Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°63 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63 – 2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BDSC-2026-173-01 du 22 juin 2026 portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique estival à l’ozone 3
Arrêté n°BSI-2026-173-02 du 22 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 7
Arrêté n°BSI-2026-173-03 du 22 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Munster 10
Arrêté n°BSI-2026-173-04 du 22 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 13
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N°BDSC-2026-173-01 du 22 juin 2026
portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique estival
à l’ozone
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d’urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l’information
sur la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d’urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive
n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour
l’Europe ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBREY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
1
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance
de la qualité de l’air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand
Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis
par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l’ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant qu’ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du préfet,
dans son communiqué du 22 juin 2026 concernant un épisode de pollution de type « Estival »
à l’ozone ;
Considérant que selon l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « estival »
(polluant principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine
secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes
d’azote. Ces épisodes, fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc
essentiellement durant la période estivale ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants
atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du
mardi 23 juin 2026.
Article 2 : Mesures d’urgence pour la qualité de l’air
Les mesures suivantes sont arrêtées :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
2
• les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 1 ;
• sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale
autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de
70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse
maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
• les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;
• les collectivités ayant défini des plans d’urgence mettent en œuvre les actions les plus
adaptées ;
• les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et
aériens) sont réduits.
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :
• la vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre
en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;
• les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 2.
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte et après consultation
du comité d’expert prévu dans l’arrêté interpréfectoral susvisé :
• les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 3.
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du
présent arrêté :
• les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d’incendie et de secours ;
• les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées de plein droit dès que la procédure d’alerte est levée.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de
cabinet du préfet, les sous-préfets de Mulhouse, Thann-Guebwiller et Altkirch, le président
d’ATMO Grand Est, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les gestionnaires des réseaux routiers et
autoroutiers, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-173-02 du 22 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 17 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 17
juillet à partir de 19h00 jusqu’au 18 juillet 2026 à 8h00, à l’occasion de la braderie organisée à
Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique, du 17 juillet à partir de 19h00 jusqu’au 18 juillet 2026 à 8h00,
à l’occasion de la braderie organisée à Colmar.
Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la place de la cathédrale et
sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de
l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 juin 2026
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 17 juillet à partir de 19h00 jusqu’au 18 juillet 2026 à 8h00,
à l’occasion de la braderie organisée à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Brandon BODEIN CAR-068-2030-09-09-20250973102
Monsieur Ludovic BROUSTET CAR-068-2031-02-10-20261002714
Monsieur Lucas COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219
Madame Anne-Marie CLAIR DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112
Monsieur Wahib FAHMI CAR-068-2028-10-23-20230851226
Madame Irina GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur Mathis LEPORC-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154
Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-173-03 du 22 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à MUNSTER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 17 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du
4 juillet 2026 à partir de 20h00 au 5 juillet 2026 à 2h00, à l’occasion de la fête de la bière
organisée à Munster sur le parking situé au 9 rue du docteur Heid ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique, du 4 juillet 2026 à partir de 20h00 au 5 juillet 2026 à 2h00, à
l’occasion de la fête de la bière organisée à Munster :
Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le parking situé au 9 rue du
docteur Heid à Munster, ainsi que ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de
l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 juin 2026
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 4 juillet 2026 à partir de 20h00 au 5 juillet 2026 à 2h00
à l’occasion de la fête de la bière organisée à Munster
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Habib BENSAADA CAR-068-2030-11-04-20250743508
Monsieur Brandon BODEIN CAR-068-2030-09-09-20250973102
Monsieur Ludovic BROUSTET CAR- 068-2031-02-10-20261002714
Monsieur Lucas COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219
Madame Anne-Marie CLAIR DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112
Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-173-04 du 22 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2119-03-05-20200735903 du 5 janvier 2020, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « CHALLANCIN
PRÉVENTION ET SÉCURITÉ », sise 9/11 avenue Michelet - 93400 Saint-Ouen, représentée par
Monsieur Frédéric LAISNEY ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-094-2029-01-05-20230332362, délivré à Monsieur Frédéric
LAISNEY, valable 5 ans, du 5 janvier 2024 au 5 janvier 2029 ;
VU la demande présentée le 17 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du
23 juin 2026 à partir de 12h00 au 25 juin 2026 à 12h00, à l’occasion de la manifestation Fanday
organisée à Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ », sise 9/11 avenue Michelet
à Saint-Ouen (93400), représentée par Monsieur Frédéric LAISNEY, est autorisée à assurer une
mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique du 23 juin 2026 à partir de
12h00 au 25 juin 2026 à 12h00, à l’occasion de la manifestation Fanday organisée à Colmar ;
Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile :
- le parking situé rue Bruat et sa proximité immédiate,
- la place Rapp et ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de
l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 juin 2026
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
2
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 23 juin 2026 à partir de 12h00 au 25 juin 2026 à 12h00
à l’occasion de la manifestation Fanday organisée à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Mohamed ABDOULAYE CAR-090-2026-12-17-20210492605
Monsieur Régis ACKER CAR-067-2029-12-17-20240131882
Monsieur Mahamat ADAM NADIF CAR-025-2030-07-18-20250893062
Monsieur Pierrick MICHEL CAR-067-2028-07-10-20230844830
Monsieur Philippe ABDALLAH CAR-067-2029-07-23-20240675259
Monsieur Adrien CRIQUI CAR-068-2029-03-18-20240897374
Madame Nathalie NIEDERHOFFER CAR-066-2030-08-13-20250461229
Monsieur Cédric LOHMULLER CAR-067-2029-04-24-20240017950
Madame Seaade BESBISS CAR-068-2029-08-13-20240704707
Monsieur Stevan NIKOLIC CAR-025-2030-10-07-20250295159
Monsieur Zoheir ZOUAGHI CAR-025-2027-09-27-20220813701
Monsieur Youssri GABTNI CAR-006-2028-10-27-20230859994
Monsieur Hocine BEGHIDJA 2026-0046562-CAR-SH-0462991
Monsieur Salah BOUTARENE CAR-025-2030-11-14-20250912775
Monsieur Orhan EKICI CAR-090-2029-01-11-20230074890
Monsieur Said EL HAMINE CAR-025-2030-05-15-20250087106
Monsieur Ergin GOKTEPE CAR-025-2029-04-29-20240074289
Madame Apolline LEOMAND CAR-068-2030-12-08-20250997293
Monsieur Yassine MISSOUM CAR-025-2030-02-25-20250963516
Monsieur Oumar CAMARA CAR-068-2030-03-27-20250968498
Monsieur Salif ACODION CAR-051-2028-10-17-20230866318
3
Monsieur Brandon BODEIN CAR-068-2030-09-09-20250973102
Monsieur Kevin WEYH CAR-067-2029-10-18-20240481770
Monsieur Guillaume SCHNEIDER CAR-067-2027-09-26-20220815916
Monsieur Abderrahman BENKIRAN
BENHYAHYA
CAR-025-2028-01-11-20230621015
Monsieur Lyamin BERKAT BRAHIMI CAR-067-2027-10-10-20220800525
Monsieur Kaddour SARI CAR-067-2026-11-12-20210204488
Monsieur Mamadou DIA CAR-068-2031-02-10-20260163977
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