Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°46 du 21 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026

90pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 46 – 2026 PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer un diagnostic préalable à la Trame Verte et Bleue et un inventaire des zones humides, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG) 5 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 20 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Huningue (31 rue Abbatucci), relevant de la société dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » 9 Cabinet du préfet Arrêté du 23 avril 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 12 Arrêté du 7 mai 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 14 Arrêté n°BSR-2026-138-01 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 44ème Fun Car Show d’Illzach (2026) » du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026 16 Arrêté n°BSR-2026-138-02 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 44ème Stock-car Illzach » du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 21 Arrêté BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral n°2026-132-SPAE-118 du 19 mai 2026 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin 29 Arrêté préfectoral n°2026-132-SPAE-119 du 19 mai 2026 portant désignation de lieux de dépôt durant l’Aïd El Kebir 35

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau - Travaux de débardage, traversée de cours d'eau sur la commune principale Urbes 68121 38 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Installation de piézomètres au niveau du cimetière sur la commune principale Riedisheim 68400 44 Arrêté préfectoral n°2026-35 du 18 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur pour l’année 2026 50 Arrêté préfectoral n°2026-38 du 20 mai 2026 portant autorisation d’abattage de 6 arbres d’alignement en état de dépérissement avancé avenue Nathan Katz à Hésingue 57 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Délégation de signature du 15 mai 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle contrôle expertise – PCE de Colmar 59 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts 61 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN Arrêté n°2026/G-64 du 11 mai 2026 complétant l’arrêté n°2026/G05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 62 Arrêté n°2026/G-65 du 11 mai 2026 complétant l’arrêté n°2026/G06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 64 Arrêté n°2026/G-66 du 11 mai 2026 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2026 66 COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-034 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 Entre les échangeurs de Meyenheim (n°30) et Ensisheim (n°31) – Travaux de purge et de reprise de joints sur l’OA de l’Ill 67

Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-035 modificatif du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 71 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-037 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 Aire de Battenheim – Travaux d’aménagement et de reprise des enrobés 78 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-038 du 20 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 Aire de la Plaine – Travaux d’entretien 82 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Arrêté du 20 mai 2026 portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrages d’art sur le canal de Colmar 85 HÔPITAUX Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace Note d’information n°67bis/2026 du 18 mai 2026 – Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical 88 Note d’information n°145/2026 du 18 mai 2026 – Concours externe et interne sur épreuves d’adjoint administratif principal 2ème classe 89 Hôpitaux civils de Colmar Décision du 19 mai 2026 portant acquisition d’un terrain par les Hôpitaux civils de Colmar pour la construction de la blanchisserie inter hospitalière de Centre Alsace 90

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSÉES Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer un diagnostic préalable à la Trame Verte et Bleue et un inventaire des zones humides, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG). Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1er, VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, VU le Code de justice administrative, VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11, VU le courrier du 31 mars 2026 du président de la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG), précisant la nature des études prévues et sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des 19 communes qui constituent la CCRG. CONSIDÉRANT que les études ont pour objet d’inventorier et de cartographier l’ensemble des milieux humides du territoire ainsi que les éléments remarquables et corridors de la trame verte et bleue afin de proposer des actions concrètes de préservation et de restauration de ces milieux, 1/3

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er : les agents de la société « Élément 5 » dont le siège est à Brumath (67170 - Riedweg Links), mandatés par la communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG), et les personnes mandatées par elle ayant en charge l’exécution des études préalables à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des 19 communes de la CCRG. Ces études consistant à inventorier et à cartographier l’ensemble des milieux humides et les corridors de la trame verte et bleue (TVB) sur le territoire des 19 communes de la CCRG : Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach- près-Guebwiller, Rimbach-Zell, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt-Wintzenheim et Wuenheim. Article 2 : la présente autorisation est valable pour une durée de deux ans. Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature. Article 3 : le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée par l’étude sur leur territoire au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Les maires seront informés préalablement des périodes d’études sur leur territoire par la CCRG. Les personnes visées à l’article 1er, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition. S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la CCRG à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie. En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal. Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations. Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la CCRG. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés. Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. 2/3

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de la société « Élément 5 », les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. À Colmar, le 13 mai 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, signé : Augustin CELLARD En annexe : plan du territoire de la communauté de communes de la région de Guebwiller Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

Réalisation : BDU - Sources : IGN(c) BDTOPO ; CCRG - Date : 29 juin 2017 - Plan au 1/100000ème au format A4 ¨0 3 1,5 Kilomètres Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Guebwiller Soultz Wuenheim Hartmannswiller Jungholtz Issenheim Merxheim Bergholtz Bergholtz-Zell Orschwihr Soultzmatt-Wintzfelden Lautenbach Lautenbach-Zell Linthal Buhl Murbach Rimbach Rimbach-Zell Raedersheim Forêt reculée de Soultz Forêt reculée de Soultzmatt

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 20 mai 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Huningue (31, rue Abbatucci), relevant de la société dénommée ( Les Lys Pompes Funèbres. Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu la demande présentée initialement le 13 mai 2026 et complétée en dernier lieu le 18 mai 2026, par la société (Sàrl) dénommée 9 Les Lys Pompes Funèbres : (RCS tribunal judiciaire de Mulhouse n° 480 433 440), gérée Mme Josiane Albrecht, dont le siège social est situé au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300), en vue d’obtenir l’habilitation, dans le domaine funéraire, de son établissement complémentaire, situé au 31, rue Abbatucci à 68330 Huningue (Siret : 480 433 440 00025) ; Vu l’extrait Kbis du 30 avril 2026 relatif à l’immatriculation, depuis le 26 février 2026, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, de l’établissement précité et l’avis de situation au répertoire SIRENE concernant cet établissement, en date du 6 mai 2026 ; Vu la copie du bail commercial signé le 26 février 2026 entre la société dénommée 9 Les Lys Pompes Funèbres : et le bailleur (Ville de Huningue) et portant sur des locaux situés au 31, rue Abbatucci à Huningue, destinés à accueillir une activité de pompes funèbres ; Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1

A R R Ê T E Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 31, rue Abbatucci à Huningue (68330), relevant de l’entreprise (Sàrl) dénommée 9 Les Lys Pompes Funèbres :, gérée par Mme Josiane Albrecht et dont le siège social est situé au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 26-68-0186. Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 13 mai 2031) elle expire d’office. Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 13 mars 2031. Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics. Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées. Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours visés ci-dessous et en page 3 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité signé Jean-Christophe SCHNEIDER Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant : - d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex, - d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. .../... 2

