Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°37 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 37 – 2026
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-105-01 du 15 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 17 avril 2026 au lundi 1er juin 2026 4
Arrêté n°BSR-2026-106-01 du 16 avril 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
« L’art Du Drift (2026) » le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 14 avril 2026 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement complémentaire, situé à Habsheim (81 rue du Général de Gaulle), relevant de
l’entreprise dénommée alors « Alsace Pompes Funèbres » (APF) 14
Arrêté du 14 avril 2026 accordant à la société « Air Production SARL » une autorisation de
survol de drones de jour comme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos
des phasages du chantier des travaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway
Bravo en faveur du groupement d’entreprises SEP ARGE WALO TRBA 16
Arrêté du 14 avril 2026 accordant à la société « 360° Communication » une autorisation de
survol de drones de jour comme de nuit pour des missions de captations photos et vidéos
des phasages du chantier des travaux de réfection de la piste principale 15/33 et du taxiway
Bravo en faveur de l’Euroairport Bâle-Mulhouse 28
Arrêté du 16 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire (Point d’accueil), situé à Colmar (139 rue du Logelbach), relevant de la
société dénommées « Pompes Funèbres Bel Hommage » 40
Arrêté du 16 avril 2026 portant sur la désaffectation totale du presbytère de la paroisse
catholique Saint-Léger de Guebwiller, situé 30 rue de l’Église et la mise à disposition d’une
salle de réunion et d’un local de stockage au conseil de fabrique 43
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de
coût 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-34 du 10 avril 2026 portant autorisation de défrichement d’une
parcelle boisée sise à Bouxwiller (68) 51
Arrêté n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin 55
Arrêté n°2026-10 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre de
coût 64
Arrêté n°2026-11 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics, d’accords-
cadres et d’octroi de subventions 67
Arrêté n°2026-12 du 14 avril 2026 portant délégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l’urbanisme 70
Arrêté 0011-ER du 14 avril 2026 portant maintien d’exploitation de l’école de conduite
AVENIR à Mulhouse 72
Arrêté 0012-ER du 14 avril 2026 portant cessation d’exploitation de l’école de conduite
CHRONO à Ingersheim 74
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des contrats d’agents
non-titulaires 76
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions de mise à
disposition des personnels placés 78
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions RIFSEEP
et CIA 80
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature en matière de gestion des
rémunérations 82
Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement
secondaire 84
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d’information n°105/2026 – Concours externe assistant médico-administratif
2ème grade – Branche « assistance de régulation médicale » 88
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-105-01 du 15 avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 17 avril 2026 au lundi 1er juin 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 17 avril au lundi 1er
juin 2026 ;
1
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter
l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en
récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique,
qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de
toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l’Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu’à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise
de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous
l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu’une manifestation de type rave party non
déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, a
occasionné le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-
Rhin ; qu’ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end
du 26-27 avril 2025, toutes sous l’emprise d’alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025,
le rassemblement d’une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la
saisie du matériel par les forces de l’ordre ; que l’ensemble des participants à cet évènement était
également sous l’emprise de l’alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est
entravé par les forces de l’ordre ; que l’organisateur de cette free party s’est de nouveau installé
quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que
lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l’infraction a été saisi ; que le 11
octobre 2026, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées dans la forêt de la Hardt, sur le ban
communal d’Ottmarsheim ; que la gendarmerie a dû intervenir pour mettre fin aux troubles à la
tranquillité publique causés par la musique ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant les week-ends prolongés du mois de mai, propices à l’organisation de ce type de
rassemblement ; que par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour
assurer la sécurité des personnes et des biens lors des diverses manifestations organisées sur cette
période et régulièrement déclarées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au lundi 1er juin 2026
à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au
lundi 1er juin 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier
secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l’ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement. Il sera également diffusé à l'ensemble
des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-106-01 du 16 avril 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« L'Art Du Drift (2026) »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU la demande présentée le 5 mars 2026 par l’association « Vision Sans Frontière »,
représentée par son président, M. Gaëtan VASSILIEFF, en vue d’obtenir
l’autorisation d’organiser, le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026, une
manifestation sportive motorisée intitulée « L'Art Du Drift (2026) » ;
VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 8 avril 2026 ;
1
VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Vision Sans Frontière », représentée par son président, M.
Gaëtan VASSILIEFF, est autorisée à organiser le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026,
une manifestation sportive motorisée intitulée « L'Art Du Drift (2026) ».
Article 2 : La présente autorisation concerne des démonstrations de drift qui se
déroulent sur la piste de l’autodrome du musée national de l’automobile à Mulhouse,
non homologuée pour la discipline, selon le programme suivant, pour 16 véhicules
maximum :
Samedi 18 avril 2026 :
8 h / 10h30 : Accueil des pilotes et exposants – installation des stands
11 h Briefing sécurité – présentation du staff et répartition des rôles (commissaires,
responsable piste et secours)
11h30 Ouverture billetterie et accès spectateurs
11h30 / 12 h Présentation des pilotes et de la journée Speaker
12 h / 13h30 Pause déjeuner – animations statiques – village exposant ouvert
13h30 / 18 h Démonstrations + baptêmes drift
14h30 Parade des pilotes
15h30 / 16h10 1ère session
16h15 / 16h30 Mouillage de la piste
16h30 / 17h10 2ème session
17h15 / 17h30 Mouillage de la piste
17h30 / 18h00 3ème session
18 h Fin des roulages
Dimanche 19 avril 2026 :
10h30 Réouverture – accueil des pilotes et du public
11 h Parade des pilotes
11h30 / 12 h 1ère session
12 h / 13h30 Pause déjeuner – rencontres partenaires – animations village exposant
14h30 / 15h10 2ème session
15h15 / 15h30 Mouillage de la piste
15h30 / 16h10 3ème session
16h15 / 16h30 Mouillage de la piste
2
16h30 / 17 h 4ème session
17 h Fin des roulages
18 h Fin de la manifestation.
2000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « Drift », afin d’assurer au mieux
la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 4 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l’accord de l’association « Vision Sans Frontière ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d’autorisation :
─ Le docteur CIDERON, inscrit à l’ordre des médecins, assure la médicalisation de
l’événement ;
─ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et le centre français de
secourisme du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de
type « petite envergure » comprenant huit intervenants secouristes, un véhicule de
premiers secours à personnes ainsi qu’un autre véhicule ;
─ 5 agents affectés à la sécurité incendie du musée national de l’automobile de
Mulhouse, titulaires du diplôme service de sécurité incendie et d’assistance à personnes
(SSIAP), seront présents lors de l’évènement.
─ L’association « Centre français de secourisme du Haut-Rhin » met à disposition de
l’organisateur une équipe d’extraction de 6 personnes habilitées à intervenir en urgence ;
─ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l’un de l’autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
3
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 16 47 67 84
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L’organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
─ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de
l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels constituant le
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
─ L’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
─ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des
moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;
─ L’organisateur dote les zones « buvette / restauration » ainsi que les zones « parking »
d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
─ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des
ressources en eau utilisable présentes sur le site dans le cadre de la lutte contre les
incendies ;
─ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
4
2. Délivrance des secours :
─ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d’incendie et de secours ;
─ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis
le lieu de l’épreuve ;
─ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi
que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation
des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d’impact significatif sur le site Natura 2000.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
5
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve.
Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Mulhouse, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours ainsi que l’association « Vision Sans
Frontière », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
6
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 14 avril 2026
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire, situé à Habsheim (81, rue du Général de Gaulle), relevant de l’entreprise
dénommée alors %Alsace Pompes Funèbres (APF).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (II) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 modifié, portant habilitation funéraire (ROF n° 22-68-
0143), jusqu’au 2 mai 2027, de l’établissement complémentaire, situé au 81, rue du
Général de Gaulle à Habsheim (68440), relevant de la société dénommée alors 9 Alsace
Pompes Funèbres: (Sàrl), gérée par Mme Catherine Vetter et dont le siège social est situé
au 57, rue de Mulhouse à Rixheim (68170) ;
Vu la déclaration reçue par courriel du 13 avril 2026 de la société dénommée dorénavant
9Alsace Pompes Funèbres - Landwerlin:, par laquelle elle signale que cet établissement
complémentaire, situé au 81, rue du Général de Gaulle à Habsheim, a été fermé et radié
subséquemment du registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2026, afin
de regrouper toutes les activités funéraires de l’entreprise au sein de son établissement
principal/siège, situé au 57, rue de Mulhouse à Rixheim ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises et l’avis de situation
au répertoire SIRENE du 13 avril 2026 permettant d’établir que l’agence située au 81, rue
du Général de Gaulle à Habsheim a été fermée ;
Considérant que l’établissement précité n’a plus lieu d’être couvert par une habilitation dans
le domaine funéraire compte tenu des renseignements recueillis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation funéraire ayant comme numéro ROF : 22-68-0143, délivrée
initialement le 2 mai 2022 à l’établissement complémentaire qui relevait de l’entreprise
dénommée alors 9 Alsace Pompes Funèbres: (Sàrl) et situé au 81, rue du Général de Gaulle à
Habsheim (68440), est abrogée en application de l’article L.2223-25 (II) du code précité, suite
à la cessation de l’exercice des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 avril 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire (Point
d’accueil), situé à Colmar (139 rue du Logelbach), relevant de la société dénommée * Pompes
Funèbres Bel Hommage.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée initialement le 19 décembre 2025 et complétée en dernier lieu le
11 mars 2026, par la société (SAS) dénommée : Pompes Funèbres Bel Hommage ; (RCS
tribunal judiciaire de Mulhouse n° 922 427 307), présidée M. Mohamed MILOUDI, dont le
siège social est situé au 160 A, avenue de Colmar à Mulhouse (68200), en vue d’obtenir
l’habilitation, dans le domaine funéraire, de son établissement complémentaire (Point
d’accueil), situé au 139, rue du Logelbach à 68000 Colmar (Siret : 922 427 307 00025) ;
Vu l’extrait Kbis relatif à l’immatriculation, depuis le 9 janvier 2026, au registre du commerce
et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Colmar, de l’établissement
précité et l’avis de situation au répertoire SIRENE concernant cet établissement, en date
du 21 janvier 2026 ;
Vu la copie du bail commercial signé le 17 décembre 2025 entre la société dénommée
: Pompes Funèbres Bel Hommage ; et le bailleur et portant sur des locaux situés au 139,
rue du Logelbach à Colmar, destinés à accueillir une activité de : bureau ; dans le cadre
d’une activité de pompes funèbres ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 139, rue du Logelbach à Colmar (68000),
relevant de l’entreprise (SAS) dénommée : Pompes Funèbres Bel Hommage ;, présidée par M.
Mohamed MILOUDI, dont le siège est situé au 160 A, avenue de Colmar à Mulhouse (68200),
est habilité pour exercer, en qualité de : Point d’accueil ; pour celle-ci, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Organisation des obsèques (Point d’Accueil).
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0185.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 17
mars 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 17 mars
2031) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 17 janvier 2031.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du
personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés
ci-dessous et en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
.../...
2
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 16 avril 2026
portant sur la désaffectation totale du presbytère de la paroisse catholique Saint-Léger
de Guebwiller, situé 30 rue de l’Eglise et la mise à disposition d’une salle de réunion et
d’un local de stockage au conseil de fabrique.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes et les textes qui
l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les dé-
partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment l’article 7 pa-
ragraphes 13 et 14 ainsi que l’article 14 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité ré-
publicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 24 janvier 2025 portant sur la distraction de
parties superflues du presbytère de la paroisse catholique Saint-Léger de Gueb-
willer, en vue d’y réaliser des logements sociaux ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Guebwiller qui
s’est réuni le 9 février 2026 relatif à l’approbation de la désaffectation totale du
1
presbytère situé au 30 rue de l’Eglise et la mise à disposition du conseil de
fabrique d’un local de stockage et d’une salle de réunion ;
Vu le procès verbal du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Léger du 1er août
2025 suite à la réunion du 20 juin 2025 au cours de laquelle a été validée la
désaffectation totale du presbytère ;
Vu l’avis favorable du 23 février 2026, de l’archevêque de Strasbourg au sujet de
l’opération envisagée ;
Considérant que la désaffectation susvisée ne libère pas pour autant la commune de
l’obligation de loger un desservant s’il devait, dans l’avenir, en être nommé un ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Est autorisée la désaffectation totale du presbytère de la paroisse Saint-Léger
de Guebwiller (68500), situé au 30 rue de l’Eglise et le transfert subséquent du
titre de presbytère vers une salle attenante à la salle Gauthérat, rue du Canal
pour permettre au conseil de fabrique de se réunir et de stocker ses archives
ainsi qu’un local de stockage situé dans les dépendances des anciens bains
municipaux, place J. Sansboeuf afin qu’il puisse y ranger le matériel de l’église.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de
Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera notifiée :
- au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle à Strasbourg,
- à l'archevêque de Strasbourg,
- au président du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Léger de Guebwiller,
- au maire de Guebwiller,
- au sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Arrêté du 13 avril 2026
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat
général commun du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant délégation de signature aux porteurs de carte
achat nominative ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matière
d’administration générale est donnée à :
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l’ensemble des matières
énumérées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu’au
30/04/2026),
Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action
sanitaire et sociale,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
Madame Odile LODEHO, cheffe du service du budget,
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document
relevant du service budget.
Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l’immobilier,
Madame Anne CHEVRIER, cheffe adjointe du service des achats, de la logistique et de
l’immobilier
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et
de l’immobilier.
Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d’information et de
communication,
Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d’appui au pilotage,
Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
Monsieur Sébastien CADET, chef du bureau infrastructures et réseaux,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constats de service fait relevant du service des systèmes d’information et de
communication.
Madame Joanne SCHLEE, chargée des relations agents à la mission d’appui au pilotage,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les constats de service
fait relevant du service des systèmes d’information et de communication.
Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance,
Monsieur John BABIN, chargé de mission pilotage de la performance,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constat de service fait relevant de leurs missions.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l’immobilier,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
2
Madame Odile LODEHO, cheffe du service du budget,
Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d’information et de
communication
Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l’effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des
cycles de travail, autorisation d’absence exceptionnelle, jours de télétravail, création,
alimentation et utilisation des CET,
la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des
états de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu’au
30/04/2026),
Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action
sanitaire et sociale,
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l’immobilier,
Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
Monsieur Sébastien CADET, chef du bureau infrastructures et réseaux,
Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d’appui au pilotage,
à l’effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs :
les décisions d’attribution puis de validation dans l’application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des
cycles de travail, autorisation d’absence exceptionnelle, jours de télétravail, création,
alimentation et utilisation des CET,
la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des
états de frais correspondants.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
3
Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire,
Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI (jusqu’au
30/04/2026),
Monsieur Maxime GEORGES, chef du bureau des ressources humaines DDI (à compter
du 1er mai 2026),
à l’effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire,
Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental :
◦ les conventions de stage non rémunéré,
◦ les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire,
Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
Madame Héloïse LARONCHE, cheffe adjointe du service des ressources humaines,
Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action
sanitaire et sociale,
à l’effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles : les décisions
individuelles de prestation d’action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l’immobilier,
Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d’information et de
communication,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d’avances auprès de l’UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de
10 000 € HT par acte.
Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l’immobilier
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d’avances auprès de l’UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2
000 € HT par acte.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l’effet de signer
toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour
l’ensemble des BOP énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus
est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
4
En cas d’absence ou d’empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à
l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué est donnée à :
Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget, pour tous les BOP énumérés en
annexe de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci- dessus.
Article 8 : Pour l’outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget,
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable,
Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l’effet de valider et de certifier dans l’application informatique les demandes d’achat, les
demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d’un
constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des
titres de perception pour l’ensemble des BOP énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du
30 juin 2025 visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l’outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
Madame Odile LODEHO, cheffe du service budget,
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et
ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP
concernés énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus,
à l’effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d’opérations (ROP)
émis par l’opérateur financier.
Article 10 : Pour l’outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l’effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l’application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée
à :
Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
5
à l’effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses
associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Article 12 : Dans le cadre de la remise d’une carte achat pour des achats éligibles aux marchés
nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d’autorisation d’achat
est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 visé ci-dessus.
