Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°52 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 52 – 2026
PUBLIÉ LE 03 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 3 juin 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d’inspection du travail 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 1er juin 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-
Ressources-Domaine 9
Décision du 1er juin 2026 de délégation de signature pour la trésorerie Haut-Rhin Amendes
12
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 3 juin 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière
d’inspection du travail
Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin
2026 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2026-59 du 1er juin 2026 de Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Céline SIMON, directrice du travail, responsable du pôle travail et entreprises de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin
*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
2
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
3
Accusé réception
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ L. 4741-11
4
Avis sur le plan
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
D. 2231-8
5
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail
Article 3: La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
La directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
Signé : Aline SCHNEIDER
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er juin 2026
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Gestion des ressources humaines
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
-
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
• Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 5 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
• Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en
l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle
BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les
demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
David TRUTET
2-Speciales polePRD - 5 3/3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Haut-Rhin Amendes
,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 530-4 et 707-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2323-7-1 et R2323-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 16, 108, 120 à 124 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et des
condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2026 de la direction générale des finances publiques portant notification
d'affectation de Mme Sorkunde ECHANIZ à la trésorerie spécialisée Haut-Rhin Amendes en date du 1er
juin 2026 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après ; à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant,
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
1/2
Prénom NOM Grade
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
Lucile BIXEL Contrôleur
Laurence HALLER Contrôleur
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 2 000 €.
Prénom NOM Grade
Dilan DOGAN Agent
Emeric VALEAU Agent
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 7 000 €.
Prénom NOM Grade
Michelle WIPFF Contrôleur
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et remises gracieuses
supérieures à 7 000 €.
Prénom NOM Grade
Lucile BIXEL Contrôleur
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er juin 2026
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Haut-Rhin Amendes
Signé
Sorkunde ECHANIZ
2/2