Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°64 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 – 2026
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-174-01 du 23 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-174-01 du 23 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juin 2026, formulée par le colonel commandant en second le groupement
de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant l’installation illicite le 18 juin 2026 de 386 caravanes de gens du voyage sur le ban communal
de Guewenheim ; que ce groupe était précédemment installé illégalement dans le Nord du département
et qu’il refuse catégoriquement de se séparer pour pouvoir investir l’aire de grands passages de Rixheim ;
Considérant l’opération d’évacuation fixée le jeudi 25 juin 2026 ; qu’il est nécessaire de pouvoir garantir
la sécurité des forces de l’ordre lors de cette opération ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation et de prendre en compte l’emplacement
du public ; qu’il permet également d’anticiper et de prendre l’ensemble des mesures permettant
d’assurer la sécurité des personnes ; qu’enfin, l’usage du drone permet de prévenir la dégradation de
biens publics ou encore la commission d’une action violente ;
Considérant qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour
couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l’évènement ;
Considérant que l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4 et sur l’hélicoptère
EC 135 de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire, à savoir la commune
de Guewenheim.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 25 juin 2026, de 6h00 à 12h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Thann-
Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 23 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Annexe 1 : Périmètre d’autorisation de survol du drone
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr