Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°59 du 18 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026

166pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 59 – 2026 PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté du 3 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 5 Arrêté n°BSI-2026-166-01 du 15 juin 2026 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité de l’évènement MINÉRAL ET GEM 7 Arrêté n°BSI-2026-168-01 du 17 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittelsheim à l’occasion de la fête de la musique 12 Arrêté BSI-2026-169-01 du 18 juin 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Colmar 15 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 10 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2023 à la commune de Mulhbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie 19 Arrêté du 18 juin 2026 portant agrément de la société dénommée « SERRIS INVEST » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 21 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 12 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d’exécution de deux opérations de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach ayant bénéficié d’une subvention du Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au titre de 2025 25 Arrêté du 12 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d’exécution prévu par arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant attribution d’une subvention à la communauté de communes de la vallée de Munster destinée au financement d’un service de transport à la demande (TAD) 27 Arrêté du 17 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d’exécution de deux opérations de la communauté de communes Pays de Rouffach Vignobles et châteaux ayant bénéficié d’une subvention du Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PACET) au titre de 2025 29 Arrêté du 17 juin 2026 portant prorogation du délai de fin d’exécution d’une opération de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ayant bénéficié d’une subvention Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au titre de 2025 31

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Décision du 16 juin 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage- Ressources-Domaine 33 Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière domaniale 36 Arrêté du 16 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 38 Arrêté du 16 juin 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 40 DIRECTION ACADÉMIQUE DU HAUT-RHIN Arrêté du 11 juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 42 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant autorisation environnementale à la SAS BF4 TECHNOPORT pour l’aménagement de l’Ecoparc 3i à Saint-Louis et Hésingue (68) 50 Arrêté préfectoral n°2026-42 du 11 juin 2026 portant agrément du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Munster 104 Arrêté préfectoral n°2026-43 du 11 juin 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans le secteur localisé derrière les ateliers municipaux de Colmar 107 Arrêté préfectoral n°2026-44 du 11 juin 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de raton laveur (procryon lotor) sur le site de la réserve naturelle nationale (RNN) de la petite camargue alsacienne (PCA) et alentours 112 Arrêté préfectoral n°2026-45 du 12 juin 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Ingersheim 115 Arrêté préfectoral n°2026-46 du 15 juin 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Niedermorschwihr 117 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Reprise du pont rue du village sur la commune principale Soultzeren 68140 120

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté du 11 juin 2026 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société TRADE EASY 126 HÔPITAUX Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1er janvier 2026 128 Tarifs journaliers ESLD/EHPAD à compter du 1er janvier 2026 141 Centre départemental de repos et de soin Décision n°2026/04 du 10 juin 2026 portant déclassement de la parcelle cadastrée n°EA 0357/1 150 Décision n°2026/05 du 10 juin 2026 concernant la vente de la parcelle cadastrée n°EA 0357/1 à l’association Résonance 152 COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-046 du 15 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – A35 – Rocade de Colmar entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et Colmar sud (n°26) – Travaux d’entretien du réseau 153 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-020.A du 16 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – A36 – Travaux de mise en service d’un portique R-Pass – Secteur Ottmarsheim 158 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté interpréfectoral du 11 juin 2026 portant intégration dans les statuts du « Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle » de la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassin hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter et approbation desdits statuts modifiés 162

Cabinet du Préfet ARRÊTÉ du 3 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement, VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; CONSIDÉRANT la réactivité et le sang-froid dont ont fait preuve, le 25 décembre 2024, trois agents de l’Unité de Police Secours à Mulhouse en prenant en charge une femme grièvement blessée par son conjoint. Les gestes de premiers secours prodigués par l’un des agents, ont permis de maintenir la victime en vie jusqu’à l’arrivée des services de secours. Leur action coordonnée avec le Centre d’Information et de Commandement et avec la Brigade Anti- Criminalité, a conduit à l’interpellation immédiate du conjoint. Leur intervention démontre un sens particulièrement élevé du devoir et du service public. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ; ARRETE 1

Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Jérôme COUZON, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse en Unité de police de Secours - Monsieur Arnaud MERLIN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse en Unité de police de Secours - Monsieur Kellian LEBRUN, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Mulhouse en Unité de police de Secours Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Colmar, le 3 juin 2026 Le Préfet Signé : Emmanuel AUBRY 2

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté N°BSI-2026-166-01 du 15 juin 2026 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité de l’évènement MINÉRAL et GEM Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté municipal n° 68/2026 du 1er juin 2026, portant restrictions de stationnement et de circulation sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ; Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Sainte-Marie-aux Mines pour la manifestation Minéral et Gem, qui sera ouverte au public du mercredi 24 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus ; Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ; Considérant qu’aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ; Considérant le maintien de la posture Vigipirate « urgence attentat » ; Considérant que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines organise en son centre-ville chaque année depuis 61 ans, une exposition internationale ; que cet évènement comprend, en 2026, plus de 1 000 sociétés exposantes originaires de 50 pays, susceptibles d’attirer de nombreux visiteurs et touristes provenant de toute la France et de pays étrangers ; que la médiatisation de la manifestation, à portée internationale et les seuils de fréquentation attendus en conséquence, exposent l’évènement à un risque d’actes de terrorisme ; Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune de Sainte- 1

Marie-aux-Mines est concerné par ces risques ; qu’il en résulte qu’un arrêté de périmètre de protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement du mercredi 24 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus ; Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la maire de Sainte-Marie-aux- Mines pour assurer la sécurité de l’évènement Minéral et Gem ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la maire de Sainte-Marie-aux-Mines ; Considérant dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de l’exposition internationale Minéral et Gem ; Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE : Article 1er : Du mercredi 24 juin 2026 à 00h01 au dimanche 28 juin 2026 à 23h59, il est instauré un périmètre de protection au centre-ville de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Article 2 : Le périmètre de protection de l’évènement Minéral et Gem, protégé par des véhicules, blocs de béton, ainsi que par des barrières fixes ou amovibles anti-intrusion, est délimité par les voies suivantes conformément au plan en annexe I : - de l’intersection de la rue Mulhenbeck à la rue Narbey, - de l’intersection de la rue Narbey au croisement des rues de Lattre de Tassigny et Wilson, - de la rue Wilson au croisement de la rue Reber (au Nord) et de la rue du Temple (au Sud), en passant par la rue Keufer, - de la rue du Temple à la rue Saint-Louis jusqu’à l’intersection de la rue Osmont, - de la rue Saint-Louis à la petite rue Saint-Louis, - de la petite rue Saint-Louis à la rue Kroeber Imlin, - de la rue Kroeber Imlin à la rue des Prés, - de la rue des Près à la rue de la Résistance en incluant le parc Jules Simon, - de la rue des Près jusqu’à la rue Clémenceau, - de la rue Clémenceau à la rue du Docteur Mulhenbeck. Article 3 : Compte tenu de la configuration du centre de la commune et des sites d’exposition, l’accès au périmètre de protection, pour la période du mercredi 24 juin 2026 à 00h01 au dimanche 28 juin 2026 à 23h59, est accessible : → uniquement aux piétons, sur les trois sites d’exposition suivants : site d’exposition Sud Minéral, site du Parc Jules Simon et site d’exposition Nord, uniquement selon les points d’entrée dédiés ; → aux véhicules sur la zone intermédiaire délimitée par les rues suivantes : - de la rue Mulhenbeck à la rue des Jardins, jusqu'à la place Foch, - de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à la rue des Prés, - de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Clémenceau, jusqu'à l'intersection de la rue de la Résistance, - de la rue de la Résistance depuis l'intersection de la Place de Gaulle, jusqu'à l'intersection de la rue des Prés, - de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Résistance, jusqu'à l'intersection de la rue Kroeber Imlin, - de la rue Saint-Louis, en passant par la rue du Temple, jusqu'à l'intersection de la place Keufer, - la place Keufer, - de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à l'intersection de la 2

place Keufer. Article 3 : Les trois sites d’exposition accessibles uniquement aux piétons, font l’objet d’un filtrage systématique aux entrées suivantes : → Pour le site Minéral - entre la rue de Lattre de Tassigny et la rue Kroeber Imlin, - entre la rue de la Résistance et la rue des Prés, - entre la rue Kroeber Imlin et la rue des Prés, - entre la rue Osmont et la rue Saint-Louis - aux 2 portes Est de Val Expo. → Pour le site Jules Simon - les accès Est et Ouest du parc Jules Simon. → Pour le site d’exposition Nord - la rue Narbey, - la rue des Jardins. L’accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection, dans les conditions prévues par l’arrêté de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines susvisé (dérogation prévue pour les riverains). Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels : 1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, 2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire, 3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, 4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Article 5 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question. Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal. Article 7 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident. Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des 3

brigades vertes et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. Fait à Colmar, le 15 juin 2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :  par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin Cabinet service des sécurités BSI 7 rue Bruat 68920 COLMAR Cedex Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 4

CABINET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° BSI-2026 –168-01 du 17 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTELSHEIM à l’occasion de la fête de la musique Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ; VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ; VU la demande présentée le 4 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du dimanche 21 juin 2026 au lundi 22 juin 2026, à l’occasion de la fête de la musique organisée à Wittelsheim ; 1

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique du dimanche 21 juin 2026 à partir de 18h30 au lundi 22 juin à 5h00, à l’occasion de la fête de la musique, qui se déroulera sur le parvis de la mairie située 2 rue d’Ensisheim et délimité par : - la rue de Mulhouse ; - la rue d’Ensiheim ; - place du Général de Gaulle. Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1. Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1. Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 17 juin 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS. 2

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur la voie publique du dimanche 21 juin 2026 au lundi 22 juin 2026, à l’occasion de la fête de la musique organisée à Wittelsheim Civilité Prénom NOM Carte CNAPS Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020 Madame Anne-Marie CLAIR DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112 Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227 Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654 Madame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406 Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005 3

CABINET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté BSI-2026 - 169-01 du 18 juin 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Colmar Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté BSI-2023-338-02 du 4 décembre 2023 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Colmar ; Vu la demande en date du 27 avril 2026 adressée par le maire de la commune de Colmar, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ; Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 12 novembre 2024 ; 1

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Colmar est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure . Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Colmar au moyen de quinze caméras individuelles est délivrée conformément à la convention de coordination signée le 12 novembre 2024. Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Colmar est jointe en annexe. Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles a pour finalités : - la prévention des incidents ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie. Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : - les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ; - l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données. Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie. Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité. Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras individuelles et leur logiciel seront stockés, dans une salle d’armes sécurisée dont l’accès se fait par digicode, dans les locaux de la mairie sis 1 place de la mairie à Colmar. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service. Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Article 7 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Rixheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Colmar adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité 2

aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Article 9 : Le maire de la commune de Colmar adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux. Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Á Colmar, le 18 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

ANNEXE Les policiers municipaux de la commune de Colmar habilités sont : Monsieur David HESTIN chef de service 1ère classe de la police municipale de Colmar Madame Cécile AMMIRATO chef de service de 2ème classe de la police municipale de Colmar Monsieur Fabien AUTAN gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Benoît BEAUREPAIRE brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Sébastien BIRGAENTZLE gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Romain BLACHE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Florian BOYER brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Benjamin BUHOT gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Mickael DELMOTTE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Samuel DUHAUSSE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Pierre Henri DUVAL gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Fabrice FOISSOTTE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Cristinel GAGNIEU gardien brigadier de la police municipal de Colmar Monsieur Franck GEORGES chef de service de la police municipale de Colmar Monsieur Malik HADDAR gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Renato KASO gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Nicolas KLEIN gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Mickael LANDOLT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Johann LEFEUVRE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Julien MAGNIER brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Alain PACYGA brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Madame Margaux PELLIER gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Maksym PIDHIRSKYI brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Vincent PROVOST brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Jérémie SCHMITT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Benjamin SCHONI gardien brigadier de la police municipale de Colmar Monsieur Gaël TESSON brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Olivier TREFLE brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Olivier TRICOT brigadier chef principal de la police municipale de Colmar Monsieur Stéphane ZENNER brigadier chef principal de la police municipale de Colmar 4

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE Arrêté du 10 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2023 à la commune de Muhlbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie. Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et suivants ; VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 7 juin 2023 portant attribution d’une subvention de 15 641,75 € à la commune de Muhlbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie ; VU l’arrêté du 13 juin 2025 portant prorogation du délai d’exécution pour une période d’un an à compter du 7 juin 2025 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux à la commune de Muhlbach-sur-Munster pour financer les travaux de mise en accessibilité de la mairie ; VU la demande de la commune de Muhlbach-sur-Munster du 29 mai 2026 reçue en Préfecture le 2 juin 2026 sollicitant une prolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter l’opération au-delà du 7 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s’appliquer ; CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la commune pour commencer les travaux dans les délais réglementaires ; 1Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00 1 www.haut-rhin.gouv.fr

CONSIDÉRANT la perte de soutien important de l’État de 15 641,75 € soit 25 % du coût estimé des travaux subventionnables, qui pourrait déstabiliser financièrement le projet et potentiellement en compromettre la réalisation ; CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d’alléger une démarche administrative ; CONSIDÉRANT, dès lors que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi à la commune de Muhlbach-sur-Munster de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Muhlbach-sur-Munster un délai supplémentaire d’un an pour commencer l’exécution de l’opération de mise en accessibilité de la mairie. L’opération devra démarrer impérativement avant le 7 juin 2027. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 7 juin 2023 sont sans changement. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. À Colmar, le 10 juin 2026 Le préfet, Signé Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 18 juin 2026 portant agrément de la société dénommée «SERRIS INVEST» pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; 1

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, déposé initialement le 23 janvier 2026 et complété en dernier lieu le 28 mai suivant, par la société (Sasu) dénommée «SERRIS INVEST» (RCS TJ Colmar n° 903 293 819), dont le siège social est situé au 7, rue Deybach à Ingersheim (68040), représentée par sa présidente, la société de droit étranger dénommée « Workways SRL » (située au 401 avenue Louise à Bruxelles - Belgique), dont M. Michaël ROGER, né le 19 juillet 1969 à Rabat (Maroc) détient plus de 75 % du capital social (bénéficiaire effectif) ; Vu l’attestation d’honorabilité établie : - le 2 décembre 2025 par M. Michaël ROGER, en sa qualité, d’une part, d’administrateur et détenteur de plus de 75 % du capital de la société « Workways SRL » et, d’autre part, en sa qualité d’associé unique de la société intitulée « Workways France » (RCS TJ Colmar n° 903 292 548) elle-même associée unique de la société pétitionnaire ; Vu les statuts de la société dénommée « SERRIS INVEST » du 7 septembre 2021 ; Vu l’acte de cession du 24 septembre 2021, au bénéfice de la société précitée et portant sur des bâtiments (locaux avec bureaux) sis aux 2-4 boulevard Michaël Faraday à Serris (Seine-et- Marne) ; Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ; Considérant que la société dénommée « SERRIS INVEST » dispose d’un établissement complémentaire situé aux 2-4 boulevard Michaël Faraday à Serris (77700) et dont il est propriétaire des locaux servant à accueillir l’activité de domiciliation d’entreprises ; Considérant que la société pétitionnaire a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement complémentaire d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Arrête : Article 1er : La société (Sasu) dénommée « SERRIS INVEST », dont le siège social est situé au 7, rue Deybach à Ingersheim (68040) et présidée par la société de droit étranger dénommée « Workways SRL », elle-même représentée par M. Michaël ROGER, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - son établissement complémentaire (siret n°903 293 819 00020), dans ses locaux situés au 2-4 boulevard Michaël Faraday à Serris (77700 – Seine-et-Marne) – Workways Val d’Europe. 2

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2026-56. Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° du II de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités. Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois. Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce. Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation. Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin et de la Seine-et-Marne, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse et du tribunal de commerce de Meaux. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité signé Jean-Christophe SCHNEIDER Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après : - RECOURS GRACIEUX : Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex. - RECOURS HIÉRARCHIQUE : Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8. 3

- RECOURS CONTENTIEUX : Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA DÉCISION. 4

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2026 CITE ADMINISTRATIVE 3 RUE FLEISCHHAUER 68026 COLMAR CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle : - Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.  Gestion des ressources humaines - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques, 2-Speciales polePRD - 5 1/3

 Formation professionnelle – Concours - Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - 2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap - Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la Formation spécialisée du CSAL. 3. Pour la division Budget Logistique Immobilier : - Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. • Budget - Logistique - M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 5 000€ TTC pour les engagements juridiques. • Immobilier - Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques. • Référent Téléphonie - Informatique - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques. • Délégué Sûreté - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué Sûreté. 4. Pour la division Contrôle de gestion : - Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, - Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques, - Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, 5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction : - Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Luc VIAL, agent de catégorie B, pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction. 2-Speciales polePRD - 5 2/3

6. Pour la division Missions domaniales : - Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat et M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable. Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale : • Gestion des ressources humaines, - Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant. • Budget - Logistique - Immobilier, - M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service. - M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Le directeur départemental des finances publiques signé David TRUTET 2-Speciales polePRD - 5 3/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN CITE ADMINISTRATIVE 3 RUE FLEISCHHAUER 68026 COLMAR CEDEX Arrêté préfectoral portant Subdélégation de signature en matière domaniale Le Préfet du département du Haut-Rhin, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin; Arrête : Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales ou M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable. Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1er du présent arrêté, à M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques et Mme Sandra BRESSAC, contrôleur des finances publiques. 11-a-DOM_Subdelegation_20260616-vsigné 1/2

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques. Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Pour le Préfet du Haut-Rhin, Le directeur départemental des finances publiques, signé David TRUTET 11-a-DOM_Subdelegation_20260616-vsigné 2/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Cité administrative 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; Arrête : Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant. Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ainsi qu’à M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation : • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas échéant, indemnités accessoire comprises, • en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire, • sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux. 11-b-DOM-Evaluations_20260616 -vsigné 1/2

