Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°65 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 – 2026
PUBLIÉ LE 24 juin 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026 portant interdiction temporaire de tirs de feux
d'artifice et des feux festifs dans le département du Haut-Rhin en raison d'un risque
exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 3
Arrêté préfectoral n°BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026 portant interdiction de la vente et de
la consommation d’alcool sur la voie publique en période de vigilance rouge canicule 6
Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 juin 2026 fixant les modalités de prévention du risque incendie dans les
parcelles en jachère 8
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026- 175-02 du 24 juin 2026
portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département du Haut-Rhin en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article premier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de
police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due à la
violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département
du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l’initiative des maires
concernant les feux festifs et feux de camps encadrés par l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre 2023
relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département du Haut-Rhin en
situation de vigilance orange depuis le 19 juin 2026 et le risque de passage à rouge canicule ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Considérant que l’indice d’humidité des sols atteint des niveaux comparables aux records de sécheresse
observés pour cette période de l’année depuis le 14 mai 2026.
Considérant que les températures caniculaires, comprises entre 36 et 40°C en plaine, associées à une
humidité relative très faible (souvent inférieure à 30 %, localement à 25 %), entraîneront un assèchement
rapide et durable des combustibles fins. Qu’un vent de secteur nord à nord-est modéré, avec des rafales
pouvant atteindre 30 à 50 km/h, favorisera la vitesse de propagation des incendies ainsi que les reprises
de feu.
Considérant que la plaine haut-rhinoise figure parmi les secteurs de la Zone Est où le risque pour la
végétation vivante est qualifié de sévère. Que s’agissant de la végétation morte, le niveau de danger est
évalué à 4 sur 5, traduisant une forte réactivité des chaumes, herbes sèches, accotements routiers à la
moindre source d'ignition.
Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs traditionnels
notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en ignition, un risque
imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention
des secours et en particulier du Service d’Incendie et de Secours pour faire face à l’épisode de chaleur
extrême ;
Considérant qu'en application de l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, le Préfet est
fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices
d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
Considérant l’urgence ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de
divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean,
feux de joie, feux de camp), sur tous les espaces extérieurs dans le département du Haut-Rhin, à compter
du mercredi 24 juin 19h00 jusqu’au lundi 29 juin 23h59.
Article 2 : Les autorisations accordées se déroulant pendant la période d’application de l’article 1er sont
abrogées.
Article 3 : Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du
matériel pyrotechnique.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
nationale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, la directrice
départementale des territoires, le directeur du Service d'Incendie et de Secours (SIS68), les maires du
Haut-Rhin, l’office national des forêts, l’office français de la biodiversité, les Brigades Vertes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 juin 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
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Cabinet direction des sécurités bureau de la sécurité intérieure
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2026-175-01 du 24 juin 2026
portant interdiction de la vente et de la consommation
d’alcool sur la voie publique en période de vigilance rouge canicule
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil, et notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le bulletin de Météo France du 24 juin 2026 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 19 juin 2026 a des conséquences
non négligeables pour la santé des personnes ; qu’à compter du jeudi 25 juin 2026 à 12h00, le
département du Haut-Rhin passe en vigilance rouge « canicule » ; que cet épisode de chaleur présente
un caractère exceptionnel ;
Considérant que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles
d’entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes
vulnérables ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période
d’épisode de chaleur intense ; que les autorités sanitaires recommandent d’éviter la consommation
d’alcool en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises ou de coups de chaleur ;
Considérant que la consommation d’alcool dans l’espace public dans un contexte de très forte chaleur
peut entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance ou des malaises nécessitant
l’intervention des services de secours ; que des troubles à l’ordre public, notamment des violences ou
des tapages, sont également à craindre ;
1
Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de secours et de
sécurité intérieure dans ce contexte de forte mobilisation ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen
permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites
dans le département du Haut-Rhin, du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00.
Article 2 : Ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté les débits de boissons titulaires
des autorisations réglementaires, les restaurants, les terrasses régulièrement autorisées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 juin 2026
Le préfet ,
Signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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