhin
pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite
envergure » comprenant quatre intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de
premiers secours à personnes pour les journées du samedi 29 août et du dimanche 30
août 2026.
– une convention a été conclue entre l’organisateur et le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin ayant pour objet la mise à disposition des personnels et
matériels nécessaires au bon déroulement de la manifestation sportive.
– l’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un
incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
– pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, pour l’application de l’arrêté susvisé de la
Collectivité européenne d’Alsace, est mise en place et entretenue par l’ASA d’Alsace
conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le centre routier
Alsace de Munster.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de route.
Les commissaires de route sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité
requise. Ils sont visibles l’un de l’autre.
3
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06.72.96.08.42
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de
limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des
véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont
respectées.
Article 9 : Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone
de départ se font à faible allure, sous escorte.
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
– l’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
– l’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de
l’organisation, sont en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques ;
– l’organisateur s’assure de la formation des personnels constituant le dispositif incendie
à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
– l’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
– l’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des
moyens de secours mis à disposition du dispositif incendie ;
– l’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
– l’organisateur dote les zones « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
– l’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
– l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d’incendie et de secours ;
4
– l’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
– l’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
– une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis
le lieu de l’épreuve ;
– le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au
moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
– ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
– l’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
– les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L’organisateur s’assure que la capacité d’accueil des spectateurs est en adéquation
avec les zones qui leur sont réservées, notamment en début de course. Toutes les zones
interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la
surveillance d’un commissaire de course.
5. Le public est informé des zones qui lui sont réservées. Une signalisation appropriée au
moyen de panneaux solides et bien visibles délimitent ces zones, également protégées
par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le
contrôle.
6. L’organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière et
répondant à leur sécurité.
7. Un encadrement des concurrents est mis en place afin de faire respecter le code de la
route et de limiter au maximum les nuisances.
Article 11 : En application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, l’organisateur
a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne
s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des
remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
5
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
6
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité
européenne d’Alsace, le maire de Turckheim, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours et le président de l’ASA d’Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Colmar, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
7
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 18 août 2026portant transfert d’une nouvelle compétence et modification
des statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-Jeune et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L.
5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1991 portant création du syndicat intercommunal
des affaires scolaires de Montreux-Jeune et environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 portant transfert du siège et approbation des
statuts modifiés du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-Jeune
et environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal des
affaires scolaires de Montreux-Jeune et environs (26 mai 2026), approuvant le transfert
de la compétence « gestion d’accueil de loisirs périscolaire à vocation éducative le
matin» ainsi que les statuts modifiés du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Magny, Montreux-Jeune,
Romagny et Valdieu-Lutran du 5 juin 2026 approuvant le transfert de cette
compétence au syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-Jeune et
environs ainsi que les statuts modifiés qui en résultent
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres s’est
prononcé favorablement sur le transfert de la nouvelle compétence et les modifications
statutaires dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et
L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
1
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Le transfert de la compétence "gestion d'accueil de loisirs périscolaire à vocation
éducative le matin" au syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-Jeune et
environs, est approuvé.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Montreux-
Jeune et environs, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal des
affaires scolaires de Montreux-Jeune et environs, et les maires des communes de Magny,
Montreux-Jeune, Romagny et Valdieu-Lutran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de
Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le
silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de
deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
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DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 21 août 2026
établissant la liste des candidats
au 1er tour de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1
des 6 et 13 septembre 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 210-1, R. 28, R. 109-1 et R. 109-2 ;
VU le décret n°2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département du Haut-Rhin et notamment son article 5 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection départementale partielle du
canton de Colmar-1 des 6 et 13 septembre 2026 ;
VU les déclarations de candidature réceptionnées en préfecture ;
CONSIDERANT le tirage au sort public effectué le 21 août 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats et de leurs remplaçants respectifs au premier tour de scrutin
de l’élection départementale partielle des 6 et 13 septembre 2026 du canton de Colmar-1 est
fixée en annexe.
Article 2 : Les emplacements d’affichage sont attribués aux candidats suivant l’ordre indiqué
en annexe.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les maires des
communes de Colmar et Ingersheim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la
révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration,
de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3
rue Fleischhauer, 68000 Colmar, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois).
Liste des candidats
Page 1
Candidat Remplaçant
1 Monique FRITSCH Mohamed ZEBATTE
7 Daniel BUCHINGER Marion BORGHI
4 Nathalie PRUNIER Patricia MIGLIACCIO
6 Yann DURRIERE Nathalie AUBERT
5 Frédéric HILBERT Véronique WUCHER
2 Donatien WUNSCH Julie MARBACH
3 Amandine BALIRY Yavuz YILDIZ
Liste des candidats et de leur remplaçant respectif
en vue de l’élection départementale partielle du
canton de Colmar-1 des 6 et 13 septembre 2026
Numéro de panneau
(valable pour les 2 tours du
scrutin)
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 17 AOÛT 2026
portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition publique
et portant cessibilité de la parcelle cadastrée section LW 048
et des bâtiments sis au 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse,
déclarés en état d’abandon manifeste
