Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°48 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 48 – 2026
PUBLIÉ LE 28 mai 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2026-148-01 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-148-01 du 28 mai 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026, formulée par le commissaire de police commandant la circons -
cription de police nationale de Colmar (CPN), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant l’organisation du « Banquet alsacien » par le Canon français le samedi 30 mai 2026, de 10h00
à 17h00, au sein du Parc des expositions de Colmar ; que 3 500 personnes prendront part à cet
évènement ; que ce dernier suscite une large polémique auprès des milieux proches de l’extrême gauche,
car accusé d’être financé par l’extrême droite ;
Considérant que, localement, la gauche et l’extrême gauche ont appelé à la tenue d’un « contre
banquet », sous la forme d’un « pique-nique républicain », organisé concomitamment dans le parc du
Champ de Mars de Colmar, de 11h00 à 16h00, situé en face de la préfecture ; que 400 à 500 personnes
sont susceptibles de prendre part à ce pique-nique ; qu’une sonorisation sera mise en place, les collectifs
présents étant invités à s’exprimer ;
Considérant l’organisation par la Communauté solidaire des Terres de l’Est (CSTE) d’une déambulation,
dans les rues du centre-ville de Colmar, contre la tenue du banquet samedi 30 mai 2026, de 10h00 à
12h00 ; que les organisateurs attendent la participation de 200 personnes ;
Considérant que, bien que les différents évènements soient distants, il n’est pas exclu que d’une part,
des militants anti-banquet se rendent au Parc des expositions pendant l’évènement ; que, d’autre part, à
l’issue des festivités, les participants au banquet rejoignent le centre historique de Colmar et se
retrouvent donc à proximité des militants participants au pique-nique ; que des provocations verbales,
des tentatives d’intimidation voire des heurts entre les deux groupes rivaux ne sont pas à exclure, tout
particulièrement en cas de consommation excessive d’alcool ou de volonté affichée de confrontation de
certains individus antifascistes radicaux ;
Considérant que, le même jour, dans plusieurs bars du centre-ville et possiblement dans celui situé au
niveau du Champ de Mars, jouxtant le parc du même nom, sera diffusée la finale de la Ligue des
champions de football à partir de 18h00 ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement
des participants aux différents rassemblements et de prendre l’ensemble des mesures permettant
d’assurer la sécurité des personnes, aussi bien celle des agents que celle de la population ;
Considérant la nécessité de pouvoir déterminer les directions empruntées par les éventuels velléitaires
en cas de fuite ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale
pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces
efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation des deux rassemblements ;
Considérant que, pendant la journée, l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne
permet pas l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la
pixellisation de l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit
à la vie privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins ; qu’aucun outil plus
rapide ne permet de se déplacer suffisamment rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement défini dans l’annexe 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 30 mai 2026 de 9h30 à 22h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication au recueil des actes administratifs et
sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de
la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
À Colmar, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Annexe 1 : Périmètre délimitant l’autorisation de survol de drone