Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n° 33 du 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 33 – 2026
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2026-97-02 du 7 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique le
dimanche 12 avril 2026 à l’occasion du carnaval de Wittenheim 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim 6
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 1er avril 2026 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative –
travaux en cours d’eau sans autorisation administrative sur la commune de Rodern 14
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Arrêté 2026-G/n° 52 du 2 avril 2026 établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion
interne d’accès au grade de rédacteur territorial, revalorisation du métier de secrétaire de
mairie 17
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►le
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 avril 2026
portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et
la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives
aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 chargeant M. Philippe GRANDJEAN de l’intérim
de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 8 avril 2026, à M. Philippe
GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et
au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans
les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie légale :
• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
2
• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981) ;
• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes
agréés (article 4 de l’arrêté du 14 septembre 1981) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes
agréés (article 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la
consommation).
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 code de la consommation).
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DREETS mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en
matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer-
ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité
des consommateurs.
3
3) Concurrence, relations commerciales
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
o à la présidence de la République et au Premier ministre ;
o aux ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
o au président du conseil régional ;
o au président de la collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Article 3 : M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou
partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans
les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette
subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé-
légation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 avril 2026
portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe
1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature pour
l’utilisation d’une carte achat est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 7 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1
Porteur de carte d’achat Service Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
Mme Marie-Cécile FOLZER DDETSPP 354 2 000 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
Mme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €
M. Jean-Christophe SCHNEI-
DER
PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Charles LECONSTANT PREF/SP
Mulhouse
354 500 €
M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
3
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 €
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2026-G/n° 52
Arrêté établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne
d’accès au grade de rédacteur territorial
revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des
secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;
Considérant que, par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, jusqu'au
31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement
de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités
prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion
de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;
Considérant les conditions d’éligibilité au dispositif ;
Arrête
Article 1 er : À compter du 1 er avril 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès
au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :
DÜMIG Aurélie, née CHEMAMA-PETER le 03/01/1990 à MULHOUSE (68)
LABIGANG Nathalie, née BOEPPLER le 17/06/1969 à CERNAY (68)
Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l’État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 02 avril 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de WETTOLSHEIM