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 2243-1 à L. 2243-4,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le 3° de son
article L. 411-1,
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant mise en demeure du propriétaire de
l’immeuble sis à Mulhouse, 128 avenue de Colmar, de procéder à des travaux de mise en
sécurité,
VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste n° 01-2018 de la parcelle
cadastrée LW 048, signé le 4 septembre 2018 par la maire de Mulhouse,
VU le procès-verbal définitif d’abandon manifeste n° 01/2019 signé le 25 novembre 2019 par
la maire de Mulhouse,
VU la notification au propriétaire, du procès-verbal sus-visé en date du 25 novembre 2019,
l’informant notamment des dispositions de l’article L. 2243-3 du Code général des
collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 12 décembre
2024 déclarant l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 128 avenue de Colmar
cadastrée LW 048 et des immeubles situés sur cette parcelle, décidant que ces biens
seront utilisés dans le cadre d’un projet de réhabilitation en vue de les affecter aux
besoins d’habitat, décidant d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique dans les conditions prévues à l’article L. 2243-4 du CGCT, autorisant le maire
ou son adjoint délégué à signer tous les documents et actes nécessaires relatifs à la mise
en œuvre de la procédure d’expropriation et à constituer un dossier présentant le projet
simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation de son coût qui sera mis à la
1/4
disposition du public pendant un mois pour que chacun puisse consigner ses
observations sur le registre ouvert à cet effet et autorisant le maire ou son adjoint à
solliciter le préfet du Haut-Rhin pour le lancement de la procédure de déclaration
d’utilité publique relevant de l’article L. 2243-3 du CGCT,
VU le courrier en date du 24 avril 2026 du directeur départemental des finances publiques
du Haut-Rhin, estimant la valeur totale du bien à 151 000 €,
VU l’absence d’observations constatée en date du 2 juillet 2026, lors de la mise à disposition
du projet simplifié d’acquisition publique du 1er juin au 1er juillet inclus,
Considérant que la commune de Mulhouse a mené la procédure de déclaration d’abandon
manifeste, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-3 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que, malgré les mesures prescrites au propriétaire, celui-ci n’a pas réalisé les
travaux nécessaires pour mettre fin à l’état de dégradation des immeubles sis 128 et
128A avenue de Colmar et n’a transmis à la commune de Mulhouse aucune information
de nature à établir son intention d’y remédier,
Considérant qu’en cas d’inaction du propriétaire concerné, il peut être procédé à une
acquisition des biens par voie d’expropriation au bénéfice de la commune de Mulhouse,
en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout
objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
d'aménagement,
Considérant que cette opération répond ainsi à un objectif de lutte contre l’habitat indigne,
et de renouvellement urbain de la commune de Mulhouse (NPNRU),
Considérant dès lors, que le projet simplifié d’acquisition publique des immeubles concernés
présente un caractère d’utilité publique ,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d’utilité publique le projet simplifié d’acquisition publique au bénéfice
de la commune de Mulhouse de la parcelle cadastrée n° 48, section LW, d’une surface totale
de 4,545 ares sis au 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse et des deux immeubles situés
sur cette parcelle.
Les biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de Mulhouse comme étant la propriété de la
Société civile immobilière SCI A.T.N. domiciliée au 2 rue Painlevé, 76600
LE HAVRE, représentée par monsieur Lahcen BOUBAKRI, ont été déclarés en état d’abandon
manifeste.
Article 2 : sont déclarés cessibles au profit de la commune de Mulhouse, la parcelle cadastrée
n° 48, section LW, d’une surface totale de 4,545 ares et les deux immeubles situés sur cette
parcelle sis au 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse, conformément à l’état parcellaire
annexé au présent arrêté.
Article 3 : la commune de Mulhouse est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie
d’expropriation, les biens visés à l’article 1er.
Article 4 : le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de
droits réels immobiliers, est fixée à 151 000 € conformément à l'évaluation effectuée par le
service chargé des domaines.
2/4
Article 5 : la commune de Mulhouse pourra prendre possession des biens au plus tôt, trois
mois après la publication du présent arrêté et après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Mulhouse pendant deux mois et notifié aux
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers par les soins du maire.
Article 7 : dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Mulhouse est tenue de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention du présent
arrêté produit les effets visés à l'article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et
d'indemnisation des propriétaires sont régies par le Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Mulhouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 17 AOÛT 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
3/4
Sont annexés au présent arrêté :
1. un plan parcellaire et un état parcellaire
2. L’avis du Domaine
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX)
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
Section Parcelle Nature du sol
Nom Prénoms
BOUBAKRI Lahcen
0ha 4a 54,5ca 454,5 m² 0 m²
Surface totale
(en ha)
Surface concerné par le
projet (en m²)
Surface restante (en
m²)
48 Bâti
TOTAL A EXPROPRIER
Donnée cadastrales
SCI ATN
Valeur du droit
réel sur la
propriété
Adresse
Etat parcellaire
Liste des propriétaire et autres ayants droits
Identification des propriétaires inscrits à la matrice cadastrale (propriétaire
réels ou présumés tels)
P : propriétaire 2 rue Paul Painleve
76620 LE HAVRE 0ha 4a 54,5ca 454,5 0
LW
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment B
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
Courriel : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 24/04/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Haut-Rhin
à
M. le Maire de Mulhouse
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Franz WEBER
Courriel : franz.weber@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 89 32 77 37
Réf DS : 30081790
Réf OSE : 2026-68224-18703
AVIS DU DOMAINE
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Commune : MULHOUSE
Adresse de l’opération : 128 et 128A avenue de Colmar 68100
MULHOUSE
Département : HAUT-RHIN
Dépense prévisionnelle : 151 000 €
7304 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s’écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Mulhouse
affaire suivie par : Léo STADELMANN, chargé de mission Habitat
2 - DATE
de consultation : 19/03/2026
de réception : 19/03/2026
de visite sommaire du périmètre :
de dossier en état : 02/04/2026
négocié au :
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La parcelle cadastrée LW n° 48 située au 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse a été déclarée
en état d’abandon manifeste (délibération du conseil municipal du 12/12/2024). La déclaration
d’abandon manifeste d’un bien ouvre la possibilité de mettre en œuvre, à l’égard du bien concerné,
une procédure dérogatoire d’expropriation prévue aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Cette acquisition publique permet alors de pallier la carence
du propriétaire, lequel n’a pas réalisé les travaux nécessaires pour mettre fin à l’état d’abandon de
son bien.
4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE
L’OPÉRATION
Commune Section Parcelle Adresse/
Lieudit
Superficie
en are
MULHOUSE LW 48 128 et 128A avenue de Colmar 4,55
Les éléments suivants sont issus du dossier relatif au projet simplifié d’acquisition publique transmis
par le consultant :
La parcelle est constituée de deux bâtiments à usage résidentiel édifiés en 1875 ainsi que d’une
cour végétalisée. Le bâtiment sis à Mulhouse, 128 avenue de Colmar, est un immeuble accolé en
R+4 comprenant une cave et 8 logements pour une surface habitable totale de 368 m². Le bâtiment
sis à Mulhouse, 128A avenue de Colmar, est un immeuble accolé en R+2 comprenant 6 logements
pour une surface habitable totale de 211 m². L’accès à l’immeuble sur cour (128A avenue de Colmar)
s’effectue via le bâtiment sur rue (128 avenue de Colmar).
