Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°42 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 42 – 2026
PUBLIÉ LE 07 MAI 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT) et portant
usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 4
Arrêté du 30 avril 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des
conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l’élection des sénateurs dans le
département du Haut-Rhin 10
Arrêté du 4 mai 2026 portant composition de la commission d’élus pour la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes et groupements de communes du
Haut-Rhin 33
Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement complémentaire situé au 27 rue de Belfort à Dannemarie (68210), relevant de
la société dénommée « Pompes funèbres BERBETT » 36
Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement principal et unique (2 route de Wolfgantzen – Neuf-Brisach), relevant de la
société dénommée « Roth Espace Granit » 44
Arrêté du 5 mai 2026 portant désignation du médiateur du secteur des hôtels, cafés et
restaurants pour le département du Haut-Rhin 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale 49
Arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 52
Arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d’inspection du travail 54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Réalisation de 5 forages de
reconnaissance sur la commune principale de Thann 60
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 de protection du biotope du Drumont – Tête de Fellering
66
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 de protection du biotope des Neufs-Bois 74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 7 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d’un responsable de pôle contrôle expertise 82
Délégation de signature du 7 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de vérifications 84
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts 86
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 6 mai 2026 portant autorisation d’organiser des concours de pêche et sur des
mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation 87
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d’information n°136/2026 du 5 mai 2026 – Concours sur titres permettant l’accès au
corps des assistants socio-éducatifs 90
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DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 30 avril 2026
fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à
désigner ou à élire en vue de l’élection des sénateurs dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 280, L. 284 à L. 293 et R. 131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-8, L. 2121-2
et L. 2121-15 et suivants ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Afin de constituer le collège électoral chargé de procéder à l’élection de quatre
(4) sénateurs pour le département du Haut-Rhin, les conseils municipaux se réunissent le
vendredi 5 juin 2026, aux heure et lieu fixés par le maire afin de désigner les délégués et leurs
suppléants.
1
Les procès-verbaux sont impérativement transmis à la préfecture à l’issue du conseil
municipal, et au plus tard à 21h00, par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
pref-elections-senatoriales@haut-rhin.gouv.fr
Les originaux des procès-verbaux, auxquels sont joints les bulletins déclarés blancs, nuls ou
contestés, doivent être transmis au bureau des élections pour le mercredi 10 juin 2026 :
- soit par dépôt à la préfecture : au bureau des élections et de la réglementation, bâtiment B1,
Cité administrative, 3 rue Fleischhauer à Colmar, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du
lundi 8 au mercredi 10 juin 2026 ;
- soit par envoi postal : en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse
suivante : Bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer
68000 Colmar.
ARTICLE 2 –
2.1. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués et de suppléants à
élire est indiqué dans le tableau n°1 annexé au présent arrêté. Le nombre est fixé en fonction
de l’effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars
2026 et les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués élus.
2.2. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice
sont délégués de droit, les postes vacants à la date de la réunion du conseil municipal dédiée
à cette désignation ne donnant pas droit à un délégué.
Dans les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués supplémentaires doivent en
outre être désignés à raison d’un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000
habitants.
Les conseillers municipaux ne procéderont qu’à l’élection des suppléants et délégués
supplémentaires le cas échéant. Le nombre est de délégués et suppléants à élire est fixé dans
le tableau n°2 annexé au présent arrêté.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués de droit, pour les
communes de 9 000 à 29 999 habitants, et du nombre de délégués de droit et
supplémentaires pour les communes de 30 000 habitants et plus.
2.3. Dans les communes nouvelles du département, sont distingués les conseils municipaux
comprenant plus ou moins 29 membres :
- pour les conseils municipaux de 29 membres ou moins, le nombre de délégués correspond au
nombre auquel aurait droit une commune de la state démographique immédiatement
supérieure à celle de la commune nouvelle ;
2
- pour les conseils municipaux de plus de 29 membres, le nombre de délégués est égal au
nombre de conseillers municipaux prévus pour une commune appartenant à la strate
démogragraphique supérieur à celle de la commune nouvelle, sous réserve que le nombre
total de délégués auquel la commune nouvelle a le droit n’excède pas le nombre total de
délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant création de la commune
nouvelle.
Le nombre de délégués et suppléants à élire est fixé dans le tableau n°3 annexé au présent
arrêté.
2.4. Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au
nombre de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les
électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
ARTICLE 3 – Le mode de scrutin est établi en fonction de la population municipale
authentifiée au 1er janvier 2026.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués et suppléants sont élus au
scrutin majoritaire à deux (2) tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages
exprimés est exigée ; au second tour, la majorité relative suffit.
Les élections des délégués et suppléants se déroulent séparément, l’élection des suppléants
ayant lieu aussitôt après celle des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut être incomplète
si plus de trois (3) délégués doivent être élus dans la commune. Les adjonctions et
suppressions de noms sont autorisées.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués (hors délégués de droit), les
délégués supplémentaires le cas échéant et les suppléants sont élus simultanément par les
conseillers municipaux, sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
ARTICLE 4 – Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni
être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection des délégués, des
délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal en
exercice sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité
française sont remplacés, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des
suppléants que pour l’élection des sénateurs, par les candidats de nationalité française
venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont
présentés lors de la dernière élection municipale.
3
ARTICLE 5 – Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les militaires en position
d’activité ne peuvent être membres du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent
participer en tant que conseillers municipaux à l’élection des délégués et des suppléants.
ARTICLE 6 – L’élection se fait sans débat, au scrutin secret.
Le bureau électoral est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les
deux membres les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.
La présidence est assurée par le maire et à défaut, par les adjoints et les conseillers dans
l’ordre du tableau.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté devra être affiché à la porte de la mairie dès notification et est
notifié par écrit aux membres du conseil municipal par les soins du maire.
ARTICLE 8 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets
d’arrondissement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
4
ANNEXE
Tableau n°1 – Communes de moins de 9 000 habitants
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Algolsheim 1 112 15 Scrutin de liste 3 3
Altenach 372 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Altkirch 5 687 29 Scrutin de liste 15 5
Ammerschwihr 1 580 19 Scrutin de liste 5 3
Andolsheim 2 199 19 Scrutin de liste 5 3
Appenwihr 586 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Artzenheim 857 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Aspach 1 138 15 Scrutin de liste 3 3
Aspach-le-Bas 1 262 15 Scrutin de liste 3 3
Attenschwiller 959 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Aubure 353 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Baldersheim 2 596 23 Scrutin de liste 7 4
Balgau 947 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Ballersdorf 818 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Balschwiller 729 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Baltzenheim 581 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Bantzenheim 1 630 19 Scrutin de liste 5 3
Bartenheim 4 211 27 Scrutin de liste 15 5
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Battenheim 1 560 19 Scrutin de liste 5 3
Beblenheim 928 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Bellemagny 147 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bendorf 245 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bennwihr 1 326 15 Scrutin de liste 3 3
Berentzwiller 339 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bergheim 2 069 19 Scrutin de liste 5 3
Bergholtz 1 039 15 Scrutin de liste 3 3
Bergholtzzell 385 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Berrwiller 1 294 15 Scrutin de liste 3 3
Bettendorf 469 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bettlach 300 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Biederthal 331 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Biesheim 2 499 19 Scrutin de liste 5 3
Biltzheim 510 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Bischwihr 1 202 15 Scrutin de liste 3 3
Bisel 537 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Bitschwiller-lès-Thann 1 986 19 Scrutin de liste 5 3
Blodelsheim 1 971 19 Scrutin de liste 5 3
Blotzheim 5 282 29 Scrutin de liste 15 5
Bollwiller 4 184 27 Scrutin de liste 15 5
Bourbach-le-Bas 556 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Bourbach-le-Haut 408 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bouxwiller 424 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bréchaumont 407 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Breitenbach-Haut-
Rhin 819 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Bretten 184 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Brinckheim 402 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Bruebach 1 042 15 Scrutin de liste 3 3
Buethwiller 240 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Buhl 3 100 23 Scrutin de liste 7 4
Burnhaupt-le-Bas 1 969 19 Scrutin de liste 5 3
Burnhaupt-le-Haut 1 793 19 Scrutin de liste 5 3
Buschwiller 1 047 15 Scrutin de liste 3 3
Carspach 2 091 19 Scrutin de liste 5 3
Chalampé 996 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Chavannes-sur-l'Étang 652 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Courtavon 343 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Dannemarie 2 248 19 Scrutin de liste 5 3
Dessenheim 1 442 15 Scrutin de liste 3 3
Diefmatten 307 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Dietwiller 1 385 15 Scrutin de liste 3 3
Dolleren 449 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Durlinsdorf 498 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Durmenach 836 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Durrenentzen 1 062 15 Scrutin de liste 3 3
Eglingen 358 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Eguisheim 1 729 19 Scrutin de liste 5 3
Elbach 277 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Emlingen 307 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Ensisheim 7 306 29 Scrutin de liste 15 5
Eschbach-au-Val 378 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Eschentzwiller 1 527 19 Scrutin de liste 5 3
Eteimbes 405 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Falkwiller 214 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Feldbach 472 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Feldkirch 1 047 15 Scrutin de liste 3 3
Fellering 1 569 19 Scrutin de liste 5 3
Ferrette 864 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Fessenheim 2 345 19 Scrutin de liste 5 3
Fislis 396 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Flaxlanden 1 370 15 Scrutin de liste 3 3
Folgensbourg 906 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Fortschwihr 1 198 15 Scrutin de liste 3 3
Franken 354 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Fréland 1 288 15 Scrutin de liste 3 3
Friesen 651 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Frœningen 881 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Fulleren 331 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Galfingue 803 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Geishouse 424 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Geispitzen 516 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Geiswasser 341 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Gildwiller 261 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Goldbach-Altenbach 261 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Gommersdorf 406 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Griesbach-au-Val 678 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Grussenheim 805 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Gueberschwihr 807 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Guémar 1 490 15 Scrutin de liste 3 3
Guevenatten 166 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Guewenheim 1 368 15 Scrutin de liste 3 3
Gundolsheim 735 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Gunsbach 856 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Habsheim 5 076 29 Scrutin de liste 15 5
Hagenbach 772 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hagenthal-le-Bas 1 418 15 Scrutin de liste 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Hagenthal-le-Haut 766 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hartmannswiller 654 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hattstatt 862 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hausgauen 369 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Hecken 527 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hégenheim 3 410 23 Scrutin de liste 7 4
Heidwiller 641 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Heimersdorf 645 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Heimsbrunn 1 314 15 Scrutin de liste 3 3
Heiteren 1 069 15 Scrutin de liste 3 3
Heiwiller 190 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Helfrantzkirch 737 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Herrlisheim-près-
Colmar 1 911 19 Scrutin de liste 5 3
Hésingue 2 972 23 Scrutin de liste 7 4
Hettenschlag 357 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Hindlingen 646 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hirsingue 2 122 19 Scrutin de liste 5 3
Hirtzbach 1 418 15 Scrutin de liste 3 3
Hirtzfelden 1 259 15 Scrutin de liste 3 3
Hochstatt 2 173 19 Scrutin de liste 5 3
Hohrod 349 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Hombourg 1 358 15 Scrutin de liste 3 3
Horbourg-Wihr 6 199 29 Scrutin de liste 15 5
Houssen 2 323 19 Scrutin de liste 5 3
Hunawihr 555 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Hundsbach 357 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Huningue 7 487 29 Scrutin de liste 15 5
Husseren-les-
Châteaux 502 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Husseren-Wesserling 1 022 15 Scrutin de liste 3 3
Illfurth 2 445 19 Scrutin de liste 5 3
Illhaeusern 717 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Ingersheim 4 774 27 Scrutin de liste 15 5
Issenheim 3 502 27 Scrutin de liste 15 5
Jebsheim 1 360 15 Scrutin de liste 3 3
Jettingen 522 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Jungholtz 897 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Kappelen 573 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Katzenthal 506 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Kembs 5 834 29 Scrutin de liste 15 5
Kiffis 238 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Kirchberg 717 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Knœringue 381 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Kœstlach 505 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Kœtzingue 585 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Kruth 856 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Kunheim 1 822 19 Scrutin de liste 5 3
Labaroche 2 231 19 Scrutin de liste 5 3
Landser 1 633 19 Scrutin de liste 5 3
Lapoutroie 1 881 19 Scrutin de liste 5 3
Largitzen 352 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Lautenbach 1 544 19 Scrutin de liste 5 3
Lautenbachzell 942 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Lauw 887 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Le Bonhomme 744 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Leimbach 928 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Levoncourt 250 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Leymen 1 271 15 Scrutin de liste 3 3
Liebenswiller 191 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Liebsdorf 286 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Lièpvre 1 632 19 Scrutin de liste 5 3
Ligsdorf 317 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Linsdorf 334 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Linthal 586 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Logelheim 950 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Lucelle 29 7 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Luemschwiller 746 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Luttenbach-près-
Munster 756 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Lutter 291 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Lutterbach 6 851 29 Scrutin de liste 15 5
Magny 286 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Magstatt-le-Bas 517 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Magstatt-le-Haut 315 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Malmerspach 475 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Manspach 544 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Mertzen 200 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Merxheim 1 396 15 Scrutin de liste 3 3
Metzeral 1 058 15 Scrutin de liste 3 3
Meyenheim 2 015 19 Scrutin de liste 5 3
Michelbach-le-Bas 722 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Michelbach-le-Haut 636 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Mittelwihr 853 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Mittlach 339 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Mitzach 374 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Mœrnach 518 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Mollau 331 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Montreux-Jeune 368 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Montreux-Vieux 928 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Moosch 1 595 19 Scrutin de liste 5 3
Mooslargue 401 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Morschwiller-le-Bas 3 694 27 Scrutin de liste 15 5
Muespach 942 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Muespach-le-Haut 1 178 15 Scrutin de liste 3 3
Muhlbach-sur-
Munster 818 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Munchhouse 1 518 19 Scrutin de liste 5 3
Munster 4 738 27 Scrutin de liste 15 5
Muntzenheim 1 288 15 Scrutin de liste 3 3
Munwiller 461 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Murbach 164 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Nambsheim 576 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Neuf-Brisach 1 895 19 Scrutin de liste 5 3
Neuwiller 525 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Niederentzen 857 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Niederhergheim 1 176 15 Scrutin de liste 3 3
Niedermorschwihr 537 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Niffer 985 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Oberbruck 380 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Oberentzen 723 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Oberhergheim 1 315 15 Scrutin de liste 3 3
Oberlarg 143 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Obermorschwihr 420 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Obermorschwiller 409 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Obersaasheim 1 060 15 Scrutin de liste 3 3
Oderen 1 215 15 Scrutin de liste 3 3
Oltingue 695 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Orbey 3 429 23 Scrutin de liste 7 4
Orschwihr 1 010 15 Scrutin de liste 3 3
Osenbach 810 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Ostheim 1 651 19 Scrutin de liste 5 3
Ottmarsheim 2 054 19 Scrutin de liste 5 3
Petit-Landau 822 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Pfaffenheim 1 373 15 Scrutin de liste 3 3
Pfetterhouse 987 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Pulversheim 3 069 23 Scrutin de liste 7 4
Raedersdorf 481 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Raedersheim 1 173 15 Scrutin de liste 3 3
Rammersmatt 219 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Ranspach 769 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Ranspach-le-Bas 640 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Ranspach-le-Haut 627 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Rantzwiller 802 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Réguisheim 2 011 19 Scrutin de liste 5 3
Reiningue 1 894 19 Scrutin de liste 5 3
Retzwiller 689 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Ribeauvillé 4 685 27 Scrutin de liste 15 5
Richwiller 3 905 27 Scrutin de liste 15 5
Riespach 653 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Rimbach-près-
Guebwiller 216 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Rimbach-près-
Masevaux 430 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Rimbachzell 188 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Riquewihr 999 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Roderen 902 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Rodern 401 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Roggenhouse 458 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Romagny 273 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Rombach-le-Franc 775 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Roppentzwiller 666 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Rorschwihr 370 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Rosenau 2 396 19 Scrutin de liste 5 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Rouffach 4 238 27 Scrutin de liste 15 5
Ruederbach 385 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Ruelisheim 2 519 23 Scrutin de liste 7 4
Rumersheim-le-Haut 1 068 15 Scrutin de liste 3 3
Rustenhart 1 001 15 Scrutin de liste 3 3
Saint-Amarin 2 173 19 Scrutin de liste 5 3
Saint-Bernard 607 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Saint-Cosme 75 7 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Saint-Hippolyte 927 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Saint-Ulrich 299 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Sainte-Croix-aux-
Mines 1 742 19 Scrutin de liste 5 3
Sainte-Croix-en-Plaine 3 004 23 Scrutin de liste 7 4
Sainte-Marie-aux-
Mines 4 851 27 Scrutin de liste 15 5
Sausheim 5 666 29 Scrutin de liste 15 5
Schlierbach 1 299 15 Scrutin de liste 3 3
Schweighouse-Thann 748 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Schwoben 229 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Sentheim 1 528 19 Scrutin de liste 5 3
Seppois-le-Bas 1 443 15 Scrutin de liste 3 3
Seppois-le-Haut 505 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Sewen 480 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Sickert 333 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Sierentz 4 409 27 Scrutin de liste 15 5
Sondernach 590 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Sondersdorf 319 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Soppe-le-Bas 774 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Soultz-Haut-Rhin 7 012 29 Scrutin de liste 15 5
Soultzbach-les-Bains 731 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Soultzeren 1 183 15 Scrutin de liste 3 3
Soultzmatt 2 487 19 Scrutin de liste 5 3
Staffelfelden 4 072 27 Scrutin de liste 15 5
Steinbach 1 379 15 Scrutin de liste 3 3
Steinbrunn-le-Bas 848 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Steinbrunn-le-Haut 693 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Steinsoultz 743 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Sternenberg 142 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Stetten 334 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Storckensohn 184 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Stosswihr 1 323 15 Scrutin de liste 3 3
Strueth 360 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Sundhoffen 1 993 19 Scrutin de liste 5 3
Tagolsheim 991 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Tagsdorf 325 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Thann 7 762 29 Scrutin de liste 15 5
Thannenkirch 451 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Traubach-le-Bas 484 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Traubach-le-Haut 647 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Turckheim 4 139 27 Scrutin de liste 15 5
Ueberstrass 333 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Uffheim 1 142 15 Scrutin de liste 3 3
Uffholtz 1 614 19 Scrutin de liste 5 3
Ungersheim 2 449 19 Scrutin de liste 5 3
Urbès 427 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Urschenheim 808 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Valdieu-Lutran 421 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Vieux-Ferrette 640 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Vieux-Thann 2 866 23 Scrutin de liste 7 4
Village-Neuf 4 709 27 Scrutin de liste 15 5
Vœgtlinshoffen 479 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Vogelgrun 628 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Volgelsheim 2 720 23 Scrutin de liste 7 4
Wahlbach 508 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Walbach 936 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Waldighofen 1 558 19 Scrutin de liste 5 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Walheim 889 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Waltenheim 506 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Wasserbourg 465 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Wattwiller 1 636 19 Scrutin de liste 5 3
Weckolsheim 742 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Wegscheid 315 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Wentzwiller 780 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Werentzhouse 633 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Westhalten 1 017 15 Scrutin de liste 3 3
Wettolsheim 1 784 19 Scrutin de liste 5 3
Wickerschwihr 742 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Widensolen 1 215 15 Scrutin de liste 3 3
Wihr-au-Val 1 195 15 Scrutin de liste 3 3
Wildenstein 155 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Willer 295 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Willer-sur-Thur 1 773 19 Scrutin de liste 5 3
Winkel 301 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Wintzenheim 8 059 29 Scrutin de liste 15 5
Wittersdorf 769 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Wolfersdorf 354 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Wolfgantzen 1 190 15 Scrutin de liste 3 3
Wolschwiller 431 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de
délégués
suppléants
Wuenheim 768 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Zaessingue 375 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Zellenberg 321 11 Scrutin majoritaire à 2 tours 1 3
Zillisheim 2 561 23 Scrutin de liste 7 4
Zimmerbach 824 15 Scrutin majoritaire à 2 tours 3 3
Zimmersheim 1 083 15 Scrutin de liste 3 3
Tableau n°2 – Communes de 9 000 habitants et plusieurs
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de délégués
de
droit (si tous les
conseillers sont en
exercice)
Nombre de
Délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Cernay 12 057 33 Scrutin de liste 33 0 9
Colmar 66 970 49 Scrutin de liste 49 46 21
Guebwiller 11 243 33 Scrutin de liste 33 0 9
Illzach 14 923 33 Scrutin de liste 33 0 9
Kingersheim 13 354 33 Scrutin de liste 33 0 9
Mulhouse 104 978 55 Scrutin de liste 55 93 32
Pfastatt 10 314 33 Scrutin de liste 33 0 9
Riedisheim 12 200 33 Scrutin de liste 33 0 9
Rixheim 14 380 33 Scrutin de liste 33 0 9
Saint-Louis 22 805 35 Scrutin de liste 35 0 9
Wittelsheim 10 645 33 Scrutin de liste 33 0 9
Wittenheim 15 553 33 Scrutin de liste 33 0 9
Tableau n°3 – Communes nouvelles
Commune
Population
municipale
au 01/01/2026
Conseillers
municipaux
(effectif légal)
Mode de scrutin
Nombre de
délégués
à élire
Nombre de délégués
suppléants
Aspach-Michelbach 1 747 23 Scrutin de liste 7 4
Bernwiller 1 205 19 Scrutin de liste 5 3
Brunstatt-Didenheim 8 259 33 Scrutin de liste 20 6
Illtal 1 203 19 Scrutin de liste 5 3
Kaysersberg Vignoble 4 383 29 Scrutin de liste 15 5
Le Haut Soultzbach 879 19 Scrutin majoritaire à 2
tours 5 3
Masevaux-Niederbruck 3 594 29 Scrutin de liste 15 5
Porte du Ried 1 971 23 Scrutin de liste 7 4
Spechbach 1 418 19 Scrutin de liste 5 3
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Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 5 mai 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
principal et unique (2, route de Wolfgantzen - Neuf-Brisach), relevant de la société
dénommée & Roth Espace Granit '.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-80 à D.2223-86, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à
D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-200 du 19 juillet 2018, portant renouvellement de
l’habilitation, jusqu’au 11 août 2024, de l’établissement principal et unique situé au 2,
route de Wolfgantzen à Neuf-Brisach (68600) et relevant de la société (Sàrl) dénommée
? Roth Espace Granit @ et dont le siège social est situé à la même adresse ;
Vu la demande présentée initialement le 4 mai 2024 et complétée en dernier lieu le 15 avril
2026 par la société (Sàrl) dénommée ? Roth Espace Granit @ (RCS TJ de Colmar n°519 097
323), représentée par ses gérants MM. François Roth et Jonathan Roth-Schmitt, dont le
siège social est situé au 2, route de Wolfgantzen à Neuf-Brisach (68600), en vue d’obtenir
le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
principal et unique (Siret : 519 097 323 00017) situé également au 2, route de
Wolfgantzen à Neuf-Brisach ;
Vu l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de la société
pétitionnaire et son avis de situation au répertoire SIRENE du 7 avril 2026 ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 2, route de Wolfgantzen à Neuf-
Brisach (68600), relevant de la société (Sàrl) dénommée ? Roth Espace Granit @ (R.E.G.),
représentée par ses gérants MM. François Roth et Jonathan Roth-Schmitt et dont le siège
social est situé également au 2, route de Wolfgantzen à Neuf-Brisach, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est dorénavant le 26-68-0069.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 11
août 2024, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 11 août
2029) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 11 juin 2029.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du
personnel de l’entreprise au regard des missions effectivement réalisées et au strict respect
du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Les responsables de l’établissement, doivent informer, par voie d’affichage, leurs
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours visés en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité
absent,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 5 mai 2026
portant désignation du médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants pour le
département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des
hôtels, cafés et restaurants, signé le 17 mai 2006 par l’État et les organisations professionnelles
représentatives du secteur ;
VU la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, signée le 25
juillet 2007 par l’État et les organisations professionnelles représentatives du secteur ;
VU la circulaire interministérielle n°11910 du 30 août 2007 relative à la mise en œuvre de la
charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants ;
VU le courrier de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) du Haut-Rhin du
16 mars 2026 proposant Monsieur Christophe GUILLO en qualité de médiateur du secteur
des hôtels, cafés et restaurants ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Monsieur Christophe GUILLO, directeur de l’UMIH du Haut-Rhin, est désigné
comme médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour une durée de trois
ans renouvelable.
ARTICLE 2 – Le médiateur du secteur des HCR :
1
• conseille les professionnels ou organisations professionnelles du secteur, en liaison avec
les administrations concernées ;
• facilite les relations entre les professionnels du secteur des HCR du département et les
administrations concernées ;
• peut être amené à tenter une conciliation ou proposer un compromis dans le cas où, à
l’issue d’un contrôle, une difficulté particulière pourrait survenir ou une sanction grave
être prononcée ;
• répond aux demandes générales de l’administration permettant de faciliter
l’application de la réglementation ;
• établit un rapport annuel de son activité qu’il remet au préfet en fin d’année.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
2
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 4 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi
de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée à :
Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe.
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023 et pour l’ensemble des autres matières
énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
2
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement -
Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant des missions du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les
actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
3
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
- M. Bastien MAUCHAMP, responsable d’unité de contrôle,
- M. Thomas SCHAAD, responsable d’unité de contrôle,
- Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,
à l’effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs :
- conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les
congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, la création, alimentation et utilisation du
CET ;
- les demandes de formation continue ;
- les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur
hiérarchique.
Article 4 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 5 :
L’arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 4 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, responsable d’unité opérationnelle ;
2
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe et à Mme Céline
SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels
de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe et à Mme Céline
SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à
l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget
opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en
qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière
d’inspection du travail
Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité
de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2026-46 du 27 avril 2026 de M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN,
directrieur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est par
intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Céline SIMON, directrice du travail, responsable du pôle travail et entreprises de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin
*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
2
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
3
Accusé réception
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ L. 4741-11
4
Avis sur le plan
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
D. 2231-8
5
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 13 avril 2026 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail
Article 3: La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 4 mai 2026
La directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
Signé : Aline SCHNEIDER
6
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet réalisation 5 forages reconnaissance sur la commune principale THANN
68800.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 04/03/2026, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à réalisation DIOTA-260304-162717-947-004
5 forages reconnaissance ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
PLACE DU QUARTIER BLANC
67000 STRASBOURG
concernant :
réalisation 5 forages reconnaissance
dont la réalisation est prévue à :
- THANN 68800
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 5 D forages de reconnaissances
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260304-162717-947-004
Le code postal du projet (commune principale) est : THANN 68800
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : réalisation 5 forages reconnaissance
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 49178020100027
Organisme : PLUME ECI
Nom : STRAUSS
Prénom : JEAN-MARC
Fonction : GERANT
Adresse email : jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone portable : 33 629552428
Mandat (Pièce jointe) : delegation.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
PLACE DU QUARTIER BLANC
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom : ISEL
Prénom : Sébastien
Qualité : responsable du service à Strasbourg
+ Téléphone fixe : 33 388766792
+ Téléphone portable : 33 661303986
Adresse email : sebastien.isel@alsace.eu
Référent
Nom : muller
Prénom : Jeremy
Fonction : responsable d'opérations
+ Téléphone portable : 33 661303986
Adresse email : jeremy.muller@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jeremy.muller@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68800 THANN
Numéro et voie ou lieu dit : RD 1066
Géolocalisation du projet
X : 1007219
Y : 6753368
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Thann 68800 ( 000 , 37 , 0217 )
Parcelle 2 : Thann 68800 ( 000 , 36 , 0117 )
Parcelle 3 : Thann 68800 ( 000 , 37 , 0233 )
Parcelle 4 : Thann 68800 ( 000 , 01 , 0142 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
* Libellé des * Quantité * Quantité * Précisions sur les AIOT concernées par le
Rubrique Alinéa rubriques totale projet Régime projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 5 D forages de reconnaissances
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : R26-1527v1_DLE_forages_reco_signe.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : ein_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 2026_courrier_CEA_autorisation_travaux_forage_terrains_ville.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : fig2v1.jpg
Précisions : Le projet prévoit 5 forages de reconnaissance. Un des forages (F11) sera implanté sur
le domaine public, place de la République, qui ne dispose pas de coordonnées cadastrales.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
de protection de biotope du Drumont - Tête de Fellering
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-15 à R. 411-
17 ;
VU le décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des
habitats naturels ;
VU l’arrêté n°2011356-0001 du 22 décembre 2011 portant approbation du document
d’objectifs « Hautes-Vosges » Site Natura 2000 ZPS Hautes Vosges – FR 4211807 dans le
Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2007-326-22 du 21 novembre 2007 portant approbation du document
d’objectifs du site d’importance communautaire des Vosges du Sud – FR 42 0220 (SIC)
VU l’arrêté n°1379 du 22 septembre 2008 portant approbation du document d’objectifs
« Hautes-Vosges » Site Natura 2000 ZSC Hautes Vosges – FR 4201807 dans le Haut-
Rhin ;
VU la déclinaison régionale 2018-2022 en faveur du Grand Tétras sur le massif des Vosges
et du Jura ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de l’APB « Drumont Tête de Fellering » ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts ;
VU l’avis favorable du parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
VU l’avis favorable de la commune de Fellering ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée dite de la "nature" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public , en application de
l’article L-123-19 du code de l’environnement
Considérant que la préservation des milieux particuliers de ces secteurs et de leur
quiétude est indispensable aux espèces animales occupant ce territoire,
notamment au Grand Tétras Tetrao urogallus, à la Gélinotte des bois Tetrastes
bonasia, au Pic noir Dryocopus martius, à la Chouette de Tengmalm Aegolius
funereus, à la Chevêchette d’Europe Glaucidium passerinum
Considérant que ces objectifs nécessitent la mise en place sur l'ensemble de ces secteurs
de mesures de protection afin d’améliorer la coordination des actions de
gestion, d’information, de sensibilisation, de recherche et de suivi
scientifique,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Création d’une zone de protection de biotope
Afin de préserver sur le massif du Drumont-tête de Fellering :
- la quiétude et les biotopes favorables au Grand Tétras, à la Gélinotte des bois, au Pic noir,
à la Chouette de Tengmalm, à la Chevêchette d’Europe ;
- les espèces végétales remarquables (Eriophorum vaginatum) ;
- de manière plus générale, les biotopes remarquables tels que les hêtraies d’altitude,
hêtraies-sapinières, forêts sur éboulis, tourbières, zones humides, corniches rocheuses,
landes à myrtilles etc,
Il est créé une zone de protection de biotope dénommée «zone de protection de biotope de
Drumont – Tête de Fellering ».
Article 2 : Délimitation de la zone de protection
La délimitation de la zone de protection de biotope est arrêtée conformément :
à l'extrait de plan IGN joint en annexe 1,
à l'extrait de plan cadastral qui s’y superpose, joint en annexe 2,
à la liste des parcelles cadastrales concernées, selon énumération ci-après :
ban de Fellering : section 15 parcelle 1 en totalité (34 ha 65 a et 73 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 2 en totalité (00 ha 00 a et 30 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 3 en totalité (00 ha 02 a et 10 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 4 pour partie (10 ha 70 a et 19 ca sur un total de (13
ha 96 a et 88 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 31 pour partie (06 ha 85 a et 17 ca sur un total de
19 ha 46 a et 87 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 36 pour partie (11 ha 00 a et 33 ca sur un total de
14 ha 05 a et 00 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 37 en totalité (08 ha 88 a et 12 ca),
ban de Fellering : section 15 parcelle 40 pour partie (06 ha 12 a et 40 ca sur un total de
24 ha 80 a et 89 ca),
ban de Fellering : section 16 parcelle 1 en totalité (18 ha 75 a et 00 ca),
ban de Fellering : section 16 parcelle 2 en totalité (16 ha 78 a et 75 ca),
ban de Fellering : section 16 parcelle 34 en totalité (01 ha 15 a et 62 ca).
La surface totale de la zone de protection est de 114 ha 93 a 71 ca (surface SIG).
Les portions de chemins forestiers et sentiers qui déterminent le périmètre de la zone
protégée sont exclues de la zone, conformément aux indications portées sur l’extrait de plan
IGN joint en annexe 1, à l’exception de la partie du GR 531 entre le Hasenkopf et la Faigne des
Minons qui est incluse dans le périmètre.
La zone de protection fait l’objet d’une signalisation réglementaire. La pose et l’entretien de
cette signalisation peuvent être confiés à la structure animatrice de la zone de protection
spéciale « Hautes-Vosges » qui s’y superpose.
Une signalétique à visée pédagogique est également mise en place.
Article 3 : Activités interdites
Sans préjudice des autres réglementations et des activités réglementées à l’article 4, les
activités suivantes sont interdites dans le périmètre de la zone protégée :
3.1 - Quiétude de la faune sauvage :
- entre le 1er décembre et le 30 juin inclus, toute sortie des itinéraires balisés, dans la zone
protégée, en dehors des actions de sécurité et de police, des activités de gestion ou
d’usage du milieu réglementées à l’article 4, du suivi scientifique dans les conditions de
l’article 7 ci-après,
- l’ouverture ou le balisage de nouvelles voies de circulation ou de nouveaux itinéraires de
loisirs, y compris lorsque ceux-ci se superposent à des itinéraires existants, sauf avis
motivé du comité consultatif,
- toute manifestation relevant d'une déclaration ou d'une autorisation, programmée
entre le 1er décembre et le 30 juin inclus,
- la présence de chiens, sauf sur les itinéraires autorisés et uniquement tenus en laisse
courte (inférieure à 3m) ou si cette présence est liée à l’une des activités réglementées
de l’article 4. Les laisses électroniques sont interdites.
- la recherche de bois de cerfs ou de chevreuils,
- la pratique d’attelages avec chiens de traîneau, y compris sur les itinéraires autorisés de
l’article 4 ci-après,
- le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou tout autre abri, sauf
autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif, notamment pour
permettre les suivis scientifiques,
- la circulation motorisée ou non motorisée ainsi que l’usage d’engins à moteur, sauf pour
des missions de police ou de secours, de sécurité, de sylviculture ou d’agriculture,
- tout survol de cette zone avec des aéronefs avec ou sans moteur (y compris les drones)
à moins de 300 m du sol, sauf pour des missions de police ou de secours ou en lien avec
une activité ciblée de gestion réglementée à l’article 4 ci-après, ou de suivi scientifique.
- l’utilisation d’un instrument qui par son bruit est de nature à troubler le calme et la
tranquillité des lieux et des animaux s’y trouvant.
3.2 - Préservation des milieux naturels
- toute destruction, coupe ou cueillette de plantes ou partie de plante, sauf :
o celles liées aux activités sylvicoles et agricoles précisées à l’article 4,
o celles liées au suivi scientifique, après avis du comité consultatif,
o celles nécessitées pour le maintien ou la restauration des habitats et biotopes
d’espèces remarquables, après avis du comité consultatif,
o la cueillette de champignons, de baies pour la consommation familiale : dans la
limite de 3 litres/jour/personne et non-usage du peigne,
- l’introduction dans le site d’espèces végétales ou animales allochtones,
- les feux, de quelque nature qu’ils soient,
- l’utilisation de produits phytosanitaires et pesticides quels qu’ils soient,
- la mise en labour, le boisement des chaumes et des zones humides ainsi que tout travail
du sol même superficiel,
- toute modification des réseaux d’alimentation hydrographique,
- tout abandon ou dépôt de produits et objets susceptibles de nuire à la qualité de l’eau,
de l’air ou à l’intégrité du site, de la faune ou de la flore,
- les dépôts de matériaux divers, les affouillements et exhaussements, hormis ceux liés
aux fouilles archéologiques réglementairement autorisées,
- les activités industrielles et commerciales, sauf celles autorisées à l’article 4 ci-après,
- les parcs d’attraction ou les aires de jeux et de sports,
- les constructions et installations nouvelles, quelle que soit leur nature, y compris
chemins d’exploitation, pistes ou routes forestières.
Article 4 : Activités réglementées liées à la gestion et à l'usage du milieu
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des autres réglementations
propres à chacune des activités énumérées.
4.1 - Les activités sylvicoles :
- La gestion forestière du site aura pour but principal le maintien ou la restauration des
habitats remarquables, des espèces végétales remarquables, ainsi que les biotopes
favorables au Grand Tétras et aux autres espèces liées à ces milieux, notamment, la
Gélinotte des bois, le Pic noir, la Chouette de Tengmalm ou la Chevêchette d’Europe.
- A cette fin, la gestion forestière sera conforme aux dispositions de l’article 7 ci-après.
- Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet après avis du comité consultatif,
les activités sylvicoles ne sont autorisées qu’entre le 1er juillet et le 30 novembre inclus.
4.2 - Les activités cynégétiques :
- Les activités cynégétiques doivent contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur ce
territoire et favoriser la biodiversité, en particulier la préservation des habitats et
espèces remarquables mentionnées à l’article 1. Cet équilibre pourra être contrôlé
notamment par le suivi de la hauteur de la strate herbacée et sous-arbustive, en
particulier de la myrtille et du sapin pectiné.
- L’exercice de la chasse est autorisé seulement à l’approche et à l’affût, sans chien.
- La recherche du grand gibier blessé est admise sur l'ensemble de la zone à préserver à la
condition d’être réalisée par un conducteur agréé par l’union nationale des conducteurs
de Chiens de Rouge.
- Toute forme de nourrissage, d’agrainage ou d’apport attractif, quelle qu’en soit la
forme, est interdite.
4.3 - Les manifestations et activités sportives et culturelles ou de loisirs :
- Les manifestations et activités sportives soumises à autorisation ou déclaration doivent
s’exercer en accord avec le maintien et le développement des espèces inféodées à la
zone protégée, en particulier en s’attachant à la préservation de la quiétude de leurs
milieux de vie.
- Les manifestations et activités sportives soumises à autorisation ou déclaration, sont
possibles du 1er juillet au 30 novembre, après avis du comité consultatif.
- La manifestation sportive intitulée "Tour de la vallée de la Thur", existante à la date de
l’arrêté, est autorisée durant la période visée ci-dessus.
- Les manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que les activités
rémunérées ou encadrées ne peuvent avoir lieu que sur les seuls itinéraires balisés
autorisés,
- Les personnes chargées de leur déroulement veilleront au respect de la présente
réglementation ; elles informeront les participants de l’existence d’un statut de
protection justifié par les enjeux du site.
- La pratique du vélo (VTT/VTTAE/gravel ou tout autre type de cycles) est interdite sur le
GR 531 inclus dans le périmètre.
- En matière d’aéromodélisme, les décollages sont interdits dans le périmètre de la zone
protégée et le survol n’est permis qu’à plus de 300 m du sol.
4.4 - Les activités nouvelles :
Toute activité nouvelle non mentionnée dans les articles 3 et 4 ci-dessus sera soumise à
l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Article 5 : Police
Les agents commissionnés territorialement compétents de l’office national des forêts, de
l’office français de la biodiversité, de la gendarmerie, des gardes champêtres, de
l’administration ainsi que les personnes accréditées sont habilités à dresser des procès-verbaux
sur l’ensemble de la zone en application de l’article R415-1-3 du code de l’environnement.
En cas de destruction ou d’altération du milieu abritant les espèces protégées du site, il sera
fait application de l’article L415-3 du code de l'environnement relatif aux agissements
délictuels.
Article 6 : Constitution d'un comité consultatif et fonctionnement
Il est institué un comité consultatif chargé d’émettre des avis sur la gestion des biotopes
protégés et d’assister le préfet du Haut-Rhin dans ses prises de décision.
Il a la faculté d’évoquer toute question intéressant les biotopes protégés, et peut, le cas
échéant, faire des propositions de gestion de ces derniers.
Il peut proposer toute mesure touchant à l’application de la présente décision.
Il peut s’entourer de l’avis de personnalités techniques et scientifiques.
Il est informé prioritairement par les élus, les administrations et les propriétaires concernés de
toute action, aménagement, travaux ou projet sur le site ou aux alentours de celui-ci, et donne
son avis aux autorités compétentes.
Il propose un programme de suivi scientifique.
Le comité consultatif déterminé par le présent arrêté est constitué comme suit :
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, coprésident.
Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant, coprésident
Membres de droit :
Services de l’État et établissements publics :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, ou
son représentant ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ou son représentant ;
Le directeur départemental de l’office national des forêts, ou son représentant ;
Le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ou son représentant,
Collectivités territoriales et services rattachés :
Le président du conseil régional, ou son représentant ;
Les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace du canton de Cernay, ou leurs
représentants ;
Le maire de Fellering, ou son représentant ;
Le président du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, ou son représentant ;
Le représentant de la brigade verte
Organismes représentatifs des intérêts socio-économiques et environnementaux et
représentants des usagers :
Le président de la chambre d’agriculture Alsace, ou son représentant ;
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, ou son
représentant ;
Le président de la fédération du club vosgien, ou son représentant.
Le président de la fédération interprofessionnelle Forêt-Bois Grand Est, ou son représentant ;
Personnalités compétentes :
Le président du groupe Tétras Vosges ou son représentant.
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ou son représentant ;
Le président de la section haut-rhinoise d’Alsace nature, ou son représentant ;
Le président du musée d’histoire naturelle de Colmar, ou son représentant ;
Le président du conservatoire d’espaces naturels d’Alsace, ou son représentant ;
Le président du conservatoire botanique d’Alsace-Lorraine, ou son représentant
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes personnalités
qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande éventuelle d’un ou de
plusieurs membres, sur toute question concernant le biotope protégé par le présent arrêté
ainsi que sur l’application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler les
conditions nécessaires à l’organisation d’une réunion du comité, le Président peut solliciter
l’avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 7 : Orientations et gestion
La zone de protection sera gérée en application :
des préconisations des documents d’objectifs de la zone de protection spéciale
« Hautes-Vosges » et de la zone spéciale de conservation « Vosges du Sud », approuvés
par les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment des contrats en vigueur (par
exemple : contrats natura 2000, contrats Life, etc),
la déclinaison régionale 2018-2022 en faveur du Grand Tétras sur le massif des Vosges et
du Jura.
du guide de sylviculture « Des forêts pour le Grand Tétras » ou tout document s’y
substituant,
des plans d’aménagement des forêts dans lesquelles elle est située,
de tout autre plan d’actions éventuel concernant un biotope ou une espèce
remarquable présent sur le site.
Article 8 : Suivi scientifique
Le comité consultatif définit, pour l’ensemble du territoire à préserver, la politique de suivi
scientifique.
Il fixe les objectifs et les modalités d’évaluation des plans et actes de gestion.
Le Préfet ou son représentant autorise les personnes pouvant effectuer les suivis scientifiques
après avis du comité consultatif, qui pourra être consulté par voie dématérialisée.
Article 9 :
L’arrêté n°930031 du 08 janvier 1993 portant conservation des biotopes du Grand Tétras du
Drumont – Tête de Fellering sur le territoire de la commune de Fellering, modifié par les
arrêtés n°951947 du 05 octobre 1995, n°960429 du 22 mars 1996 et n°2005-179-4 du 28 juin
2005, est abrogé.
Article 10 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet en charge de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Grand Est, la directrice départementale des territoires du
Haut-Rhin, le délégué départemental de l’office national des forêts, le chef du service de
l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, la directrice de la brigade verte du Haut-Rhin,
le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le maire de Fellering, ainsi que
les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la transition écologique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dans deux journaux régionaux.
Une copie sera affichée dans la commune concernée et notifiée aux propriétaires concernés.
Fait à Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
de protection de biotope des Neufs-Bois
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-15 à R. 411-
17 ;
VU le décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des
habitats naturels ;
VU l’arrêté n°2007-326-22 du 21 novembre 2007 portant approbation du document
d’objectifs du site d’importance communautaire des Vosges du Sud – FR 42 0220 (SIC)
VU l’arrêté n°1379 du 22 septembre 2008 portant approbation du document d’objectifs
« Hautes-Vosges » Site Natura 2000 ZSC Hautes Vosges – FR 4201807 dans le Haut-
Rhin ;
VU l’arrêté n°2011356-0001 du 22 décembre 2011 portant approbation du document
d’objectifs « Hautes-Vosges » Site Natura 2000 ZPS Hautes Vosges – FR 4211807 dans le
Haut-Rhin ;
VU la déclinaison régionale 2018-2022 en faveur du Grand Tétras sur le massif des Vosges
et du Jura;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de l’APB des Neufs-Bois ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts ;
VU l’avis favorable du parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
VU Les délibérations de la commune d’Urbès du 18 septembre 2023 et du 05 février 2024;
VU l’avis favorable de la commune de Storckensohn, propriétaire privé sur le ban
communal d’Urbès ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée dite de la "nature" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public , en application de
l’article L-123-19 du code de l’environnement
Considérant que la préservation des milieux particuliers de ces secteurs et de leur
quiétude est indispensable aux espèces animales occupant ce territoire,
notamment au Grand Tétras Tetrao urogallus, à la Gélinotte des bois Tetrastes
bonasia, au Pic noir Dryocopus martius, à la Chouette de Tengmalm Aegolius
funereus, à la Chevêchette d’Europe Glaucidium passerinum
Considérant que ces objectifs nécessitent la mise en place sur l'ensemble de ces secteurs
de mesures de protection afin d’améliorer la coordination des actions de
gestion, d’information, de sensibilisation, de recherche et de suivi
scientifique,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Création d’une zone de protection de biotope
Afin de préserver sur le massif des Neufs-Bois :
- la quiétude et les biotopes favorables au Grand Tétras, à la Gélinotte des bois, au Pic noir,
à la Chouette de Tengmalm à la Chevêchette d’Europe ;
- les espèces végétales remarquables (Drosera rotundifolia, Eriophorum vaginatum…) ;
- de manière plus générale, les biotopes remarquables tels que les hêtraies d’altitude,
hêtraies-sapinières, tourbières, zones humides, corniches rocheuses etc,
il est créé une zone de protection de biotope dénommée « Zone de protection de biotope
des Neufs-Bois ».
Article 2 : Délimitation de la zone de protection
La délimitation de la zone de protection de biotope est arrêtée conformément :
à l'extrait de plan IGN joint en annexe 1,
à l'extrait de plan cadastral qui s’y superpose, joint en annexe 2,
à la liste des parcelles cadastrales concernées, selon énumération ci-après :
ban d’Urbès : section 7 parcelle 1 pour partie (5 ha 56 a et 00 ca sur un total de 6 ha 90
a et 00 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 2 pour partie (1 ha 08 a et 80 ca sur un total de 5 ha 12
a et 50 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 3 en totalité (14 ha 85 a et 00 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 4 en totalité (10 ha 68 a et 88 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 5 en totalité (12 ha 31 a et 87 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 6 pour partie (10 ha 89 a et 00 ca sur un total de 11 ha
05 a et 00 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 7 pour partie (0 ha 03 a et xx ca sur un total de 9 ha 00
are et 00 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 22 pour partie (0 ha 18 a et xx ca sur un total de 21 ha 11
a et 88 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 23 pour partie (18 ha 39 a et 60 ca sur un total de 19 ha
10 a et 62 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 24 pour partie (0 ha 60 a et 00 ca sur un total de 19 ha
70 a et 01 cas),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 27 pour partie (2 ha 07 a et xx ca sur un total de 17 ha
93 a et 13 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 30 pour partie (0 ha 55 a et 00 ca sur un total de 16 ha
25 a et 00 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 31 pour partie (0 ha 12 a et xx ca sur un total de 9 ha 53
a et 13 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 32 en totalité (12 ha 90 a et 00 ca),
ban d’Urbès : section 7 parcelle 33 pour partie (9 ha 27 a et xx ca sur un total de 12 ha
15 a et 00 ca) – propriété commune de Storckensohn,
ban d’Urbès : section 7 parcelle 34 en totalité (23 ha 81 a et 25 ca)– propriété commune
de Storckensohn,
ban d’Urbès : section 7 parcelle 35 en totalité (1 ha 20 a et 00 ca) – propriété commune
de Storckensohn,
ban d’Urbès : section 7 parcelle 36 pour partie (16 ha 75 a et xx ca sur un total de 18 ha
25 a et 00 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 37 en totalité (0 ha 86 a et 87 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 38 pour partie (2 ha 75 a et xx ca sur un total de 13 ha
85 a et 62 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 72 pour partie (0 ha 11 a et xx ca sur un total de 21 ha
07 a et 55 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 73 pour partie (0 ha 4 a et xx ca sur un total de 12 ha 10
a et 44 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 96 pour partie (3 ha 95 a et xx ca sur un total de 16 ha
85 a et 08 ca)
ban d’Urbès : section 7 parcelle 97 pour partie (1 ha 22 a et xx ca sur un total de 2 ha 95
a et 45 ca)
La surface totale de la zone de protection est de 150,74 ha (surface SIG).
Les portions de chemins forestiers et sentiers qui déterminent le périmètre de la zone
protégée sont exclus de la zone, conformément aux indications portées sur l’extrait de plan
IGN joint en annexe 1.
La zone de protection fera l’objet d’une signalisation spécifique. La pose et l’entretien de
cette signalisation, pourront être confiés à la structure animatrice de la Zone de Protection
Spéciale « Hautes-Vosges » qui s’y superpose.
Article 3 : Activités interdites
Sans préjudice des autres réglementations et des activités réglementées à l’article 4, les
activités suivantes sont interdites dans le périmètre de la zone protégée :
3.1 - Quiétude de la faune sauvage :
- Entre le 1er décembre et le 30 juin inclus, toute sortie des itinéraires balisés, dans la zone
protégée, en dehors des actions de sécurité et de police, des activités de gestion ou
d’usage du milieu réglementées à l’article 4, du suivi scientifique dans les conditions de
l’article 7 ci-après,
- l’ouverture ou le balisage de nouvelles voies de circulation ou de nouveaux itinéraires de
loisirs, y compris lorsque ceux-ci se superposent à des itinéraires existants, sauf avis
motivé du comité consultatif pour compensation,
- toute manifestation relevant d'une déclaration ou d'une autorisation, programmée
entre le 1er décembre et le 30 juin inclus,
- la présence de chiens, sauf sur les itinéraires autorisés précisés à l’article 4 ci-après, s’ils
sont tenus en laisse, ou si cette présence est liée à l’une des activités réglementées de
l’article précité.
- la recherche de bois de cerfs ou de chevreuils,
- la pratique d’attelages avec chiens de traîneau, y compris sur les itinéraires autorisés de
l’article 4 ci-après,
- le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou tout autre abri, sauf
autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif, notamment pour
permettre les suivis scientifiques,
- la circulation motorisée ainsi que l’usage d’engins à moteur, sauf pour des missions de
police ou de secours, de sécurité ou de sylviculture,
- tout survol de cette zone avec des aéronefs avec ou sans moteur (y compris les drones)
à moins de 300 m du sol, sauf pour des missions de police ou de secours ou en lien avec
une activité ciblée de gestion réglementée à l’article 4 ci-après, ou de suivi scientifique.
- l’utilisation d’un instrument qui par son bruit est de nature à troubler le calme et la
tranquillité des lieux et des animaux s’y trouvant.
3.2 - Préservation des milieux naturels
- toute destruction, coupe ou cueillette de plantes ou partie de plante, sauf :
o celles liées aux activités sylvicoles et agricoles précisées à l’article 4,
o celles liées au suivi scientifique, après avis du comité consultatif,
o celles nécessitées pour le maintien ou la restauration des habitats et biotopes
d’espèces remarquables, après avis du comité consultatif,
o la cueillette de champignons, de baies pour la consommation familiale : dans la
limite de 3 litres/jour/personne et non-usage du peigne,
- l’introduction dans le site d’espèces végétales ou animales allochtones,
- les feux, de quelque nature qu’ils soient,
- l’utilisation de produits phytosanitaires et pesticides quels qu’ils soient,
- la mise en labour, le boisement des chaumes et des zones humides ainsi que tout
travail du sol même superficiel,
- toute modification des réseaux d’alimentation hydrographique,
- tout abandon ou dépôt de produits et objets susceptibles de nuire à la qualité de l’eau,
de l’air ou à l’intégrité du site, de la faune ou de la flore,
- les dépôts de matériaux divers, les affouillements et exhaussements, hormis ceux liés
aux fouilles archéologiques réglementairement autorisées,
- les activités industrielles et commerciales, sauf celles autorisées à l’article 4 ci-après,
- les parcs d’attraction ou les aires de jeux et de sports,
- les constructions et installations nouvelles, quelle que soit leur nature, y compris
chemins d’exploitation, pistes ou routes forestières.
Article 4 : Activités réglementées liées à la gestion et à l'usage du milieu
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des autres réglementations
propres à chacune des activités énumérées.
4.1 - Les activités sylvicoles :
- La gestion forestière du site aura pour but principal le maintien ou la restauration des
habitats remarquables, des espèces végétales remarquables, ainsi que les biotopes
favorables au Grand Tétras et aux autres espèces liées à ces milieux, notamment, la
Gélinotte des bois, le Pic noir, la Chouette de Tengmalm ou la Chevêchette d’Europe.
- A cette fin, la gestion forestière sera conforme aux dispositions de l’article 7 ci-après.
- Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet après avis du comité consultatif,
les activités sylvicoles ne sont autorisées qu’entre le 1er juillet et le 30 novembre inclus.
- Les abattages d’arbres exécutés dans le cadre d’un suivi sanitaire seront soumis à l’avis
du comité consultatif.
4.2 - Les activités cynégétiques :
- Les activités cynégétiques doivent contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur
ce territoire et favoriser la biodiversité, en particulier la préservation des habitats et
espèces remarquables mentionnées à l’article 1. Cet équilibre pourra être contrôlé
notamment par le suivi de la hauteur de la strate herbacée et sous-arbustive, en
particulier de la myrtille et du sapin pectiné.
- L’exercice de la chasse est autorisé seulement à l’approche et à l’affût, sans chien.
- La recherche du grand gibier blessé est admise sur l'ensemble de la zone à préserver à
la condition d’être réalisée par un conducteur agréé par l’union nationale des
conducteurs de Chiens de Rouge.
- Toute forme de nourrissage, d’agrainage ou d’apport attractif, quelle qu’en soit la
forme, est interdite.
4.4 - Les manifestations et activités sportives et culturelles ou de loisirs :
- Les manifestations et activités sportives soumises à autorisation ou déclaration doivent
s’exercer en accord avec le maintien et le développement des espèces inféodées à la
zone protégée, en particulier en s’attachant à la préservation de la quiétude de leurs
milieux de vie.
- Les manifestations et activités sportives soumises à autorisation ou déclaration, sont
possibles du 1er juillet au 30 novembre, à condition que celles-ci aient fait l’objet d'au
moins une demande d'autorisation ou de déclaration au cours des cinq dernières
années à compter de la date de signature du présent arrêté.
- Les manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que les activités
rémunérées ou encadrées ne peuvent avoir lieu que sur les seuls itinéraires balisés
autorisés,
- Les personnes chargées de leur déroulement veilleront au respect de la présente
réglementation ; elles informeront les participants de l’existence d’un statut de
protection justifié par les enjeux du site.
4.5 - Les activités nouvelles :
Toute activité nouvelle non mentionnée dans les articles 3 et 4 ci-dessus sera soumise à
l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Article 5 : Police
Les agents commissionnés territorialement compétents de l’office national des forêts, de
l’office français de la biodiversité, de la gendarmerie, des gardes champêtres, de
l’administration ainsi que les personnes accréditées sont habilités à dresser des procès-verbaux
sur l’ensemble de la zone en application de l’article R. 415-1-3° du code de l’environnement.
En cas de destruction ou d’altération du milieu abritant les espèces protégées du site, il sera
fait application de l’article L. 415-3 du code de l'environnement relatif aux agissements
délictuels.
Article 6 : Constitution d'un comité consultatif et fonctionnement
Il est institué un comité consultatif chargé d’émettre des avis sur la gestion des biotopes
protégés et d’assister le préfet du Haut-Rhin dans ses prises de décision.
Il a la faculté d’évoquer toute question intéressant les biotopes protégés, et peut, le cas
échéant, faire des propositions de gestion de ces derniers.
Il peut proposer toute mesure touchant à l’application de la présente décision.
Il peut s’entourer de l’avis de personnalités techniques et scientifiques.
Il est informé prioritairement par les élus, les administrations et les propriétaires concernés de
toute action, aménagement, travaux ou projet sur le site ou aux alentours de celui-ci, et donne
son avis aux autorités compétentes.
Il propose un programme de suivi scientifique.
Le comité consultatif déterminé par le présent arrêté est constitué comme suit :
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, coprésident.
Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant, coprésident
Membres de droit :
Services de l’État et établissements publics :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, ou
son représentant ;
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ou son représentant ;
Le directeur territorial de l’office national des forêts, ou son représentant ;
Le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ou son représentant,
Collectivités territoriales et services rattachés :
Le président du conseil régional, ou son représentant ;
Les conseillers de la Collectivité Européenne d’Alsace du canton de Cernay, ou leurs
représentants ;
Le maire d’Urbès, ou son représentant ;
Le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, ou son représentant ;
Le représentant du syndicat mixte de gardes champêtres intercommunaux (brigade verte), ou
son représentant ;
Organismes représentatifs des intérêts socio-économiques et environnementaux et
représentants des usagers :
Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF Grand Est), ou son
représentant ;
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, ou son
représentant ;
Le président de la fédération du Club vosgien, ou son représentant.
Les propriétaires privés : commune de Storckensohn, ou son représentant ;
Personnalités compétentes :
Le président du groupe Tétras Vosges ou son représentant.
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ou son représentant ;
Le président de la section haut-rhinoise d’Alsace nature, ou son représentant ;
Le président du conservatoire d’espaces naturels Alsace, ou son représentant ;
Le président du conservatoire botanique d’Alsace-Lorraine, ou son représentant.
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes personnalités
qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande éventuelle d’un ou de
plusieurs membres, sur toute question concernant le biotope protégé par le présent arrêté
ainsi que sur l’application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler les
conditions nécessaires à l’organisation d’une réunion du comité, le président peut solliciter
l’avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 7 : Orientations et gestion
La zone de protection sera gérée en application :
des préconisations des documents d’objectifs de la Zone de Protection Spéciale
« Hautes-Vosges » et de la Zone Spéciale de Conservation « Vosges du Sud », approuvés
par les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment des contrats en vigueur (par
exemple : contrats natura 2000, contrats Life, etc),
la déclinaison régionale 2018-2022 en faveur du Grand Tétras sur le massif des Vosges et
du Jura,
du guide de sylviculture « Des forêts pour le Grand Tétras » ou tout document s’y
substituant,
des plans d’aménagement des forêts dans lesquelles elle est située,
de tout autre plan d’actions éventuel concernant un biotope ou une espèce
remarquable présent sur le site.
Article 8 : Suivi scientifique
Le comité consultatif définit, pour l’ensemble du territoire à préserver, la politique de suivi
scientifique.
Il fixe les objectifs et les modalités d’évaluation des plans et actes de gestion.
Le préfet ou son représentant autorise les personnes pouvant effectuer les suivis scientifiques
après avis du comité consultatif, qui pourra être consulté par voie dématérialisée.
Article 9 :
L’arrêté n°930030 du 08 janvier 1993 portant conservation des biotopes du Grand Tétras des
Neufs-Bois sur le territoire de la commune d’Urbès, modifié par les arrêtés n°951947 du 05
octobre 1995 et n°960429 du 22 mars 1996 portant réorganisation des comités de gestion
compétents pour la protection des biotopes des tétraonidés, est abrogé.
Article 10 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet en charge de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Grand Est, la directrice départementale des territoires du
Haut-Rhin, le délégué départemental de l’office national des forêts, le chef du service de
l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, la directrice de la brigade verte du Haut-Rhin,
le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires d’Urbès et
Storckensohn, ainsi que les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la
transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dans deux journaux
régionaux.
Une copie sera affichée dans les communes concernées et notifiée aux propriétaires
concernés.
Fait à Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070
STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
CHOCAT Blandine inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
RHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 € 15 000 €
PUECH Marie-France contrôleur 10 000€ 10 000€
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEMMA Saziye contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Colmar, le 7 mai 2026
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise
signé
Sébastien ALTINOK
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS
Le responsable de la 1ère Brigade départementale de Vérifications de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à LUTZ Roland, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé MOREL Pascale
SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick SIMONIS Hélène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé LUTZ Roland
MOREL Pascale SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick
SIMONIS Hélène / /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-
Rhin.
A Colmar, le 7mai 2026
Le Responsable de Brigade
signé
Sébastien ALTINOK
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
1/2
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
HARTMANN Jean-Sébastien
OLLAND Thierry
PIASTRA Laure
VANOUTRYVE Corinne
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
ALTINOK Sébastien
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
ALTINOK Sébastien (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
RICHMANN Christian Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
KRAFFT Nathalie Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 01 mai 2026
1
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 6 mai 2026
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par
le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le président de la fédération suisse de pêche sportive le 17 février
2026 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
2
ARRÊTE
Article 1er : la fédération suisse de pêche sportive représentée par M. FADY Christian, président,
est autorisée à organiser un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud:
Les 6, 7, 19, 20 et 21 juin 2026.
Article 2 : en raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront
émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
Les 6, 7, 19, 20 et 21 juin 2026, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune).
Article 3 : le pétitionnaire se conformera au règlement de police applicable aux voies d’eau et
à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France ou par la
gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas
échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de
service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le
canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de
Voies navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la
manifestation.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance
de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que
les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L’État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 5 : l'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à
l'exploitation de la navigation pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de
navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau
variable du plan d'eau.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée :
à la sous-préfète d'Altkirch,
au maire de Montreux-Jeune,
au maire de Montreux-Vieux,
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
À Colmar, le 6 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
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