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation, • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €, • en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire, Cette délégation ne s’étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État, ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l’État. Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou à M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de : 1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; 2. Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 4 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou à M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances publiques. Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 16 juin 2026 Le directeur départemental des finances publiques, signé David TRUTET 11-b-DOM-Evaluations_20260616 -vsigné 2/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN CITÉ ADMINISTRATIVE 3 RUE FLEISCHHAUER 68026 COLMAR CEDEX Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ; Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ; Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; Arrête : Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, en charge de l’intérim du service en cas d’absence de la responsable ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :  au nom des services expropriants de l’Etat ;  et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé. Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 février 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation. 11-c-DOM_Expropriations_20260616 -vsigné 1/2

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 16 juin 2026 Le directeur départemental des finances publiques, signé David TRUTET 11-c-DOM_Expropriations_20260616 -vsigné 2/2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 11 juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.213-1, L.235-1 et R.235-1 à R.235-11-1 ; VU les désignations faites respectivement par la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, l'association des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ; VU l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale pour une durée de 3 ans ; VU l’arrêté du 2 juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin ; Considérant la correspondance de la FSU du Haut-Rhin du 5 juin 2026, présentant ses représentants au sein de la CDEN ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E Article 1er : l’arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation national du Haut-Rhin est modifié comme suit :

2/8 MEMBRES DE DROIT : Présidents : - le préfet du Haut-Rhin, - le président de la Collectivité européenne d'Alsace. Vice-présidents : - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - le conseiller d’Alsace, délégué par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. l) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE 1 - Représentants des collectivités territoriales (10) a) Région Grand Est Titulaire Suppléante M. Thierry NICOLAS conseiller régional Mme Christèle WILLER conseillère régionale b) Collectivité européenne d'Alsace Titulaires Suppléants Mme Sabine DREXLER conseillère d'Alsace Mme Annick LUTENBACHER conseillère d'Alsace maire de FELLERING Mme Pascale SCHMIDIGER vice-présidente du conseil d'Alsace Mme Monique MARTIN conseillère d'Alsace M. Pierre VOGT conseiller d'Alsace Mme Carole ELMLINGER conseillère d'Alsace M. Philippe MEYER conseiller d'Alsace Mme Nicole BEHA Conseillère d’Alsace M. Yves HEMEDINGER conseiller d'Alsace M. Lucien MULLER conseiller d'Alsace

3/8 c) Communes Titulaires Suppléants M. Franck DUDT maire du HAUT-SOULTZBACH Mme Denise BUHL maire de METZERAL M. Jean-Marc SCHULLER maire de SUNDHOFFEN M. Norbert SCHICKEL maire de ESCHBACH-AU-VAL M. Auguste OTT maire de ROUFFACH M. Max DELMOND maire de FOLGENSBOURG Mme Claudine GRAWEY Adjointe au maire de GUEBWILLER M. Jean-Rodolphe FRISCH maire de PFETTERHOUSE 2 - Représentants des personnels titulaires de l’État (10) a) Fédération Syndicale Unitaire - F.S.U. Titulaires Suppléants M. Benjamin MAILLOT Professeur des collèges et des lycées Collège Villon de MULHOUSE Mme Isabelle LUGA Professeure des écoles École maternelle d’ILLFURTH remplace Mme Marine BROSSE Professeure des écoles-directrice École maternelle de WIEDENSOLEN Mme Valérie POYET Professeure des écoles Groupe scolaire Simone Veil, MULHOUSE M. Jonas HEYBERGER Professeur des écoles Ecole Koechlin, BUHL Mme Sophie MILLERAND Professeure des collèges et des lycées Collège Alice Mosnier, FORTSCHWIHR Mme Marc BOLZER Professeur des collèges et des lycées Collège Matelot, ORBEY

4/8 Mme Marine BROSSE Professeure des écoles-directrice École maternelle de WIEDENSOLEN remplace Mme Ghislaine UMHAUER Professeure des écoles EE Cours de Lorraine, MULHOUSE Mme Emmanuelle HAFFNER Professeure des collèges et des lycées Collège Pfeffel - COLMAR b) CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace Titulaires Suppléants M. Frédéric REYSZ Professeur des collèges et des lycées Collège Gambetta, RIEDISHEIM Mme Virginie LUMANN Professeure des écoles Ecole JJ Waltz - COLMAR Mme Chloé MULLER Professeure des écoles École primaire Jean Zay, MULHOUSE M. Stéphane BOCHARD Personnel de direction Collège Émile Zola, KINGERSHEIM Mme Sophie REITZER Professeure des écoles et des lycées Lycée Blaise Pascal - COLMAR Madame Raphaëla BIENAIME CPE Lycée Camille Sée, COLMAR M. Marc BRAUNSTEDTER Professeur des écoles Ecole Koechlin à MULHOUSE M. Nicolas NEMETT Professeur des écoles Ecole Koechlin, MULHOUSE c) Union Nationale des Syndicats Autonomes —U.N.S.A. EDUCATION Titulaires Suppléants M. Guilhem CHAUZY Professeur des écoles École élémentaire Les Sources BURNHAUPT-le-HAUT M. Denis KEIGLER Professeur des collèges et des lycées Collège Jean Macé, MULHOUSE

5/8 M. André GEHENN Professeur des écoles EE Koechlin, MULHOUSE Mme Isabelle MARCHAND Proviseure Lycée Gustave Eiffel, CERNAY 3 - Représentants des usagers (10) a) Parents d'élèves - Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - P.E.E.P. Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE Titulaire Suppléant Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER - Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E. Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE Cedex Titulaires Suppléants Mme Florence CLAUDEPIERRE x Mme Aline DEGERT x - Association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A. Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg Titulaires Suppléants Mme Marianne PFEIFFER Mme Ludivine FLOTTE Mme Séverine GODDE Mme Angéline MANN

6/8 - Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves. (UNAAPE Alsace). Siège : 4 rue de l'Église - 67810 Holtzheim Titulaire Suppléant Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS - ELTERN Alsace. Siège : 11 Rue Mittler-Weg - 68000 Colmar Titulaire Suppléant M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN b) Associations complémentaires de l’enseignement public Titulaire Suppléant M. Bertrand LICHTLÉ PEP Alsace 8, rue Blaise Pascal 68000 COLMAR Mme Édith PORTAL Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin 18, rue du Jura - B.P. 40066 68392 SAUSHEIM CEDEX c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

7/8 - Désignés par le Préfet Titulaire Suppléant Madame Hanane LARIT conseillère apprentissage, contrôle pédagogique et médiation Chambre de Commerce et de l'Industrie Alsace Eurométropole 8 rue du 17 novembre BP 1088 68051 MULHOUSE CEDEX Monsieur Yves BAVAU responsable apprentissage 68 Direction Apprentissage et orientation Chambre de Commerce et de l'Industrie Alsace Eurométropole 1 place de la gare CS 40007 68001 COLMAR Cedex - Désigné par le président de la Collectivité européenne d'Alsace Titulaire Suppléant M. Alain WINCKELMULLER Adjoint au maire de KINGERSHEIM x Il) Membres désignés avec voix non délibérative Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l'un des présidents ou vice- présidents : Titulaires Suppléant M. Fernand THUET président de l'UDAF du Haut-Rhin 7 rue de l'Abbé Lemire CS 30099 Quai 124 Bât. A 68025 COLMAR Cedex x M. Yves HOLUIGUE Président de l'union départementale DDEN 5 rue des Prés 68700 WATTWILLER M. Gaston RIEFFEL Secrétaire de l'union départementale DDEN

8/8 Article 2 : la présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est assurée par le préfet ou par le président de la Collectivité européenne d'Alsace selon que les questions soumises à ses libérations sont de la compétence de l'État ou de la Collectivité européenne d'Alsace. Article 3 : en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. En cas d'empêchement du président de la Collectivité européenne d'Alsace, le conseil est présidé par le conseiller d'Alsace délégué à cet effet par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. Article 4 : les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. Article 5 : l'arrêté du 2 juin 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 11 juin 2026 Le Préfet Signé Emmanuel AUBRY

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 42 du 11 juin 2026 portant agrément du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de MUNSTER Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’AAPPMA ; Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’AAPPMA ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des AAPPMA ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026, portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA de MUNSTER du 17 janvier 2026 ; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’AAPPMA de MUNSTER qui a eu lieu le 11 mars 2026. Considérant que le mandat d’un trésorier d’AAPPMA peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; 1

ARRÊTE Article 1er : Nomination du trésorier Madame SCHAUB Joëlle, demeurant 7 rue Arthur Rimbaud 68 270 WITTENHEIM est agréée dans ses fonctions de trésorière de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de MUNSTER. Article 2 : Durée du mandat Le mandat de la trésorière nouvellement nommée peut être honoré jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de MUNSTER, le maire de la commune de MUNSTER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 11 juin 2026 Pour le préfet et par délégation L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN 2

