Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°41 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 122 à 156
156pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 122 et 156. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 122 à 156 sur 156 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la
biodiversité, la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6
ANNEXE
Dates de fermeture et d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
dans le Haut-Rhin au sens de l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée
GIBIER D’EAU
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture
(au matin)
Fermeture
(au soir)
Bécasssine des marais
23 août 2026 31 janvier 2027
Canard chipeau
Canard colvert
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule morillon
Nette rousse
Sarcelle d’hiver
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture
(au matin)
Fermeture
(au soir)
Bécasse des bois 23 août 2026 20 février 2027
Grive draine
23 août 2026 31 janvier 2027
Grive litorne
Grive mauvis
Grive musicienne
Pigeon biset
23 août 2026 10 février 2027 Pigeon colombin
Pigeon ramier
6/6
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs
au classement et à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
(ESOD) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts par le préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l’espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par tirs de jour et de nuit
en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévue dans le SDGC
2024 / 2030 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 12 février 2026 ;
VU l’avis du 11 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 13 mars au 05 avril 2026
inclus ;
Considérant que l’espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du
département et qu’elle est à l’origine de dommages importants aux activités
agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et aux habitats de ces
espèces ;
Considérant que le classement de l’espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit
classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de
destruction ou le piégeage ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
1/3
ARRÊTE
Article 1er : Espèce concernée
L’espèce suivante est classée espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne
allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire du Haut-Rhin
Article 2 : Application du droit de destruction
En application de l’article R.427-8 du code de l’environnement, le propriétaire, possesseur ou
fermier, peut procéder personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y faire
procéder en sa présence ou déléguer par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut
percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.
Article 3 : Référence au CCTCC du Haut-Rhin
En application des dispositions de l’article 19 du cahier des charges type des chasses
communales (CCTCC) du Haut-Rhin, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le
nombre d’animaux classés « ESOD », dont l’espèce sanglier, afin de maintenir un juste
équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.
Article 4 : Modalités de destruction
La destruction à tir du sanglier peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
Espèce Périodes
autorisées Lieux Modalités Motivation
Sanglier
(sus
scrofa)
2 février
2027
au
14 avril 2027
Tout le
département
– pas de formalités administratives pour les
titulaires du droit de destruction ou pour les
locataires de chasse avant d’effectuer des tirs
de jour ;
– déclaration obligatoire à l’OFB, au maire et
au lieutenant de louveterie de circonscription
en amont de la réalisation de tirs de nuit pour
les titulaires du droit de chasse
conformément à l’AP du 02 avril 2024 ;
– permis de chasser validé obligatoire ;
– possibilité d’utiliser des chiens ;
– piégeage interdit ;
– bilan des prélèvements effectués de jour par
les titulaires du droit de destruction ou par les
locataires de chasse à déclarer à la FDC et à la
DDT ;
– bilan des prélèvements effectués de nuit par
les titulaires du droit de chasse à déclarer au
lieutenant de louveterie de circonscription
conformément à l’AP du 02 avril 2024 ;
Dégâts
importants
sur terrains
agricoles
2/3
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse,
la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds départemental
d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent
arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et de la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2026-2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à
R.425- 13 ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs (FDC) concernant les associations
communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté n°2020-1030 du 14 septembre 2020 portant autorisation de destruction de
spécimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire
du département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération
départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des
modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;
Vu le programme régional de la forêt et du bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et
d’indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin du 9 février 2026 notamment
au sujet de la fixation des minimas des plans de chasse et de leurs ventilations par
groupement d’intérêt cynégétique (GIC) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en
formation plénière, du 12 février 2026 notamment au sujet de la fixation des minimas
des plans de chasse et de leurs ventilations par GIC ;
Vu l’avis du 11 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 13 mars au
05 avril 2026 inclus ;
Considérant que la régulation de la faune sauvage par la chasse est nécessaire pour
contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du
bois ;
Considérant que le cerf élaphe et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes-
Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald,
que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est
présent dans la forêt domaniale de la Harth ;
Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux fixés par le présent
arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : plan de chasse annuel départemental
Pour la saison de chasse 2026-2027, les nombres maximal et minimal d’animaux fixés par l’État
en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse sont répartis comme suit :
Espèces Nombre maximal Nombre minimal
Cerf élaphe 4 163 1 779
Cerf sika 150 55
Daim 700 165
Chamois 1 020 351
Chevreuil 14 900 8 100
Pour les espèces cerf, daim et chamois, la répartition du nombre minimal d’animaux à
prélever par GIC est la suivante :
GIC CERF DAIM CHAMOIS
1 579 23
2 8
5 215 12
6 275 118
7 75
9 55
10 100
11 2
14 520 159
15 115 39
TOTAL 1 779 165 351
2/4
Article 2 : bilan des plans de chasse individuels
Un bilan intermédiaire des réalisations enregistrées par espèce est produit par la FDC du
Haut-Rhin, au 15 décembre 2026.