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex : - soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3

Cabinet du Préfet ARRÊTÉ du 23 avril 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement, VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; CONSIDÉRANT le sang-froid et la prise de risque dont ont fait preuve, le 6 août 2024, à proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse, six fonctionnaires de police en interpelant un homme armé d’un pistolet automatique et en portant secours à une victime. Malgré le danger immédiat que représentait l’individu, les agents n’ont pas hésité un instant à engager leur propre intégrité physique. Grâce à l’action coordonnée, rapide et extrêmement courageuse de six agents, la victime a pu bénéficier des premiers soins jusqu’à l’arrivée des secours. Leur intervention exemplaire, réalisé au péril de leur propre sécurité, démontre un sens particulièrement élevé du devoir et du service public. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin ; 1

ARRETE Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Aurélien LEHMANN, Sous-Brigadier au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse - Madame Arielle KUNEMANN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse - Madame Andréa OBRECHT, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse - Monsieur Adrien CARUSO, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse - Monsieur Christophe SEMBINI, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse - Madame Cécile AMMIRATO, Réserviste Opérationnelle de la Police Nationale de Mulhouse Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Colmar, le 23 avril 2026 Le Préfet Signé : Emmanuel AUBRY 2

Cabinet du Préfet ARRÊTÉ du 7 mai 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement, VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; CONSIDÉRANT le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve un gardien de la paix le 13 avril 2026 en portant secours à un enfant de 14 mois. Alerté par les cris de la maman en détresse, l’agent a constaté que le bébé était inconscient et en arrêt respiratoire, le teint et les lèvres cyanosés. Son intervention héroïque et sa parfaite maîtrise des gestes de premiers secours ont permis à l’enfant de reprendre connaissance. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin ; 1

ARRETE Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Madame Sanae EL FADILI, Gardien de la paix à la Police aux frontières de l’aéroport de Bâle/Mulhouse Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Colmar, le 7 mai 2026 Le Préfet Signé : Emmanuel AUBRY 2

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR – 2026 – 138 – 01 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 44Ème Fun Car Show D'Illzach (2026) » du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ; VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; VU l’arrêté de police locale N°117-2026 du 23 mars 2026 pris par la commune d’Illzach portant restrictions temporaires de la circulation et du stationnement à l’occasion du « 44ème Fun Car Show d’Illzach » ; VU la demande présentée le 20 février 2026 par l’association du comité d’organisation du Fun Car Show et du Stock-car d’Illzach, représentée par son président, M. Alain SCHIRCK, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026, une démonstration motorisée intitulée « 44Ème Fun Car Show d'Illzach (2026) » ; 1

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 8 avril 2026 ; VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ; Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : L’association du comité d’organisation du Fun Car Show et du Stock-car d’Illzach, représentée par son président, M. Alain SCHIRCK, est autorisée à organiser du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026, une démonstration motorisée intitulée « 44Ème Fun Car Show d'Illzach (2026) ». Cette manifestation consiste en 5 démonstrations à moto : – Samedi 23 mai 2026 : de 16h15 à 16h35 ; – Dimanche 24 mai 2026 : de 11h00 à 11h20 et de 16h00 à 16h20 ; – Lundi 25 mai 2026 : de 11h00 à 11h20 et de 15h00 à 15h20. 10 000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble des 3 jours de la manifestation. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et notamment de l’annexe III-24 du Code du sport, relative aux manifestations présentant des acrobaties sur motocycles, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants. Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association du comité d’organisation du Fun Car Show et du Stock-car d’Illzach. Article 4 : L'organisateur veille à ce que le pilote soit équipé d’un casque en fibre, de gants cuirs, de chaussures moto, d’une dorsale moto et que l’équipement soit homologué. Le pilote est titulaire du permis de conduire valide pour la moto utilisée lors des démonstrations. Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation : ─ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la Croix-Rouge française pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure »; ─ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ; 2

─ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse. Article 6 : L’organisateur délimite les zones réservées aux spectateurs par un barriérage métallique type Vauban autour de la zone du show. 15 bénévoles assurent la sécurité et la gestion du public autour de la zone de démonstration. Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes : 1. Risque d’incendie : ─ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ; ─ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ; ─ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ; ─ L’organisateur stocke les récipients transportables d’hydrocarbures de manière à garantir la sécurité des personnes et la sûreté du stockage ; 2. Délivrance des secours : ─ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ; ─ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ; ─ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ; ─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ; ─ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ; ─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ; ─ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ; ─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin. 3

3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique. 4. L’organisateur s’assure que le contrôle, le montage et l’ancrage de la structure sont faits dans les règles et dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 8 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir d’impact significatif sur le site Natura 2000 : – Le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ; Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes. Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires. Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition. Article 11 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation. Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant - 08 99 71 02 68 (météo du département) - 08 92 68 08 08 (le portail météo) - le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. Article 13 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée. Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues. Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. 4

Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire d’Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ainsi que l’association du comité d’organisation du Fun Car Show et du Stock-car d’Illzach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Colmar, le 18/05/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau sécurité routière SIGNÉ Karine JACOBERGER Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 5

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR – 2026 – 138 – 02 du 18 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 44 – Ème Stock Car Illzach » du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ; VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; VU l’arrêté de police locale N°117-2026 du 23 mars 2026 pris par la commune d’Illzach portant restriction temporaires de la circulation et du stationnement à l’occasion du « 44 – Ème Stock Car Illzach » ; VU la demande présentée le 16 février 2026 par l’association « Stock-car club Illzach », représentée par son président, M. Thierry KOCH, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 44 – Ème Stock Car Illzach » ; VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ; 1

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 8 avril 2026 ; VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ; Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : L’association « Stock-car club Illzach », représentée par son président, M. Thierry KOCH, est autorisée à organiser du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 44 – Ème Stock Car Illzach ». Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 140 véhicules maximum : Dimanche 24 mai 2026 : – Course de 15 h à 24 h. Lundi 25 mai 2026 : – Course de 13h30 à 19 h – Distribution des prix à 19 h 2500 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation. Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RST) de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que de l’annexe III-23 du Code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants. Article 4 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « Stock-car club Illzach ». Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation : ─ Le docteur BARRIERE Raphaël, inscrit à l’ordre des médecins, assure la médicalisation de l’événement durant toute sa durée ; ─ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la Croix-Rouge française pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » le dimanche 24 mai 2026 de 14h30 à 24 h ainsi que le lundi 25 mai 2026 de 13 h à 19 h ; 2