Les éléments suivants proviennent de l’évaluation n° 2024-68224-09263 du 25/09/2024 :
I Les bâtiments sont laissés à l’abandon depuis plusieurs années. De fait, ils sont fortement
dégradés et insalubres. Ces locaux ont fait, à plusieurs reprises, l’objet d’occupation des lieux sans
autorisation. Les accès ont depuis été condamnés par les services de la Mairie.
La visite du 12/08/2024 a permis de constater un encombrement des pièces, de nombreux
problèmes d’infiltration avec dégâts des eaux apparents, des dégradations sur l’ensemble des
équipements (portes, fenêtre, volets, réseau électrique...), des sols arrachés et certains plafonds
effondrés.
Le consultant a indiqué une suspicion de mérule dans les caves (bois, obscurité et absence de
ventilation). K
5 – URBANISME – RÉSEAUX
5.1 Urbanisme :
La parcelle est couverte par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de MULHOUSE dont la
dernière procédure a été approuvée le 20/03/2026.
Zone UT2, UT2 : les tissus continus à restructurer
5.2 Réseaux :
Les réseaux I classiques K sont situés à proximité immédiate.
6 - DATE DE RÉFÉRENCE
Cette date est fixée au en application des dispositions combinées des articles L322-2 à L322-6 du
Code de l’expropriation et de l’article L213-4 du Code de l’urbanisme.
Au cas d’espèce s’agissant de biens non compris dans une ZAD mais soumis au droit de préemption
urbain renforcé, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols,
ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle
est situé le bien.
En l’état de la procédure, la date de référence est fixée au 20/03/2026 en application des
dispositions précitées.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration
d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à
hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer
l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode
d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions
récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
8 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Calcul des indemnités principales
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du
marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises,
regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme suit :
216 €/m² SHAB pour les deux immeubles.
Calcul des indemnités accessoires
◦ Indemnité de remploi (en cas de DUP) : Pour les immeubles appartenant à des
propriétaires privés :
▪ 20 % jusqu’à 5 000 €,
▪ 15 % entre 5 001 et 15 000 €,
▪ 10 % au-delà de 15 000 €.
Pour les immeubles appartenant à des personnes de droit public ou dont le capital est
essentiellement détenu par des personnes de droit public : 5 %
Pour les fonds de commerce : 5 % jusqu’à 23 000 €, 10 % pour le surplus.
Nota : ce calcul est doctrinal et la jurisprudence le retient fréquemment, mais certains juges
I alignent K l’indemnité de remploi sur les frais (agences, actes) réellement exposés.
◦ Indemnités d’éviction : L’indemnité d’éviction est uniquement due au commerçant ou
artisan, locataire régulier, bénéficiaire du droit au renouvellement, prévu à l’article L 145-
1 et suivants du code de commerce. Pour qu’un locataire puisse bénéficier de ce droit, il
faut qu’un bail portant sur un immeuble ou un local existe, qu’il y exploite un fonds de
commerce ou un fonds artisanal dont il est propriétaire depuis au moins trois ans, et qu’il
soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Au regard des informations transmises, aucune indemnité d’éviction n’est due.
Calcul des aléas divers :
Ce poste permet de prendre en compte les incertitudes liées au montant des indemnités à
verser in fine, notamment éviction et accessoires (déménagement, réquisition totale,
dépréciation du surplus, etc). Il est souvent compris dans une fourchette de 10 à 15 %,
(exceptionnellement 20 % sur des opérations longues et potentiellement conflictuelles, voire
au-delà si des indemnités d’éviction doivent y être intégrées).
Au cas particulier l’estimation intégrera une provision, fixée à 10 % de l’indemnité de
dépossession.
Dès lors, la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières de l’opération décrite par le
consultant, peut être établie comme suit :
Indemnités principales estimées à : 125 000 €
Les indemnités principales correspondent à la valeur vénale des biens.
Indemnités accessoires (*) et aléas divers estimées à (**) : 26 000 €
------------------------
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À 151 000 €
(*) Les indemnités accessoires, calculée forfaitairement au stade de l'évaluation globale et
sommaire, comprennent notamment :
– les indemnités de remploi, dues en cas d’acquisition après Déclaration d'Utilité Publique, arbitrées
forfaitairement à 13 500 €,
– les indemnités d'éviction, qui pourraient être dues aux exploitants, arbitrées forfaitairement à 0 €.
