Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°44 du 13 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026

37pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 44 – 2026 PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté n°BSR-2026-106-2 du 7 mai 2026 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 4 Arrêté n°BSR-2026-106-3 du 7 mai 2026 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 7 Arrêté n°BSR-2026-132-1 du 12 mai 2026 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 10 Arrêté n°BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026 portant renouvellement de l’homologation des circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim 13 Arrêté BDSC n°2026-133-01 du 13 mai 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 19 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 12 mai 2026 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A avenue de la Gare CH-2013 COLOMBIER Suisse au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 États-Unis 21 Arrêté du 13 mai 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé au 11 rue Rogg Haas à Sierentz (68510), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres BENTZINGER 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral n°2026-37 du 7 mai 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Rammersmatt 28 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Modification des berges d’un cours d’eau sur la commune principale Hagenthal-le-Bas 68220 31

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Délégation de signature du 11 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des entreprises 35

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N° BSR-2026-106-2 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral. Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ; VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; VU l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissements de délivrance et de validité du permis de conduire ; 1

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 22 janvier 2026 ; VU la demande présentée le 22 janvier 2026 par le Docteur Félix COHEN SEBAN ; VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 16 février 2026 ; Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Mulhouse ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ; A R R E T E Article 1 : Le Docteur Félix COHEN SEBAN, né le 13 juillet 1951, est agréé en vue de contrôler médicalement, en son cabinet privé sis 61 rue Vauban MULHOUSE (68), l’aptitude des usagers à la conduite. Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :  suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,  demande et prolongation de validité de catégories de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),  demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,  suppression des verres correcteurs,  examens médicaux à la demande d’une tierce personne. Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2). Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire. Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. 2

Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans. Article 6 : L’agrément peut être abrogé en cas de manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité de l’exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et pour un manquement manifeste de compétence. Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Félix COHEN SEBAN, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin. A Colmar, le 07/05/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau de la sécurité routière, signé Karine JACOBERGER Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N° BSR-2026-106-3 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire. Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ; VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 22 janvier 2026 ; 1

VU la demande présentée le 22 janvier 2026 par le Docteur Félix COHEN SEBAN ; VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 16 février 2026 ; Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ; A R R E T E Article 1 : Le Docteur Félix COHEN SEBAN, né le 13 juillet 1951, est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile. Article 2 : L’agrément peut être abrogé en cas de manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité de l’exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et pour un manquement manifeste de compétence. Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2). Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date. En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée. Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Ce montant est fixé par arrêté ministériel. Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Félix COHEN SEBAN, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin. A Colmar, le 07/05/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau de la sécurité routière, signé Karine JACOBERGER 2

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N° BSR-2026-132-1 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire. Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ; VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 12 mars 2026 ; 1

VU la demande présentée le 23 mars 2026 par le Docteur Pascal EHRHARD ; VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 30 avril 2026 ; Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ; A R R E T E Article 1 : Le Docteur Pascal EHRHARD, né le 16 février 1958, est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile. Article 2 : L’agrément peut être abrogé en cas de manquement à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité de l’exercice professionnel, en cas de sanction ordinale et pour un manquement manifeste de compétence. Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2). Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date. En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée. Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Ce montant est fixé par arrêté ministériel. Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Pascal EHRHARD, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin. A Colmar, le 12/05/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau de la sécurité routière, signé Karine JACOBERGER 2

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR-2026-133-01 du 13 mai 2026 portant renouvellement de l’homologation des circuits de motocross et pit-bike situés à BERGHEIM Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ; VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ; VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant renouvellement de l’homologation des circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée le 7 octobre 2025 par le « Moto-club Bergheim », représenté par M. Anthony GREINER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de motocross et de la piste d’initiation pit-bikes, situées à Bergheim ; VU l’attestation de mise en conformité du site, établie le 5 mai 2026, par la fédération française de motocyclisme (FFM), suite à la réception des éléments confirmant les aménagements demandés lors de sa visite d’inspection du 3 juillet 2025 ; 1

