Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°49 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 49 – 2026
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée
« Secrétariat collaboratif de la Porte d’Alsace » (SAS) pour l’exercice de l’activité de
domiciliation juridique d’entreprises 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 29 mai 2026 portant délégation de signature de M. Bruno SOULIE, directeur
départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2026 9
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 29 mai 2026
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée Secrétariat Collaboratif de
la Porte d’Alsace (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-120 du 30 avril 2019, portant agrément, pour une durée de 6
ans, de la société dénommée C Secrétariat Collaboratif de la Porte d’AlsaceD (SAS), dont le
siège social était alors situé au 9, rue de Bâle à Dannemarie (68210), en qualité d’entreprise de
domiciliation ;
1
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code
de commerce déposé initialement le 29 septembre 2025 et complété en dernier lieu le 7 mai
2026, par la société (SAS) dénommée Secrétariat Collaboratif de la Porte d’Alsace (RCS TJ
Mulhouse n°809 656 630), dont le siège social est désormais situé au 15, rue de Bâle à
Dannemarie et représentée par sa présidente, Mme Céline SCHOENAUER, en vue d’obtenir le
renouvellement de son agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique
d’entreprises ;
Vu l’attestation d’honorabilité établie le 7 mai 2025 par Mme Céline SCHOENAUER, en sa
qualité de dirigeante de l’entreprise pétitionnaire et présidente de la holding (SAS)
dénommée C CS Invest D (17, rue Basse - 68520 Burnhaupt-le-Haut – siren : 901710897) qui
détient 90 % des parts sociales de celle-ci, précisant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanctions
pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société pétitionnaire et l’extrait Kbis du 7 mai 2026 relatif à son
immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse ;
Vu le contrat de bail commercial signé le 30 décembre 2024 par la société intitulée
Secrétariat Collaboratif de la Porte d’Alsace, concernant son établissement principal et
unique, dans lequel s’exerce l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société pétitionnaire justifie qu’elle dispose dans les locaux de son
établissement principal et unique d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la
confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y
domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur
direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements,
conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : La société (SAS) dénommée Secrétariat Collaboratif de la Porte d’Alsace, ayant
comme sigle SCPA , dont le siège social est situé au 15, rue de Bâle à Dannemarie (68210) et
représentée par sa présidente, Mme Céline SCHOENAUER, est agréée pour l’exercice de
l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises..
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique, dans ses locaux implantés au rez-de-chaussée de
l’immeuble situé au 15, rue de Bâle à Dannemarie.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle durée de six ans à compter du 30 avril
2025 et porte le numéro 68-2019-34.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à
…/... 2
la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions
posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,
ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des
élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
…/... 3
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA
DÉCISION.
…/... 4
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 mai 2026
portant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2331-1, R. 2331-6, R.2331-10 et R.2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,
validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité
publique en matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
Finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
1
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, administrateur
de l’État, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er juin 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er juin 2026, à M. Bruno
SOULIÉ, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Haut-Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bruno SOULIÉ,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 mai 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation pour l’année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la décision d’exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fond
européen agricole de développement rural ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d’investissement ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 et l’arrêté interministériel du 30
décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des grands carnivores, qui fixent les modalités de délimitation des
« cercles » ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU les relevés d’indices de présence lupine réalisés et retenus par l’Office Français de la
Biodiversité durant l’hiver 2025-2026 sur le département du Haut-Rhin ;
VU les attaques retenues « loup confirmé » et « loup non exclu » sur le département du
Haut-Rhin en 2024, 2025 et 2026 ;
VU la consultation préalable de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ayant délégation du
préfet coordonnateur de la mission Loup ;
Considérant les risques d’attaque sur les troupeaux domestiques présents dans les
communes de montagne et du piémont, tels que mis en évidence dans l’étude
de vulnérabilité des troupeaux réalisée en 2015 conjointement par la DREAL
Alsace et la Chambre d’agriculture Alsace ;
Considérant le massif vosgien comme un corridor naturel favorable au déplacement de
l’espèce Canis lupus dont le caractère opportuniste l’amène à coloniser tout
type de milieu ;
Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger
les troupeaux domestiques dans le cadre du dispositif OPEDER, permettant
aux éleveurs d’assurer le maintien de l’activité pastorale et d’être accompagnés
dans l’évolution de leur système d’élevage en limitant les surcoûts liés à la
protection des troupeaux ;
Considérant les constats d’attaques liés à une prédation sur les troupeaux domestiques
dans le Haut-Rhin et les Vosges ainsi que leur répartition sur l’ensemble du
massif vosgien et dans le Jura alsacien depuis fin 2025 ;
Considérant les indices de présence du loup et du lynx relevés sur l’ensemble du massif
vosgien (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges) et dans le Jura alsacien par les
membres du réseau « grands carnivores » piloté par l’OFB ;
Considérant la nécessité de maintenir une cohabitation viable et vivable entre les éleveurs
du Haut-Rhin et les grands carnivores du territoire ;
Considérant la nécessité d’anticiper les attaques et de limiter les dommages associés à la
prédation sur les troupeaux domestiques en favorisant la mise en place de
moyens matériels au sein des élevages ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la
prédation sont constitués des communes ou parties de communes suivantes :
CERCLE 1 : reclassement d’une commune : Kiffis
CERCLE 2 : 75 communes entières, présentes dans l’arrêté du 16 janvier 2026
Ammerschwihr Kirchberg Mollau Sondersdorf
Aubure Kruth Moosch Soultzbach-les-Bains
Bendorf Labaroche Muhlbach-sur-Munster Soultzeren
Bitschwiller-lès-Thann Lapoutroie Munster Soultzmatt
Bourbach-le-Haut Lautenbach Oberbruck Storckensohn
Breitenbach-Haut-Rhin Le Bonhomme Oberlarg Stosswihr
Dolleren Liebsdorf Oderen Turckheim
Durlinsdorf Ligsdorf Orbey Urbès
Eschbach-au-Val Linthal Raedersdorf Walbach
Fellering Lucelle Ranspach Wasserbourg
Fréland Luttenbach-près-Munster Rimbach-près-Masevaux Wegscheid
Geishouse Lutter Rouffach Wihr-au-Val
Griesbach-au-Val Malmerspach Saint-Amarin Wildenstein
Gunsbach Masevaux-Niederbruck Sainte-Marie-aux-Mines Willer-sur-Thur
Hohrod Metzeral Sewen Winkel
Husseren-Wesserling Mittlach Sickert Wolschwiller
Kaysersberg Vignoble Mitzach Sondernach
Et 8 communes entières ajoutées dans cet arrêté
Biederthal Courtavon Moernach Pfetterhouse
Bisel Levoncourt Mooslargue Seppois-le-Haut
CERCLE 3 : toutes les autres communes du département
La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les conditions définies par le
décret du 30 décembre 2022 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses
effets au 31 décembre 2026.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale
des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 29 mai 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe : Carte des cerclages des aides à la protection des troupeaux contre la prédation pour
le Haut-Rhin, campagne 2026.