La société Ambulances BOOS met à disposition de l’organisateur une ambulance avec ─ 2 ambulanciers le dimanche 24 mai 2026 de 14h30 à 24 h et le lundi 25 mai 2026 de 12h30 à 19 h ; ─ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ; ─ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse. Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FSMO pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre. Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont respectées. Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure. Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes : 1. Risque d’incendie : ─ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ; ─ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ; ─ L’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels constituant le dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ; ─ L’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent des équipements de protection individuelle idoines ; ─ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ; 3

─ L’organisateur dote les zones « buvette / restauration », « camping », « parc coureur » ainsi que les zones « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ; ─ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin. 2. Délivrance des secours : ─ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ; ─ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ; ─ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ; ─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ; ─ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ; ─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ; ─ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ; ─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin. 3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique. Article 10 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir d’impact significatif sur le site Natura 2000 : – Le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ; Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes. Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires. Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition. Article 13 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation. 4

Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant - 08 99 71 02 68 (météo du département) - 08 92 68 08 08 (le portail météo) - le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée. Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues. Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire d’Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ainsi que l’association « Stock-car club Illzach », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Colmar, le 18/05/2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau sécurité routière SIGNÉ Karine JACOBERGER 5

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 6

CABINET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’ordre national du mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4, R.251-7 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral 2009-349-42 du 14 décembre 2009 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral BSI/2025-230-02 du 18 août 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Considérant le changement de mandat électoral de Monsieur Michel CHERAY, membre suppléant désigné par l’Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR) ; Considérant la proposition de l’Association des Maires du Haut-Rhin, dans son courriel du 19 mai 2026, de désigner pour 3 ans, renouvelables tacitement une fois pour 3 ans supplémentaires, Monsieur Mathieu NICO, maire de Wittenheim, dans les fonctions de membre suppléant, désigné par l’AMHR ; ARRETE Article 1er : La composition de la commission départementale de vidéoprotection du Haut-Rhin est arrêtée comme suit : Membres désignés par le premier président de la cour d’appel : - Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, en qualité de titulaire, président de la commission (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu’au 02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 02/02/2030), - Monsieur Thierry GHERA, président de chambre à la cour d’appel de Colmar, en qualité de suppléant, président suppléant de la commission, (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu’au 02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 02/02/2030). 1

Membres désignés par l’Association des Maires du Haut-Rhin : - Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, en qualité de titulaire, (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023, valable jusqu’au 10/07/2026 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 10/07/2029), - Monsieur Mathieu NICO, maire de Wittenheim, en qualité de suppléant, (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2026-141-01 du 21 mai 2026, valable jusqu’au 21/05/2029 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 21/05/2032). Membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Alsace Eurométropole (délégation de Colmar et du centre Alsace) : - Madame Christiane MEISTER, cheffe d’entreprise, en qualité de titulaire, (désignée par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022, valable jusqu’au 19/09/2025 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 19/09/2028), - Madame Marie-Eve FEGA, conseillère commerce à la CCI, en qualité de suppléant, (désignée par arrêté préfectoral n° BSI/2024-033-01 du 2 février 2024, valable jusqu’au 02/02/2027 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 02/02/2030). Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Haut-Rhin : - Monsieur Laurent CHOBRIAT, directeur sécurité et prévention des incivilités à La Poste, en qualité de titulaire, (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022, valable jusqu’au 19/09/2025 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 19/09/2028), - Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d’exploitation et chargé de sécurité du parc des expositions de Colmar, en qualité de membre suppléant, (désigné par arrêté préfectoral n° BSI/2025-230-02 du 18 août 2025 valable, jusqu’au 18/08/2028 et renouvelé tacitement une fois pour trois ans après cette date, soit jusqu’au 18/08/2031). Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 21 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 2

1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-118 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ; VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (; législation sur la santé animale <) ; VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ; VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214- 73 à R. 214-75, R.231-6, D.212-26, D.212-27, L. 214-3, L.214-23 II, L.221-4, L.228-5, L.231-1, L. 231-2- 2. III 1° et L.236-1 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 ; L.121- 2, L.122-1 et L.122-2 ;

2 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ; VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ; VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ; VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-119 portant la désignation de lieux de dépôt durant l’Aïd-el-Kébir ; CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Haut-Rhin pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ; CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ; CONSIDERANT que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT qu’en application de l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l’abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ; CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; CONSIDERANT que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des services vétérinaires appelés ; ante mortem < et ; post mortem <, permettant de vérifier sa conformité aux normes sanitaires, qualitatives et l’attestant par l'apposition d’une estampille sanitaire ;

3 CONSIDERANT qu’il y a lieu d’isoler les ovins et les caprins vivants non identifiés (c’est-à-dire en perte de traçabilité et/ou non accompagnés de documents de circulation) susceptibles de présenter une maladie répertoriée ou d’en interdire l’abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 III 1° du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT qu’il y a lieu d’ordonner conformément à l’article L.214-23 II du code rural et de la pêche maritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins détenus dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d’abattage rituel en dehors d’un abattoir agréé, afin qu’ils soient confiés à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi, dans l’attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale ; CONSIDERANT que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ; SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : ARRÊTE Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par : Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l’agriculture de plein air, tout milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent à l’exclusion des habitations où sont détenus des animaux de compagnie, des cabinets ou cliniques vétérinaires ; Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme ; exploitation < prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d’élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs agréés, lieux de manifestation et centres d’insémination artificielle ; Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets et cliniques vétérinaires ; Opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l’exclusion des détenteurs d’animaux de compagnie et des vétérinaires ; Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d’un tiers.

4 Article 2 : Enregistrement des exploitations Conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de se déclarer auprès de la Chambre d'agriculture Alsace de la zone de circonscription sur laquelle se trouve son exploitation (service ITAé Identification et Traçabilité des Animaux d'élevage - Alsace Espace Européen de l'Entreprise - 2 rue de Rome - CS 30022 SCHILTIGHEIM - 67013 STRASBOURG Cedex pour le Haut-Rhin). La Chambre d'agri- culture Alsace attribue ensuite un numéro national d’exploitation et enregistre l’exploitation dans la Base de Données Nationale d’Identification (B.D.N.I). Par conséquent, la détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée confor- mément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le dépar- tement du Haut-Rhin. Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans le Haut-Rhin Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Haut-Rhin sauf dans les cas suivants : • transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins vétérinaires ; • transport entre deux exploitations dont l’activité d’élevage a été déclarée à la Chambre d'agriculture Alsace, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ; • transport vers un centre de rassemblement déclaré à Chambre d'agriculture Alsace et agréé par une DDETSPP ; • transport au sein d’une même exploitation. Dans les 3 premiers alinéas du présent article, les animaux sont identifiés avec des repères d’identification agréés et accompagnés d’un document de circulation conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine. De plus, dans le cas d’introduction de petits ruminants en provenance d’un pays de l’union européenne ou d’importation en provenance d’un pays tiers, le responsable de l’exploitation de destination en France doit être en mesure de présenter le certificat sanitaire justifiant l’arrivée sur le territoire national de ces dits animaux dans le respect de la réglementation en vigueur. Le responsable de l’exploitation d’élevage doit notifier à la Chambre d'agriculture Alsace la date de sortie et/ou la date d’entrée des petits ruminants dans les 48h qui suivent le mouvement hors naissance. Par ailleurs, il est interdit à tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants : -si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que les animaux y

5 disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ; -si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent survenir pendant le transport ; -si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux sont entravés. -si les mesures de biosécurité appropriées n’ont pas été prises notamment la réalisation d’opérations de nettoyage et de désinfection efficaces vis-à-vis des moyens de transport et équipements de transport d’animaux vivants au vu du contexte sanitaire actuel en Europe ; - en cas de signes cliniques évocateurs de maladies réglementées ; Article 4 : Abattage rituel La mise à mort sans étourdissement d’un animal hors d'un abattoir agréé est interdite en application de l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Sous-produits animaux Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés est interdit. Article 6 : Isolement des animaux vivants Indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, les ovins et les caprins non identifiés et/ou sans document de circulation, et/ou détenus dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d’abattage rituel en dehors d’un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir, seront conduits sur ordre de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin vers un lieu de détention adapté à l’espèce : - en attendant leur régularisation éventuelle en matière d’identification animale et leur transfert vers un abattoir agréé au frais du détenteur et/ou du propriétaire ; - en attendant leur placement au titre de l’article 99-1 du code de procédure pénal. Des personnes chargées du transport et de la détention temporaire de ces dits animaux seront désignées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Article 7 : Le présent arrêté s’applique du 22 au 29 mai 2026 inclus. Article 8 : Délais et voies de recours La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif (recours contentieux) de STRASBOURG soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif

6 et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision. La légalité de la présente décision peut également être contestée auprès de Monsieur le Pré- fet du Haut-Rhin (recours gracieux) ou auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (recours hiérarchique) - Direction Géné- rale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS Cedex 15. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (dé- cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. Article 9 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires du département et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies du département. À Colmar, le 19 mai 2026 Le Préfet, Emmanuel AUBRY

1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-119 PORTANT LA DÉSIGNATION DE LIEUX DE DEPOT DURANT L’AID EL KEBIR Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modi- fiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; VU le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ; VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ; VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut indemne de certaines maladies réper- toriées et émergentes ; VU le règlement délégué (UE) n°2022/671 de la commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) n°494/98 de la Commission ;

2 VU le code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-26, D.212-27 et D.212- 32 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ; VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de trans- port ; VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ; VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des dé- tenteurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-132-SPAE-118 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met en œuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale, une politique visant à assurer la traçabilité des animaux et de leurs produits ; CONSIDÉRANT le risque de découverte pendant l’Aïd El-Kébir d’animaux de boucherie non identifiés et/ou sans document de circulation conforme chez des détenteurs potentiellement non déclarés à la Chambre d’agriculture Alsace ou à l’occasion d’un transport, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux articles 8, 9, 16 et 17 de l’arrêté ministériel relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; ARRETE Article 1er : Désignation Les fourrières de COLMAR sise 47 chemin de la Fecht 68000 COLMAR et de MULHOUSE sise 21, rue Edouard Singer 68100 MULHOUSE, sont désignées, durant la période de l’Aïd El-Kébir du 22 au 29 mai 2026 inclus, comme lieux de dépôt temporaire pour l’hébergement des petits rumi- nants non identifiés et/ou sans document de circulation conformément aux articles 8, 9, 16 et 17 de l’arrêté ministériel relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine. Article 2 : Accueil Les fourrières de COLMAR et de MULHOUSE sont chargées de l’accueil des animaux, de l’entre- tien et de la surveillance quotidienne de ces animaux.

3 Article 3 : Frais de garde Les frais de garde des animaux sont fixés par jour et par animal. Les frais engagés sont à la charge du détenteur des animaux. Article 4 : Délais et voies de recours La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif (recours contentieux) de STRASBOURG soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision. La légalité de la présente décision peut également être contestée auprès de Monsieur le Pré- fet du Haut-Rhin (recours gracieux) ou auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (recours hiérarchique) - Direction Géné- rale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS Cedex 15. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (dé- cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. Article 5 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires du département et Ma- dame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. À Colmar, le 19 mai 2026 Le Préfet, Emmanuel AUBRY

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet URBES 11 sur la commune principale URBES 68121. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 27/04/2026, présenté par COMMUNE DE URBES , enregistré sous le n° et relatif à URBES 11 ; DIOTA-260427-142952-294-014 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMUNE DE URBES CITE ADMINISTRATIVE 14 null GRAND'RUE 68121 URBES concernant : URBES 11 dont la réalisation est prévue à : - URBES 68121 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 150 150 D 6 passages à gué

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260427-142952-294-014 Le code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : URBES 11 Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 66204311603798 Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS Nom : SNECK Prénom : EMMANUELLE Fonction : Chargée de mission Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr + Téléphone portable : 33 626621963 Mandat (Pièce jointe) : DELEXE2026-01-27-005Foretetatassiette2027.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 21680344500016 Raison sociale : COMMUNE DE URBES Forme Juridique : Commune et commune nouvelle Adresse en France CITE ADMINISTRATIVE 14 null GRAND'RUE 68121 URBES Signataire Nom : VENDRELY Prénom : MAXIME Qualité : Gestionnaire ONF

+ Téléphone portable : 33 611208062 Adresse email : maxime.vendrely@onf.fr Référent Nom : Sneck Prénom : Emmanuelle Fonction : Chargée de mission + Téléphone portable : 33 626621963 Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68121 URBES Numéro et voie ou lieu dit : Mahrel Géolocalisation du projet X : 993326 Y : 6761448 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Urbès 68121 ( 000 , 06 , 0009 ) Géolocalisation du projet : 25000.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 150 150 D 6 passages à gué Caractéristiques du projet

Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : FormulairefranchissementP11.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : FormulairefranchissementP11.pdf Formulairefranchisseme ntP11.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : FormulairefranchissementP11.pdf Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete_parcelle_tier_68344000060003.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : COMPR.zip Fichier supplémentaire : 10000.jpg Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Cimetière de Riedisheim sur la commune principale Riedisheim 68400. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 23/03/2026, présenté par SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON , enregistré sous le n° et relatif à Cimetière de DIOTA-260323-161811-452-030 Riedisheim ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON 5 RUE DE L'ETANG 68390 SAUSHEIM concernant : Cimetière de Riedisheim dont la réalisation est prévue à : - Riedisheim 68400 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Création de 3 piézomètres Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260323-161811-452-030 Le code postal du projet (commune principale) est : Riedisheim 68400 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Cimetière de Riedisheim Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 98239983400034 Organisme : ECR ENVIRONNEMENT EST Nom : ESPINASSE Prénom : Sarah Fonction : Chargée d'affaires Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com + Téléphone fixe : 33 389321934 + Téléphone portable : 33 789091705 Mandat (Pièce jointe) : mandatdemandeenregistrementDDT68.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 24680071800032 Raison sociale : SYNDICAT DE COMMUNES DE L ILE NAPOLEON Forme Juridique : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Adresse en France 5 RUE DE L'ETANG 68390 SAUSHEIM Signataire Nom : LOGEL Prénom : Pierre Qualité : Président + Téléphone fixe : 33 389566991 Adresse email : d.sitterle@sc-ilenapoleon.fr

Référent Nom : Espinasse Prénom : Sarah Fonction : Chargée d'Affaires + Téléphone fixe : 33 389321934 + Téléphone portable : 33 789091705 Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : sespinasse@ecr-environnement.com 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68400 Riedisheim Numéro et voie ou lieu dit : 25 Rue de Rixheim Géolocalisation du projet X : 1027418 Y : 6747580 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? sage Ill Nappe Rhin Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D Création de 3 piézomètres Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents

Résumé non technique : resumetechnique.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : DLEPZRIEDISHEIM.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : DLENATURA.pdf Justificatif de maitrise foncière : DOC19032619032026073818.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PRESENTATION.pdf Fichier supplémentaire : DLEPZRIEDISHEIM.pdf Précisions :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 35 du 18 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur pour l’année 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ; Vu l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ; Vu la demande du 10 avril 2026 de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ; Vu L’avis favorable du 24 avril 2026 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur la demande de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ; Vu L’avis favorable du 30 avril 2026 de l’office français de la biodiversité (OFB) concernant la demande de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ; 1

Considérant l’historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure requérante depuis 2019 ; Considérant le savoir faire du demandeur, en termes de pêches de sauvetage, attesté par la FDAAPPMA du Haut-Rhin ; Considérant le certificat individuel de formation à la sécurité en matière d’électricité du représentant de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Haute-Thur ; Considérant qu’une ou plusieurs situations défavorables à la faune piscicole puissent survenir et nécessiter la réalisation d’opérations de pêche de sauvetage sur les lots de pêche de l’AAPPMA ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation L’AAPPMA de la Haute-Thur est autorisée à capturer du poisson uniquement à des fins de sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2 : Objet de l’opération Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du patrimoine piscicole en cas de risque avéré et imminent d’assec. Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle Monsieur Jean-François HUNDSBUCKLER Article 4 : Validité La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Article 5 : Zone d’intervention La zone d’intervention est constituée par les cours d’eau pour lesquels le bénéficiaire détient officiellement un droit de pêche. Article 6 : Moyens de capture autorisés Le moyen de capture autorisé par l’autorité administrative est uniquement la pêche à l’électricité à l’aide d’un groupe portatif. 2

Article 7 : Destination du poisson capturé Le poisson capturé sera rejeté à l’eau, à l’endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants : • Le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ; • Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite. Article 8 : Précautions particulières Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible. Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après : • Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ; • La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ; • Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ; • Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique. Article 9 : Déclaration préalable Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous : • Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; • Service départemental de l’office français de la biodiversité ; • Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 3

Article 10 : Compte-rendu d’exécution Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9. Article 11 : Rapport annuel Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Article 12 : Port et présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 13 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 18 mai 2026 Pour le préfet et par délégation L’adjoint du chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels SIGNE Christophe KAUFFMANN 4

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 5

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin -*-*-*-*-*-*- COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE OBJET : Date de l’opération : Bénéficiaire de l’autorisation : Nom : Qualité : Résidence : Responsable de l’exécution matérielle : Nom : Qualité : Résidence : Cours d’eau : Affluent de : Commune : Secteur : Destination des poissons : Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) * * Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage. Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement : 6

Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert Observations éventuelles : Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce : Fait à , le Destinataires : Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; Service départemental de l’office français de la biodiversité ; Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 7

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026-38 du 20 mai 2026 portant autorisation d’abattage de 6 arbres d’alignement en état de dépérissement avancé avenue Nathan Katz à Hésingue Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3 ; VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral 2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU la déclaration préalable présentée par la ville de Hésingue enregistrée le 06 mai 2026 ; Considérant le diagnostic sanitaire des arbres d’alignement de l’avenue Nathan Katz à Hésingue ayant mis en évidence un état de dépérissement avancé sur 6 arbres et une évolution incertaine pour les autres arbres constituant l’alignement ; Considérant le danger que ces 6 arbres dépérissant présentent pour la sécurité des biens et des personnes à moyen terme ; Considérant les plantations de 6 nouveaux arbres de haute tige au droit des arbres abattus ; Considérant la fragilisation des conditions stationnelles des arbres conservés dont l’état sanitaire déjà altéré risque de se dégrader à moyen ou court terme par l’ouverture du linéaire ; Considérant la plantation d’un nouvel arbre de haute tige pour chaque arbre abattu en fonction du suivi sanitaire et du renouvellement progressif de l’alignement de l’avenue Nathan Katz ; SUR proposition de la cheffe du Bureau Nature Chasse Forêt ; ARRÊTE Article 1er : abattage des 6 arbres dépérissant La ville de Hésingue est autorisée à abattre ou faire abattre les 6 arbres d’alignement en état de dépérissement avancé localisés avenue Nathan Katz à Hésingue, tel que précisé dans le dossier de déclaration préalable. L’abattage est réalisé à partir de la réception du présent arrêté, sous réserve de l’absence de nidification dans les arbres à abattre. Le cas échéant, les opérations d’abattage sont arrêtées et ne peuvent reprendre qu’après le 31 juillet 2026. 1/2

Article 2 : abattage des autres arbres constituant l’alignement Compte tenu de leur état sanitaire dégradé et afin de renouveler progressivement l’alignement d’arbres de l’avenue Nathan Katz, les autres arbres constituant l’alignement pourront être abattus en fonction de l’évolution de leur dégradation sanitaire. Article 3 : compensation L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la replantation de 6 arbres de haute tige afin de recréer l’alignement d’arbres. L’abattage éventuel de chaque arbre constituant le reste de l’alignement de l’avenue Nathan Katz au titre de l’article 2 sera également compensé par la plantation d’un nouvel arbre au même emplacement, conformément au plan masse du dossier de déclaration préalable. Article 4 : transmission des données environnementales Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :  la « fiche projet » renseignée ;  pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; Article 5 : exécution La directrice départementale des territoires, la ville de Hésingue sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Hésingue et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 20 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service eau, environnement et espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *********** 2/2 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision] Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 2/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT D’UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Colmar, Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ; aux agents désignés ci-après : NOM et Prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses CHOCAT Blandine inspecteur 15 000 € 15 000 € ZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 € RHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 € 15 000 € PUECH Marie-France contrôleur 10 000€ 10 000€ BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € DEMMA Saziye contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. A Colmar, le 15 mai 2026 Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise signé François SCHUFFENECKER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts Nom Prénom Responsables des unités territoriales Services des Impôts des entreprises (SIE) : SAETTEL Christophe SOUARD Jean-Claude Colmar Mulhouse Services des Impôts des particuliers (SIP) : HARTMANN Jean-Sébastien OLLAND Thierry PIASTRA Laure VANOUTRYVE Corinne Colmar Mulhouse Saint-Louis Thann Brigades Départementales de Vérifications (BDV) : ALTINOK Sébastien LOUIS Vincent 1ère Brigade départementale de vérifications 2ème Brigade départementale de vérifications Pôles Contrôle Expertise (PCE ) : SCHUFFENECKER François (intérim) LOUIS Vincent (intérim) Colmar Mulhouse RICHMANN Christian Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) KRAFFT Nathalie Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) : CLAVEL Florence Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse Cette liste prend effet au 15 mai 2026

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-64 complétant l’arrêté n° 2026/G-05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 Le Président, VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ; VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU l’arrêté n° 2026/G-05 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe – session 2026 en date du 13 janvier 2026 ; ARRÊTE Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs cités dans l’article 4 de l’arrêté 2026/G-05 : M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est. M. GEIS Laurent Responsable du Centre Technique Municipal, ville de Saint-Louis. M. HARTMANN Christophe Attaché territorial au Centre de Gestion du Haut-Rhin. Mme HERTZOG Aurore Agent de Maitrise Pal, Service Propreté Urbaine, ville de Saint-Louis. M. NERCHER Cyril Responsable d’Unité Sécurité, Direction des Ressources Opérationnelles et du Pilotage, Collectivité européenne d'Alsace. M. ROTSAERT David Technicien Bain et Piscines, ville de Colmar. Mme SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68. M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC, Service de l’Eau, Collectivité européenne d'Alsace.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 Art. 2 : Le présent arrêté sera : − transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, − publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin, − affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin, − publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 11 mai 2026 « Signé » Lucien MULLER Maire de Wettolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-65 complétant l’arrêté n° 2026/G-06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 Le Président, VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ; VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU l’arrêté n° 2026/G-06 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe – session 2026 en date du 13 janvier 2026 ; ARRÊTE Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs cités dans l’article 4 de l’arrêté 2026/G-06 : M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est. M. GEIS Laurent Responsable du Centre Technique Municipal, ville de Saint-Louis. M. HARTMANN Christophe Attaché territorial au Centre de Gestion du Haut-Rhin. Mme HERTZOG Aurore Agent de Maitrise Pal, Service Propreté Urbaine, ville de Saint-Louis. M. NERCHER Cyril Responsable d’Unité Sécurité, Direction des Ressources Opérationnelles et du Pilotage, Collectivité européenne d'Alsace. M. ROTSAERT David Technicien Bain et Piscines, ville de Colmar. Mme SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68. M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC, Service de l’Eau, Collectivité européenne d'Alsace.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-66 complétant l’arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026. Le Président, VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU l’arrêté n° 2026/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2026 ; ARRÊTE Art. 1 : Se rajoutent en tant que membre des jurys pour l’année 2026 : M. CHRISTMANN Alain Régisseur général des Parcs, Agence culturelle Grand Est. M. NERCHER Cyril Responsable d’Unité Sécurité, Direction des Ressources Opérationnelles et du Pilotage, Collectivité européenne d'Alsace. M. TISSERAND Frédéric Unité SATESE / SATANC, Service de l’Eau, Collectivité européenne d'Alsace. Art. 2 : Le présent arrêté sera : - transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, - affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin, - publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin, - publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, Fait à Colmar, le 11 mai 2026 « Signé » Lucien MULLER Maire de Wettolsheim

Page 1/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-034 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Autoroutes A35 Entre les échangeurs de Meyenheim (n°30) et Ensisheim (n°31) Travaux de purge et de reprise de joints sur l’OA de l’ILL Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux de purges et de reprise des joints d’un ouvrage d’art ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/4 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A35 PR + SENS Entre les PR 82+800 et 89+550 dans le sens Colmar vers Mulhouse NATURE DES TRAVAUX Travaux de purges et reprise d’un joint d’OA PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 03 juin au vendredi 05 juin 2026 de 21h00 à 06h00. SYSTÈME D’EXPLOITATION Coupure de l’autoroute Mise en place d’un itinéraire de déviation. SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place et responsabilité : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Mise en place et responsabilité : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation 2 nuits du mercredi 03 juin au vendredi 05 juin 2026 A35 SENS COLMAR VERS MULHOUSE Entre les échangeurs de Meyenheim (n°30) et Ensisheim (n°31) L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à l’échangeur n° 30 « Meyenheim » au PR 82+800 dans le sens Colmar vers Mulhouse de 21h00 à 06h00. Un itinéraire de déviation est mis en place par les RD201-RD3bis-RD50 et RD2 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur n°31 « Ensisheim » en direction de Mulhouse. Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes

Page 3/4 bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Meyenheim et de Réguisheim. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 20 mai 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Page 4/4 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page 1/7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-035 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) Autoroute A35 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU l’avis favorable du centre autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement et de restructuration sur l’A35 doivent être engagés entre les échangeurs 36 et 37 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/7 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il annule et remplace l’arrêté de circulation n°2025-CeA68-080 en date du 20 octobre 2025 à compter de sa date de signature. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE Autoroute A35 PR+SENS PR122+000 au PR126+100 NATURE DES TRAVAUX Mise en 2x3 voies de l’A35 de l’échangeur 36 à l’échangeur 37, Création d’une collectrice entre les échangeurs 36 et 37, Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37 PÉRIODE GLOBALE Du vendredi 12 juin 2026 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 SYSTÈME D'EXPLOITATION - Adaptation temporaire de la chaussée en 2x2 voies - Fermeture temporaire de la section courante au droit de l’échangeur 37 SIGNALISATION TEMPORAIRE Neutralisation de voies Sociétés Signature Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation A35 - section courante Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Sens Mulhouse-Bâle Du PR 121+370 au PR125+100 Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l’intérieur de l’ancien TPC de A35 Réduction des voies de circulation par marquage au sol temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt d’urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160 Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320 Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au PR121+370 puis à 90 km/h jusqu’au PR 121+770, puis à 70km/h jusqu’au PR125+100 Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier

Page 3/7 Période Localisation Mesures d’exploitation Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Sens Bâle-Mulhouse Du PR125+750 au PR121+750 Réduction des voies de circulation par marquage au sol temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche, réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie de droite à 3.20m avec conservation d’une bande dérasée de droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485 Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m avec réduction de la bande dérasée de gauche, et conservation d’une bande dérasée de droite de 2.00m du PR124+485 au PR121+750 Limitation de vitesse à 90km/h jusqu’au PR125+875 puis à 70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h jusqu’au PR117+000 Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier Travaux OA définitif Du samedi 13 juin 2026 à 22h00 au dimanche 14 juin 2026 à 22h00 Du samedi 20 juin 2026 à 22h00 au dimanche 21 juin 2026 à 22h00 (nuit de secours) Du samedi 27 juin 2026 à 22h00 au dimanche 28 juin 2026 à 22h00 (nuit de secours) A35 Dans les deux sens de circulation Du PR124+100 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation Déviation : Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD 105 puis font demi-tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis Les usagers en provenance de Bâle sortent à l’échangeur 37, s’engagent sur la RD 105 puis opèrent un demi-tour au giratoire RD105 / RD66 pour s’insérer sur l’A35 en direction de Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la RD105 Travaux bétonnage du hourdis Du mardi 07 juillet 2026 à 21h30 au mercredi 8 juillet 2026 à 4h30 Du mercredi 08 juillet 2026 à 21h30 au jeudi 9 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 09 juillet 2026 à 21h30 au vendredi 10 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du mercredi 15 juillet 2026 à 21h30 au jeudi 16 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 16 juillet 2026 à 21h30 au vendredi 17 juillet 2026 à 4h30 (nuit A35 Dans les deux sens de circulation Du PR124+100 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation Déviation : Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD 105 puis font demi-tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis Les usagers en provenance de Bâle sortent à l’échangeur 37, s’engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire RD105 / RD66 pour s’insérer sur l’A35 en direction de Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la RD105

Page 4/7 Période Localisation Mesures d’exploitation de secours) Du mardi 21 juillet 2026 à 21h30 au mercredi 22 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du mercredi 22 juillet 2026 à 21h30 au jeudi 23 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 23 juillet 2026 à 21h30 au vendredi 24 juillet 2026 à 4h30 (nuit de secours) Travaux de décoffrage des rives Du mardi 04 août 2026 à 21h30 au mercredi 05 août 2026 à 4h30 Du mercredi 05 août 2026 à 21h30 au jeudi 06 août 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 06 août 2026 à 21h30 au vendredi 07 août 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du mercredi 12 août 2026 à 21h30 au jeudi 13 août 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 13 août 2026 à 21h30 au vendredi 14 août 2026 à 4h30 (nuit de secours) Du jeudi 20 août 2026 à 21h30 au vendredi 21 août 2026 à 4h30 (nuit de secours) A35 Dans les deux sens de circulation Du PR124+100 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation Déviation : Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD105 puis font demi-tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis Les usagers en provenance de Bâle sortent à l’échangeur 37, s’engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire RD105 / RD66 pour s’insérer sur l’A35 en direction de Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la RD105 A35 - Bretelles d’accès à l’A35 (Bretelle plateforme douanière) Du jeudi 22 août 2024 à 08h00 au mardi au lundi 03 août 2026 à 20h00 A35 Bretelle plateforme douanière Dans la bretelle d’accès à l’A35 de sens plateforme Douanière vers Mulhouse, Mise en place d’un panneau AK5 tri flash

Page 5/7 A35 - Bretelles échangeurs n°37 Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Dans la bretelle de sortie de l’A35 sens Bâle-Mulhouse vers Hésingue/Saint-Louis, Décalage de la sortie depuis A35 sur l’emprise de définitive de l’élargissement Fermeture de branche de sortie vers Hésingue Mise en place d’une déviation par RD105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint-Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche Bâle-Hésingue) Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la largeur de la voie et de la bande dérasée de droite Mise en place d’un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle pour la gestion de l’insertion des usagers sur la RD105 Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès chantier Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Saint- Louis, Mise en place de panneau AK5 tri flash Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier Branche d’accès à l’A35 depuis Saint-Louis déboîtement depuis la RD105 décalé sur emprise provisoire minéralisé. Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Hésingue Déviation par RD105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint- Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche Hésingue –Mulhouse) Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Fermeture de la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint- Louis de l’échangeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle sortie Mulhouse vers Hésingue (bretelle D) de l’échangeur 37, avec déviation des usagers en direction de Saint-Louis par un demi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD105 Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la zone chantier bande dérasée de gauche Mise en place d’un panneau AK5 tri flash

Page 6/7 A35 - Bretelles échangeurs n°36 Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis l’EuroAirport Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la zone chantier bande dérasée de gauche Mise en place d’un panneau AK5 tri flash Du mardi 02 décembre 2025 à 04h30 au lundi 03 août 2026 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis l’EuroAirport Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier Mise en place d’un panneau AK5 tri flash Du vendredi 13 décembre 2024 à 23h30 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers l’EuroAirport Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier Mise en place d’un panneau AK5 tri flash Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent arrêté.

Page 7/7 Article 7 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 20 mai 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Page 1/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-037 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Autoroute A35 Aire de Battenheim Travaux d’aménagement et de reprise des enrobés Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux d’aménagement de l’aire de Battenheim. SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/4 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A35 PR + SENS Entre les PR 94+800 et 92+500 dans le sens Mulhouse vers Colmar NATURE DES TRAVAUX Travaux d’aménagement de l’aire et reprise des enrobés PÉRIODE GLOBALE Du dimanche 31 mai au mardi 08 septembre 2026. SYSTÈME D’EXPLOITATION Fermeture de l’aire. Limitation de vitesse à 110 km/h. Neutralisation de la voie lente les nuits du 02 au 05 juin 2026 SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : Entreprise SIGNATURE Sous la responsabilité : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation Du dimanche 31 mai au mardi 08 septembre 2026 A35 Aire de Battenheim Fermeture de l’aire. Limitation de la vitesse à 110 km/h à partir du PR 94+600 et jusqu’au PR 92+500. 3 nuits du mardi 02 juin au vendredi 05 juin 2026 A35 Entre les PR 94+800 et 92+500 dans le sens Mulhouse vers Colmar La voie lente est neutralisée à l’aide de signalisation traditionnelle ou par FLR de 20h00 à 06h00. L’accès chantier se fait par la bretelle de sortie de l’aire. Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Page 3/4 Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Battenheim. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 20 mai 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Page 1/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-038 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Autoroute A35 Aire de la Plaine Travaux d’entretien Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux d’entretien de l’aire de la Plaine. SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/3 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A35 PR + SENS Au PR 77+050 dans le sens Mulhouse vers Colmar NATURE DES TRAVAUX Travaux d’entretien de l’aire de la Plaine PÉRIODE GLOBALE Le mardi 26 mai 2026 de 09h00 à 16h00 SYSTÈME D’EXPLOITATION Fermeture de l’aire. SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Sous la responsabilité : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation Le mardi 26 mai 2026 de 09h00 à 16H00 A35 Aire de la Plaine L’aire est fermée à partir du PR 77+050 dans le sens Mulhouse vers Colmar Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Page 3/3 Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire d’Oberhergheim. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 20 mai 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

1/3 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 20 mai 2026 portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrages d’art sur le canal de Colmar Au titre de la police de navigation Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code des Transports ; VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navi- gation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace ; VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; VU la demande présentée par M. ROMOEUF Sylvain, en date du 07 mai 2026 ; SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ; ARRÊTE Article 1er : M. ROMOEUF Sylvain représentant la SAS ROMOEUF, mandatée par NaTran Département Grand-Est, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique d’ouvrages d’art, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci- dessous :

2/3  Le 26 mai 2026 de 8h30 à 17h00 sur le canal de Colmar du PK : 1.810 au PK : 2.050, commune de Durrenentzen. La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques. Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :  Réduction de la vitesse,  Prudence à l’approche du chantier. En cas d’événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires pourront être avancées ou prolongées de quelques jours. Ces mesures feront l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie. Article 3 : Tous les dommages causés à la propriété de l’État devront être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d’office, à ses frais, risques et périls, à l’exécution des travaux propres à faire cesser le dommage. Article 4 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de l’existence d’une assurance conforme à la réglementation en vigueur. Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial. Article 5 : Le permissionnaire s’engage à décharger l’État et Voies navigables de France de toutes responsabilités et n’exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de l’intervention. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée aux :

3/3 - maire de Durrenentzen. - commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, - directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, À Colmar, le 20 mai 2026 Le préfet Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Direction des Ressources Humaines et relations sociales Service des Concours Responsable : Geneviève Mong Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01 Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04 Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical Note d’information n°67bis/2026 VL/GM/SF/SM –18/05/2026 En complément de la note d’information n°67/2026 portant ouverture d’un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 2 postes au GHRMSA et conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue de pourvoir au centre hospitalier de Pfastatt : - 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmière Sont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein. Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 20/07/2026 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch – BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX Destinataires : Affichage réglementaire Diffusion générale Pour la directrice, Agence Régionale de Santé Par délégation, Préfecture du Haut-Rhin La directrice des ressources humaines Place Emploi public et des relations sociales adjointe, Victoire LEFEBVRE

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Direction Téléphone : 03.89.12.40.02 Télécopie : 03.89.12.45.40 Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé Affaire suivie par : M. Louis CAUCHOIS Colmar, le 19 mai 2026 DÉCISION portant acquisition d’un terrain par les Hôpitaux Civils de Colmar pour la construction de la blanchisserie inter hospitalière de Centre Alsace Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-1 et L6143-7, Vu l’avis des Domaines en date du 19 juin 2025, Vu la concertation du Directoire des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 16 juin 2025, Vu l’avis du Conseil de surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 20 juin 2025, DÉCIDE Article 1er : OBJET DE LA DECISION Le projet de construction d’une nouvelle blanchisserie inter hospitalière permettant de traiter le linge des établissements du Centre Alsace nécessite l’acquisition, par les Hôpitaux Civils de Colmar, d’un terrain appartenant au Centre départemental de repos et de soins de Colmar. La parcelle 000 EC 211 d’une surface de 25 000 m2 sis rue de Riquewihr / rue de Zellenberg à Colmar va ainsi faire l’objet d’une acquisition par les Hôpitaux Civils de Colmar pour un montant de 600 000 euros. Article 2 : PUBLICITE DE LA DECISION La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin : - par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar ; - par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de Colmar : signé Louis CAUCHOIS Copie : - M. Nicolas DUBUY, Directeur du Centre départemental de repos et de soins de Colmar - Mme Séverine VOLET, Directrice des achats et de la logistique - M. Thibaut KOSSMANN, Directeur des affaires financières et des systèmes d’information

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Recueil n°46 du 21 mai 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine