Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n° 60 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 – 2026
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2026-169-02 du 18 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 21 et 22 juin 2026
3
Arrêté n° BSI-2026-170-01 du 19 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 juin 2026 6
Arrêté n° BDSC-2026-161-01 du 19 juin 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour
les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée
M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le 23 juin 2026 9
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-169-02 du 18 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026, formulée par le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant l’organisation par la ville de Mulhouse de nombreux évènements le dimanche 21 juin 2026, à
l’occasion de la fête de la musique ; que les évènements auront lieux dans plusieurs endroits
emblématiques de Mulhouse, avec des scènes où pourront se produire de nombreux artistes ;
Considérant que depuis plusieurs années, la fréquentation de la fête de la musique à Mulhouse est en
hausse ; qu’en 2026, près de 25 000 personnes sont attendues dans les rues du centre-ville ; que
l’affluence est d’autant plus importante depuis le réaménagement de la zone piétonne du centre-ville ;
qu’au sein du Village d’été, implanté sur un axe pénétrant menant rapidement au centre-ville, diverses
animations sont également prévues, avec une jauge fixée à 1 500 personnes ; qu’en parallèle, des matchs
de la coupe du monde de football auront lieu sur ces plages horaires ;
Considérant la concomitance de ces différents rassemblements, qui accroît de fait le risque de troubles à
l’ordre public, notamment en raison de l’affluence attendue dans l’hypercentre ;
Considérant les débordements survenus le 30 mai dernier à Mulhouse lors de la finale de la Ligue des
Champions ; que 50 faits de violences urbaines y ont été recensés ; que les forces de l’ordre ont été prises
à partie, avec des jets d’artifices, de mortiers ou autres projectiles propulsés par des individus véhéments
au comportement vindicatif ; que le domaine public a été pris pour cible, au même titre que les
commerces ; que des débordements similaires sont à craindre ce dimanche 21 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces
de l’ordre, ainsi que toute action violente ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement du
public et des fauteurs de trouble et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité
des personnes ;
Considérant la nécessité de pouvoir déterminer les directions empruntées par les éventuels velléitaires
en cas de fuite ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale
pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces
efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l’évènement ;
Considérant que l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre délimité par l’avenue d’Altkirch, le boulevard
Alfred Wallach, l’avenue de Riedisheim, l’avenue Gustave Dolfus, le quai d’Alger, la rue de la Hardt,
l’avenue Alphonse Juin, la rue Lefebvre, la rue de la Mertzau, le boulevard de la Marseillaise, la rue
Hubner, la rue Josué Heilmann, la rue de Strasbourg, la rue de Pfastatt, la rue du Traîneau, le boulevard
de la Marne, le boulevard Charles Stoessel, la rue Gay Lussac, la rue de Zillisheim, la porte du Miroir et le
pont d’Altkirch.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir du 21 juin 2026 à 16h00 au 22 juin 2026 à 2h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-170-01 du 19 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 juin 2026, formulée par le colonel commandant le groupement de gendar-
merie départementale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Vu l’urgence,
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant l’installation illicite le 18 juin 2026 de 386 caravanes de gens du voyage sur le ban communal
de Guewenheim ; que ce groupe était précédemment installé illégalement dans le Nord du département
et qu’il refuse catégoriquement de se séparer pour pouvoir investir l’aire de grands passages de Rixheim ;
Considérant l’opération d’évacuation à venir ; qu’il est nécessaire que les forces de l’ordre puissent
effectuer des reconnaissances du site et identifier les lieux pouvant présenter un risque pour eux ou pour
les individus ;
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que toute action
violente ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement du
public et des fauteurs de trouble et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité
des personnes ;
Considérant qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour
couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l’évènement ;
Considérant que l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire tel que défini en
annexe 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 19 juin 2026, de 14h00 à 18h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Thann-
Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement.
À Colmar, le 19 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Annexe 1 : Périmètre d’autorisation de survol du drone
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-161-01 du 19/06/ 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro-
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti-
culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 16 juin 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimi -
tée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maximal au
décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres mesures
de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par SWISS AIR FORCE au départ de
la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le mardi 23 juin 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisée concernant l’aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé T787 pour
le vol suivant :
• Date / heure prévues d’arrivée : 23 juin 2026 12h45 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 23 juin 2026 13h25 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Thomas DIMICHELE
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