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 43 du 11 juin 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans le secteur localisé derrière les ateliers municipaux de Colmar Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période 2025 – 2029 ; Vu l’arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires ; Vu l’arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-28 du 20 mars 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) dans le secteur localisé derrière les ateliers municipaux de Colmar jusqu’au 20 mai 2026 inclus ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2027 dans le Haut-Rhin ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ; Vu l’avis technique du lieutenant de louveterie de la circonscription préconisant le prélèvement d’un individu de la compagnie afin de déplacer la compagnie de cette zone périurbaine ; 1/5

Vu L’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 11/06/2026 ; Considérant la présence régulière d’une compagnie de sangliers à proximité immédiate des habitations qui représente un risque d’interactions dangereuses avec les riverains ; Considérant que la fréquentation de ces sangliers est susceptible d’occasionner des dégâts aux jardins, plantations et autres propriétés privées situées à proximité ; Considérant que les mesures ordinaires de prévention et d’éloignement apparaissent insuffisantes au regard de la configuration des lieux ; Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de sécurité publique et de limiter les dommages causés par l’espèce sanglier ; Considérant que l’action de la précédente décision administrative sur cette zone (20 mars au 20 mai 2026) n’a pas permis d’endiguer la problématique ; Considérant que le renouvellement de la décision administrative permet au lieutenant de louveterie de circonscription d’agir pour parvenir au décantonnement de la compagnie de sanglier par le biais d’une action de prélèvement à tirs ; SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Objet et limite de validité Il est procédé à des actions de destruction à tirs de sangliers (sus scrofa) sur la zone de non chasse localisée derrière les ateliers municipaux situés au 1, avenue de la Foire aux vins à Colmar. Le secteur visé est localisé sur le ban communal de Colmar. Il est modélisé sur la cartographie jointe, en annexe, à la présente décision. Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après. Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juillet 2026 inclus. Article 2 : Direction des opérations La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie monsieur Jean-Gabriel BIELLMANN, responsable de la circonscription n°3 dont la commune de Colmar fait partie. Il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Article 3 : Modalités techniques Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de destruction. Les autres modalités techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par le directeur des opérations. 2/5

Article 4 : Mesures de sécurité Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative. Le directeur des opérations s’assure que les tirs mis en œuvre sur l’ensemble du secteur visé par le présent arrêté respectent les conditions de sécurité. Article 5 : Avertissement des autorités Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations des différentes dates d’intervention prévues : ◦ le maire de la commune où se déroulent les opérations ; ◦ la direction départementale de la sécurité publique ; ◦ le service départemental de l'OFB. Article 6 : Destination de la venaison et marquage Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et de l’évacuation des viscères une fois le gibier vidé. Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités Chaque action du directeur des opérations fait l’objet d’une fiche de prévision de mission en amont ainsi qu’une fiche d’intervention de mission en aval sur le site internet dédié de la louveterie. En complément, le directeur d’opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés. À l’issue de la durée de validité du présent arrêté, un compte-rendu détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations. Il comporte notamment les résultats obtenus sur la période et les difficultés de l’action. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1, la direction départementale de la sécurité publique, le service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 11 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice départementale des territoires Le chef du service eau, environnement et espaces naturels Signé : Pierre SCHERRER 3/5

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 4/5

ANNEXE CARTOGRAPHIQUE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 – 43 DU 11 JUIN 2026 5/5

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 44 du 11 juin 2026 prescrivant l’organisation de destruction à tirs de raton laveur (procyon lotor) sur le site de la réserve naturelle nationale (RNN) de la petite camargue alsacienne (PCA) et alentours Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le règlement d’exécution n°2016/1141 de l’Union Européenne (UE) du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'UE ; Vu le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-21 ; Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ; Vu l’arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires ; Vu l’arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires ; Vu le signalement de l’OFB du 27 mai 2026 concernant la présence quotidienne d’un raton laveur aux abords de l’emprise de la RNN de la PCA à Saint-Louis ; Vu L’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 11/06/2026 ; Considérant que la présence d’un spécimen de l’espèce raton laveur constitue un risque de désordre biologique sur la faune locale ; Considérant l’enjeu de limiter l’expansion spatiale et la prolifération de cette espèce classée comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) à l’échelle nationale ; Considérant le fort capital écologique de la réserve naturelle nationale de la PCA et l’intérêt de le préserver face aux espèces exotiques envahissantes comme le raton laveur ; 1/3

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire une action de destruction aux agents compétents sans contraintes d’exécution ; Considérant que la zone à cibler doit être plus large que la localisation du signalement initial afin de couvrir l’aire d’habitat potentielle du spécimen ; SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Objet et limite de validité Il est procédé à des actions de recherche et de destruction à tirs de raton laveur (procyon lotor) sur le territoire des groupements d’intérêt cynégétique (GIC) n°19 et 26. Ces opérations doivent se dérouler dans le respect des conditions fixées aux articles ci-après. Le présent arrêté préfectoral est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 août 2026 inclus. Article 2 : Direction des opérations La mise en œuvre de la présente décision administrative est confiée aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB). Pour effectuer le ou les prélèvements nécessaires les agents visés peuvent, par dérogation, s’affranchir de l’assentiment du détenteur du droit de destruction. Article 3 : Modalités techniques Les conditions techniques liées à l’organisation des actions de destruction ainsi que les dates et les heures d’exécution des opérations sont déterminées par les directeurs des opérations. Article 4 : Mesures de sécurité Toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en vigueur doivent être respectées lors de la mise en œuvre de cette action administrative. Les directeurs des opérations s’assurent que les tirs mis en œuvre dans le cadre de la décision administrative respectent les conditions de sécurité. Article 5 : Avertissement des autorités Les structures ou personnes physiques ci-dessous doivent être impérativement averties lors du prélèvement d’un ou plusieurs spécimens de raton laveur : ◦ le maire de la commune où a eu lieu le prélèvement ; ◦ L’association de la PCA gestionnaire de la RNN ; ◦ la direction départementale des territoires. Article 6 : Destination de l’animal prélevé et marquage Le responsable du tir ayant entraîné la destruction d’un individu est entièrement responsable de la destination du cadavre de l’animal. 2/3

Article 7 : Compte-rendu et rapport d’activités Les directeurs d’opération tiennent informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés. La présence et la destruction d’un ou plusieurs ratons laveurs devra être signalé au réseau de surveillance des espèces exotiques envahissantes. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, les maires des communes des GIC n°19 et 26, l’association de la PCA gestionnaire de la RNN, le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 11 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice départementale des territoires Le chef du service eau, environnement et espaces naturels Signé : Pierre SCHERRER Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-45 du 12 juin 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de INGERSHEIM Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2, VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la délibération de la commune de Ingersheim en date du 25 février 2026, VU l’avis favorable de l’office national des forêts, VU le plan des lieux, VU le procès-verbal de reconnaissance préalable, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Le régime forestier est appliqué aux 9 parcelles suivantes propriété de la commune de Ingersheim, pour une surface totale de 1,3099 ha : Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Ingersheim 19 198 Rittmatten 0,1507 Ingersheim 19 199 Rittmatten 0,1950

Ingersheim 19 200 Rittmatten 0,2449 Ingersheim 19 202 Rittmatten 0,3223 Ingersheim 19 275 Fecht 0,0400 Ingersheim 19 277 Fecht 0,0040 Ingersheim 19 279 Fecht 0,0064 Ingersheim 22 72 Schafgraben 0,2874 Ingersheim 22 117 An der Fecht 0,0592 Article 2 : Le maire de la commune de Ingersheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Ingersheim et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 12 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-46 du 15 juin 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à NIEDERMORSCHWIHR Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Olivier KAUFMANN, propriétaire, enregistrée le 8 juin 2026, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges Cristallines, Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Olivier KAUFMANN, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,1526 ha sur le ban communal de Niedermorschwihr, parcelles cadastrées section AA n°40, 41 et 42, au lieu-dit «Hunabuhl». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,1526 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,1526 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : Monsieur Olivier KAUFMANN dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros - montant plancher). Article 4 : La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de Niedermorschwihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Niedermorschwihr et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 15 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Reprise pont rue du village sur la commune principale SOULTZEREN 68140. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 17/04/2026, présenté par COMMUNE DE SOULTZEREN , enregistré sous le n° et relatif à Reprise pont rue du village ; DIOTA-260417-151833-313-028 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMUNE DE SOULTZEREN 36 ROUTE DE LA SCHLUCHT 68140 SOULTZEREN concernant : Reprise pont rue du village dont la réalisation est prévue à : - SOULTZEREN 68140 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 10 10 D 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260417-151833-313-028 Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZEREN 68140 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Reprise pont rue du village Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 21680317100018 Raison sociale : COMMUNE DE SOULTZEREN Forme Juridique : Commune et commune nouvelle Adresse en France 36 ROUTE DE LA SCHLUCHT 68140 SOULTZEREN Signataire Nom : BRESCHBUHL Prénom : Philippe Qualité : Maire + Téléphone fixe : 33 389773160 Adresse email : mairie@soultzeren.fr Référent Nom : FRANCK Prénom : Fabien Fonction : DG + Téléphone fixe : 33 389773160 Adresse email : mairie@soultzeren.fr

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : mairie@soultzeren.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68140 SOULTZEREN Numéro et voie ou lieu dit : rue du village Géolocalisation du projet X : 1004733 Y : 6783613 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Soultzeren 68140 ( 000 , 17 , 0496 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 10 10 D 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : SOULTZEREN_DLE.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : SOULTZEREN_Doc_incidence.pdf SOULTZEREN_Doc_inci dence.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : SOULTZEREN_Natura2000_simplifie.pdf

Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Dossier_CEREMA.pdf Précisions :

ARRÊTÉ Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société TRADE EASY Le Préfet du HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ; VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ; VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ; VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ; VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ; VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Section Centrale du Travail

VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 27 avril 2026 accordant délégation de signature à Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; VU l'avis favorable du 6 novembre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ; CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d’agrément présenté par la société TRADE EASY ; ARRÊTE Article 1er : La société TRADE EASY sise 40 rue Jean Monnet, Parc des Collines Melpark 68200 MULHOUSE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production. Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l’article R2191-22 du code de la commande publique. Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. A Colmar, le 11 juin 2026 P/ le Préfet Par délégation La directrice départementale Signé : Aline SCHNEIDER

1 MàJ 20 / 05 / 2026

2 TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L’ENSEMBLE DES SITES CHAMBRES PARTICULIÈRES Tarifs 2026 Confort 75,00 € Service + 94,00 € Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 € PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS Tarifs 2026 Repas accompagnant 10,00 € Nuitée + petit-déjeuner 22,00 € Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 44,00 € si 1 seul parent dans la chambre 43,00 € Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement pour des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,55 € le déjeuner. MORGUE Tarifs 2026 Forfait journalier chambre mortuaire 79,00 € Forfait MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 € FRAIS DE PHOTOCOPIES Tarifs 2026 Communication du dossier médical par copie 0,18 € Communication du dossier médical par CD ROM 1,68 € Communication du dossier médical par clé USB 5,75 € CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE JETONS Tarifs 2026 Jeton - machine à laver 1,57 € Jeton - machine sèche-linge 1,57 € Tarifs 2026 Frais de renouvellement en cas de perte : 57,42 € · par carte badge, par clé, par télécommande… Remplacement de pièces Au réel

3 VACCINS Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026 Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 € Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 € Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 € Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 € Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 75,00 € Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 € Fièvre Typhoïde 45,00 € Tarifs 2026 Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 € OPHTALMOLOGIE Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026 Implant cristallin / IMPLO sur devis MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS Mulhouse Tarifs 2026 Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis AUTRES TARIFS Tarifs 2026 Kit d'injection PRP 65,00 € Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,55 € Masques chirurgicaux 0,95 € ACTES EFFECTUES EN CONSULTATION DE LA DOULEUR Tarifs 2026 Acte de mésothérapie (consultation de 45 min) 45,00 € Acte de thérapie par ondes dynamiques profondes (consultation de 45 min) 35,00 € Consultation d'éducation à l'utilisation d'un stimulateur électrique à visée antalgique : TENS TENS ECO2 (durée 1h) 50,00 € TENS ECO2 avec kit nerf (durée 1h15) 65,00 € TENS ECOMODYN (durée 1h30) 75,00 €

4 CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026 avec chambre particulière Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 820,00 € Hospitalisation complète 1 350,00 € Hospitalisation complète en chambre double 1 100,00 € Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation Lipoaspiration prix par site 1er site / FCE3 1 000,00 € Site supplémentaire / FCE1 500,00 € Lipostructure du visage / FCE1 500,00 € Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 € Lifting temporal / FCE3 1 000,00 € Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 € Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 € Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 € Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 € Lifting frontal / FCE4 1 500,00 € Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 € Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 € Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 € Rhinopastie / FCE5 2 000,00 € Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 € Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 € CONSULTATION DIETETIQUE PAYANTE LORS DE CONSULTATION OU TELECONSULTATION Tarifs 2026 Consultation initiale individuel 50,00 € Consultation initiale en couple 75,00 € Consultation de suivi individuel 40,00 € Consultation de suivi en couple 60,00 €

5 ANALYSES DE LABORATOIRE NON PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, FACTURABLES AUX PATIENTS Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer durant l’année en fonction des prix des laboratoires sous-traitants, le devis établi par le Centre de Prélèvement du GHRMSA faisant foi. D'autres actes peuvent être réalisés sur devis. A titre indicatif, les tarifs au 1er Janvier 2026 sont communiqués dans la liste ci-dessous. Analyses (libellé & code) Tarifs 2026 Vitamine C (Ac Ascorbique) (XB_THEP_VITC) 57,00 € Vitamine B1 (XB_EDTA_VITB1) 46,00 € Sérologie Poliovirus (contrôle d'immunité anti-Poliovirus de type 1) (XS_TSEC_POLIO) 80,00 € PCR Chlamydia pneumoniae (XM_RESP_PCRCHPN) 42,00 € Histamine (XB_EDTA_HISTA) 61,00 € Interféron Alpha (LCR) (XS_LCRN_INTERFA) 75,00 € MTHFR (Mutation C677T) (XG_EDTA_MTHFR_MUTC677T) 80,00 € Sérodiagnostic Coqueluche (XS_TSEC_COQUE) 61,00 € Vitamine PP (Nicotinamide) (XB_THEP_VITPP) 44,00 € Vitamine B2 (Riboflavine) (XB_EDTA_VITB2) 55,00 € Adénosine désaminase (liquide pleural) (XB_LIQN_ADALQ) 41,00 € Procollagène III (XB_SECG_PROCO) 54,00 € ProInsuline (XB_EDTA_PROINS) 57,00 € 11 Désoxycortisol (XB_SECG_11DC) 47,00 € Anticorps anti-ARN polymérase III (XS_TSEC_NUC_AP3) 57,00 € 21-Désoxycortisol T0 (XB_SECG_21DC_T0) 47,00 € 21-Désoxycortisol T60 (XB_SECG_21DC_T60) 47,00 € Interféron Alpha (XS_TSEC_INTERFA) 75,00 € Recherche de Microsporidies (XM_SEL_MICROSPOR) 124,00 € 17 Hydroxy-Pregnenolone (XB_SECG_OHPRE) 47,00 € Anticorps anti-SP100 (XS_TSEC_HAI_SP100) 86,00 € Dépistage prénatal non invasif (DPNI) Hors Nomenclature (XG_STRK_DPNIH) 448,00 € Glucagon (XB_APRO_GLUCA) 57,00 € 21-Désoxycortisol (XB_SECG_21DC) 47,00 € Pregnenolone (XB_SECG_PRE) 49,00 € Sérologie Hantavirus (IgG+IgM) (XS_TSEC_HANTA) 142,00 € Ac anti-natalizumab (XB_TSEC_NATALI) 66,00 € Test de fragmentation de l'ADN spermatique (XM_SPER_ADN) 153,00 € Interféron Gamma (XS_TSEC_INTERFG) 75,00 € Cortisol salivaire (XB_LIQN_CORS) 56,00 € 17 Hydroxy Pregnenolone T0 (XB_SECG_OHPRE_T0) 49,00 € 17 Hydroxy Pregnenolone T60 (XB_SECG_OHPRE_T60) 49,00 € Angiotensine 2 (XB_EDTA_ANGIO2) 63,00 € 11 Désoxycortisol T0 (XB_SECG_11DC_T0) 47,00 € 21-Désoxycortisol T30 (XB_SECG_21DC_T30) 47,00 € Coenzyme Q10 (XB_SECG_COQ10) 78,00 € Lipoprotéine a (XB_SECG_LPA) 23,00 € 17 Hydroxy Pregnenolone T30 (XB_SECG_OHPRE_T30) 49,00 € Activité DAO (XB_TSEC_DAO) 52,00 € Zinc (urines) (XB_URIN_ZNU) 31,00 € Somatostatine (XB_APRO_SOMA) 68,00 €

6 Analyses (libellé & code) Tarifs 2026 Trypsine immuno-réactive (XB_BUVA_PTRIR) 44,00 € Beta Trace Proteine (XB_LIQN_BTP) 108,00 € 11 Désoxycortisol T60 (XB_SECG_11DC_T60) 47,00 € Sérologie Mycoplasmes Urogénitaux (M. hominis / U. urealyticum) (XS_TSEC_MYCOPURO) 48,00 € Electrophorèse des Lipoprotéines (Liquide) (XB_LIQN_ELPL) 25,00 € 11 Désoxycortisol T30 (XB_SECG_11DC_T30) 47,00 € IGF-2 (XB_SECG_IGF2) 73,00 € Sous-classes d'IgA (XB_SECG_SCIGA) 87,00 € Sulfate de Pregnenolone (XB_SECG_SPRE) 49,00 € Mercure (urines) (XB_URIN_HGU) 60,00 € Homocystine (urines) (XB_URIN_HOCYSU) 62,00 € Thallium (urines) (XB_URIN_THALLIU) 49,00 € PCR HPV anale (XM_PHPV_PHPV) 72,00 € FISH sur sperme (XM_SPER_FISH) 236,00 € Interféron Gamma (LCR) (XS_LCRN_INTERFG) 75,00 € Facturation conservation BT (BR_FACTU_BT) 68,00 € Facturation conservation CTST (BR_FACTU_CTST) 66,00 € Facturation conservation CTST ovocytes (BR_FACTU_CTSTO) 86,00 € Destruction paillettes supplément (BR_FACTU_DP) 100,00 € Mutation p.His63Asp (H63D) (HG_HFE_H63D) 70,00 €

7 SITE DE MULHOUSE LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS Tarifs 2026 Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel : - en semaine (journée) 939,00 € - en week-end 1 068,00 € - en soirée (à partir de 19 H) 1 089,00 € Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 834,00 € Ÿ Par heure supplémentaire 99,00 € LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS LOCATION DE LA SALLE C.M.E. LOCATION DE L’AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT Tarifs 2026 Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel : - en semaine (journée) 598,00 € - en week-end 727,00 € - en soirée (à partir de 19 H) 748,00 € Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 493,00 € Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 € Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 € MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE Tarifs 2026 La demi-journée 32,00 € La journée complète 53,00 € MISE A DISPOSITION DU LOCAL A VELOS MMPA Tarifs 2026 Par personne et par heure 5,00 €

8 TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN Court-métrage / web série Tarifs 2026 Par jour de préparation 280,00 € Par jour de tournage 559,00 € Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis Moyen-métrage / série TV Tarifs 2026 Par jour de préparation 559,00 € Par jour de tournage 1 117,00 € Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis Long-métrage / cinéma Tarifs 2026 Par jour de préparation 1 117,00 € Par jour de tournage 2 234,00 € Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis Assistance technique Tarifs 2026 En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 56,00 € En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 69,00 € LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES Désignation Tarifs 2026 Journée 165,00 € 1/2 journée 104,00 €

9 PARKINGS Parkings P2 / P3 Tarif 2026 GHRMSA / EM 1ère heure compris entre 0 et 15 minutes 0,00 € compris entre 15 et 30 minutes 0,00 € compris entre 30 et 45 minutes 1,10 € compris entre 45 minutes et 1h 1,20 € 2ème heure compris entre 1 heure et 1h15 1,40 € compris entre 1h15 et 1h30 1,80 € compris entre 1h30 et 1h45 2,30 € compris entre 1h45 et 2h00 2,70 € 3ème heure compris entre 2 heures et 2h15 3,00 € compris entre 2h15 et 2h30 3,30 € compris entre 2h30 et 2h45 3,70 € compris entre 2h45 et 3h00 4,00 € 4ème heure compris entre 3 heures et 3h15 4,20 € compris entre 3h15 et 3h30 4,40 € compris entre 3h30 et 3h45 4,60 € compris entre 3h45 et 4h00 4,80 € 5ème heure compris entre 4 heures et 4h15 5,00 € compris entre 4h15 et 4h30 5,30 € compris entre 4h30 et 4h45 5,50 € compris entre 4h45 et 5h00 5,70 € 6ème heure compris entre 5 heures et 5h15 5,90 € compris entre 5h15 et 5h30 6,10 € compris entre 5h30 et 5h45 6,30 € compris entre 5h45 et 6h00 6,50 € 7ème heure compris entre 6 heures et 6h15 6,60 € compris entre 6h15 et 6h30 6,70 € compris entre 6h30 et 6h45 6,80 € compris entre 6h45 et 7h00 7,00 € 8ème heure compris entre 7 heures et 7h15 7,10 € compris entre 7h15 et 7h30 7,20 € compris entre 7h30 et 7h45 7,30 € compris entre 7h45 et 8h00 7,40 €

10 Parkings P2 / P3 Tarif 2026 GHRMSA / EM 9ème heure compris entre 8 heures et 8h15 7,50 € compris entre 8h15 et 8h30 7,60 € compris entre 8h30 et 8h45 7,70 € compris entre 8h45 et 9h00 7,90 € 10ème heure compris entre 9 heures et 9h15 8,00 € compris entre 9h15 et 9h30 8,10 € compris entre 9h30 et 9h45 8,20 € compris entre 9h45 et 10h00 8,30 € 11ème heure compris entre 10 heures et 10h15 8,40 € compris entre 10h15 et 10h30 8,50 € compris entre 10h30 et 10h45 8,70 € compris entre 10h45 et 11h00 8,80 € 12ème heure compris entre 11 heures et 11h15 8,90 € compris entre 11h15 et 11h30 9,00 € compris entre 11h30 et 11h45 9,10 € compris entre 11h45 et 12h00 9,20 € 1 jour (24 heures) 16,30 € 2 jours 18,30 € 3 jours 19,50 € 4 jours 27,00 € 5 jours 27,00 € 6 jours 27,00 € 7 jours 27,00 € Nuit (de 21h à 7h) 5,10 € Ticket perdu 11,20 € Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de paiement 27,00 € DEPOSE-MINUTES Tarifs 2026 0 - 45 minutes Gratuit 45 minutes - 1h15 1,00 € Au-delà de 1h15 +1,00€ / 30 minutes

11 SITE DE SAINT-LOUIS PRESTATION TÉLÉPHONIQUE Désignation Tarifs 2026 Forfait branchement 6,55 € Communication / minute 0,32 € TÉLÉVISION Désignation Tarifs 2026 MCO location à la journée 4,74 € SSR location à la semaine 10,00 €

12 Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier (Cf. : arrêté ARS n°2026-0966 du 02/03/2026 : régime commun à c/ 01/01/2026 ; arrêté JO n° 0051du 28/02/2026 : montant du forfait journalier (à c/ 01/03/2026)) TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA code tarifaire DISCIPLINES Régime commun Régime particulier Régime particulier Confort Service + à c/ du 01/01/2026 à c/ du 01/01/2026 à c/ du 01/01/2026 3 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 619,63 € 1 694,63 € 1 713,63 € 11 - Médecine autres UM 1 703,03 € 1 778,03 € 1 797,03 € 12 - Chirurgie 2 061,57 € 2 136,57 € 2 155,57 € 20 - Hospitalisation Spécialités coûteuses 2 860,77 € 2 935,77 € 26 - Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 3 705,97 € 3 780,97 € 23 - Obstétrique 1 692,41 € 1 767,41 € 1 786,41 € 25 - Nouveaux nés 1 151,97 € 1 226,97 € 1 245,97 € 13 - Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 930,66 € 1 005,66 € 14 - Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 1 060,01 € 1 135,01 € - SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : 91 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 747,52 € 822,52 € 841,52 € 92 _ Neurologie-HC 747,52 € 822,52 € 841,52 € 94 _ Locomoteur-HC 632,25 € 707,25 € 726,25 € 95 _ Gériatrie-HC 614,57 € 689,57 € 708,57 € 88 _ Polyvalent-HC 536,61 € 611,61 € 630,61 € 4 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 292,09 € 1 367,09 € 50 - Médecine autres UM 1 531,98 € 1 606,98 € 90 - Chirurgie et anesthésie 1 649,68 € 1 724,68 € 54 - Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 600,33 € 55 - Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 872,81 € - SMR : 31 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 685,24 € 32 _ Neurologie-HP 685,24 € 34 _ Locomoteur-HP 565,53 € 35 _ Gériatrie-HP 511,52 € 39 _ Polyvalent-HDJ-HP 546,75 € 53 - Chimiothérapie 1 675,20 € 51 - Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 1 290,45 € 52 - Dialyse 1 476,69 € 27 - Autres séances 1 566,13 € - Général - Psychiatrie 23,00 € 17,00 € HOSPITALISATION COMPLÈTE : HOSPITALISATION AMBULATOIRE : SÉANCES : Forfait journalier hospitalier à c /du 01/03/2026 :

13 Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée (Décision tarifaire N° 2026- du 05/12/2025) MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2026 MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de dépendance totale) 319,25 € Tarifs journaliers pour les patients qui demeurent hospitalisés sans besoin de soins hospitaliers (Décision directoire du 09/04/2026 n° 2026-07) Le 04/06/2026 Le Directeur des Finances, Pirathees SIVARAJAH Signé tarifs journaliers des "patients stagnants" - Médecine / Chirurgie 1200,00€ /jour 500,00€ / jour - SMR

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 1 TARIFS JOURNALIERS ESLD / EHPAD à compter du 1er janvier 2026 MàJ 01 / 03 / 2026

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 2 TARIFS JOURNALIERS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE MULHOUSE - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) ESLD Tarif différencié GHRMSA * Petits Pavillons HÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit 75,80 € 51,26 € . Chambre à 2 lits 73,80 € - DÉPENDANCE : - GIR 1-2 30,60 € - GIR 3-4 19,42 € - GIR 5-6 8,24 € 26,04 € - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 57,40 € 78,55 € 80,65 € (tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 74,33 € 76,43 € . Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 € . Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 75,80 € 51,26 € (tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 € (tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 52,80 € 28,26 € (tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 47,08 € 68,23 € 75,45 € (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 64,01 € 71,23 € Libellés Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 € 72,41 € 68,19 € 49,41 € EHPAD 22,82 € à c/ 01.01.2026 72,41 € 68,19 € Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** Hasenrain - MMPA * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES 18,82 € 6,14 € 14,48 € Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. 45,19 € Tarifs 2025 Tarifs 2026 Tarifs « réservation » applicables à chaque site 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 3 TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE BITSCHWILLER LES THANN - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) Tarif différencié GHRMSA * 75,80 € 67,89 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 € - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 81,94 € 74,03 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 86,71 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : (tarif hébergement) . Chambre à 1 lit 75,80 € 67,89 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb. + Dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 86,71 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. - forfait journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 52,80 € 44,89 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 63,71 € Tarifs 2025 Tarifs 2026 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour Libellés EHPAD Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** à c/ 01.01.2026 HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit 22,82 € 14,48 € 6,14 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus Tarifs « réservation » applicables à chaque site Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 4 TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE THANN - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) Tarif différencié GHRMSA * HÉBERGEMENT : 74,80 € 65,31 € 73,80 € 64,97 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 € - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 80,94 € 71,45 € (tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 71,11 € . Chambre à 1 lit 84,13 € . Chambre à 2 lits 83,79 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 74,80 € 65,31 € (tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € 64,97 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 84,13 € (tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 83,79 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 51,80 € 42,31 € (tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € 41,97 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 61,13 € (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 60,79 € Tarifs 2025 Tarifs 2026 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour . Chambre à 2 lits 22,82 € Libellés EHPAD Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** à c/ 01.01.2026 . Chambre à 1 lit 14,48 € 6,14 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus Tarifs « réservation » applicables à chaque site Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 € A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 5 TARIFS JOURNALIERS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE CERNAY - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) ESLD Tarif différencié GHRMSA * Cigognes Hérons HÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit 75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 € . Chambre à 2 lits 73,80 € - 66,31 € 64,97 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 30,60 € - GIR 3-4 19,42 € - GIR 5-6 8,24 € 26,04 € - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 73,56 € 76,48 € 77,27 € (tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 72,45 € 73,21 € . Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 € . Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 € (tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € 66,31 € 64,97 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 € (tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 52,80 € 44,42 € 47,34 € 46,03 € (tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € 43,31 € 41,97 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 63,24 € 66,16 € 72,07 € (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 62,13 € 68,01 € Libellés EHPAD Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. à c/ 01.01.2026 18,82 € FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES 22,82 € 14,48 € 6,14 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 € PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. Tarifs 2025 Tarifs 2026 Tarifs « réservation » applicables à chaque site

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 6 TARIFS JOURNALIERS POUR L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE D’ALTKIRCH - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) ESLD Tarif différencié GHRMSA * HÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit 74,80 € 67,34 € 66,04 € HEBERGEMENT TEMPORAIRE . Chambre à 1 lit 67,34 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 30,60 € - GIR 3-4 19,42 € - GIR 5-6 8,24 € 18,82 € 26,04 € - Résident de plus de 60 ans : (tarif héb + GIR 5-6) . Chambre à 1 lit 80,94 € 73,48 € 74,28 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 € - Résident temp. de + de 60 ans (tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 73,48 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans :(tarif Héb) . Chambre à 1 lit 74,80 € 67,34 € 66,04 € - Résident de moins de 60 ans :(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 € - Résident temp. de + de 60 ans :(tarif Hébergement Temporaire) . Chambre à 1 lit 67,34 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 51,80 € 44,34 € 43,04 € - Résident de moins de 60 ans :(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 63,16 € 69,08 € - Résident temp.de + de 60 ans :(tarif Héb Temporaire- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 44,34 € Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : 6,14 € EHPAD Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES Libellés à c/ 01.01.2026 Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. 22,82 € Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 € 14,48 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans 10,00 euros / Jour Tarifs « réservation » applicables à chaque site Tarifs 2025 Tarifs 2026 10,00 euros / Jour

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 7 TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE SIERENTZ - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) Tarif différencié GHRMSA * HÉBERGEMENT : 72,80 € 62,78 € 70,80 € 62,11 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 € - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 78,94 € 68,92 € (tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 76,94 € 68,25 € . Chambre à 1 lit 81,60 € . Chambre à 2 lits 80,93 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 72,80 € 62,78 € (tarif Héb) . Chambre à 2 lits 70,80 € 62,11 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,60 € (tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 80,93 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 49,80 € 39,78 € (tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 47,80 € 39,11 € - Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 58,60 € (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 57,93 € Tarifs 2025 Tarifs 2026 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 € FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5 ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. Tarifs « réservation » applicables à chaque site Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. . Chambre à 1 lit . Chambre à 2 lits * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires. 6,14 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) 22,82 € 14,48 € Libellés à c/ 01.01.2026 EHPAD Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 8 TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE RIXHEIM - ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d’Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE) - EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés) Tarif différencié GHRMSA * 75,80 € 69,03 € 70,34 € DÉPENDANCE : - GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 € - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 81,94 € 75,17 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans) . Chambre à 1 lit 87,85 € - Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6) . Chambre à 1 lit 76,48 € CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans : (tarif hébergement) . Chambre à 1 lit 75,80 € 69,03 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb. + Dépendance<60 ans) . Chambre à 1 lit 87,85 € - Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif hébergement temporaire) . Chambre à 1 lit 70,34 € RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. - forfait journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 52,80 € 46,03 € - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 1 lit 64,85 € - Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif Héb. Temp - forfait journalier Hospit.) . Chambre à 1 lit 47,34 € Libellés à c/ 01.01.2026 PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : 6,14 € Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement ** HEBERGEMENT TEMPORAIRE : . Chambre à 1 lit 14,48 € EHPAD 22,82 € Tarif Dépendance de moins de 60 ans HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente. * Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026 ** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à : - tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES 9 Le 07/04/2026 Le Directeur des Finances Pirathees SIVARAJAH Signé Tarifs 2025 Tarifs 2026 10,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour En application de l’article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu’à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n’ont pas été récupérés par l’entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée. Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier" Tarifs « réservation » applicables à chaque site FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €

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Décide: Article 1er : La parcelle cadastrée n· EA 0357/1 est déclassée du domaine public du CDRS avec toutes conséquences de droit. Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CDRS; Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG. Fait à Colmar, le 10 juin 2026 Signé Nicolas DUBUY, Directeur

cdrsSoigner Accompagner Innover CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS 40, rue du Stauffen - B.P. 70468 - 68020 COLMAR Cedex Téléphone 03 89 80 44 00 - Télécopie 03 89 80 44 01 Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr - Site: www.cdrs-colmar.fr DECISION N° 2026/05 Le Directeur, Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement ses articles L 6143-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L 2141-1 et suivants, Considérant que la parcelle cadastrée n" EA 0357/1 inscrite au livre foncier a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public par décision du Directeur du CORS du 10 juin 2026, suite à la délibération du Conseil de surveillance du 12 décembre 2025, Vu la concertation du 8 décembre 2025 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant le projet de vente de ladite parcelle et du bien immobilier situé au 19 et 21 rue de l'Oberharth (ancienne maison des directeurs) à l'Association Résonance, Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 12 décembre 2025 concernant le projet de vente de ladite parcelle et du bien immobilier en question, Décide: Article 1••: La parcelle cadastrée n" EA 0357/1 d'une surface de 2 848 m2 sise rue de l'Oberharth à COLMAR ainsi que la bien immobilier situé aux numéros 19 et 21 et de la même rue (ancienne maison des directeurs) vont ainsi faire l'objet d'une vente à l'Association Résonance pour un montant de 660 000 €. Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CORS; Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG. Signé Fait à Calmar , le 10 juin 2026 Nicolas DUBUY, Directeur

Page 1/5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-CeA68-046 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Autoroute A35 – Rocade de Colmar Entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et Colmar sud (n°26) Travaux d’entretien du réseau Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU la demande du service autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux d'entretien de la Rocade de Colmar. SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/5 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A 35 PR + SENS Entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et de Colmar Sud (n°26) NATURE DES TRAVAUX Travaux d’entretien du réseau PÉRIODE GLOBALE De nuits du lundi 29 juin au vendredi 03 juillet 2026 de 20h30 à 06h00 SYSTÈME D’EXPLOITATION Coupures de l’autoroute à partir de 21h30. Fermetures de bretelles. Mises en place de déviation. SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Sous la responsabilité : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation Phase 1 Du lundi 29 juin 2026 au mercredi 01 juillet 2026 de 20h30 à 06h00 A 35 Entre les échangeurs de Colmar Sud et du Rosenkranz L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à l’échangeur n°26 « Colmar Sud » et jusqu’à l’échangeur n°23 « Rosenkranz » dans le sens Mulhouse vers Strasbourg de 21h30 à 06h00. Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens S-N La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Colmar » à l’échangeur de la Semm (n°25) est fermée à la circulation. La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar/Allemagne vers Strasbourg » à l’échangeur de la Semm (n°29) est fermée à la circulation ainsi que le tourne-à-gauche sur la RD415 en venant de Colmar. Pour les usagers venant de l’Allemagne, une déviation est mise en place par la rue de la Semm, l’avenue d’Alsace, pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur du Rosenkranz en direction de Strasbourg. Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au

Page 3/5 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm l’avenue d’Alsace, pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur du Rosenkranz en direction de Strasbourg. La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Ladhof » à l’échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation. La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Colmar Nord » à l’échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à la circulation. Les usagers empruntent les RD1 et RD201 en direction de Colmar, puis l’avenue d’Alsace pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur du Rosenkranz en direction de Strasbourg. Phase 2 Du mercredi 01 juillet 2026 au vendredi 03 juillet 2026 de 20h30 à 06h00 A 35 Entre les échangeurs du Rosenkranz et de Colmar Sud L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à l’échangeur n° 23 « Rosenkranz » et jusqu’ à l’échangeur n°26 «Colmar Sud » dans le sens Strasbourg vers Mulhouse de 21h30 à 06h00. Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens N-S La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar vers Mulhouse » à l’échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par la RD83, l’avenue d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur de Colmar Sud (n°26) en direction de Mulhouse. La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar vers Mulhouse » à l’échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation. Une déviation est mise en place par l’avenue Joseph Rey, l’avenue d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud (n°26) en direction de Mulhouse. Un itinéraire de délestage sera mis en place pour les PL par la RD83 au niveau du giratoire du 15/2 et par la RD1 bis jusqu’à l’échangeur de Niederentzen (A35). Les bretelles Ouest, « Strasbourg vers Colmar » et « Colmar vers Mulhouse » à l’échangeur de la Semm (n°25) sont fermées à la circulation ainsi que le tourne-à- gauche sur la RD415 en venant de l’Allemagne. Pour les usagers venant de l’Allemagne, une déviation est mise en place par la rue de la Semm, l’avenue d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud en direction de Mulhouse. Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm l’avenue d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud en direction de Mulhouse.

Page 4/5 Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Colmar. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 15 juin 2026 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Page 5/5 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page 1/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-020.A portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Autoroute A36 Travaux de mise en service d’un portique R-Pass Secteur Ottmarsheim Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU la demande de la direction des routes, des infrastructures et des mobilités ; CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de travaux de pose d’un portique dédié à la collecte du trafic poids-lourds ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/4 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE A36 PR + SENS Deux sens de circulation, du PR 118+600 au PR 120+200. NATURE DES TRAVAUX Travaux de pose d’un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds. PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 22 au jeudi 23 juillet 2026 de 20h00 à 06h00. SYSTÈME D’EXPLOITATION Fermeture de l’autoroute de sens Mulhouse vers Allemagne et neutralisation de voie de sens Allemagne vers Mulhouse SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place et maintenance Entreprise SAERT Surveillance Entreprise SAERT Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation Du mercredi 22 juillet 2026 à 20h00, au jeudi 23 juillet 2026 à 6h00. A36 Belfort vers Allemagne, du PR 118+600 au PR 120+540 Allemagne vers Mulhouse Du PR 120+200 au PR 119+700 Fermeture L’autoroute de sens Mulhouse vers l’Allemagne est coupée. Le parking sud (sens Mulhouse vers l’Allemagne) est fermé. Déviation : Les usagers venant de Mulhouse sortent à l’échangeur n°22 « Ottmarsheim », suivent la RD52 vers Chalampé puis la RD39 vers l’Allemagne. Neutralisation : La voie lente est neutralisée

Page 3/4 Période Localisation Mesures d’exploitation Microcoupures : Une à deux microcoupures qui n’excéderont pas 10 min seront appliquées lors de la pose de la poutre sur les piliers en présence de la gendarmerie Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 8 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Page 4/4 Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d’Ottmarsheim et de Chalampé. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 16 juin 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Augustin CELLARD

Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 11 JUIN 2026 Portant intégration dans les statuts du « Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle » de la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB ) -sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et -sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter et approbation desdits statuts modifiés Le préfet de la région Grand Est préfet de la zone de défense et de sécurité Est préfet du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la Moselle VU Le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12, R.213-16 et R.213-49 et en particulier l’article L.213-12 VII bis ; VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ; VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » ; VU l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l’article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » ; VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 30 décembre 2019, du 30 décembre 2021, du 23 décembre 2022, du 28 septembre 2023, du 27 décembre 2023, du 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ; VU Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants, approuvés par arrêté préfectoral NOR:TRE2204337A du 18 mars 2022, et notamment les dispositions T6-01.2-D4 et T6-01.2-D8 du SDAGE. Préfecture du Bas-Rhin Tél : 03 88 21 67 68 www.bas-rhin.gouv.fr 5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex 1/4

VU Le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par arrêté préfectoral NOR:TREP2206532A du 21 mars 2022, notamment la disposition 01.2-D1 du PGRI ; VU La délibération du 17 décembre 2024 de l’assemblée générale du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB : -sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb -sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ; VU Les deux demandes déposées par le président du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle, en date du 18 août 2025, auprès du préfet coordonnateur de bassin Rhin- Meuse, sollicitant l’intégration, par modification statutaire, de la qualité d’établissement public territorial de bassin -sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb -sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ; VU L’arrêté n°2025/469 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité de préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d’intervention du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d’établissement public territorial de bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, ; VU L’arrêté n°2025/470 du 13 octobre 2025 du préfet de la région Grand Est, en sa qualité de préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse portant délimitation du périmètre d’intervention du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle (SDEA) en qualité d’établissement public territorial de bassin sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ; VU la délibération de l’assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 14 octobre 2025 approuvant les modifications statutaires portant intégration de la qualité d’EPTB dans les statuts du SDEA sur les deux bassins hydrographiques «Sarre» et «Affluents du Rhin» et décidant de soumettre les statuts modifiés à l’approbation des membres du SDEA; VU La consultation de ses membres engagée par le SDEA Alsace-Moselle en date du 7 novembre 2025, afin que ces derniers puissent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’assemblée générale du SDEA Alsace-Moselle du 14 octobre 2025 et des statuts joints intégrant la qualité d’EPTB ; VU La demande adressée par le président du SDEA Alsace-Moselle au Préfet du Bas-Rhin en date du 22 mai 2026 sollicitant la prise de l’arrêté interpréfectoral portant intégration de la qualité d’EPTB dans les statuts du SDEA . Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin hydrographique de la Sarre englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb et sur le périmètre des affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter , pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; 2/4

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-12 VII bis la modification des statuts d’un syndicat mixte est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Considérant qu’en vertu de ce même article, l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la modification des statuts intégrant la qualité d’EPTB, équivaut à une décision favorable ; Considérant que suite aux arrêtés n°2025/469 et n°2025/470 du 13 octobre 2025, l’assemblée générale du SDEA a approuvé les statuts modifiés du SDEA et a décidé de soumettre lesdits statuts à l’approbation des membres du SDEA, en date du 14 octobre 2025 ; Considérant que la consultation engagée par le SDEA le 7 novembre 2025 a recueilli un accord unanime des membres consultés, soit par une approbation expresse, soit par une approbation tacite. Considérant que la modification des statuts du SDEA intégrant la qualité d’EPTB doit ainsi être approuvée par un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés aux termes de l’article L.213-12 VII bis du Code de l’Environnement ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ARRÊTENT Article 1er Est intégrée dans les statuts du SDEA Alsace-Moselle, la qualité d’établissement public territorial de Bassin (EPTB) sur les périmètres d’intervention ci-après : - le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, tel que défini dans l’annexe 7.1 des statuts - le périmètre des Affluents du Rhin englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter tel que défini dans l’annexe 7.2 des statuts. Article 2 Les statuts du SDEA modifiés par assemblée générale du 14 octobre 2025 et intégrant la qualité d’EPTB, sur les périmètres fixés à l’article 1er, sont approuvés. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté. Article 3 La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle, les maires des communes membres, 3/4

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait fera l’objet d’une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Moselle et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Strasbourg, le 3 juin 2026 Le préfet du Bas-Rhin, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, signé Maxime Ahrweiller Adousso Colmar, le 11 juin 2026 Le préfet du Haut-Rhin, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général, signé Augustin Cellard Metz, le 8 juin 2026 Le préfet de la Moselle, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général signé Jérôme Seguy 4/4

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Recueil n°59 du 18 juin 2026

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