Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°54 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 54 – 2026
PUBLIÉ LE 05 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 3 juin 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de
la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d’inspection du travail 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 4 juin 2026 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Louis 9
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 3 juin 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en
matière d’inspection du travail
Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin
2026 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2026-59 du 1er juin 2026 de Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
*Madame Céline SIMON, directrice du travail, responsable du pôle travail et entreprises de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin
*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
2
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
3
Accusé réception
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3313-3
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ L. 4741-11
4
Avis sur le plan
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
D. 2231-8
5
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim en matière d’inspection du travail
Article 3: La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
La directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
Signé : Aline SCHNEIDER
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques, M.
François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques, M. Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DE THORE Eid HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien
ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii LAMBERT Laila
JAQUET Aurelia
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEBE Edgard BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne
GURBUZ Sevgi HALIMI Fatma TUAILLON Johan
KELLER Chloé (Contractuelle) TAFILI Fatima N’DIAYE Demba
RICH Véronique WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUTBUB Anne-Laurence Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
LENGERT Marie Eugenia Contractuelle
C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEULEU Marie-Line Contractuelle
B administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 04/06/2026
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Laure PIASTRA
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