Article 13 : L’arrêté du 1er juillet 2025 du directeur du SGCD portant subdélégation de
signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire
délégué, responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 avril 2026
le directeur du SGCD
Signé
Pascal SCHMITT
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
6
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-34 du 10 avril 2026
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à BOUXWILLER (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous
forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du
30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SFR, mandataire,
enregistrée le 9 avril 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient
multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société SFR, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0048 ha de forêt sur le
ban de la commune de Bouxwiller, parcelle cadastrée section 06 n°57 pour partie au lieu-dit
«Luppachholtz».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,0096 ha
d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de
0,0096 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les
protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la
plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence
de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût
d’un tel boisement.
Article 3 :
La société SFR dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification
pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des
travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à
l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €
(mille euros).
Article 4 :
La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le maire de Bouxwiller sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bouxwiller
et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 09 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M.
Pierre SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble
des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 février
2026 et dans l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 février 2026 , tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres
suivants dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté du préfet du
Bas-Rhin, tous deux visés ci-dessus :
page 1/9
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux
– parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone
vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
M. Philippe
GEROMETTA
Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions
afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels et dérogations dans
le département du Haut-Rhin (paragraphe IV a
2), décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
télétravail ; autorisation d'effectuer des
missions et formation sans droits d’inscription
et validation des états de frais ;
Mme Claire BERGER Cheffe du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e
2.4 pour les décisions relevant des articles L
422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et
e 6
page 2/9
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la
Mission d’Appui à
la Direction et de
l’Expertise
Juridique
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d’inscription et
validation des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
page 3/9
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions et validation des états de frais ;
Mme Isabelle
QU’HEN
Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer
VILMENT
Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef du
Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels
gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien
JOUANNIC
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
page 4/9
M. Cédric
CHABRIDIER
Aquatiques
Adjoint au chef du
Bureau Eau et
Milieux Aquatiques
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël
GOLDSCHMIDT
Adjoint au chef du
Service Transports,
Risques et Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII a et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-
ALLOY
Mme Sandra
WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b, IV c
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel
COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau Gestion
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
page 5/9
de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n’entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Interdépartementa
l 68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n’entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER
jusqu’au 31/08/2026
M. Didier
GROSSETETE
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation de
la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective, Appui
Territorial et
Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise
CERULLO
M. Dominique
ROEHN
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1, VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e
2.5, VI e 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle Cheffe du Bureau Aménagement durable des territoires et
page 6/9
THAUVIN Urbanisme,
Planification
Territoriale
urbanisme - parag . VI, à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 et e 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d’inscription et validation des états de frais ;
M. Yannis DUPIN Adjoint à la cheffe
du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la cheffe
du Service Habitat
et Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d’horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d’absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Guillaume
EBERLIN
Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Carine
DAOULAS
Adjointe au chef
du Bureau Qualité
du Bâtiment et
Accessibilité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d’effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
page 7/9
Mme Marie-
Madeleine JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
TOUSSAINT
Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Stéphanie
BOVAGNET
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey
BARBIER
Cheffe du Bureau
Stratégies
Territoriales de
l’Habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves
WERTENBERG
M. Laurent
DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef du
Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n’entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sophia
SIQUOIR
Mme Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l’outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin est abrogé.
page 8/9
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
page 9/9
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 10 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle et de responsable de centre de coût
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité
d’ordonnatrice secondaire déléguée responsable d’unités opérationnelles au titre des
ministères et programmes précités ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN, portant sur les recettes et les dépenses
imputées sur les programmes listés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint à la directrice et Chef du SEEEN, à effet de signer, dans les conditions fixées dans
l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, cheffe du SHBD ou son intérimaire
Mme Claire BERGER, cheffe du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider
les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des
procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 — pour
les activités à la
communication et à la Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, cheffe de la Mission
Communication et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, adjoint au chef de Service
M. Guillaume EBERLIN, chef du Bureau Qualité du Bâtiment et
Accessibilité
M. Yves WERTENBERG, chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du Bureau Stratégies
Territoriales de l'Habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du Bureau Habitat Sain et
Durable
Mme Nicole BRETAR, cheffe du Bureau Politique Accessibilité
et Observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, adjointe à la cheffe du Bureau
des Stratégies Territoriales de l'Habitat : saisie de la demande
de subvention et validation dans CHORUS formulaire
uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et Sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, chef du Bureau Éducation Routière
Mme
M. Jean-Marc GIROUD, adjoint à la coordination prévention
sécurité routière
BOP 135 : Service
Connaissance, Aménagement
et Urbanisme
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au chef de service. M.
Sébastien JOUANNIC, chef du Bureau Eau et Milieux
Aquatiques
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, chef du Bureau Nature, Chasse
et Forêt
BOP 217 Mme Anne DELAROQUE, présidente du CLAS
BOP 380 Mme Cécile ALBRECH, cheffe de la Mission d'Intelligence
Territoriale
M. Joël GOLDSCHMIDT, chef adjoint du Service Risques,
Transports et Sécurité
Mme Annie MORGENTHALER, jusqu’au 31 août 2026, cheffe
du Bureau Prévention des Risques
M. Christophe KAUFFMANN, chef adjoint du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, cheffe du Bureau Nature,
Chasse et Forêt
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
M. Thomas BELAUD, chef du Bureau Prospective, Appui
Territorial et Énergie
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin du 18 février 2026
portant subdélégation pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 11 du 14 avril 2026
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I I Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-
360 du 25 mars 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin en matières de marchés
publics, d’accords-cadres et d’octroi de subventions ;
VU l'organigramme du service ;
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des territoires du Haut-Rhin et en son absence ou en cas d’empêchement à M. Pierre
SCHERRER, adjoint à la directrice et chef du SEEEN.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et
attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Cheffe du SCAU (Service Connaissance
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 30 000 € HT hors BOP 354
Mme THAUVIN Gaëlle SCAU/Intérimaire de l’adjointe au Chef de service
Mme FANINA-PAVOT Claire SADR/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. GOLDSCHMIDT Joël STRS/Adjoint au chef de service
M. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service
Bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 10 000 € HT hors BOP 354
Mme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT y compris BOP 354
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de
leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du ST RS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Cheffe du SCAU (Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT hors BOP 354.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 18 février 2026 de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics, d'accords-cadres et
d'octroi de subventions est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 - 12 du 14 avril 2026
portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant
en propre de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date 16 janvier 2026,
publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jacques BONIGEN, ingénieur hors classe des travaux publics de l’état, directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
- Mme Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
connaissance, aménagement et urbanisme,
- Mme Françoise CERULLO, technicienne supérieure en chef du développement durable,
cheffe du bureau application du droit des sols et fiscalité,
- M. Dominique ROEHN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la
cheffe du du bureau application du droit des sols et fiscalité
à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière de :
a / taxe d'aménagement : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de reprise et de
rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation, décharge (articles L 331-1 et
suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021), admission en
non-valeur (article 124 du décret n02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique)
b/ redevance d'archéologie préventive : détermination de l'assiette et de liquidation, droit de
reprise et de rectification de la taxe d'aménagement, titres d'annulation (article L 524-1 et
suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
2. les documents suivants :
a / notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 du
code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155
de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
b / décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et
L 524-15 du code du patrimoine dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de
l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
c / états récapitulatifs de créances pour mise en recouvrement en vertu de l’article 11 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 2 :
L'arrêté de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin du 18 février 2026
portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires
du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 14 avril 2026
La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
Signé
Nadine CHEVASSUS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe assistant médico-administratif 2ème grade
branche « assistance de régulation médicale »
Note d’information n° 105/2026
VL/GM/SF/SM- 14/04/2026
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant
statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction
publique hospitalière est ouvert un concours externe d’assistant médico-
administratif branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir
2 postes d’assistant médico-administratif branche « assistance de régulation
médicale » au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou
diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale
institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de
régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de
régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère
chargé de la santé pour la branche “ assistance de régulation médicale ”.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la
direction des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par
courrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le : 18/06/2026
à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier
de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et
des relations sociales – Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch – BP1070 - 68051
MULHOUSE CEDEX.
La directrice des ressources humaines
et des relations sociales adjointe,
Victoire LEFEBVRE
Destinataires :
Diffusion générale
Affichage règlementaire
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l’emploi publique