Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°40 du 23 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026

75pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 40 – 2026 PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026 portant modification de l’arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 réglementant la circulation concernant l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des Trois Frontières – Marché M4 4 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 20 avril 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air – Cas 1 – à la société dénommée « HBG France (Hélicoptères de France) » située à Annemasse (74100) 7 Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé à Munster (22 rue de la République), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST » 15 Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Munster (29 rue Alfred Hartmann), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST » 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDETSPP/IS n°028 du 15 avril 2026 portant retrait d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 21 Arrêté n°2026-14-SSA du 21 avril 2026 portant réouverture de l’établissement Boucherie Le Saphir, 4 rue du Béarn, 68260 Kingersheim 24 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la commission locale d’action sociales 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Réparation pont P0237 sur la commune principale Berrwiller 68500 30

Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Projet P0641 Munster sur la commune principale Munster 68140 36 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Forage EARL Haenni sur la commune principale Feldkirch 68540 42 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Renaturation du bras mort sur la commune principale Colmar 68000 48 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Reprise du mur en enrochement bétonné sur la commune principale Buhl 68530 54 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Protection de berge sur la commune principale Ensisheim 68190 60 Arrêté 0014-ER du 21 avril 2026 portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 66 Arrêté 2026-36 du 22 avril 2026 portant autorisation d’abattage de 5 arbres d’alignement pour l’aménagement d’un parking rue Jules Verne à Mulhouse 68 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 70 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST Décision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 71

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE ARRÊTÉ BDSC 2026-106-01 du 16 avril 2026 portant modification de l’arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 réglementant la circulation concernant l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des Trois Frontières - Marché M4 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2, VU le code de l’aviation civile, VU le code de la route, VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées, VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; 1

VU l’arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle- Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières - Marché M4 ; VU l’arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 portant modification de l’arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières - Marché M4 ; VU la demande de la société GTM TP Est du 16 mars 2026 ; VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ; CONSIDÉRANT qu’en raison des délais de fabrication des gardes-corps et des corniches devant équiper l’ouvrage d’art PO752 (RD105), il est nécessaire d’ajouter une « étape 5 » et par conséquent de prolonger les délais d’intervention relatifs aux travaux d’élargissement de cet ouvrage surplombant la route douanière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse tels que définis dans le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) codifié 5A3F EXE W BAL SIG DEC 42101 F. que, dès lors, l’arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 susvisé doit faire l’objet d’une modification; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : L’article 1er de l’arrêté BDSC 2026-014-01 du 14 janvier 2026 est remplacé par les dispositions suivantes : « du 11 octobre 2024 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 31 juillet 2026, la circulation est modifiée sur la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des Trois Frontières ». Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. À Colmar, le 16 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE 2/3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : • par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. • par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3/3

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Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé à Munster (22, rue de la République), relevant de la société dénommée ' FUNECAP EST (.. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 modifié, portant habilitation, jusqu’au 25 avril 2026, de l’établissement secondaire situé au 22, rue de la République à Munster (68140) et relevant de la société (SAS) dénommée < FUNECAP EST =, dont le siège est situé ZAC des Terres Rousses – 8, rue Nicolas de Condorcet – 21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n°21- 68-0129) ; Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2026 et complétée en dernier lieu le 8 avril suivant par la société (SAS) dénommée < FUNECAP EST = (RCS Dijon n°388 796 526), représentée par ses directeurs généraux, dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas de Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire (Siret : 388 796 526 00878) situé au 22, rue de la République à Munster (68140) ; Vu l’extrait Kbis du 10 février 2026 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l’établissement précité et l’avis de situation au répertoire SIRENE de cet établissement, en date du 27 mars 2026 ; Vu la délégation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l’un des directeurs généraux de la société < FUNECAP EST = à M. Marc HILAIRET, afin qu’il occupe la fonction de directeur exécutif, responsable du secteur géographique comprenant l’Alsace et le département des Vosges ; 1

Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : L’établissement secondaire, situé au 22, rue de la République à Munster (68140), dont la responsable directe est Mme Marie-Claude Claudepierre, sous la supervision de son directeur exécutif, M. Marc Hilairet et relevant de la société (SAS) dénommée << FUNECAP EST =, représentée par ses directeurs généraux et dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas de Condorcet (ZAC des Terres Rousses) à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation (activité sous-traitée), - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est dorénavant le 26-68-0129. Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 25 avril 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 25 avril 2031) elle expire d’office. Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 25 février 2031. Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’un rapport de contrôle, accompagné d’une attestation de conformité, établis par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, suite à une visite de la chambre funéraire et au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics. Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées. Article 4 : La responsable de l’établissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours visés en page 3 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER 2

Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant : - d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex, - d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex : - soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 22 avril 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Munster (29, rue Alfred Hartmann), relevant de la société dénommée ' FUNECAP EST (.. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 modifié, portant habilitation, jusqu’au 25 avril 2026, de l’établissement complémentaire (chambre funéraire), situé au 29, rue Alfred Hartmann à Munster (68140) et relevant de la société (SAS) dénommée ; FUNECAP EST <, dont le siège est situé ZAC des Terres Rousses – 8, rue Nicolas de Condorcet – 21800 Chevigny-Saint-Sauveur (ROF n°21-68-0065) ; Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2026 et complétée en dernier lieu le 8 avril suivant par la société (SAS) dénommée ; FUNECAP EST < (RCS Dijon n°388 796 526), représentée par ses directeurs généraux, dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas de Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret : 388 796 526 00340) situé au 29, rue Alfred Hartmann à Munster (68140) ; Vu l’extrait Kbis du 10 février 2026 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal judiciaire de Colmar, de l’établissement précité et l’avis de situation au répertoire SIRENE de cet établissement, en date du 27 mars 2026 ; Vu le rapport de l’organisme de contrôle dénommé ; Bureau Véritas du 21 novembre 2025 établissant la conformité de la chambre funéraire, située au 29, rue Alfred Hartmann à Munster, aux prescriptions techniques mentionnées aux articles D.2223-80 à D.2223-86 du CGCT ; 1

Vu la délégation de pouvoir du 8 janvier 2026 consentie par l’un des directeurs généraux de la société ; FUNECAP EST < à M. Marc HILAIRET, afin qu’il occupe la fonction de directeur exécutif, responsable du secteur géographique comprenant l’Alsace et le département des Vosges ; Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : L’établissement complémentaire (chambre funéraire), situé au 29, rue Alfred Hartmann à Munster (68140), dont la responsable directe est Mme Marie-Claude Claudepierre, sous la supervision de son directeur exécutif, M. Marc Hilairet et relevant de la société (SAS) dénommée ;; FUNECAP EST <, représentée par ses directeurs généraux et dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas de Condorcet (ZAC des Terres Rousses) à Chevigny- Saint-Sauveur (21800), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (29, rue Alfred Hartmann à Munster). Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est dorénavant le 26-68-0065. Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 25 avril 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 25 avril 2031) elle expire d’office. Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 25 février 2031. Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’un rapport de contrôle, accompagné d’une attestation de conformité, établis par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac, suite à une visite de la chambre funéraire et au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics. Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées. Article 4 : La responsable de l’établissement, Mme Marie-Claude Claudepierre, doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours visés en page 3 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER 2

1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE INCLUSION SOCIALE Arrêté DDETSPP/IS n°028 du 15 avril 2026 Portant retrait d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1 et suivants ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment son article 44 ; VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté n° 2020-87 en date du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand Est portant publication et mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2020- 2024 ; VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ; VU l’arrêté n° 2013077-0027 du 18 mars 2013 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) mentionnant l’habilitation de Mme Béatrice WIPF-SCHEIBEL ; VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

2 VU l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar du 8 avril 2026 ; CONSIDERANT l’interruption durable de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL pour raisons personnelles, caractérisant une absence d’exercice effectif des missions attachées à l’agrément depuis 2016 ; CONSIDERANT que Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL n’a pas répondu à la convocation du 2 septembre 2025, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 juillet 2025, lui proposant un temps d’échange sur la proposition de radiation de la liste départementale ; CONSIDERANT que Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL a été avisée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2026, de la procédure de retrait d’agrément et du délai qui lui était donné jusqu’au 17 mars 2026 pour faire connaître ses observations ; CONSIDERANT l’absence de lien fonctionnel avec le dispositif départemental et le défaut de coopération avec l’autorité administrative confirmant le manque d’intention de poursuite de l’activité ; CONSIDERANT qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame Béatrice WIPF- SCHEIBEL ne remplit plus les conditions nécessaires au maintien de son inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est retiré à Mme Béatrice WIPF-SCHEIBEL, domiciliée 9 rue des Anémones, 68000 COLMAR, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse et des tribunaux de proximité de Guebwiller et de Thann. Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux judiciaires et de proximité susmentionnés.

3 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique J Télérecours Citoyens L accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse, aux juges des tutelles près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse et les tribunaux de proximité de Guebwiller et de Thann, ainsi qu’à l’intéressée. Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de Cabinet Signé : Thomas DIMICHELE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Arrêté n° 2026-14-SSA du 21 avril 2026 portant réouverture de l’établissement : Boucherie Le SAPHIR 4 Rue du Béarn 68260 KINGERSHEIM N°SIRET : 44855652200028 Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ; Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ; Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l’arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; 1

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ad- ministration générale ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de l’établis- sement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM ; Considérant que les constatations sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspec- teur en sécurité sanitaire des aliments, ont révélé que les non-conformités structurelles constatées lors de l’inspection du 19 mars 2026 ont été suivies d’actions correctives ; Considérant que les résultats des recherches officielles dans l’environnement réalisées sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en sécurité sanitaire des ali- ments, n’ont pas révélé la présence de Listeria monocytogenes dans la zone de transforma- tion et de découpe ; Considérant la détection de la bactérie Listeria monocytogenes dans le prélèvement officiel réalisé sur place le 15 avril 2026 par Monsieur MERIDJA, inspecteur en sécurité sanitaire des aliments, sur l’évaporateur de la vitrine principale de vente au détail ; Considérant que les actions correctives proposées le 21 avril 2026 par Monsieur IMOULA Aziz sont de nature à limiter le risque de contamination des denrées ; Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations, directrice par intérim, Arrête : Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2026-11-SSA du 08 avril 2026 portant fermeture partielle de l’établissement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du Béarn à 68260 KINGERSHEIM, est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté. Article 2 : La reprise des activités est soumise à la réalisation d’analyses microbiologiques, avec recherche de Listeria monocytogenes, en 5 exemplaires (n=5) sur les merguez élaborées sur place . Des analyses microbiologiques libératoires en 5 exemplaires sur chaque produit de charcute- rie élaborés sur place suivant sont attendues : Les résultats devront être communiqués au service sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin dès réception de ceux-ci par les professionnels. Article 3 : La vente de produits d’origine animale élaborés sur place et la vente au détail de produits transformés de négoce d’origine animale tels que les saucissons, les pains de viande, les produits de type M jambon N, les saucisses blanches et produits similaires, ne pourra pas se faire dans la vitrine principale tant que le professionnel n’aura pas procédé à un nettoyage et une désinfection renforcés de la zone incriminée afin d’éradiquer le danger Listeria monocy- togenes. La vente au détail des produits précités est autorisée dans une vitrine différente de la vitrine principale. Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après : Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 2

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté. Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MUL- HOUSE, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du commissariat de police de WITTENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur IMOULA Aziz , gérant de la SARL LE SA- PHIR, ou à l’un de ses représentants. Fait à Colmar, le 21 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale adjointe, Pour la directrice départementale adjointe et par subdélégation, La responsable du pôle travail et entreprises, SIGNÉ Céline SIMON 3

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PÔLE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la Commission Locale d’Action Sociale Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU l’arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d’Action Sociale (CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l’arrêté portant sur la constitution des commissions locales d’action sociale et sur le projet de règlement-type, VU l’arrêté ministériel NOR : IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action social et au réseau local d’action social du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant modification de composition de la Commission Locale d’Action Sociale, VU la demande de modification de la liste des représentants UNSA POLICE du 16 octobre 2025, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture, 1

ARRÊTE Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifiée comme suit :  Les membres de droit ou leurs représentants : • le préfet, président de la commission, • le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, • le directeur départemental de la sécurité publique, • le commandant du groupement de gendarmerie, • le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ; • un assistant de service social. Les représentants des personnels relevant de la police nationale et de la préfecture, sans notion de périmètre :  Représentants des syndicats ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS – UATS - SCPN – SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI, Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP) TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Stéphane BONARDI M. Roméo DE FARIA M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE M. Cédric RIFF M. Frédéric LANDOLT M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICHE M. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI) TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER Mme Lætitia MULLER M. Barbara ELSA M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA  Représentants des syndicats CFDT INTERCO – ALTERNATIVE Police – SCSI -SMI TITULAIRE SUPPLÉANT M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI  Représentants des syndicats FSMI FO UN1TE TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU M. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO M. Anne-Sophie GOBLET M. Hervé BOULLE Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN 2

 Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA TITULAIRE SUPPLÉANT Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont nommés pour une durée de quatre ans, jusqu’en 2027 (mandature 2023 - 2027). Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à la commission locale d’action sociale à titre consultatif. Article 4 : La commission d’action sociale du Haut-Rhin adoptera son règlement lors de sa réunion d’installation. Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Á Colmar, le 28 novembre 2025 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé Augustin Cellard 3

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Réparation pont P0237 sur la commune principale BERRWILLER 68500. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 16/02/2026, présenté par COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-260216-110057-656-011 pont P0237 ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE 125 avenue d'Alsace 68000 COLMAR concernant : Réparation pont P0237 dont la réalisation est prévue à : - BERRWILLER 68500 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.1.0 3.1.1.0.2. b Obstacle dans le lit mineur d''un cours d''eau 21 cm 21 cm D Pose d’un platelage avec appuis dans le lit. Impact négligeable sur l’écoulement de l’eau. (largement inférieur à 20cm)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/04/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260216-110057-656-011 Le code postal du projet (commune principale) est : BERRWILLER 68500 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Réparation pont P0237 Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20009433200018 Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE Forme Juridique : Département Adresse en France 125 avenue d'Alsace 68000 COLMAR Signataire Nom : ROCCA Prénom : Jean-Michel Qualité : Chef de Service Ouvrage d'Art + Téléphone portable : 33 632894299 Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu Référent Nom : BATÔT Prénom : Tom Fonction : Chef de projet + Téléphone portable : 33 621965999 Adresse email : tom.batot@alsace.eu

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : tom.batot@alsace.eu 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68500 BERRWILLER Numéro et voie ou lieu dit : RD505 Géolocalisation du projet X : 1014179 Y : 6758252 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles Parcelles : P0041_FluvialRefGeo.csv Géolocalisation du projet : Situation.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin et SAGE de la Lauch Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.1.0 3.1.1.0.2. b Obstacle dans le lit mineur d''un cours d''eau 21 cm 21 cm D Pose d’un platelage avec appuis dans le lit. Impact négligeable sur l’écoulement de l’eau. (largement inférieur à 20cm) Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non Le projet est-il une installation produisant de l’énergie hydraulique ? Non 5 - Documents Résumé non technique : Resume_P2037.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Incidene_P0237.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Incidence_N2000_P0237.pdf Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan.pdf Fichier supplémentaire : Photos.zip Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet P0641 Munster sur la commune principale MUNSTER 68140. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 17/02/2026, présenté par COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à P0641 DIOTA-260217-161029-512-014 Munster ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE 125 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR concernant : P0641 Munster dont la réalisation est prévue à : - MUNSTER 68140 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 40 40 D Seuls les pieds des échafaudage (4 x 10ml environ, voir plan) reposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/04/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260217-161029-512-014 Le code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : P0641 Munster Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20009433200018 Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE Forme Juridique : Département Adresse en France 125 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR Signataire Nom : AUBERT Prénom : GABRIEL Qualité : Responsable de service adjoint + Téléphone portable : 33 679976285 Adresse email : gabriel.aubert@alsace.eu Référent Nom : Landbeck Prénom : Arnaud Fonction : Technicien ouvrage d'art + Téléphone portable : 33 634219522 Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : arnaud.landbeck@alsace.eu 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68140 MUNSTER Numéro et voie ou lieu dit : RD 10 (Rue du Général De Lattre De Tassigny) Géolocalisation du projet X : 1008539 Y : 6779032 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0259 ) Parcelle 2 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0050 ) Parcelle 3 : Munster 68140 ( 000 , 16 , 0259 ) Parcelle 4 : Munster 68140 ( 000 , 15 , 0011 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 40 40 D Seuls les pieds des échafaudage (4 x 10ml environ, voir plan) reposeront dans le lit du cours d'eau le temps du chantier. Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : P0641_Resume_Non_Technique.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : P0641_Document_incidence.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : P0641_Document_incidence_N2000.pdf Justificatif de maitrise foncière : P0641_Cadastre.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : P0641_Plans.pdf Fichier supplémentaire : P0641_Photos.pdf Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Forage EARL Haenni sur la commune principale FELDKIRCH 68540. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par FERME HAENNI , enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Haenni ; DIOTA-260320-111535-533-017 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : FERME HAENNI 7 RUE DE MERXHEIM 68190 RAEDERSHEIM concernant : Forage EARL Haenni dont la réalisation est prévue à : - FELDKIRCH 68540 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D 1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 120 000 m3 8 000 m3 D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-111535-533-017 Le code postal du projet (commune principale) est : FELDKIRCH 68540 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Forage EARL Haenni Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 13001815300010 Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE Nom : Dahmani Prénom : Jonathan Fonction : Conseiller Irrigation Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr + Téléphone portable : 33 632004054 Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 39188572000014 Raison sociale : FERME HAENNI Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée Adresse en France 7 RUE DE MERXHEIM 68190 RAEDERSHEIM Signataire Nom : Haenni Prénom : Christophe Qualité : Gérant