(**) une majoration pour aléas divers a été calculée forfaitairement à 12 500 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis a une durée de validité de 12 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
l’évaluateur
Franz WEBER
Inspecteur des Finances publiques
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 17 août 2026
portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition publique
et portant cessibilité de la parcelle cadastrée section EM parcelle n° 48
et du bâtiment sis au 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse,
déclarés en état d’abandon manifeste
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 2243-1 à L. 2243-4,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le 3° de son
article L. 411-1,
VU le rapport d’expertise judiciaire mandaté par le tribunal de Grande Instance de
Mulhouse en date du 15 avril 2009 portant notamment sur l’immeuble sis 3 rue de
Ballersdorf à Mulhouse,
VU l’arrêté municipal du 11 mars 2019 par lequel il est enjoint aux propriétaires du bâtiment
sis 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse, parcelle EM 48 de procéder à la démolition de
l’ensemble du bâtiment,
VU l’arrêté municipal du 11 septembre 2019 portant mise en demeure du propriétaire de
l’immeuble sis à Mulhouse, 3 rue de Ballersdorf, d’exécuter les mesures prescrites par
l’arrêté de péril du 11 mars 2019 et de procéder à la démolition de l’ensemble du
bâtiment conformément au rapport d’expertise du 15 avril 2009 qui a conclu à la
démolition notamment de l’immeuble 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse,
VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste n° 2023-394 de la parcelle
EM 0048 située 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse, signé le 14 mars 2023 par la maire de
Mulhouse,
VU les publications dans la presse des 17 et 26 mars 2023 du procès-verbal n° 2023-394
et le certificat d’affichage en mairie de Mulhouse du 15 mars au 16 juin 2023 inclus,
conformément aux dispositions de l’article L. 2243-2 du Code général des collectivités
territoriales,
VU le procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste n° 2023-1826 signé le
6 octobre 2023 par la maire de Mulhouse,
1/4
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 26 septembre
2024 déclarant l’état d’abandon manifeste de la parcelle EM 0048 située 3 rue de
Ballersdorf à Mulhouse et de l’immeuble situé sur cette parcelle, décidant que
l’immeuble sera démoli, décidant d’engager la procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique prévue par l’article S. 2243-4 du CGCT, autorisant le maire ou son
adjoint délégué à signer tous les documents et actes nécessaires relatifs à la mise en
œuvre de la procédure d’expropriation et à constituer un dossier présentant le projet
simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation de son coût et à mettre ledit
dossier à la disposition du public pendant un mois pour que chacun puisse consigner ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, autorisant le maire ou son adjoint à
solliciter le préfet du Haut-Rhin pour le lancement de la procédure de déclaration
d’utilité publique relevant de l’article L. 2243-3 du CGCT,
VU l’avis du Domaine du 22 décembre 2025, d’estimation sommaire et globale de la
dépense nécessaire à l’établissement du bilan financier de l’opération de projet
d’acquisition publique du bien situé 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse, estimant la
dépense prévisionnelle à 1,35 €,
VU l’absence d’observations constatée en date du 2 juillet 2026, lors de la mise à disposition
du projet simplifié d’acquisition publique du 1er juin au 1er juillet inclus,
Considérant que la commune de Mulhouse a mené la procédure de déclaration d’abandon
manifeste, conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-3 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que, malgré l’arrêté de péril du 11 mars 2019 et la mise en demeure du 11
septembre 2019 lui prescrivant de procéder à la démolition du bâtiment, le propriétaire
n’a pas réalisé les travaux nécessaires et n’a transmis à la commune de Mulhouse aucune
information de nature à établir son intention de mettre fin à l’état d’abandon de
l’immeuble ;
Considérant que, par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a autorisé
la commune de Mulhouse à procéder à la démolition de l’immeuble sis 3 rue de
Ballersdorf,
Considérant que la persistance de l’état de dégradation de cet immeuble et la carence du
propriétaire rendent nécessaire son acquisition par la commune afin de permettre sa
démolition et d’assurer durablement la mise en sécurité des riverains et des
infrastructures adjacentes,
Considérant dès lors, que le projet simplifié d’acquisition publique de la parcelle cadastrée
section EM n° 48 et de l’immeuble qui y est édifié présente un caractère d’utilité
publique,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d’utilité publique le projet simplifié d’acquisition publique au bénéfice
de la commune de Mulhouse de la parcelle cadastrée n° 48, section EM, d’une surface totale
de 0,744 are sis au 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse et des de l’immeuble situé sur cette
parcelle.
Le bien immobilier inscrit au Livre Foncier de Mulhouse comme étant la propriété de
monsieur Roland HEIM, a été déclaré en état d’abandon manifeste.
2/4
Article 2 : sont déclarés cessibles au profit de la commune de Mulhouse, la parcelle cadastrée
n° 48, section EM, d’une surface totale de 0,744 are et l’immeuble situé sur cette parcelle sis
au 3 rue de Ballersdorf à Mulhouse, conformément à l’état parcellaire annexé au présent
arrêté.
Article 3 : la commune de Mulhouse est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie
d’expropriation, les biens visés à l’article 1er.
Article 4 : la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières a été fixée par l’avis du
domaine à 1,35 € (annexe 2).
Article 5 : la commune de Mulhouse pourra prendre possession des biens au plus tôt, trois
mois après la publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Mulhouse pendant deux mois et notifié aux
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers par les soins du maire.
Article 7 : dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Mulhouse est tenue de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention du présent
arrêté produit les effets visés à l'article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et
d'indemnisation des propriétaires sont régies par le Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Mulhouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 17 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
3/4
Sont annexés au présent arrêté :
1. un plan parcellaire et un état parcellaire
2. L’avis du Domaine
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX)
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 12 août 2026
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : DEVO0809212C du 21 avril 2008 relative aux
schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant renouvellement de la commission
locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Largue, modifié par les arrêtés des 18 janvier 2021 et 22 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l‘eau du schéma d‘aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Largue ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2025 portant modification de la commission locale de l’eau du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue
Vu le courriel, en date du 2 juin 2026, par lequel l’« Établissement public d’aménagement
et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du Secteur de Montreux »
(EPAGE Largue) porte à la connaissance des services de l’État, le fait qu’une
délibération de l’EPAGE Largue a conduit à nommer monsieur Jérémy DITNER et
madame Claire GRAVEY comme remplaçants de messieurs Daniel DIETMANN et
Bertrand IVAIN ;
Vu le courriel, en date du 03 août 2026, émis par l’association des maires du Haut-Rhin
(AMHR) et désignant messieurs Patrick BAUR, maire de BERNWILLER, et Patrick
ANTOINE, adjoint au maire de MONTREUX-VIEUX, comme nouveaux représentants à
intégrer au sein du « collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux » ;
1/4
Considérant l’article R212-30 du Code de l’environnement qui stipule que : « Le collège
des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés
par les associations départementales des maires concernés […] » ;
Considérant que le premier alinéa de l’article R212-31 du Code de l’environnement
dispose que « Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y
appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné. » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le tableau du 1. de l’article premier de l’arrêté du 23 mai 2022 susvisé décrivant la
composition du « collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux », est remplacé par le tableau suivant :
Structure Représentant
Association des Maires du Haut-Rhin
Monsieur Thierry JACOBERGER
Monsieur Patrick ANTOINE
Monsieur Marc PARENT
Monsieur Bernard SCHITTLY
Monsieur Dominique SPRINGINSFELD
Monsieur Fabien ULLMANN
Monsieur Patrick BAUR
Collectivité européenne d’Alsace Madame Isabelle HECTOR-BUTZ
Conseil Régional Grand Est Madame Christelle LEHRY
Établissement public d’aménagement et de
gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et
du Secteur de Montreux
Monsieur Joseph BERBETT
Monsieur Jérémy DITNER
Madame Claire GRAVEY
Monsieur Francis ROBISHUNG
2/4
Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du
Sundgau Monsieur Denis NASS
Article 2 :
Tous les autres articles de l'arrêté du 23 mai 2022 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Largue demeurent inchangés et restent applicables.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse et Altkirch,
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Fait à Colmar, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Signé
Augustin CELLARD
3/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2
du Code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
Arrêté préfectoral du 20 août 2026
portant modification de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Friesen
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 25 juin 2026 et enregistré sous le n°
AIOT 0100322174 ;
VU l’acte de vente en date du 23 octobre 2012 délivrée par Maître Philippe KOENIG, notaire à ALTKIRCH,
certifiant la vente de l’étang par Monsieur Francis SCHAFFNER et Madame Isabelle HENGEL à
Madame Sandra REIN née le 19 août 1973 à Mulhouse (68100) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité, en date du 15 septembre 2008, est transféré à :
Mme Sandra REIN né le 19 août 1973 à Mulhouse (68100)
Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Gobenacker sur la parcelle cadastrée :
section 5 n°19, 20 et 22 à Friesen
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence de deux étangs d’une superficie de 1566 m² et de 1771 m²
• Les étangs sont alimentés par ruissellement
• La vidange est réalisée via un système de tuyau et de vanne dans un fossé
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice
de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Friesen, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 20 août 2026
Le chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Sébastien JOUANNIC
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté 2026/DDETSPP/IS n° 130
portant constat de l’avenant 2026-1 à la convention constitutive du groupement
de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des établissements
publics autonomes Alsaciens - EPAAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194 à R.312-
194-1 à 25 relatifs aux groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU l’instruction DGAS/5D N° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale ;
VU l’arrêté n°198 du 18 novembre 2022 portant constat de création de la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale des établissements publics
autonomes alsaciens EPAAL ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale des
établissements publics autonomes alsaciens dénommé « GCSMS EPAAL » signée le 29
septembre 2022 ;
VU l’arrêté 2022/DDETSPP n° 256 en date du 15 décembre portant constat de l’avenant n°1 à la
convention constitutive du GCSMS EPAAL ;
VU l’arrêté 2023/DDETSPP n° 56 en date du 11 juillet 2023 portant constat de l’avenant n°2 à la
convention constitutive du GCSMS EPAAL ;
VU l’arrêté 2024/DDETSPP n° 1 du 25 janvier 2024 portant constat des avenants n° 3 et 4 à la
convention constitutive du GCSMS EPAAL ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD « Le Castel Blanc » 68290 Masevaux
Niederbruck en date 4 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD « Dr Pierre Gillet» 68210 Dannemarie en
date du 28 avril 2026 ;
VU les délibérations des n° 31 à 36 du GCSM EPAAL en date du 28 mai 2026 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
La présente décision acte de l’avenant n° 26-1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dénommé EPAAL.
L’avenant n°26-1 intègre :
L’EHPAD « le Castel Blanc», sis 25 route Joffre 68290 Masevaux-Niederbruck ;
L’EHPAD « Dr Pierre Gilet », sis 2 A rue Henry Dunant 68210 Dannemarie ;
L’avenant n°26-1 à la convention constitutive acte le transfert du siège au :
GCSMS EPAAL dans les locaux « Les Tournesols » au 21 rue du chemin de Bergheim 67600
Sélestat.
L’avenant n°26-1 à la convention constitutive modifie le capital social :
Le capital social est constitué de 25 000 € répartis en 25 parts sociales unitaires de 1 000 €
par membres et attribuées entre les vingt-cinq membres du GCSMS EPAAL.
Article 2 :
Les membres du GCSMS EPAAL sont :
- L’EHPAD « Résidence Marcel Krieg », sis 11 avenue du Dr Marcel Krieg 67140 Barr ;
- L’Institution « Les tournesols », sise rue de la République 68160 Ste-Marie-aux-Mines ;
- L’EHPAD « Résidence et Clos de l’Illmatt », sis 1 rue de l’Hôpital 67230 Benfeld ;
- L’EHPAD « Du Giessen », sis 3 rue de Breitenau 67220 Villé ;
- L’EHPAD « Du Stift », sis 5 allée Ste famille 67520 Marlenheim ;
- L’EHPAD « Maison d’accueil du Kochersberg », sis 67370 Willgottheim ;
- L’EHPAD « Les trois collines », sis 3 rue du Canal 67330 Bouxwiller ;
- L’EHPAD « Le beau regard », sis 18 rue du beau regard 68200 Mulhouse ;
- Les résidences médicalisées du Canton Vert, sise 231 Pairis 68920 Orbey ;
- L’EHPAD « Saint-Martin », sis 8 rue du Cygne 67600 Hilsenheim ;
- L’EHPAD « Du Manoir », sis 24 rue Reuchlin 67150 Gerstheim ;
- Le centre de Harthouse, sis allée des peintres 67504 Haguenau ;
- L’EHPAD d’Epfig, sis 1 rue de l’Hôpital 67680 Epfig ;
- L’EHPAD du Badbronn, sis 18 rue de l’Ortenbourg 67730 Châtenois ;
2
- L’EHPAD de Dambach-la-Ville, sis 4 rue du Maréchal Foch 67650 Dambach-la-Ville ;
- L’EHPAD Stoltz-Grimm, sis 12 cour de l’Abbaye 67140 Andlau ;
- L’IME l’Arc en ciel, sis 25 avenue Pasteur 67603 Sélestat ;
- L’EHPAD Les Magnolias, sis 1 rue de Clémenceau 68920 Wintzenheim ;
- L’Etablissement Public Intercommunal Ouest-Strasbourg (EPIOS) regroupant les EHPAD de
Lingolsheim, Geispolsheim et Wolfisheim, sis 5 rue Alfred Kastler 67380 Lingolsheim ;
- L’EHPAD « Jean Monnet » de Village Neuf, sis 53 rue du Général de Gaulle 68128 Village
Neuf ;
- L’EHPAD de Wasselonne, sis 4 rue de l’Hôpital 67318 Wasselonne ;
- L’EHPAD « Marquaire », sis 7 rue de l’Hôpital 67190 Mutzig ;
- L’EHPAD « les Collines », sis 13 rue Gounod 68400 Riedisheim ;
- L’EHPAD « le Castel Blanc», sis 25 route Joffre 68290 Masevaux-Niederbruck ;
- L’EHPAD « Dr Pierre Gilet », sis 2 A rue Henry Dunant 68210 Dannemarie ;
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté 2022/DDETSPP n°198 en date du 18 novembre 2022 portant constat
de la création du GCSMS en date sont inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Pour Le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Augustin CELLARD
3
4
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2025
Nicolas DUBUY
Directeur
signé
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-054
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Travaux de remplacement de portique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l'occasion des travaux de remplacement
de portique ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Sens Bâle vers Colmar au PR 100+400.
NATURE DES
TRAVAUX Pose d'un portique et dépose d'une potence et d'un haut mât.
PÉRIODE
GLOBALE Du lundi 21 au mercredi 23 septembre 2026
SYSTÈME
D’EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute A35 dans le sens Bâle vers Colmar.
Déviation par l'autoroute A36.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace.
Service Autoroutier.
Centre Autoroutier de Rixheim.
Surveillance
Collectivité européenne d'Alsace.
Service Autoroutier.
Centre Autoroutier de Rixheim.
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
De nuit,
de 21h00 à 5h00,
du lundi 21 au mardi
22 septembre,
et du mardi 22 au
mercredi 23
septembre.
A35
Sens Bâle vers
Colmar
Au PR 100+400.
Fermeture de l'autoroute
L'autoroute A35 de sens Bâle vers Colmar est fermée dans
l'échangeur de la croix de la Hardt, du PR 100+800 au
PR 100+400.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur de la croix de la Hardt, la bretelle de sens A35
Bâle vers A36 Allemagne est fermée.
Déviation
Le trafic est dévié vers l'A36 en direction de Belfort jusqu'à
l'échangeur 20 Ile Napoléon.
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Période Localisation Mesures d’exploitation
Dans l'échangeur 20 Ile Napoléon, les usagers sont invités à
sortir de l'A36 puis à la reprendre dans le sens Belfort vers
Allemagne.
Sur l'A36 en direction de l'Allemagne, les usagers retrouvent la
direction Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 4/4
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux maires de Rixheim et de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 24 août 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-055
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroutes A36
Travaux de remplacement de portique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l'occasion des travaux de remplacement
de portique ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Mulhouse vers Allemagne du PR 118+200 au PR 118+600.
NATURE DES
TRAVAUX Remplacement d'un portique et retrait d'une potence.
PÉRIODE
GLOBALE Du mercredi 23 au vendredi 25 septembre 2026
SYSTÈME
D’EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute dans le sens Mulhouse vers Allemagne.
Déviation par le réseau secondaire.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace.
Service Autoroutier.
Centre Autoroutier de Rixheim.
Surveillance
Collectivité européenne d'Alsace.
Service Autoroutier.
Centre Autoroutier de Rixheim.
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
De nuit,
de 21h00 à 5h00,
du mercredi 23 au
jeudi 24 septembre,
et du jeudi 24 au
vendredi 25
septembre.
A36
Sens Mulhouse
vers Allemagne
Du PR 118+200
au PR 118+600.
Fermeture de l'autoroute
L'autoroute A36 de sens Mulhouse vers Allemagne est fermée
entre les échangeurs 21 Usine Peugeot et 22 Ottmarsheim.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 21 Usine Peugeot, la bretelle d'accès à l'A36
de sens RD55 vers Allemagne, est fermée.
Déviation
Entre les échangeurs 21 Usine Peugeot et 22 Ottmarsheim, le
trafic est dévié par les RD55, 39, 4B2, et 52.
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un
maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux maires de Chalampé et Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 24 août 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Page 4/4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
1/5
ARRÊTÉ
du 6 août 2026
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CDAPH)
LE PREFET DU BAS-RHIN,
LE PREFET DU HAUT-RHIN ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5
et R.241-24,
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison des personnes
handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace » en date du 30 décembre
2021, modifiée par avenant le 4 avril 2025,
VU les propositions des administrations et organismes concernés,
ARRETENT
Article 1er : L’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination des membres de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Collectivité
européenne d’Alsace est abrogé.
Article 2 : La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées est fixée comme suit :
1°) Quatre représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, désignés par le
Président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Titulaires :
Madame Michèle ESCHLIMANN
Vice-présidente
Conseillère d’Alsace
Canton de Saverne
Suppléants :
Madame Isabelle HECTOR BUTZ
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Masevaux
Madame Danielle DILIGENT
Conseillère d’Alsace
Canton de Schiltigheim
Madame Monique MARTIN
2/5
Madame Carole ELMLINGER
Vice-présidence déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton d’Ensisheim
Madame Karine PAGLIARULO
Vice-présidente
Conseillère d’Alsace
Canton de Guebwiller
Madame Christiane WOLFHUGEL
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Brumath
Conseillère d’Alsace
Canton de Wintzenheim
Madame Nicole BEHA
Conseillère d’Alsace
Canton de Brunstatt-Didenheim
Monsieur Robin CLAUSS
Conseiller d’Alsace
Canton d’Obernai
Madame Christelle ISSELÉ
Conseillère d’Alsace
Canton de Bischwiller
Madame Marie-Paule LEHMANN
Conseillère d’Alsace
Canton de Bouxwiller
Monsieur Alain COUCHOT
Conseiller d’Alsace
Canton de Mulhouse 1
NN
Conseiller/Conseillère d’Alsace
Canton NN
Madame Patricia BOHN
Vice-présidente déléguée
Conseillère d’Alsace
Canton de Rixheim
Madame Pascale PFEIFFER
Conseillère d’Alsace
Canton de Strasbourg 6
Monsieur Yves SUBLON
Conseiller d’Alsace
Canton d’Illkirch-Graffenstaden
2°) Trois représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé ;
a) L’un des deux Directeurs de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ou de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Haut-
Rhin, ou leur représentant ;
b) Le Recteur d’Académie, représenté par le Directeur Académique des services de
l’Education Nationale du Bas-Rhin, ayant comme suppléant le Directeur Académique
des services de l’Education Nationale du Haut-Rhin, ou leurs représentants
respectifs ;
c) Le Directeur général de l’Agence Régionale de la Santé (DGARS) ou son
représentant.
3/5
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés de façon conjointe par les Directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaires :
Madame Pauline RUCK (CPAM 67)
Madame Virginie SELLGE (CAF 68)
Suppléants :
Madame Myriam TRAUTMANN (CPAM 68)
Monsieur Yves MALLET (CPAM 67)
Monsieur Raymond CLEMENT (MSA)
Madame Marie-Madeleine BARRILE (CAF 67)
Madame Martine AMRHEIN (CAF 67)
Monsieur Jacques RIMEIZE (CAF 68)
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés de façon conjointe
par les Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaires :
Employeurs :
Madame Agnès GERBER (MEDEF)
Salariés :
Madame Isabelle RENTZ LE MERLE (CFDT)
Suppléants :
Monsieur Gilles GEUDIN (CPME)
Madame Julie LEOPOLD (CPME)
Monsieur Christophe WEBER (HCR)
Madame Catherine SCHMITT (CFTC)
Monsieur Olivier BECK (FO)
Madame Julie DOUINI (UNSA)
5°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le Recteur
d’Académie :
Titulaire :
Monsieur Stéphane CHEVALLIER (FCPE)
Suppléants :
Madame Katia CONVERCEY (APEPA)
Madame Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE (APEPA)
Madame Adeline NEDEY (FCPE 68)
6°) Sept membres proposés conjointement, par les Directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires : Suppléants :
Madame Brigitte PROST
(APEDI)
Madame Marie-Jeanne BRAUNSTEIN (Fragile X
France)
Monsieur Prinio FRARE (APBA)
Monsieur Serge MOSER(APBA)
Madame Doris STEIB
(CAPDA)
Madame Marie-Clothilde KIPP (Association des
amis des aveugles)
Monsieur Victor ROOS (Association des Aveugles
Alsace Lorraine)
Monsieur Julien WEINZAEPFLEN (APIDV)
Madame Nathalie PRUNIER (Association Madame Janine LUTZWEILLER (UNAFAM)
4/5
Schyzo Espoir) Madame Sylvie SCHIFF (Association des troubles
psychiques)
Madame Françoise KBAYAA (URAPEI)
Monsieur Bernard DEVILLE
(APF Handicap )
Madame Marie-Claude PUCHE (APBA)
Monsieur Pascal DISCHERT (APF Handicap)
Monsieur Marc LAMBA (APF Handicap)
Madame Dominique GERZAGUET (AFTC
Alsace)
Monsieur Pierre BEOVARDI (AFAPEI Sud Alsace)
Monsieur Christian LIGOUT (AFTC)
Monsieur Christophe BENOIT (URAPEI)
Madame Evelyne LAMON
(RAPH 68)
Madame Marie-Jo BLANCK (Autisme alsace)
Madame Danielle SCHEEK-LESAUNIER (Dysphasie
Alsace)
Madame Ingrid MARSEILLE (Au fil de la vie)
Madame Isabelle LAPOSTOLLE
(CISI 67)
Monsieur Paul FRANCK (Als Asperger)
Madame Carole LEEMAN MOREAU (Dysphasie
Alsace)
Madame Geneviève DE JABRUN (ANPEA 67)
7°) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
(CDCA) désigné par ce conseil :
Titulaire : Suppléants :
Madame Sophie ATZENHOFFER Madame Caroline BINDOU
Monsieur Christian GUENEDAL
Monsieur Lakdar BELHADRI
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées sur proposition :
- du Président de la Collectivité européenne d’Alsace :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Tom CARDOSO (CRM) Madame Laurianne GIGUET (Adèle de
Glaubitz)
Madame Nathalie JEKER-WASMER (le
Phare)
Madame Elodie MIQUEL (ARSEA)
- des Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur François GILLET (Sinclair) Monsieur Valentin CHARTIER (DASCA)
Madame Julie PERIGNON (DITEP Les
Tilleuls)
Monsieur Mickael PETOUX (APEDI)
Article 3 : Le mandat des membres est d’une durée de quatre ans à compter du
1er janvier 2026. En cas de remplacement, le membre remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
5/5
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et au recueil
des actes administratifs de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication dans les
recueils des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, de la Préfecture du Haut-Rhin
et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le Préfet du Bas-Rhin
Signé : Amaury de SAINT QUENTIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Signé : Emmanuel AUBRY
L
Le Président de la
Collectivité européenne d’Alsace
Signé : Frédéric BIERRY
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement du Grand Est
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
Arrêté interpréfectoral SPRNH 2026-7 complémentaire
à l’arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2016 et à l’arrêté interprefectoral complémentaire
du 7 novembre 2025
autorisant au titre de l’article R.521-41 du code de l’énergie Electricité de France- Unité de
production Est à réaliser des dragages d’entretien sur les concessions de Vogelgrun,
Marckolsheim, Gerstheim et Strasbourg
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.521-1 et R521-41 réglementant les travaux
d’entretien des ouvrages ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 ;
Vu la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 ;
Vu le décret du 30 juin 1962, notamment son article 16, relatif à l’aménagement et à
l’exploitation de la chute de Vogelgrun dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l’aménagement et à
l’exploitation de la chute de Marckolsheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l’aménagement et à
l’exploitation de la chute de Gerstheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l’aménagement et à
l’exploitation de la chute de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 214-1 à 214-6 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement, modifié ;
2
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 21 novembre 2016 autorisant les opérations de dragages
d’entretien sur les concessions d’Électricité de France sur le Rhin ;
Vu l’arrêté inter préfectoral complémentaire du 7 novembre 2025 qui prolonge
l’autorisation de dragage jusqu’au 20 novembre 2026 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est
;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage
dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin ;
Vu le courrier d’Électricité de France – Unité de Production Est du 9 février 2026 informant
de la programmation sous réserve d’autorisation des opérations de dragage pour 2026 ;
3
Vu le courrier du 1er juin 2026 autorisant Électricité de France – Unité de Production Est à
réaliser ces opérations de dragage sous réserve de respect des arrêtés interpréfectoraux
en vigueur ;
Vu le porter à connaissance déposé, le 14 août 2026, par Électricité de France – Unité de
Production Est en vue de pouvoir réaliser les opérations de dragage sur le Rhin prévu pour
la campagne 2026 en dérogeant à la limite basse de débit de 600m3/s ;
Vu l’avis de Électricité de France – Unité de Production Est sur le projet d’arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhin ;
Considérant que ces opérations de dragage sont rendues nécessaires afin d’assurer la libre
navigation en toute sécurité conformément aux termes de la convention de Mannheim ;
Considérant qu’il est fait obligation à Électricité de France – Unité de Production Est, au travers
des cahiers des charges des concessions hydroélectriques visées, de procéder à ces opérations
de dragage ;
Considérant la situation actuelle de faible débit du Rhin : débit inférieur à 600m3/s depuis la
mi-juin 2026 ;
Considérant que, dans cette situation, le tirant d’eau est naturellement réduit ;
Considérant que, dans ces conditions de niveau bas du Rhin et pour assurer la libre navigation,
les opérations de dragage sont d’autant attendues pour garantir le tirant d’eau nécessaire à la
navigation ;
Considérant que l’arrêté inter préfectoral du 21 novembre 2016 autorisant les opérations de
dragage prévoit à l’article 4.6 une période d’intervention limitée aux conditions suivantes : le
débit du Rhin se situe entre 600m3/s et 1500 m3/s et les opérations se déroulent entre le 1er
juillet et le 31 février chaque année ;
Considérant que l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2025 prolonge
l’autorisation de dragage jusqu’au 20 novembre 2026, les dragages pour 2026 sont autorisés
pour une période réduite allant du 1er juillet au 20 novembre 2026 ;
Considérant que pour autoriser les dragages 2026, il est nécessaire de déroger à la limite de
débit de 600m3/s ;
Considérant que la limite en débit de 600m3/s a été définie en référence aux conditions
spécifiques des dragages par pompage dilution, pour lesquels le débit doit permettre une
dilution rapide des sédiments ;
Considérant que les opérations de dragage présentées par Électricité de France – Unité de
Production Est pour 2026 sont prévues exclusivement par extraction mécanique des sédiments
avec gestion intégrale à terre des matériaux extraits ;
Considérant que les faibles débits rendent nécessaires une surveillance accrue des eaux pour
garantir la qualité de l’eau du Rhin ;
4
Considérant que le projet présenté par Électricité de France – Unité de Production Est ne remet
pas en cause les orientations définies dans le plan d’action Rhin par la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que l’arrêté du 21 novembre 2016 autorisent Électricité de France – Unité de
Production Est à réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 200 000 m³ sur
les unités hydrologiques cohérentes (UHC) du PK 173.000 à 292.000 qui sont UHC1, UHC2, et
que seulement 26 907 m³ de sédiments ont été dragués sur la période 2016-2025 ;
Considérant que les opérations de dragages de Électricité de France – Unité de Production Est,
pour 2026 ont été autorisées par courrier du 1er juin 2026 pour 20 000 m3 de sédiments sur 4
zones sous réserve du respect des arrêtés préfectoraux en vigueur ;
Considérant que les dispositions reprises dans le porter à connaissance du 14 août 2026,
complétées par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et du Secrétaire Général de
la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet
Le présent arrêté vient compléter les arrêtés inters préfectoraux :
• Du 21 novembre 2016 autorisant les opérations de dragage ;
• Complémentaire du 7 novembre 2025, prolongeant les autorisations de dragage
jusqu’au 20 novembre 2026.
Le présent arrêté modifie l’article 4.6 « Période d’intervention » sur les conditions de débit
des opérations de dragage.
Des dispositions complémentaires de surveillance de la qualité de l’eau sont ajoutées.
Article 2 : Conditions d’exécution des dragages 2026
L’article 4.6 « Période d’intervention » de l’arrêté inter préfectoral du 21 novembre 2016
autorisant les opérations de dragage est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Les dragages autorisés par courrier du 1er juin 2026 sont réalisés exclusivement par extraction
mécanique des sédiments avec gestion intégrale à terre des matériaux extraits.
Ces sédiments sont évacués comme des déchets au sein d’une filière adaptée à la qualité des
sédiments.
L’autorisation est valable jusqu’au 20 novembre 2026.
Le bénéficiaire de l’autorisation prévient au plus tôt du démarrage des travaux le service chargé
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de la police de l’eau, la fédération départementale de la pêche, le service départemental de
l’ONEMA et Voies Navigables de France. »
Article 3 : Conditions de surveillance des dragages 2026
Un suivi en continu des paramètres physico-chimiques suivants est mis en œuvre à l’aval
immédiat des zones de travaux (100 mètres au maximum) :
• Température ;
• pH ;
• Conductivité ;
• Oxygène dissous ;
• Turbidité.
Ce suivi sera mis en œuvre avant le démarrage des opérations et maintenu durant toute la durée
des opérations. Une synthèse de ce suivi est transmis au service en charge de la police de l’eau
dans un délai d’une semaine après chacune des opérations de dragage.
Les opérations seront suspendues si :
• Le taux en oxygène dissous est inférieur à 4 mg/L pendant plus d’une heure ;
• La température de l’eau dépasse les 27°C en moyenne horaire ;
• Le pH n’est pas dans la plage suivante : 6 < pH < 9 en moyenne sur 24 heures ;
• Les valeurs de conductivité se situent en dehors des seuils suivants : 200μS/cm <
conductivité < 500 μS/cm ;
• Le delta de turbidité est supérieur de 30 NTU en moyenne horaire par rapport aux
valeurs mesurées avant le démarrage des opérations.
En cas d’arrêt des opérations le service en charge de la police de l’eau sera informé sans délai.
Article 4 :
Les autres articles de l’arrêté du 21 novembre 2016 et de l’arrêté complémentaire du 7
novembre 2025 susvisés demeurent inchangés.
Article 5 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : délai et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr)
devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux mairies de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim,
Rhinau, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf, Vogelgrun
et Volgelsheim et un extrait est affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies des
communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur d’Électricité de France – Unité de Production Est
- Les maires des communes de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau,
Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf,
Vogelgrun et Volgelsheim ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 20 août 2026
Le Préfet du Bas-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Fever
Colmar, le 20 août 2026
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent Fever
signé signé