Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°45 du 15 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 mai 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 45 – 2026
PUBLIÉ LE 15 mai 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BDSC-2026-135-01 du 15 mai 2026 portant mesures d’urgence immédiates à la
société Distillerie de Sigolsheim ROMANN sur le territoire de la commune de Sigolsheim –
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE 3
Arrêté N°BDSC-2026-135-01 du 15 mai 2026
portant mesures d’urgence immédiates à la société Distillerie de Sigolsheim ROMANN
sur le territoire de la commune de Sigolsheim - 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512-9, R. 512- 69, R.
512-70 et L 514-8 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme Noémie
PIASKOWSKI, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°81424 du 18 février 1986 autorisant la société Distillerie de Sigolsheim
ROMANN & Cie située 17 rue du Vieux Moulin – 68240 Sigolsheim - KAYSERSBERG VIGNOBLE à
exploiter une distillerie à cette adresse, et les arrêtés complémentaires pris ultérieurement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Noémie
PIASKOWSKI, sous-préfète d’Altkirch ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur ce projet d’arrêté préfectoral
Considérant l’incendie survenu le 15 mai 2026 du stockage de marc de raisins situé au sein des
installations de la distillerie sus-visée ;
Considérant que l'article L. 512-20 du Code de l'environnement dispose qu'en vue de protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en
œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident
survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions
imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux
intérêts précités ;
Considérant que le sinistre, est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.
511-1 du Code de l’Environnement ;
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Considérant qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de garantir le maintien
de la sécurité des installations et des tiers et limiter les effets sur l’environnement ;
Considérant que l‘exploitant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du
site et à l’arrêt de l’incendie ;
Considérant que les services de secours préconisent de mettre en œuvre les moyens d’extinction
spécifiquement sur la partie du stockage en feu ; que cela nécessite de déplacer les stockages
autour de cette partie en feu afin de pouvoir y accéder et les déplacer ;
Considérant que les bassins de rétention sont plein ; qu’il y a lieu de les vidanger avant la
réalisation des opérations d’extinction des déchets de marc de raisin en cours de combustion ;
Considérant qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant mes moyens nécessaires à la mise
en sécurité du site ;
Considérant que le délai de réunion du CoDERST pour la présentation préalable de cet arrêté
n’est pas compatible avec l’urgence de sécuriser le site ;
Après consultation de l’exploitant le 15 mai 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Altkirch, sous-préfète de permanence ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société Distillerie de Sigolsheim ROMANN est tenue de respecter, pour les installations qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de Sigolsheim - KAYSERSBERG VIGNOBLE, les dispositions
du présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité de l’exploitant
Tous les frais occasionnés par la gestion de l’accident sont à la charge de la société Distillerie de
Sigolsheim ROMANN.
Article 3 : Accès au site
L’accès à l’ensemble des installations du site est réservé aux opérations d’intervention et à la mise
en sécurité des installations.
Article 4 : Sécurité incendie
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir opérationnel le dispositif de
sécurité incendie du site, les moyens d’intervention et de protection en hommes et en matériels,
ainsi que les ressources en eau.
En outre, il s’assure, par des moyens techniques et organisationnels, de la bonne récupération des
eaux d’extinction en cas d’incendie. Les capacités de rétention nécessaires à l’accueil de ces eaux
d’extinction sont maintenues disponibles en permanence.
En cas d’indisponibilité de matériel, il met en place des mesures compensatoires pour assurer un
niveau d’exigence au moins équivalent pour assurer l’objectif requis.
Article 5 : Mesures immédiates conservatoires
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5-1 Maîtriser les phénomènes dangereux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser et circonscrire les
phénomènes dangereux intrinsèques à l’incendie du 15 mai 2026 susvisé, en lien avec les services
de secours et l’inspection des installations classées.
En particulier, il met en œuvre les moyens adéquats en concertation avec les services de l’État et
les services de secours, pour gérer la situation :
• Soit avec les moyens internes de l’entreprise ;
• Soit avec des moyens externes que l’exploitant doit mobiliser.
L’exploitant met en œuvre sans délai, les mesures nécessaires pour permettre le traitement du
sinistre par les services de secours, en lien avec eux.
5-2 Mise en sécurité des installations
Les opérations sont conduites avec toutes les précautions nécessaires afin d’éviter un sur-
accident. En particulier, l’exploitant procède sans délai à l’arrêt et au maintien en sécurité des
installations endommagées par l'incendie ainsi que des autres installations du site, susceptibles
d’être impactées par effet domino ou non.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne sont transmis et tenus à disposition de l’inspection des
installations classées.
5-3 Confinement des eaux d’extinction
L’exploitant assure dans les meilleurs délais la vidange des bassins de rétention afin de les rendre
disponible pour les opérations d’extinction par les services de secours.
Au cours des opérations d’extinction, il assure le maintien d’une capacité disponible suffisante
(par des pompages réguliers si nécessaire).
Article 6 : rapport d’accident
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, l'exploitant transmet à l'inspection
des installations classées un rapport d’accident conformément à l’article R. 512-69 du Code de
l’environnement qui précise les circonstances et la chronologie de l’événement, les causes et les
conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la
santé des populations à moyen ou à long terme.
Article 7 : publicité
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de Kaysersberg-Vignoble pour y être
consultée. Cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressée par les soins du maire de Kaysersberg-
Vignoble.
Le présent arrêté est affiché sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : sanctions :
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des dispositions
du chapitre Ier du titre 7 du livre Ier du Code de l’environnement.
Article 10 : transmission à l’exploitant
Copie du présent arrêté est transmise à l’exploitant qui devra l’avoir en sa possession et la
présenter à toute réquisition.
Article 11 : exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Kaysersberg-Vignoble et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, chargé de
l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
À Colmar, le 15 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Altkirch,
Signé
Noémie PIASKOWSKI
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