+ Téléphone fixe : 33 389481194 Adresse email : christophe.haenni0196@orange.fr Référent Nom : Dahmani Prénom : Jonathan Fonction : Conseiller Irrigation + Téléphone fixe : 33 389209754 Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68540 FELDKIRCH Numéro et voie ou lieu dit : Grut Géolocalisation du projet X : 1019347 Y : 6760812 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Feldkirch 68540 ( , 17 , 0091 ) Géolocalisation du projet : localisation.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D

1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 120 000 m3 8 000 m3 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : resume.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf Fichier supplémentaire : maj.zip Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Renaturation du bras mort sur la commune principale COLMAR 68000. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 18/02/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Renaturation du bras mort ; DIOTA-260218-105516-854-008 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH MAIRIE 6 PLACE CLEMENCEAU 68250 ROUFFACH concernant : Renaturation du bras mort dont la réalisation est prévue à : - COLMAR 68000 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.12 ha 0.12 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260218-105516-854-008 Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Renaturation du bras mort Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20008989400014 Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France MAIRIE 6 PLACE CLEMENCEAU 68250 ROUFFACH Signataire Nom : SCHNEIDER Prénom : Pauline Qualité : Ingénieure + Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : schneider@rivieres.alsace Référent Nom : SCHNEIDER Prénom : Pauline Fonction : Ingénieure + Téléphone fixe : 33 368070280

Adresse email : schneider@rivieres.alsace Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : schneider@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68000 COLMAR Numéro et voie ou lieu dit : rue de la digue Géolocalisation du projet X : 1025899 Y : 6785593 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0309 ) Parcelle 2 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0275 ) Parcelle 3 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0274 ) Parcelle 4 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0273 ) Parcelle 5 : Colmar 68000 ( 000 , LC , 0496 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.12 ha 0.12 ha D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents

Résumé non technique : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_renaturation_du_bras_mort_COLMAR.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : COLMAR_Natura2000_simplifie.pdf Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe1_PROJET_RESTAU_MEANDRE_2002.pdf Fichier supplémentaire : Annexe2_Diagnostic_FrayereBRO_LauchCanalisee_Profils.pdf Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de déclaration IOTA concernant le projet Reprise du mur en enrochement bétonné sur la commune principale Buhl 68530. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 18/02/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise du mur en DIOTA-260108-155632-084-017 enrochement bétonné ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH MAIRIE 6 PLACE CLEMENCEAU null 68250 Rouffach concernant : Reprise du mur en enrochement bétonné dont la réalisation est prévue à : - Buhl 68530 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 50.000 m 50.000 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/04/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260108-155632-084-017 Le code postal du projet (commune principale) est : Buhl 68530 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s) 2 - Déclarant(s) Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée. 3 - Localisation Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée. 5 - Documents

5 - Documents Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier modifié. 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf - fichier modifié. 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Reprise du mur en enrochement bétonné Numéro d'AIOT : 0100305965 Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20008989400014 Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France MAIRIE

6 PLACE CLEMENCEAU 68250 Rouffach Signataire Nom : BERTRAND Prénom : Arthur Qualité : Technicien + Téléphone fixe : 00000 368070280 + Téléphone portable : 00000 618937602 Adresse email : bertrand@rivieres.alsace Référent Nom : BERTRAND Prénom : Arthur Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 + Téléphone portable : 33 618937602 Adresse email : bertrand@rivieres.alsace Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : bertrand@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68530 Buhl Numéro et voie ou lieu dit : 16 Rue de la Fabrique Géolocalisation du projet X : 1013318 Y : 6766426 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Buhl 68530 ( 000 , 06 , 0234 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Lauch Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 50.000 m 50.000 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : DLE_BUHL.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_BUHL.pdf Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_BUHL.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_BUHL_demcompl.pdf Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Protection de berge à Ensisheim sur la commune principale Ensisheim 68190. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 01/04/2026, présenté par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Protection de berge à Ensisheim ; DIOTA-260401-144811-445-018 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : RIVIERES DE HAUTE-ALSACE 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR concernant : Protection de berge à Ensisheim dont la réalisation est prévue à : - Ensisheim 68190 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 25 m 25 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260401-144811-445-018 Le code postal du projet (commune principale) est : Ensisheim 68190 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Protection de berge à Ensisheim Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20007604000027 Raison sociale : RIVIERES DE HAUTE-ALSACE Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR Signataire Nom : Bouveret Prénom : Colin Qualité : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 + Téléphone portable : 33 683403113 Adresse email : bouveret@rivieres.alsace Référent Nom : Blans Prénom : David

Fonction : Inspecteur de l'environnement + Téléphone fixe : 33 389248517 + Téléphone portable : 33 603494504 Adresse email : bouveret@rivieres.alsace Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : bouveret@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68190 Ensisheim Numéro et voie ou lieu dit : 2 Ferme St Jean Géolocalisation du projet X : 1025973 Y : 6758539 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Ensisheim 68190 ( 000 , 67 , 0042 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 25 m 25 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents

Résumé non technique : Declaration_Loi_Eau_Ensisheim_erosion.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf Doc_incidence_ero sion_Ensisheim.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_Ensisheim.pdf Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_fonciere.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_incidence_erosion_Ensisheim.pdf Précisions : Il est demandé de pouvoir réaliser les travaux en urgence au vu de la situation actuelle du chemin agricole. Un affouillement s'est creusé sous le chemin qui est en partie en surplomb de la rivière. Ce chemin est donc instable et menace de s'effondrer. La sécurité des usagers est compromise ici d'où le besoin d'intervenir rapidement (mi-avril demandé en fonction des niveaux d'eau dans l'Ill).

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté 2026-36 du 22 avril 2026 portant autorisation d’abattage de 5 arbres d’alignement pour l’aménagement d’un parking rue Jules Verne à Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3 ; VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral 2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la déclaration préalable présentée par la ville de Mulhouse enregistrée le 08 avril 2026, Considérant la nécessité de retirer 5 arbres d’alignement rue Jules Verne à Mulhouse pour la création de cheminements et d’un parking dans le cadre du réaménagement du stade Barina ; Considérant l’impossibilité d’assurer la préservation des racines charpentières des 5 tilleuls présents dans l’emprise des travaux et donc de garantir leur tenue mécanique à moyen terme ; Considérant les plantations de 5 nouveaux tilleuls dans des fosses d’arbres adaptées afin de recréer le linéaire d’alignement rue Jules Verne ; Considérant les plantations supplémentaires de 8 grands arbres et de 68 grands et petits arbustes sur la zone de stationnement en vue d’apporter ombrage et fraîcheur ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : La ville de Mulhouse est autorisée à abattre ou faire abattre les 5 tilleuls d’alignement localisés rue Jules Verne à Mulhouse tel que précisé dans le dossier de déclaration préalable. L’abattage est réalisé à partir de la réception du présent arrêté, sous réserve de l’absence de nidification dans les arbres à abattre. Le cas échéant, les opérations d’abattage sont arrêtées et ne peuvent reprendre qu’après le 31 juillet.

Article 2 : Compensation L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la replantation de 5 tilleuls dans des fosses adaptées afin de recréer l’alignement d’arbres abattus de la rue Jules Verne et complétée par la plantation de 8 grands arbres ainsi que de 68 arbustes constituant les aménagements paysagers sur l’emprise de nouveau parking, conformément au plan masse du dossier de déclaration préalable. Article 3 : Transmission des données environnementales Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet : la F fiche projet G renseignée ; pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la F fiche mesure G renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; Article 4 : exécution La directrice départementale des territoires, la ville de Mulhouse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Mulhouse et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 22 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint au chef du service eau, environnement et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision] Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens G accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Colmar, le 23 avril 2026 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; ARRÊTE : Article 1er : Le Service de Gestion Comptable de Kaysersberg Vignoble situé 11 rue Saint Jacques, 68240 Kaysersberg Vignoble sera fermé au public, à titre exceptionnel, le 04 juin 2026. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er. Par délégation du Préfet, Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, Signé David TRUTET

