Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°39 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 39 – 2026
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-07 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Bartenheim 3
Arrêté n°2026-08 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Blotzheim 5
Arrêté n°2026-09 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Brunstatt-Didenheim 7
Arrêté n°2026-010 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Bollwiller 9
Arrêté n°2026-011 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Horbourg-Wihr 11
Arrêté n°2026-012 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Kembs 13
Arrêté n°2026-013 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Morschwiller-le-Bas 15
Arrêté n°2026-014 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Richwiller 17
Arrêté n°2026-015 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Riedisheim 19
Arrêté n°2026-016 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Rixheim 21
Arrêté n°2026-017 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à
l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la
commune de Sierentz 23
Arrêté n°2026-05-BRULS du 20 avril 2026 portant délégation de signature 25
Arrêté n° 2026-07-BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 157 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 8,63 %, ce qui représente un déficit de 207 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Bartenheim, à 19 793,75 € (dix-neuf
mille sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante-quinze centimes). Cette somme est
affectée à l’Établissement public foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens J
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-08 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 5
septembre 2025 ;
Considérant le nombre de 313 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 12,94 %, ce qui représente un déficit de 171 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Blotzheim, à 25 607,43 € (vingt-cinq
mille six cent sept euros et quarante-trois centimes). Cette somme est affectée à
l’Établissement public foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens J
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-09 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Brunstatt-
Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 535 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 13,50 %, ce qui représente un déficit de 258 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Brunstatt-Didenheim, à 78 844,24 €
(soixante-dix-huit mille huit cent quarante-quatre euros et vingt-quatre centimes). Cette
somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens H
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-010 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Bollwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 277 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 15,34 %, ce qui représente un déficit de 85 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Bollwiller, à 17 437,26 € (Dix-sept
mille quatre cent trente-sept euros et vingt-six centimes). Cette somme est affectée à
Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens I
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-011 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Horbourg-Wihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 15
septembre 2025 ;
Considérant le nombre de 400 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 13,71 %, ce qui représente un déficit de 184 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Horbourg-Wihr, à 4 814,64 €
(quatre mille huit cent quatorze euros et soixante-quatre centimes). Cette somme est affectée
au Fond National des Aides à la Pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens J
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-012 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Kembs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 341 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 13,36 %, ce qui représente un déficit de 170 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Kembs, à 20 730,04 € (vingt mille
sept cent trente euros et quatre centimes). Cette somme est affectée à l’Établissement public
foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens J
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-013 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour
la commune de Morschwiller-le-Bas
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 165 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 10,62 %, ce qui représente un déficit de 146 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Morschwiller-le-Bas, à 41 399,10 €
(quarante-et-un mille trois cent quatre-vingt-dix neuf euros et dix centimes). Cette somme est
affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens I
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-014 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Richwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 286 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 16,34 %, ce qui représente un déficit de 64 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Richwiller, à 17 741,89 € (dix-sept
mille sept cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-neuf centimes). Cette somme est
affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens I
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-015 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Riedisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 1221 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 19,70 %, ce qui représente un déficit de 19 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Riedisheim, à 5 537,66 € (cinq mille
cinq cent trente-sept euros et soixante-six centimes). Cette somme est affectée à Mulhouse
Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens H
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-016 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Rixheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre
2025 ;
Considérant le nombre de 1099 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 17,42 %, ce qui représente un déficit de 163 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Rixheim, à 57 342,76 € (cinquante-
sept mille trois cent quarante-deux mille euros et soixante-seize centimes). Cette somme est
affectée à Mulhouse Alsace agglomération, délégataire des aides à la pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens I
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
Arrêté n° 2026-017 BSTH du 16 avril 2026
fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Sierentz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L.302-9-2 suivants, et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de
l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29
octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 222 logements locatifs sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2025 est
de 11,92 %, ce qui représente un déficit de 151 logements par rapport à
l’objectif légal de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Sierentz, à 45 213,18 € (quarante-
cinq mille deux cent treize euros et dix-huit centimes). Cette somme est affectée à
l’Établissement public foncier d’Alsace.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 16 avril 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique H télérecours citoyens J
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n° 2026-05-BRULS du 20 avril 2026
portant délégation de signature
le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du
Haut--Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques Bonigen en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement
général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine Chevassus en qualité de
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la décision du conseil d’administration de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
du 10 octobre 2023, approuvant le règlement financier pour l’agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la décision portant nomination de M. Olivier Taraud en qualité d’adjoint à la cheffe du
service habitat et bâtiment durables à compter du 1er mai 2019,
VU la décision portant nomination de Mme Odile Baumann en qualité de cheffe du service
habitat et bâtiment durables à compter du 1er septembre 2019,
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de rénovation urbaine du 25
mars 2026 nommant Nadine Chevassus déléguée territoriale adjointe de l’ANRU,
1
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des
territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations
éligibles aux aides de l’ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à :
• M. Jacques Bonigen, directeur départemental adjoint des territoires,
• Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et bâtiment durables,
• M. Olivier Taraud, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiment durables
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 avril 2026
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU,
signé
Emmanuel AUBRY
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