Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°56 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 120 à 136
136pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 120 et 136. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 120 à 136 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026
portant autorisation à déroger à l’interdiction de capture et de prélèvement de toutes
espèces non protégées sur la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle et
permettre le transport hors de celle-ci
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code l’environnement et notamment son article L411-1 ;
VU le décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 19 et 24 ;
VU la convention en date du 27 mars 2026 fixant les modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2026 portant approbation du plan de gestion
2025-2034 de la réserve naturelle nationale ;
VU la demande du 19 novembre 2025 de M. Olivier CLAUDE, directeur du parc naturel
régional des Ballons des Vosges en faveur des salariés du Parc amenés à agir au sein de
la réserve naturelle nationale ;
VU l’avis favorable du comité consultatif du 12 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable tacite de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
20 mars 2026 ;
Considérant que les opérations visant à déroger à l’interdiction de capture et de
prélèvement de toutes espèces non protégées sur la réserve naturelle nationale
du Frankenthal-Missheimlé et permettre le transport hors de celle-ci sont
nécessaires pour effectuer les suivis, études et inventaires scientifiques prévus
dans le plan de gestion 2025-2034 ;
Considérant que ces opérations ne porteront pas atteinte de façon significative aux animaux
d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées ou nids ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1er : les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- les salariés du parc naturel régional des Ballons des Vosges en charge de la gestion de la
réserve naturelle nationale,
- les prestataires mandatés par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour la
réalisation des suivis, études et inventaires prévus dans le plan de gestion 2025-2034.
Article 2 : localisation et nature des dérogations autorisées
Sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle, les
bénéficiaires définis à l’article 1 sont autorisés à capturer et à prélever toutes les espèces
animales et végétales non protégées, si les nécessités de leur mission l’imposent, et à les
transporter hors de la réserve.
Ils sont également autorisés à sortir des sentiers et à circuler avec des véhicules motorisés sur
les voies non ouvertes à la circulation pour effectuer les suivis, études et inventaires prévus
dans le plan de gestion 2025-2034.
Ces dispositions ne dispensent pas d’une information préalable aux propriétaires concernés.
Article 3 : conditions de la dérogation
Les captures et les prélèvements seront limités strictement à la réalisation des suivis, études et
inventaires prévus dans le plan de gestion 2025-2034 de la réserve et aux opérations de
sauvetage d’espèces.
Dans le cadre du suivi des populations de chamois, sont autorisés la capture des individus et
l’équipement par collier GPS ou bague auriculaire.
Le gestionnaire, ou toute personne qu’il aura mandatée, pourra effectuer des prélèvements de
chamois morts ou moribonds, y compris en dehors des périodes d’ouverture de la chasse, à
des fins de suivi de l’état sanitaire des populations.
La fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin sera préalablement consultée pour
avis avant tout prélèvement d’espèces chassables, y compris par piégeages, dans le cadre de ce
suivi sanitaire.
Article 4 : modalités de suivi
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale présentera annuellement dans son rapport
d’activités et en comité consultatif les résultats des suivis, études et inventaires réalisés.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente décision permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’à la fin du plan
de gestion 2025-2034.
Article 6 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.332-20 du code de
l’environnement.
Article 7 : sanctions
Le non-respect de la présente décision est passible des sanctions définies à l’article L.332-25
du code de l’environnement.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il sera notifié au directeur du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et une copie sera
adressée :
- au chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité,
- au directeur territorial de l’office national des forêts,
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- au Commissaire principal, directeur de la sécurité publique,
- aux salariés du parc naturel régional des Ballons des Vosges en charge de la gestion de la
réserve naturelle nationale
À Colmar, le 07 mai 2026
Le préfet,
Signé Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026
fixant règlement de la chasse
dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion
d'Honneur Officier de
l'Ordre national du Mérite
Vu la Ioi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu les articles L. 332-1 à 332-10 et R. 332-1 à R. 332-25 du code de
l'environnement relatifs aux réserves naturelles ;
Vu les articles L. 429-19 à L.429-20 et R. 429-3 à R. 429-5 relatifs à
l'exercice de la chasse ;
Vu l'article L. 420-1 et les articles subséquents du code de
l'environnement qui stipulent que la pratique de la chasse contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux naturels et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le décret n° 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la
Réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle,
notamment les articles 7,11 et 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 modifié portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin
2024-2030 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en
date du 12 décembre 2025 ;
Vu la convention du 27 mars 2026 relative à la gestion de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle ;
Vu l'approbation du plan de gestion 2025-2034 de la réserve naturelle
nationale du Frankenthal-Missheimle en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en
date du 4 février 2026 ;
Considéran
t
l'intérêt majeur de protection de la flore dans la réserve naturelle
nationale ;
Considéran
t
les dommages observés sur la flore patrimoniale, tels que relevés par
plusieurs suivis et expertises conduits par le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale depuis 2012 ;
Considéran
t
la présence de l’espèce chamois sur le site ;
Considéran
t
que sur le périmètre de la réserve naturelle nationale, les populations
de chamois évoluent dans des conditions défavorables à la pratique
de la chasse ;
Considéran
t
les recommandations du CSRPN dans son avis du 14 février 2025 ;
Considéran
t
la nécessité de prendre des mesures en vue d'assurer la gestion de la
faune, et en particulier de la population de chamois, dans la réserve et
d'assurer la conservation des espèces végétales ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er : Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est autorisé dans l'ensemble du périmètre de la réserve
naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle durant la période d'ouverture fixée
par arrêté préfectoral spécifique applicable à l'ensemble du département du Haut-
Rhin.
Conformément aux prescriptions du décret susvisé, il est exercé avec l'objectif de
préservation des milieux naturels et de la flore, de la conservation de la faune et la
nécessaire prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 2 : Attractifs et pierres à sel
La mise en œuvre de goudron ou de tout autre produit attractif, biologique ou non,
est interdit.
En dehors des zones de crêtes, des zones humides et des tourbières, la mise en place
de pierres à sel est autorisée ; Ieur implantation est soumise à l'accord écrit préalable
du gestionnaire de la réserve.
Article 3 : installation d'équipements
Sous réserve de l'avis favorable formalisé par écrit par le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale, la pose de chaises hautes mobiles est autorisée.
L'installation de pièges photos est interdite.
Article 4 : Modalités de suivi de la population de chamois
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin et les adjudicataires des lots concernés, déploient, chacun selon Ieurs
prérogatives, différents protocoles de suivi visant à quantifier et qualifier la
population de chamois sur la réserve naturelle et à préciser son impact sur la flore.
Pour les suivis déjà mis en œuvre par la fédération des chasseurs, une extraction
annuelle des données est fournie pour le périmètre de la réserve naturelle nationale.
Cela inclut :
- les réalisations des plans de chasse ;
- le relevé d'indice pédestre d'abondance (IPS) effectivement réalisé ;
- le relevé d'indice de performance par suivi du poids des jeunes et de la
longueur de la patte arrière, indiqués sur les constats.
Un bilan des suivis réalisés et des résultats disponibles est détaillé annuellement
dans le rapport d'activités et présenté en séance aux membres du comité
consultatif.
Article 5 : Coordination du prélèvement de chamois sur le périmètre de la réserve
Une réunion annuelle est tenue entre le gestionnaire, les adjudicataires des 4 lots
de chasse dont le périmètre est compris totalement ou partiellement dans le
périmètre de la réserve naturelle nationale, la fédération départementale de
chasse, la DDT, et les communes bailleresses des lots de chasse précités. Des
représentants de botanistes siégeant au comité consultatif de la réserve
naturelle nationale y sont associés.
Elle se tient préalablement à l'établissement des plans de chasse.
Cette réunion a pour objectif de proposer collégialement les prélèvements à
effectuer sur les 4 lots prenant en compte l’intérêt majeur de protection de la
flore dans la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Validité de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 1er février 2033 au soir,
terme des baux de chasse actuellement en vigueur.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve, l'Office
français pour la biodiversité, les maires de Hohrod, Munster, Soultzeren et de
Stosswihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Colmar, Ie 07 mai 2026
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice
administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070
STRASBOURG CEDEX):
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou
recours hiérarchique), dans le dëlai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite dëcision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le dëlai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par
l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie
de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen
de cette application.
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-095
portant dérogation aux interdictions de capture d’espèces protégées
accordée au bureau d’études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens d’espèces
protégées suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Considérant l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage
et de la conservation des habitats ;
Considérant l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;
Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARR ET E
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d’autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d’études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d’études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d’études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements et pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages
dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents
de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d’Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),
• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département du Haut-Rhin.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et
d’aménagements, de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres
documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de justifier
qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l’identification de l’espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l’endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun
élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d’un système de flottabilité fonctionnel
afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de nuit sont
relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en œuvre
à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l’ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu manipulé.
Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.
Ce rapport précise :
• le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d’action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel conformément à l’article L. 411-1 A
du code l’environnement.
Lorsque les opérations d’inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d’un maître d’ouvrage visé par l’obligation de versement des données prévue au I de l’article
L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des opérations
de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 8 – Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-70 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY,
administratrice territoriale hors classe, en qualité de directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature du préfet du Haut-
Rhin à Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie » (pôle C) de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Grand Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions,
l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », exercées dans le cadre
des compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.
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Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature
est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d’enquêtes concurrence – commande
publique », à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des décisions,
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet du Haut-Rhin.
Article 3 :
L’arrêté n° 2026-40 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Strasbourg, le 1er juin 2026
La directrice régionale,
signé
Delphine JOLY
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