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est Décision 2026-23 du 15 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin et gestion des intérims Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ; Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; DECIDE : Article 1 Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants : - Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants : Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin Tél : 03 90.50.43.82 Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex

Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail à l’exception de : COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail à l’exception de : - SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail à l’exception de : - IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail à l’exception de : - IPCO rue du Rhône à Mulhouse Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail Section 10 : Par intérim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail

à l’exception de : - ERA WITTENHEIM (Fitness Park), 7 rue de SOULTZ à Wittenheim affectée à UC 2 section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe. Article 4 Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin. Article 5 La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-01/IT du 20 janvier 2026. Elle prend effet le 1er mai 2026. Article 6 Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026 Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, Signé : Philippe GRANDJEAN Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste Pour l’unité de contrôle 1 : UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Section 1 B.RADREAUX UC1 Section 9 J.WOELFFLE UC1 Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 4 S.KLEIN Section 2 B.KUNTZ UC1 Section 8 M.VAISSON UC1 Section 7 M.MULLER UC1 Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 10 E.SINGLETON Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 4 S.KLEIN Pour les communes de UC1 Section 10 E.SINGLETON UC1 Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 1 B.RADREAUX UC1 Section 2 B.KUNTZ

Battenheim, Biltzheim, Blodelsheim, Dessenheim, Ensisheim, Geiswasser, Munchouse, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Obersaasheim, Réguisheim Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 7 M.MULLER Pour les communes de Baldersheim, Balgau, Bantzenheim, Chalampé, Fessenheim, Heiteren, Hirtzfelden, Nambsheim, Ottmarsheim, Roggenhouse, Ruelisheim, Rummersheim- le-haut, Rustenhart UC1 Section 2 B.KUNTZ UC1 Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 4 S.KLEIN UC1 Section 9 J.WOELFFLE Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 1 B.RADREAUX Pour les rues de Colmar affectées à la section 3 et pour les entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire pour le département du Haut-Rhin UC1 Section 9 J.WOELFFLE UC1 Section 8 M.VAISSON UC1 Section 7 M.MULLER UC1 Section 10 E.SINGLETON Section 4 S.KLEIN UC1 Section 10 E.SINGLETON UC1 Section 9 J.WOELFFLE UC1 Section 7 M.MULLER UC1 Section 8 M.VAISSON UC1 Section 6 E.LODWITZ Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 7 M.MULLER UC1 Section 1 B.RADREAUX UC1 Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 8 M.VAISSON Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 1 B.RADREAUX UC1 Section 2 B.KUNTZ UC1 Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 4 S.KLEIN UC1 Section 9 J.WOELFFLE Section 7 M.MULLER UC1 Section 2 B.KUNTZ UC1 Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 8 M.VAISSON UC1 Section 10 E.SINGLETON UC1 Section 3 C.FOEHRLE Section 8 M.VAISSON UC1 Section 4 S.KLEIN UC1 Section 10 E.SINGLETON UC1 Section 6 E.LODWITZ UC1 Section 1 B.RADREAUX UC1 Section 7 M.MULLER Section 9 J.WOELFFLE UC1 Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 8 M.VAISSON UC1 Section 2 B.KUNTZ UC1 Section 5 N.TEDGA- UC1 Section 1 B.RADREAUX

PARMENTIER Section 10 E.SINGLETON UC1 Section 5 N.TEDGA- PARMENTIER UC1 Section 3 C.FOEHRLE UC1 Section 4 S.KLEIN UC1 Section 9 J.WOELFFLE UC1 Section 2 B.KUNTZ Pour l’unité de contrôle 2 : UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire 7 Section 1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE Section 2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER Section 3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM Section 4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ Section 5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER Section 6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA Section 7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST Section 8 Natacha FAIVRE UC2 S9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING Section 9 Nelly SOLTNER UC2 S11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO Section 10 Par interim Marjorie SOLANO UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S7 Cyril FLORIMONT UC2 S8 Natacha FAIVRE Section 11 Aylin ERDEM UC2 S1 Joffrey DELVALLEZ UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S4 Justine WUEST UC2 S5 Sabrina STIMPFLING UC2 S6 Marjorie SOLANO UC2 S7 Cyril FLORIMONT

Tous les actes · Haut-Rhin Tous les actes des préfectures

Recueil n°40 du 23 avril 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine