Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°53 du 04 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 104 à 142

142pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 104 et 142. Sommaire complet du recueil

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Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 104 à 142 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260429-161649-014-052 Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Forage EARL Stiermatt Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 13001815300010 Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE Nom : Dahmani Prénom : Jonathan Fonction : Conseiller Irrigation Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr + Téléphone portable : 33 632004054 Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 33854649200012 Raison sociale : EARL STIERMATT Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée Adresse en France 19 RUE ROGER FREMEAUX Ferme Stiermatt 68250 ROUFFACH Signataire Nom : Bannwarth Prénom : Christophe

Qualité : Gérant + Téléphone portable : 33 607977704 Adresse email : bannwarthc68250@gmail.com Référent Nom : Dahmani Prénom : Jonathan Fonction : Conseiller Irrigation + Téléphone portable : 33 632004054 Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68250 ROUFFACH Numéro et voie ou lieu dit : NIEDERGAERTLE Géolocalisation du projet X : 1021686 Y : 6773485 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Rouffach 68250 ( 000 , 70 , 0071 ) Géolocalisation du projet : localisation.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet

1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D 1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 10 001 m3 10 000 m3 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : resume.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Terre d'Orée sur la commune principale HABSHEIM 68440. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le code général des collectivités territoriales; VU le code civil, et notamment son article 640; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER , enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Terre d'Orée ; DIOTA-260320-094831-886-009 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER Rue de Thann Cité de l'Habitat 68460 LUTTERBACH concernant : Lotissement Terre d'Orée dont la réalisation est prévue à : - HABSHEIM 68440 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.8 ha 1.8 ha D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-094831-886-009 Le code postal du projet (commune principale) est : HABSHEIM 68440 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Lotissement Terre d'Orée Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 50034009600022 Organisme : AMS INGENIERIE Nom : SCHMITT Prénom : Thomas Fonction : GERANT Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com + Téléphone fixe : 33 389483336 + Téléphone portable : 33 609893632 Mandat (Pièce jointe) : DLE_MANDAT_DEPOT_sign.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 50006664200033 Raison sociale : VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée Adresse en France Rue de Thann Cité de l'Habitat 68460 LUTTERBACH Signataire

Nom : AUBERT Prénom : Pierre Qualité : Dirigeant + Téléphone fixe : 33 389317327 + Téléphone portable : 33 600000000 Adresse email : contact@terre-developpement.com Référent Nom : SCHMITT Prénom : Thomas Fonction : Gérant + Téléphone fixe : 33 389483336 + Téléphone portable : 33 609893632 Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68440 HABSHEIM Numéro et voie ou lieu dit : rue de la Hardt Géolocalisation du projet X : 1031333 Y : 6744877 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0416 ) Parcelle 2 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0417 ) Parcelle 3 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0094 ) Géolocalisation du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD-DWG.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.8 ha 1.8 ha D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : DLE00_HABSHEIM_TERRE-OREE_COMPLET.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Formulaire_Natura2000_sign.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : FR4201813_FR4211809.pdf Justificatif de maitrise foncière : JUSTIFICATIF_MAITRISE_FONCIERE_sign.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD. pdf Précisions :

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet restauration zone humide Heidwiller sur la commune principale HEIDWILLER 68720. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 13/02/2026, présenté par ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-260213-150735-001-028 restauration zone humide Heidwiller ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA MAIRIE 3 RUE DE LA VALLEE 68210 MANSPACH concernant : restauration zone humide Heidwiller dont la réalisation est prévue à : - HEIDWILLER 68720 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

* Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.3.5.0 3.3.5.0.2. b Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif 7 202 3 000 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/04/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260213-150735-001-028 Le code postal du projet (commune principale) est : HEIDWILLER 68720 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : restauration zone humide Heidwiller Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 25680240600015 Raison sociale : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France MAIRIE 3 RUE DE LA VALLEE 68210 MANSPACH Signataire Nom : LIENERT Prénom : HUGO Qualité : technicien rivière

+ Téléphone fixe : 33 389080466 Adresse email : contact@epage-largue.eu Référent Nom : LIENERT Prénom : Hugo Fonction : technicien riviere + Téléphone fixe : 33 389080466 Adresse email : contact@epage-largue.eu Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : contact@epage-largue.eu 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68720 HEIDWILLER Numéro et voie ou lieu dit : lieu dit dans la pampa Géolocalisation du projet X : 1018027 Y : 6737474 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles Parcelles : parcelle.csv Géolocalisation du projet : plan.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Largue Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet URBES 39 sur la commune principale URBES 68121. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par COMMUNE DE URBES , enregistré sous le n° et relatif à URBES 39 ; DIOTA-260320-103437-821-015 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMUNE DE URBES 14 null GRAND'RUE 68121 URBES concernant : URBES 39 dont la réalisation est prévue à : - URBES 68121 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D 6 lieux de passages Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-103437-821-015 Le code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : URBES 39 Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 66204311603798 Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS Nom : SNECK Prénom : Emmanuelle Fonction : Chargée de mission Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr + Téléphone portable : 33 626621963 Mandat (Pièce jointe) : DELIBEXE20241125003Foretcoupes2025.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 21680344500016 Raison sociale : COMMUNE DE URBES Forme Juridique : Commune et commune nouvelle Adresse en France 14 null GRAND'RUE 68121 URBES Signataire Nom : VENDRELY Prénom : MAXIME Qualité : Gestionnaire ONF + Téléphone portable : 33 611208062 Adresse email : maxime.vendrely@onf.fr Référent

Nom : Sneck Prénom : Emmanuelle Fonction : Chargée de mission + Téléphone portable : 33 626621963 Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68121 URBES Numéro et voie ou lieu dit : NEUWALD Géolocalisation du projet X : 993032 Y : 6758995 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0026 ) Parcelle 2 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0027 ) Parcelle 3 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0028 ) Géolocalisation du projet : 25000.zip 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D 6 lieux de passages Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf Justificatif de maitrise foncière : Proprietaires_1773841591015.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 10000.pdf Fichier supplémentaire : PHOTOS.zip Précisions :

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Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune de Levoncourt Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 20 avril 2026 et enregistré sous le n° AIOT 0100307213 ; VU l’acte de vente en date du 17 mars 2026 délivré par Maître Mary STUDER, titulaire d’un office notarial à Hirsingue certifiant la vente de l’étang par M. Philippe JELSCH à M. Sebastian GERLACH ; CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1 : Changement de bénéficiaire Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité, en date du 23 février 2026 , est transféré à : M. Sébastian GERLACH né le 16 février 1978 à Hamburg (Allemagne)

Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire Etangs dits « Etang des champs » situés à Levoncourt sur les parcelles cadastrées : - Section A – Parcelle 507 - Section A – Parcelle 508 Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence de 2 étangs : - Section A – Parcelle 507 d’une superficie de 6336m² - Section A – Parcelle 508 d’une superficie de 10235 m² • Les étangs sont alimentés par des eaux de ruissellement ainsi que le trop plein du plan d’eau situé en amont • Présence d’une vanne pour la vidange des étangs vers un affluent du cours d’eau « La Largue ». L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ Article 4 : Prescriptions générales Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. Article 5 : Conformité au dossier et modifications Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 6 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 10 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Levoncourt, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 2 juin 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN

Arrêté préfectoral du 03 juin 2026 portant la reconnaissance d’antériorité et la modification de changement de bénéficiaire au titre de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune Mertzen Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 28 avril 2026 et considéré complet le 27 mai 2026, présenté par Monsieur Alain STIMPFLING, enregistré sous le n° AIOT 0100315808 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Mertzen 68210 ; VU l’attestation notariale datée du 28 mai 2026 délivrée par Maître Anne BROGLE, notaire à ALTKIRCH, certifiant la propriété de l’étang à Monsieur Thomas Michel STIMPFLING né le 14 juin 1982 à Mulhouse (68100), Monsieur Alain Michel STIMPFLING né le 25 septembre 1955 à Dannemarie (68210) et à Monsieur Sébastien Michel STIMPFLING né le 26 juillet 1980 à Mulhouse (68100) ; CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;

CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1 : Déclarants Monsieur Alain STIMPFLING 3 rue des Etangs 68210 SAINT-ULRICH Monsieur Thomas STIMPFLING 67 rue de Trotte Chien 16560 VILLEJOUBERT Monsieur Sébastien STIMPFLING 12 chemin Saint-Joseph 13330 PELISSANNE Article 2 : Objet de la déclaration Il est donné acte aux déclarants, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité de l’étang situé sur les parcelles cadastrées: section 8 n°8 à MERTZEN (68640) Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence d’un étang d’une superficie de 1242 m² • L’étang est alimenté en cascade de plan d’eau • Présence d’un moine pour la vidange de l’étang vers un fossé L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ Article 4 : Prescriptions générales Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 6 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 10 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de Mertzen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 3 juin 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN

Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant la reconnaissance d’antériorité et la modification de changement de bénéficiaire au titre de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune Feldbach Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 mars 2026 et considéré complet le 28 mai 2026, présenté par Monsieur Alfred RUETSCH, enregistré sous le n° AIOT 0100315824 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur les communes de Levoncourt 68480 et Courtavon 68480; VU l’acte de vente daté du 12 novembre 2007 délivrée par Maître Philippe KOENIG, notaire à ALTKIRCH, certifiant la vente de l’étang par Monsieur Vaclav FIALA et Madame Marianne BEUTLER à Monsieur Alfred Georges RUETSCH né le 5 janvier 1955 à Mulhouse (68100) et à Madame Marie-Hélène Elisabeth FREYBURGER née le 2 février 1955 à Dannemarie (68210) ; CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;

CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1 : Déclarant Monsieur Alfred RUETSCH et Madame Marie-Hélène FREYBURGER 27 rue Principale 68210 HECKEN Article 2 : Objet de la déclaration Il est donné acte aux déclarants, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité de l’étang situé sur les parcelles cadastrées: section 10 n°6 et section 5 n°125 à FELDBACH (68640) Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence d’un étang d’une superficie de 2880 m² • L’étang est alimenté par le cours d’eau le Feldbach via un tuyau d’alimentation souterrain traversant la parcelle section 5 n° 125 • Présence d’une vanne pour la vidange de l’étang vers le cours d’eau de 1ère catégorie piscicole Le Feldbach L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ 12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). Arrêté du 11 septembre 2003 : voir PJ

Article 4 : Prescriptions générales Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. Article 5 : Conformité au dossier et modifications Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 6 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 10 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de Feldbach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 3 juin 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, signé Christophe KAUFFMANN

Reconnaissance d’antériorité du 03 juin 2026 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un étang sur les communes de Bourbach-le-Bas et Roderen Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 10 mars 2026 et considéré complet le 28 avril 2026, présenté par le CSE WARTSILA, représenté par M. Christophe KARIM et Mme Nathalie ACHON, enregistré sous le n° AIOT 0100312977 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur les communes de Bourbach-le-Bas (68290) et de Roderen (68800) ; VU l’acte de vente daté du 16 septembre 2004 délivrée par Maître Catherine MAUPOME, notaire à Masevaux certifiant la vente de l’étang par la SCI Des Deux Etangs immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de la Ville de Mulhouse sous le numéro 379 967 623 et représentée par son gérant Monsieur Serge MEICHLER au comité d’établissement de la société WARTSILA inscrite au registre des commerces et des sociétés sous le numéro SIREN 946.650.686 (66B98) et représenté par Monsieur Dominique MASTRANGELO, secrétaire du comité d’établissement ; CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ; CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,

ARRÊTE Article 1 : Déclarant CSE WARTSILA 28 rue Carl Hack 68100 MULHOUSE Article 2 : Objet de la déclaration Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur les parcelles cadastrées : section 4 n°153, 154 et 528 à Bourbach-le-Bas Section 38 n°78, 118 et 120 et Section 28 n°122 à Roderen Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence d’un étang d’une superficie de 3630m² • L’étang est alimenté par le cours d’eau « Le Michelbach » et respecte les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 selon le déclarant • Présence d’un moine pour la vidange de l’étang vers le cours d’eau « Le Michelbach » Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). Arrêté du 11 septembre 2003 : voir PJ

Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage Le bénéficiaire de l’objet de cette déclaration est : • CSE WARTSILA – Numéro de SIRET : 30179101800031 Article 5 : Prescriptions générales Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité. Article 6 : Conformité au dossier et modifications Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 7 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 8 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : Autres réglementations La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 10 : Voies et délais de recours La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Article 11 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise aux mairies de Bourbach-le-Bas et Roderen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 3 juin 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN

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Recueil n°53 du 04 juin 2026

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