Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°29 du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 103 à 124
124pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 103 et 124. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 103 à 124 sur 124 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Article 39 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 40 : Concernant l’IFIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 41 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 42 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 43 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 42 de la présente décision.
Article 44 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
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Article 45 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 44 de la présente décision.
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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 46 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
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du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 47 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie.
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Article 48 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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8) Secrétariat général et service communication
Article 49 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 50 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 51 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO, Praticien Hospitalier, Cheffe
de pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacienne-Cheffe
du service Pharmacie-Stérilisation, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur,
à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux
comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO
CARVALHO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et
dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Mme le Dr Gaëlle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
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VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 52 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 53 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées.
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X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 54 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 55 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 56 :
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2026.
Article 57 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 58 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 59 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
effectuées.
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Article 60 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 61 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 6 mars 2026.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace
Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – DS GHT 21.2026
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de
Colmar
en qualité de Directeur par intérim de l’établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2, I, 11° alinéa ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ;
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
VU l’arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter du 23 mars 2026 de M. Louis
CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la direction commune entre les Hôpitaux Civils
de Colmar, l’Hôpital Intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de
Guebwiller, le Centre Hospitalier de Munster, l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
et l’Hôpital de Ribeauvillé ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1er septembre 2016 ;
VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU la décision n°20.2026 portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux
Civils de COLMAR du 23 mars 2026 ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur par intérim des
Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur par intérim de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour
signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des
marchés publics, exécutés pour le compte d’un établissement partie dudit groupement
hospitalier de territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 12 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention : « Pour le Directeur par intérim de l’établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE
ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3 :
En cas d’absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Article 4 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l’Hôpital intercommunal
de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de
l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf
Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 5 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de
l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf
Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster, de l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal
d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 7 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 25 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster, de l’Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal
d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne –
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 12 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach et à l’hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 23 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster et du Centre Hospitalier de Soultz-Issenheim, à l’hôpital intercommunal d’Ensisheim-
Neuf Brisach et à l’hôpital de Ribeauvillé,.
III. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 13 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
Article 14 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux
d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 10 et 11.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 15 :
La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2026, date à laquelle elle se substitue
à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 22 octobre 2025.
Article 16 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 17 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 18 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs
titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations
effectuées.
Article 19 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 23 mars 2026
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 20 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 23 mars 2026
Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils,
Directeur par intérim de l’établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace
signé
Louis CAUCHOIS
le 17 mars 2026
RÉCÉPISSÉ N° 1_870248
DÉCLARATION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX
OU ACTIVITÉS
Articles L. 214-3 et R. 214-33 du code de l'environnement
Récépissé classifié "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication
sur le site internet de la préfecture : ............................................................................... Non
____________________________________________________________________________________
Il vous est délivré un récépissé de déclaration IOTA suite au dépôt du dossier relatif au projet
"création d'un piézomètre" situé : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM.
____________________________________________________________________________________
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE.
LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX N’EST AUTORISÉ QU’APRÈS LA DATE INDIQUÉE DANS LE
PRÉSENT DOCUMENT.
____________________________________________________________________________________
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés
aux articles L. 212-1 et L. 212-3 en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé le 09/02/2026 par REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont l'objet est création d'un piézomètre
;
VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées considérant
le dossier de déclaration complet le 17 février 2026 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
concernant : création d'un piézomètre
dont la réalisation est prévue à : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité totale : 1
Capacité du projet : 16 m
N° de recensement : 121bis
N° composant(s) : sans objet
Cette déclaration est une régularisation des installations susmentionnées.
Compte tenu de la profondeur des forages qui pourraient dépasser 10 mètres, et si l'exploitant
ne les considère pas comme des données sensibles pour les intérêts de la défense nationale,
les forages doivent être déclarés au bureau de recherches géologiques et minières à l'aide de
l'outil informatique DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/).
Sans préjudice des autres législations en vigueur, le déclarant devra respecter les prescriptions
définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques, disponibles sur le
site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1, ainsi qu’à toute autre mesure qu’il
serait reconnu utile de lui imposer pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l’article L. 211-
1 du code de l’environnement.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que leurs conditions de réalisation et
d’exploitation doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, sous réserve qu’il
ne soit pas contraire aux prescriptions générales précitées.
Le déclarant informera officiellement l’inspection des installations classées relevant du
ministère des armées du démarrage effectif et de la fin des travaux.
Les inspecteurs de l’inspection des installations classées relevant du ministère des armées
auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, afin de procéder
au contrôle du respect des engagements pris dans le dossier de déclaration et des
prescriptions applicables.
En application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, travaux et activités, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de l’inspection des
installations classées relevant du ministère des armées et de la direction des territoires, de
l’immobilier et de l’environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales applicables, pourra entraîner l'application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales
prévues à l'article R. 216-12 du même code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations applicables au projet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent,
ou au moyen de l’application télérecours (www.telerecours.fr) :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des armées dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l’environnement,
le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour
N° d’identification unique : 13561
communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de
publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Pour la ministre des armées et des anciens combattants et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
___________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF
___________________________________________________________________________________
DÉMARCHE
Nom du projet : création d'un piézomètre
Cette démarche de déclaration initiale IOTA est-elle la première autorisation ou déclaration
déposée sur le projet ? Oui
Autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration initiale
IOTA en cours
Nom de l’autorisation ou de la déclaration :
Date de dépôt :
Organisme en charge de l’instruction :
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce
dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à
mon projet.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m’engage à
continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure.
___________________________________________________________________________________
DÉCLARANT
Cheffe/Chef de corps de REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
N° SIRET :
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
___________________________________________________________________________________
SITE D'IMPLANTATION
QUARTIER COLONEL DIO
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
N° G2D : 680205001V
DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Département : Haut-Rhin (68)
COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Commune : Oberentzen
___________________________________________________________________________________
ACTIVITÉS
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) ? Non
Quels sont les SAGE concernés ?
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité totale : 1
Capacité du projet : 16 m
N° de recensement : 121
N° composant(s) : sans objet
____________________________________________________________________________________
N° d’identification unique : 13561