En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale
des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2027.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à
plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les
plans de chasse individuels.
Article 3 : modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse
CERF ÉLAPHE, DAIM, CHAMOIS et CERF SIKA
Prenant en compte le fait que les plans de chasse de ces espèces ne peuvent atteindre leurs
buts sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), tout prélèvement
d’un animal soumis à plan de chasse, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré sous
72 heures pour le lot de chasse sur le portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68
prévu à cet effet. Chaque constat numérique doit être accompagné notamment d’éléments
photographiques et d’une localisation géographique.
Tout adjudicataire ou réservataire ne se soumettant pas à ces dispositions de déclaration
pourrait se voir pénalisé, en termes d’attribution de bracelets de prélèvements pour la
campagne de chasse suivante.
En cas de circonstances particulièrement défavorables pouvant être provoquées par un
problème électronique avéré ou un défaut de matériel ne permettant pas le bon
enregistrement d’un prélèvement de chasse sur le portail internet de la FDC, le locataire de
chasse peut exceptionnellement recourir à l’établissement d’un constat de tir conventionnel.
L’adjudicataire concerné devra être en mesure de justifier sa dispense ponctuelle d’utilisation
du portail.
Dans le cas d’un recours au constat de tir conventionnel, le corps de l’animal doit être
présenté dans les 72 heures à l’un des agents de la FDC, de l’OFB ou de l’ONF compétent en la
matière. Après rédaction du constat, la personne en charge de la constatation remet au
déclarant l’exemplaire issu du carnet à souches et transmet un exemplaire au service de la
FDC du Haut-Rhin, dans les plus brefs délais.
CHEVREUIL
Prenant en compte le fait que le plan de chasse de cette espèce ne peut atteindre son but
sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré sur le
portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68 à l’issue de la saison de chasse, avant le
15 février 2027. Cette modalité est valable quel que soit le territoire de chasse (domanial,
communal ou lot réservé).
3/4
Article 4 : tir sanitaire
La mise à mort d’un animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou
par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions
suivantes :
• Lorsque le tir est réalisé en temps d’ouverture de la chasse et que le détenteur du droit
de chasse dispose d’un bracelet de l’espèce et de la catégorie correspondante : le
détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l’espèce et la
catégorie correspondante. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit
établir la justification du tir sanitaire.
• Suite à cela, si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son
bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l’animal, y compris le trophée
éventuel qui dans ce cas est remis à des fins pédagogiques à la FDC du Haut-Rhin. Dans
le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des
forêts, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la
biodiversité, la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Avis de recrutement sans concours d’agents d’entretien
qualifiés
Note d’information n° 118/2026
VL/GM/SF/SM- 28/04/2026
Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière est ouvert un avis de recrutement pour 3 postes d’agents
d’entretien qualifiés au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-
Alsace.
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de
candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que les
formations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.
- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières de la Direction
des ressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d’Altkirch BP1070 -
68051 Mulhouse Cedex.
- Pour déposer le dossier de candidature :
Il est à adresser au plus tard le 06/07/2026 à 17h (cachet de la poste faisant
foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – Direction
des ressources humaines et des relations sociales – service des carrières - 87
avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des
carrières.
La sélection des candidats qui aura lieu courant septembre sera confiée à une
commission composée d’au moins trois membres. Seuls seront convoqués à
l’entretien d’admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
Destinataires :
Diffusion générale
Affichage réglementaire Pour la directrice,
Préfecture du Haut-Rhin Par délégation,
ARS La directrice des ressources
Place de l’emploi public humaines et des relations sociales,
Bénédicte DEGUILLE
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-071
modifiant l’arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0209 portant dérogation
aux interdictions de détention et de transport d’espèces protégées
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0209 du 13 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de
détention et de transport d’espèces protégées ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 17 avril
2026 tendant à prolonger la validité de l’arrêté susvisé ;
Considérant que le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin a été autorisé, par
dérogation aux dispositions de l’arrêté du 29 avril 2008 susvisé, à capturer des mustélidés occasionnant
des dégâts sur divers éléments des véhicules stationnés sur le parking du commissariat de Mulhouse et
à les transporter hors de l’agglomération pour y être relâchés ;
Considérant qu’à ce jour, les opérations de capture entreprises conformément à cette dérogation se
sont révélées infructueuses ;
Considérant que la reconduction de la dérogation pour une année supplémentaire ne constitue pas
une modification substantielle de celle-ci ;
ARRÊ TE :
Article 1
À l’article 5 de l’arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0209 susvisé, les mots « jusqu’au 30 avril 2026 » sont
remplacés par « jusqu’au 30 avril 2027 ».
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
Arrêté DREAL-SG-2026-81 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article
L.411-1 A du Code de l’environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d’espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou
l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d’exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État
de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Sophie
Ouzet
• • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • • •
Muriel
Robin
• • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •
Valérie
Meyer
• • • • • •
Rémi
Saintier
• • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•
agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
(à c. du
01/09/2025
)
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l’Autorité Environnementale dans le cadre de
l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de
l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à
l’exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d’office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d’inspection
PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13: Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Emilie Jacquot • • • •
Philippe Liautard • • • •
Caroline Bisson • • • •
Laurent Julliard • • • •
Cyril Droit • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
• • • •
Pierre Casert • • • •
Ophélie Jamain • • • •
Sébastien Golfier • • • •
Caroline
Teyssier
• • • •
Bérenger
Moullin-Ollagnier
• • • •
Jérôme
Waltisperger
• • • •
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Valérie
Blanchard
•
Stéphanie
Auguste-Frantz
•
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
Sébastien
Jung
• • •
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel
Laure
Perrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés
conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d’une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l’autorité administrative compétente en
matière d’environnement sur l’étude d’impact et des autorités chargés de la gestion du
domaine
• lors de l’enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions
mentionnées à l’article R.521-17 du Code de l’énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l’enquête.
RNH 9: Approbation des projets d’exécution, autorisation et récolement des travaux
d’établissement de la concession: pièces d’instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d’instruction de la demande, saisines pour avis
• en l’absence de passage en CODERST (par exemple travaux d’entretien), décision
administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d’instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de
remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l’instruction pour des dossiers de déclaration et
d’autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Florent Morigny •
Caroline Riquart • • •
agents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12 RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • •
Laurent
Llop
• •
Florent
Morigny
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Léa
Pureur
• • • • • • •
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent
Fever
• • • • • •
Léa Pureur • • • • • •
agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
Florent
Fever
• • • • • • •
Léa
Pureur
• • • • • • •
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la Région Grand-Est,
Marc Hoeltzel
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle »
par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service
des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l’article 1 des
statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23 décembre
2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025 , 27 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 24 décembre 2025
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/6
portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
VU la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d’un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;
VU la délibération n° 3/2026 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l’Outre-Forêt en date du 28 janvier 2026 décidant du transfert au SDEA de la compétence « eau
potable » au titre des communes de Betschdorf, Hoffen (commune associée de Hermerswiller),
Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, dans
la limite des compétences détenues par la communauté de communes et à l’exclusion de celles
transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au syndicat mixte de production d’eau
potable de la région de Wissembourg, et relevant de la portée production , et qui vient en
confirmation de la délibération du conseil de la communauté de communes de l’Outre-Forêt en
date du 5 novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d’un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 02/2026 du conseil municipal de Griesheim-près-Molsheim en date du 30
janvier 2026 décidant d’un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la
compétence assainissement ;
VU la délibération n° DE_005_2026 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 26 janvier 2026
décidant d’un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
VU la délibération du conseil municipal de Boersch en date du 23 février 2026 décidant d’un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 8785 du conseil municipal d’Ottrott en date du 22 janvier 2026 décidant d’un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération de l’assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 prenant acte de la
nécessité d’adoption de délibérations complémentaires afin de finaliser les transferts envisagés
de la part de la communauté de communes de l’Outre-Forêt, des communes de Saint-Nabor,
Griesheim-près-Molsheim, d’Ottrott, de Boersch et de Zinswiller et approuvant lesdits transferts
de compétences ;
VU La délibération de la commission permanente du SDEA du 11 mars 2026 prenant acte des
délibérations complémentaires prises et approuvant les transferts de compétences en matière
d’eau potable et d’assainissement et les modalités associées, pour la communauté de
communes de l’Outre-Forêt et les communes de Saint-Nabor, Griesheim-près-Molsheim,
d’Ottrott, de Boersch et de Zinswiller ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1
2/6
La compétence «eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes :
• La communauté de communes de l’Outre-Forêt, au titre des communes de Betschdorf,
Hoffen (commune associée de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller,
Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution,
production et transport,
- Amélioration des équipements publics de distribution, production et transport,
- Rénovation des équipements publics de distribution, production et transport,
- Assistance administrative des équipements publics de distribution, production
et transport,
- Gestion des abonnés des équipements publics de distribution, production et
transport,
- Etude des équipements publics de distribution, production et transport,
- Extension des équipements publics de distribution, production et transport,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation des équipements publics de distribution,
production et transport,
dans la limite des compétences détenues par la communauté de communes de l’Outre-
Forêt, et à l’exclusion de celles transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts
au syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg et relevant
de la portée production;
• La commune de Zinswiller pour les composantes listées ci-dessous, en matière de
distribution, de production et de transport en eau potable :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation,
- Gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d’eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA,
selon les modalités suivantes :
• la commune de Saint-Nabor pour les composantes listées ci-dessous en matière
d’assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d’assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
3/6
• la commune de Griesheim-près-Molsheim pour les composantes listées ci-dessous en
matière d’assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d’assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• la commune d’Ottrott, pour les composantes listées ci-dessous en matière
d’assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d’assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• la commune de Boersch, pour les composantes listées ci-dessous en matière
d’assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d’assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• La commune de Zinswiller, pour les composantes listées ci-dessous, en matière
d’assainissement :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d’ouvrage / réalisation,
- Gestion des abonnés.
4/6
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d’assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 4
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l’article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 5
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable » ou « Assainissement », tout ou partie de l’actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à
payer des services pourront faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve
que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité
transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront
l’objet, une fois ces derniers arrêtés, d’une délibération concordante actant d’un transfert
équilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 6
Pour la commune de Zinswiller, les modalités prévues pour le transfert complémentaire en
matière d’eau potable et d’assainissement sont les suivantes :
- l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées par la commune de
Zinswiller au profit du SDEA seront transférés, sous forme d’apport en nature, en pleine propriété
et à titre gratuit ;
- le transfert de l’actif et du passif des services concernés sera opéré au SDEA avec les restes à
recouvrer et les restes à payer. Le transfert fera l’objet d’un procès-verbal de transfert établi
contradictoirement par écrit entre la commune et le SDEA ;
- les résultats pourront, le cas échéant, être transférés en tout ou partie, par délibérations
concordantes entre la commune et le SDEA, adoptées après clôture des budgets annexes.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
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La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l’objet d’une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Strasbourg, le 21 avril 2026
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO
Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 27 avril 2026
Le préfet de la Moselle
pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé : Jérôme SEGUY
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