VU l’avis des services et autorités concernés ; VU l’attestation du propriétaire de la parcelle établie le 15 avril 2026, autorisant le « Moto- club Bergheim » à occuper le terrain lui appartenant, sur lequel se situent les circuits, dans le cadre de ses activités sportives ; CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa visite sur site le 29 avril 2026, ont été levées par le demandeur le 13 mai 2026, CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que les circuits de motocross et pit-bike situés à Bergheim, peuvent faire l’objet d’un renouvellement de l’homologation, avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le circuit de motocross et le circuit d’initiation pit-bikes attenant, situés à Bergheim au lieu-dit « Bachmatten, aux abords de la RD42.1, sont homologués pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et enregistrés à la préfecture sous le n° 68/MC/7. Le Moto-club Bergheim est le bénéficiaire de la présente homologation. Article 2 : La configuration des deux circuits est visualisée sur le plan annexé au présent arrêté. Ils sont attenants, sans qu’aucune échappatoire ne permette à l’utilisateur de l’une des pistes de se retrouver accidentellement sur l’autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner simultanément. La piste de motocross d’une longueur de 1200 mètres et d’une largeur constante de 5 mètres, est homologuée pour les entraînements et les compétitions. Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles solo, les quads et side-cars, dont la vitesse est inférieure à 200 km/h. Le nombre maximal de véhicules admis en simultané sur le circuit est de 35 pilotes individuels ou de 26 side-cars ou de 15 quads. La piste d’initiation de pit-bikes, d’une longueur de 200 mètres est réservée aux engins d’une cylindrée inférieure à 90cc 2T et 200cc 4T. Le nombre maximal de véhicules admis simultanément sur cette piste est de 10. Cette piste est homologuée uniquement pour les entraînements. Les caractéristiques techniques de ces deux circuits sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM. L’équipement des participants ainsi que leur licence sportive en cours de validité sont vérifiés avant toute pénétration sur la piste. L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la préfecture du Haut-Rhin. 2

Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives, laquelle a été jointe au dossier de demande. L’attestation FFM est affichée dans l’enceinte du circuit Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité. Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée : - ouverture toute l’année les samedis de 13h à 17h ; - ouverture les dimanches de 9h à 12h et de 13h à 17h ; - ouverture les jours fériés de 9h à 12h. - les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau sonore des machines » de la FFM. L’exploitant est équipé, à cette fin, d’un matériel de mesure acoustique ; - l’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin. Article 6 : Lors des séances d’entraînement, un membre du club est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours. Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident. La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d’urgence (18- 15-17-112). L’accès des engins des services d’incendie et de secours est assuré en tous temps et en toutes circonstances. La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site et sur le plan masse affiché sur le portail d’entrée du site et sur le panneau d’affichage dans l’enceinte du site. Article 7 : Dans le cadre de l’organisation d’une compétition sur un circuit permanent homologué, et conformément à l’article R.331-22 du Code du sport, l’organisateur est soumis au dépôt d’un dossier de déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard 2 mois avant la date de l’évènement, sur le site suivant : https://declaration-manifestations.gouv.fr Article 8 : L’organisateur veillera aux points de vigilance suivants : 1. Risque d’incendie : – Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ; 3

– Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend du gestionnaire du circuit, soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ; – Doter les zones « parking » et "technique" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ; – Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ; – Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ; – Stocker les récipients transportables d’hydrocarbures de manière à garantir la sécurité des personnes et la sûreté du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire du circuit pourra utilement se référer aux articles CH 16, PE 10 et 19 du règlement de sécurité conte les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et privilégiera un stockage extérieur de ces matières ; 2. Délivrance des secours : – Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours ; – Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ; – Afficher les numéros d'urgence de manière à ce qu'ils soient visibles de tous les usagers du circuit ; – Afficher à proximité des numéros d'urgence, un protocole d'alerte des secours indiquant l’identité de l’appelant et son numéro d’appel, le lieu précis de l’accident, du malaise ou du sinistre (adresse du circuit ou données GPS), les circonstances, le nombre de victimes, leur état, ainsi que la nécessité d’attendre l’invitation de l’opérateur du service de secours pour raccrocher ; – Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention si besoin ; – Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ; – Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupure des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ; → Mettre en place un fléchage indiquant l’accès au circuit depuis la route de Sélestat (D42.1), lorsque ce dernier est en activité et depuis la D1B1 en cas de compétition sur le circuit. Article 9 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents. Les véhicules des participants sont stationnés sur l’aire de parking située dans l'enceinte du site. 4

Le public est contenu dans une zone qui lui est réservée, délimitée avec soin et signalée, conformément au plan-masse annexé. Article 10 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou compétition, le moto-club Bergheim s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo France afin de s'assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités. Article 11 : Le bénéficiaire de la présente homologation, les organisateurs en cas de compétition, prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. Ils sont responsables civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et les compétitions, ainsi qu’à l’occasion des séances d’initiation. Article 12 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la maire de Bergheim le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que l’association Moto-club Bergheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Á Colmar, le 13 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation La cheffe du bureau de la sécurité routière Signé Karine JACOBERGER 5

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE Arrêté BDSC n°2026-133-01 du 13 mai 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ; VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ; VU le code des transports ; VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ; VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ; 1

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande du 29 avril 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli- mitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres me- sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ; VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ; Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par WORLD FUEL SERVICES INC au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le lundi 18 mai 2026, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 susvisée concernant l’aéronef de type G650ER immatriculé N1108M pour le vol suivant : • Date / heure prévues d’arrivée : 15 mai 2026 10h30 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 18 mai 2026 12h00 (heure locale). (la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité) Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 13 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation, le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE 2

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA L’ÉGALITÉ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION VM Arrêté du 12 mai 2026 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, California 94043 Etats-Unis Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ; Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ; Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ; Vu la demande du 10 avril 2026 déposée par la société intitulée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE, représentée par M. Samy Daadoucha, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans les ZICAD du centre pénitentiaire de Lutterbach, la maison centrale d’Ensisheim et la centrale nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Fessenheim dans le cadre d’un projet de mise à jour des bases de données des logiciels Google Maps et Google Earth ; Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la justice et au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) relevant du ministère de la 1

transition écologique qui ont émis respectivement les 28 avril 2026 et 7 mai 2026, un avis favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Arrête Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs au- dessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim visées ci-dessous, est accordée à la société dénommée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH-2013 COLOMBIER SUISSE, sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation applicable en l’espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après. Objet des vols : Réalisation d’une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et bleu de densité de 3.76 microns. Les données seront chiffrées par la caméra pendant l’acquisition et les images seront ensuite traitées au siège de la société. Un logiciel permettra de dégrader et pixeliser les ZICAD avec une résolution supérieure à 10 m au sol. Aucune image non dégradée ne sera transmise au client ; ZICAD impactées selon l’arrêté ministériel du 17 novembre 2025 précité : ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice. ZICAD n° 068- 001 – ENSISHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la justice. ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la transition écologique. Période autorisée : du 15 mai 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 du lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale. Article 2 : Les pilotes engagés sont : - Alessio ANGHESSA - Price GEOFF - Fabian BEHREND - Gregory SPIESS - Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE - Natacha DELY - Niccolo BOGI - Pierre-Alain DELY - Claire HEUER - Stéphane BRUNNER - Loan TEBOUL - Vincent EICHLER - Nabil MOURABIT - Lars HABERS - Davide KESSLER - Kevin MARTIN - Patrick HAGMANN - Tancrède MERENDA - Michal PREKOP Article 3 : Les personnes en charge du traitement des données (opérateurs) sont : - Simone ALBER - Virginie PARROD - Guillaume DE LA FONS - Dragan MIHAJLOVIC VOGEL - John KOLBUSZ - Christopher WALKER - Kristel LELOV-BROSSARD - Livia BRUN DEL RE Préfecture du Haut-Rhin Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr 2

Article 4 : Les aéronefs susceptibles d’être utilisés comportent les identifiants suivants : Marque - modèle Numéro d’immatriculation B200 King Air Twin Engine HB-GLA B200 King Air Twin Engine HB-GLB PC12 Pilatus HB-FOZ Article 5 : Les prises de vues seront réalisées au moyen des capteurs suivants : Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données CAMERA Google Ryker Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol, afin d’en informer le centre pénitentiaire de Lutterbach et la maison centrale d’Ensisheim (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr), elle devra également prévenir le service de protection du patrimoine de Fessenheim en amont de son intervention. L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf- pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données). Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé. Les données captées doivent être limitées au seul besoin de la mission. Toutes les images représentant les différentes ZICAD devront être floutées ou détruites, celles qui concernent la centrale de Fessenheim devront être transmises au service de protection dédié pour validation des images dégradées. Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR ou par mail : pref- aerien@haut-rhin.gouv.fr dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire. La législation française devra s‘appliquer si les images sont remises à l’étranger, les stockages et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis où se situe le client. Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination). Préfecture du Haut-Rhin Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr 3

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la justice, au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la transition écologique, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre pénitentiaire de Lutterbach, au directeur de la maison centrale d’Ensisheim et au directeur de la centrale nucléaire de production d’électricité de Fessenheim. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, SIGNE Jean-Christophe SCHNEIDER DELAIS ET VOIES DE RECOURS : I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau – 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal administratif 31, Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Préfecture du Haut-Rhin Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer 68000 COLMAR Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr 4

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Délais et voies de recours en page 3

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-37 du 7 mai 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à RAMMERSMATT Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ème édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TOTEM FRANCE SAS, mandataire, enregistrée le 29 janvier 2026, complétée le 7 mai 2026, VU le mandat par lequel le propriétaire mandate la société TOTEM FRANCE SAS pour demander l’autorisation de défrichement en son nom,

VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges Cristallines, Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : La société TOTEM FRANCE SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0200 ha de forêt sur le ban de la commune de Rammersmatt, parcelle cadastrée section 18 n°230 pour partie au lieu-dit «Stadtwald». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0200 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : La société TOTEM FRANCE SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros). Article 4 : La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de Rammersmatt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Rammersmatt et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 7 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA, concernant le projet de modification des berges d’un cours d’eau sur la commune principale HAGENTHAL-LE-BAS 68220. ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 14/04/2026, présenté par EARL SCHOEFFEL Bernard, enregistré sous le n° AIOT 0100314376 et relatif à des travaux de modification des berge d’un cours d’eau ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : EARL SCHOEFFEL BERNARD 100 RUE DE FOLGENSBOURG 68220 HAGENTHAL-LE-BAS Concernant : Travaux de modification de berges sur un cours d’eau dont la réalisation est prévue à : HAGENTHAL-LE-BAS Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Rubrique Libellé des rubriques Quantité projet Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain,3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. 36 m D Reprise des berges suite à remblai

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D). D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’ article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : AIOT 0100314376 Le code postal du projet (commune principale) est : HAGENTHAL-LE-BAS 68220 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine HAEFFLINGER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 1/3

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € FOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € GOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € SEGAL David Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € AKHOURFI Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BIDARD Graciane Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BOHLER Fanny Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BUIGUES Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € EHRET Christian Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GRABOWSKI-KIBLER Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEGELE Nicolas Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HUGUENIN-SONNTAG Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € KETTERER Charlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € KIEFFER Christine Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LEGEROT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MANSOURI Safia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARTINEZ Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MENEUX Florence Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 2/3

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ROZWAG Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € RUSSO Vincenzo Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € WEBER Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € WENCKER Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ABDELAZIZ Mohamed Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € APATYEE Maria Agente Administrative Principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € BOUZIANE Lila Agente Administrative Principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € EUDES Cassandra Agente Administrative Principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € HOLTL Julie Agente Administrative Principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € RITZENTHALER Rodolphe Agent Administratif Principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € SACCHINELLI Elsa Agente Administrative Principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service. A Mulhouse, le 11 mai 2026 Le comptable public Responsable du service des impôts des entreprises, Signé Jean-Claude SOUARD 3/3

Tous les actes · Haut-Rhin Tous les actes des préfectures

Recueil n°44 du 13 mai 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine