Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°67 du 25 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 114

149pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 67 – 2026 PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté BSI-2026-173-01 du 22 juin 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ribeauvillé 4 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 22 juin 2026 portant modification de composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin 7 Arrêté du 23 juin 2026 portant modification de l’agrément de la société dénommée « Kardan RH » (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 11 Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement complémentaire relevant de l’entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 14 Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement complémentaire relevant de l’entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 16 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin 18 Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut- Rhin 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Travaux de débardage sur la commune de Willer-sur-Thur 53 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Stabilisation et reprise de seuils sur la commune principale Lautenbach 68610 56 Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant autorisation environnementale pour l’aménagement de la tranche 3 du Parc d’activité de la Plaine d’Alsace situé sur les communes de Réguisheim et d’Ensisheim (68) 62 Arrêté préfectoral n°2026-47 du 17 juin 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 73 Arrêté préfectoral n°2026-48 du 17 juin 2026 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 75

Arrêté préfectoral n°2026-49 du 23 juin 2026 portant agrément du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) LES TRUITES DU BONHOMME 77 Arrêté n°2026-18 BHSD du 23 juin 2026 qui modifie l’arrêté n°2022-019-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin 79 Arrêté préfectoral n°2026-50 du 24 juin 2026 portant autorisation de destruction d’animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 82 Arrêté du 24 juin 2026 portant cessation d’exploitation de l’auto-école MONTAIGNE à Altkirch 85 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté n°2026-17-SSA du 22 juin 2026 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à base de cannabidiols (CBD) commercialisés par la société CBD’EAU, sise 63 rue de la Paix – 68480 Linsdorf 87 Arrêté préfectoral n°2026-173-SPAE-145 du 22 juin 2026 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins 95 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Délégation de signature du 23 juin 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de vérifications 101 HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR Décision du 8 juin 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim des Hôpitaux civils de Colmar 102 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN Arrêté n°2026/G-81 du 18 juin 2026 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 144 Arrêté n°2026/G-82 du 18 juin 2026 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 146 Arrêté n°2026/G-84 du 18 juin 2026 portant ouverture de la promotion interne – Session 2026 148

CABINET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté BSI-2026- 173-01 - 173-01 du 22/06/2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ribeauvillé Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu la demande en date du 24 novembre 2025 adressée par le maire de la commune de Ribeauvillé, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale et de garde champêtre de sa commune ; Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 18 juin 2026 ; 1

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ribeauvillé est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure . Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Ribeauvillé au moyen de deux caméras individuelles est délivrée conformément à la convention de coordination signée le 18 juin 2026. Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Ribeauvillé est jointe en annexe. Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles a pour finalités : - la prévention des incidents ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie. Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : - les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ; - l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données. Article 5 : Les policiers et garde champêtre désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie. Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité. Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 2 place de l’Hôtel de Ville 68150 Ribeauvillé. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service. Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Article 7 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Ribeauvillé en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. 2

Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Ribeauvillé adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Article 9 : Le maire de la commune de Ribeauvillé adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux. Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Ribeauvillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Á Colmar, le 22/06/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ARRÊTÉ du 22 juin 2026 portant modification de composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de commerce, notamment ses articles L. 751-2 et suivants et R. 751-1 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU l’arrêté préfectoral initial du 6 mai 2024 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant modification de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; 1

VU le courriel du 11 juin 2026 émanant de l’association des maires du Haut-Rhin proposant les nouveaux membres des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département pour siéger à la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin suite aux dernières élections municipales et communautaires ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er : La composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin est modifiée comme suit pour la durée restant à courir : I – PRÉSIDENT : Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant. II – ÉLUS : a - Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ; b – le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ; c - le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre de la Collectivité européenne d’Alsace ; d - le président de la Collectivité européenne d’Alsace ou son représentant, e - le président de la région Grand-Est ou son représentant, f – un membre représentant l’association des maires du Haut-Rhin parmi les personnes suivantes : - Monsieur Thomas ZELLER, maire de Hégenheim, ou - Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, ou - Monsieur Thierry SAUTIVET, maire d’Appenwihr ; g – un membre représentant les intercommunalités au niveau du département du Haut-Rhin parmi les personnes suivantes : - Monsieur Maxime BELTZUNG, vice-président de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach, ou - Monsieur Bernard GERBER, vice-président de Colmar Agglomération, ou - Madame Sophie LOTH, vice-présidente de la communauté de communes Sundgau. 2

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Les personnes mentionnées aux f et g sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois et prend fin dès que cesse leur mandat d’élu. III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES : Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les personnes suivantes : - Monsieur René HENGEL, pour l’association UFC QUE CHOISIR, et/ou - Monsieur Jean-Jacques BOTTE, pour l’association UFC QUE CHOISIR, et/ou - Madame Christiane KOBEL, pour la chambre de consommation d’Alsace et du Grand-Est. Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les personnes suivantes : - Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, et/ou - Madame Mireille KUENTZ, architecte urbaniste, et/ ou - Monsieur Mathieu LAPERRELLE, architecte urbaniste, et/ou - Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, et/ou - Monsieur Serge PIAZZON, architecte urbaniste. Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leu remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandant restant à courir. IV – MEMBRES DÉSIGNÉS EN CAS DE ZONE DE CHALANDISE DU PROJET DÉPASSANT LES LIMITES DU DÉPARTEMENT Le préfet du Haut-Rhin détermine le nombre d’élus et de personnes qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus mentionnés au 1° du II de l’article L.751-2 du code de commerce, qui doivent être des élus de communes, ne peuvent excéder cinq, le nombre de personnes qualifiées mentionnées au 2° du II de l’article L.751-2 du code de commerce ne peut excéder deux. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du Haut-Rhin désigne les membres mentionnés au premier alinéa. 3

Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin à deux titres différents. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté et une copie est adressée aux membres de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, signé Augustin CELLARD 4

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation MW ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant modification de l’agrément de la société dénommée « Kardan RH» (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant agrément, jusqu’au 7 septembre 2028, de société dénommée « Kardan RH» (SAS - siren n° 888 650 629), dont le siège social est situé au 28C, rue François Spoerry à Mulhouse (68100), en qualité d’entreprise domiciliataire et plus particulièrement pour exercer cette activité au sein des locaux de son établissement principal (et alors unique), situés à la même adresse que le siège ; Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 15 juin 2026, par la société par actions simplifiée dénommée « Kardan RH » (RCS greffe du TJ de Mulhouse n° 888 650 629), dont le siège social est situé au 28C, rue François Spoerry à Mulhouse (68100), et dont la présidence est assurée par la société civile intitulée « OJ Patrimoine », représentée par M. Olivier JUND et dont la direction générale est assurée par la société (sàrl) dénommée « 2L Holding », représentée par M. Charly VOULOT, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises dans les locaux de son nouvel établissement complémentaire, situés au 5, place Xavier Jourdain à Altkirch (68130) ; Vu les attestations d’honorabilité établies le : - 5 juin 2026 par M. Olivier JUND, en sa qualité de représentant légal de la société civile intitulée « OJ Patrimoine » (RCS TJ Mulhouse n°753 227 164 – 2, rue de Rixheim à 68110 Illzach), détentrice de plus de 25 % des parts sociales de la société pétitionnaire et assurant sa présidence ; - 5 juin 2026 par M. Charly VOULOT, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée intitulée « 2L Holding » (RCS TJ de Mulhouse n° 888 380 482 – 3 impasse des Tisserands à 68230 Walbach), détentrice de plus de 25 % des parts sociales de la société pétitionnaire et assurant sa direction générale ; Vu l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 888 650 629, de l’entreprise dénommée « Kardan RH», délivré le 11 juin 2026 par le greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse ; Vu le contrat de bail commercial établi le 28 février 2026 entre la société (sàrl) intitulée « Fiduciaire OJ & Associés» et la société dénommée « Kardan RH » et portant sur les locaux situés dans l’immeuble sis au 5, Place Xavier Jourdain à Altkirch ; Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ; Considérant que la société dénommée « Kardan RH» (SAS) dispose désormais d’un établissement complémentaire (siret n° 888 650 629 00031), situé au 5, place Xavier Jourdain à Altkirch (68130), dont les locaux font l’objet d’un bail commercial établi le 28 février 2026 pour une durée de 9 ans ; Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement complémentaire d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 7 septembre 2022, portant agrément de la société dénommée « Kardan RH » (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est remplacé par les termes suivants : « La société dénommée « Kardan RH» (SAS), dont le siège social est situé au 28C, rue François Spoerry à Mulhouse (68100), représentée par son président, à savoir la société « OJ Patrimoine » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - son établissement principal (siret n° 888 650 629 00023), dans ses locaux situés au 28C, François Spoerry à Mulhouse (68100) ; - son établissement complémentaire (siret n° 888 650 629 00031), dans ses locaux situés au 5, place Xavier Jourdain à Alkirch (68130). » Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté du 7 septembre 2022 précité, demeure inchangé. Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER Délais et voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après : - RECOURS GRACIEUX : Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex. - RECOURS HIÉRARCHIQUE : Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8. - RECOURS CONTENTIEUX : Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA DÉCISION.

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement complémentaires relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth ». Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 2 mars 2027, de l’établissement complémentaire (chambre funéraire), a l’enseigne « Espace funéraire du Pays de Thann », situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach-Michelbach (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», (habilitation ROF n°22-68-0140 – siret n°328 558 853 00227) ; Vu la demande présentée le 18 juin 2026 par la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société intitulée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), en vue de modifier l’habilitation funéraire de l’établissement précité, suite à un changement de personne exerçant la responsabilité de cette structure à compter du 30 juin prochain ; Considérant que M. Claude AMATO, responsable jusqu’à présent de l’établissement complémentaire situé à Aspach-Michelbach, sera remplacé à ce poste par M. Fabien REMY ; Considérant que M. Fabien REMY justifie détenir la capacité professionnelle pour exercer les fonctions de responsable d’un établissement de pompes funèbres ; 1

Considérant que suite à ce changement, il y a lieu de modifier en conséquence l’habilitation, dans le domaine funéraire, accordée à l’établissement situé à Aspach-Michelbach et relevant de société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth» ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral d’habilitation dans le domaine funéraire, du 2 mars 2022 visé ci-dessus, est remplacé par les termes suivants : « L’établissement complémentaire à l’enseigne « Espace funéraire du Pays de Thann », exploité sous la responsabilité de M. Fabien REMY, situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach- Michelbach (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach) ». Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté d’habilitation précité demeure inchangé. Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours ci-après Pour le préfet et par délégation Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant : - d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex, - d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex : - soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 2

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation MW Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l’habilitation funéraire d’un établissement complémentaires relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth ». Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ; Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 3 novembre 2030, de l’établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière à Cernay (68700) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», (habilitation ROF n°25-68-0012 – siret n°328 558 853 00144) ; Vu la demande présentée le 18 juin 2026 par la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société intitulée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), en vue de modifier l’habilitation funéraire de l’établissement précité, suite à un changement de personne exerçant la responsabilité de cette structure à compter du 30 juin prochain ; Considérant que M. Claude AMATO, responsable jusqu’à présent de l’établissement complémentaire situé à Cernay, sera remplacé à ce poste par M. Fabien REMY ; Considérant que M. Fabien REMY justifie détenir la capacité professionnelle pour exercer les fonctions de responsable d’un établissement de pompes funèbres ; Considérant que suite à ce changement, il y a lieu de modifier en conséquence l’habilitation, dans le domaine funéraire, accordée à l’établissement situé à Cernay et relevant de société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth» ; 1

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : Les termes « Le responsable de l’établissement, M. Claude AMOTO (...) » figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’habilitation dans le domaine funéraire du 29 décembre 2025 visé ci-dessus, sont remplacés par les termes suivants : « Le responsable de l’établissement, M. Fabien REMY, (...) » Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté d’habilitation précité demeure inchangé. Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de recours ci-après Pour le préfet et par délégation Le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, signé Jean-Christophe SCHNEIDER Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant : - d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex, - d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex : - soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé. Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature: • en matière d’agriculture et de développement rural, – les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée, • au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, – les avis conformes défavorables rendus par la commission, – les décisions de modification de l'arrêté de constitution, • en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels : – les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement). • en matière de construction et d'habitat : – les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, – les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie. Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant. Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 L’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, est abrogé. 2

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 23 juin 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3

ANNEXE 1 Nature de la délégation I ADMINISTRATION GÉNÉRALE I a Ressources humaines Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires, ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l’exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental. Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants : I a 1 Actes liés aux recrutements et à l’affectation des agents de la DDT I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de vacations et des stages rémunérés I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d’accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire ; choix des cycles d’horaire variable ; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d’absence ; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et attribution de l’indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la retraite I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité I a 6 Actes relatifs à l’organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement des agents proposés ; signature des propositions ; I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d’attribution et de recours I a 9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence 4

I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions concernant les résultats I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social d’administration (CSA), du Comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) et du Comité local d’Action Sociale (CLAS) ; fixation de l’ordre du jour des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ; I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT I a 14 Validation de l’organigramme de la DDT I b Responsabilité civile Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. I c Contentieux Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service. I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative. I d Communication des documents administratifs Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales. I e Droit d’exploitation des données Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Associations foncières pastorales Arrêté d'institution et d’approbation des statuts d’associations foncières et d’Union d’Association Foncière. Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d’associations foncières. Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président. Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association. Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Mise en valeur des terres incultes. Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette réglementation. II a 2 Réglementation foncière Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés : 5

- les modifications de l'arrêté de constitution ; - les avis conformes défavorables rendus par la commission. Contrôle des structures agricoles Exploitants agricoles étrangers : autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter. Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi Sempastous) . Statut du fermage Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. Comité technique départemental des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage. Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle. Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages. Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II b Aides de la politique agricole commune : FEAGA et FEADER II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère « agriculteur actif ». II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base. II b 3 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte. II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l’ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN. Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées. II b 5 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanctions pour l’ensemble des engagements et aides versées aux exploitations 6

agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales. II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides. II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère. II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d’élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l’installation. II b 9 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, de modifications, d’organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés. II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation. Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation Convention de délégation de tâches de l’ASP à la DDT pour la mise en œuvre des dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés). II c Production viticole Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”. Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins. Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons. II d L'exploitation agricole II d 1 Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission. II d 2 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à l’investissement et aux pratiques agricoles Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides « de minimis » et autres dispositifs d’aides conjoncturelles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles des exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d’Alsace. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les exploitants agricoles, les collectivités et les associations. 7

Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Aide à la réinsertion professionnelle. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. Congé de formation des exploitants agricoles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation. II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN) Comité départemental d’expertise, mission d'enquête, demande de reconnaissance par le préfet • Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures. • Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et au titre de l’ISN II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d’assujettissement à la mutualité sociale agricole III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE III a 1 Protection de la faune et de la flore Préparation des décisions relatives à la capture Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes Instruction des autorisations Instruction des autorisations spéciales Capture, ramassage, cession Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier Autorisations d'ouverture Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes Protection des formations linéaires boisées III a 2 Pêche : Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles Classement des plans d'eau Contrôle des peuplements Agrément des associations de pêcheurs amateurs Fédération départementale des pêcheurs Agrément des associations de pêcheurs professionnels Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation Droit de pêche des riverains 8

Autorisations exceptionnelles de capture Temps d'interdiction Heures d’interdiction Taille des poissons Conditions de capture Concours de pêche Modes de pêche Modes de pêche prohibés Pêche de l'anguille Classement des cours d'eau Pêche aux poissons migrateurs Réserves de pêche III a 3 Eau et milieux aquatiques Prescriptions en cas d'incident ou accident Gestion de la sécheresse Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes environnementales (délimitation-programme d’action) Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique Circulation des engins et embarcations Réglementation des ouvrages Police et conservation des eaux Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines Entretien et restauration des milieux aquatiques Contrôles administratifs et mesures de police administrative Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Sanctions pénales Transactions pénales Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen Classement et déclassement d'ouvrage Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Agrément des vidangeurs III a 4 Forêts Mise en défens des terrains de montagne Emploi du feu dans les forêts 9

Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État Défrichement Distraction et application du régime forestier Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières Protection des allées d’arbres et alignements d’arbres III a 5 Chasse Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie Paraphe sur les registres des gardes OFB Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables Commercialisation et transport du gibier Plan de chasse Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles Louveterie Chasses et battues générales et particulières Sécurité aérienne Fixation de la liste des animaux nuisibles Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs Chasse du lapin Agrément des piégeurs Modalités de destruction des animaux nuisibles Droit local : exercice de la chasse Droit local : indemnisation des dégâts de gibier Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses III a 6 Publicité III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels 10

IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de défruitement) Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération… Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau… IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T IV a 5 Route à grande circulation Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...) IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route) IV b Éducation routière IV b 1 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait d’agrément. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 2 Contrat de labellisation «qualité des formations au sein des écoles de conduite» Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait du label. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 3 Contrat Qualiopi au sein des écoles de conduite. Décisions de délivrance, suspension, retrait de Qualiopi. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 4 Conventions de partenariat « permis à un euro par jour » passées entre l’État et les établissements d’enseignement de la conduite. Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait de convention. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 5 Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d’autorisation. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 6 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation d’un établissement chargé 11

d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière Décisions de délivrance, modification, suspension, retrait d’agrément. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 7 Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d’autorisation. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 8 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation d’un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d’autorisation. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 9 Arrêté portant agrément autorisant un site d’examen pour l’épreuve théorique générale du permis de conduire exploité par un organisme agréé. Décision de délivrance, modification, suspension, retrait d’autorisation. Tout courrier relatif à ces procédures. IV b 10 Tout courrier relatif aux procédures contradictoires liées à la fraude aux épreuves du permis de conduire. IV b 11 Conventions de mise à disposition de locaux ou de terrains appartenant aux collectivités territoriales pour le passage des examens du permis de conduire. V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES V a Logement V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC). V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation. V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques. V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession. V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession. V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations. V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre. V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés. V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés. 12

V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention. V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel). V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration. V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux. V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention. V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre. V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur. V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat. V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location V a 3 Divers V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements. V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire. V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique". V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier 13

V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions. V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence. V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les : • études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH • financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la TFPB. V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine. V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : avis de la sous-commission. V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée V b HLM V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux. V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils d’administration d'OP et SA d'HLM Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : • aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ; • au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération; • aux aliénations de logements : - plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée) - moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée) • sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ; • aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ; • sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ; • aux propositions d’accord sur les changements d'usage. V b 3 Cession, transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine 14

immobilier. V c Ville : Convention d'attribution de subvention. VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les SCoT VI a 3 Avis de l’État sur le SCoT arrêté VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l’État est saisi par une collectivité membre du SCoT VI a 5 Consultation par le préfet, de l’établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCoT avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet. VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné) VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV VI b 2 Actes et correspondances relatives à l’association de l’État dans le cadre de l’établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l’État d’être associé à la procédure et l’avis de l’État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT. VI b 3 Avis de l’État sur le PLU(I) arrêté VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l’État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d’un PIG VI b 5 Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet. Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure. VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l’élaboration d’un PLU(I), d’un SCoT ou d’une carte communale VI b 8 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT VI b 9 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation VI c Cartes communales 15

VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les cartes communales VI c 2 Notification et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique pour les cartes communales VI d Secteurs Sauvegardés VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la modification d’un PSMV VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I) VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol VI e 1 Certificat d'urbanisme VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas) VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé : a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé : • dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur. VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour : • les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. • les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale. • les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. • pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de 16

stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur. • les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14 • pour les installations nucléaires de base • les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. • pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés. VI e 2.5 Prorogation des autorisations VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité. VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration. VI e 5 Sanctions VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au code de l’urbanisme. VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12, L.510-2, L.610-1 et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal. VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques. VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager. VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés : Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation 17

de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction. VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet. VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire. VI e 7 Aménagement du domaine skiable VI e 7.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT VI f Z.A.C. VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État VI g RNU historique VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d’une autorisation dans une commune au RNU. VI h Commission de conciliation VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation VI i Contrôle de légalité VI i 1 Courrier de demande de complétude d’un document d’urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité VI i 2 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires. VI i 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme VI i 3.1 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité. VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. VI j RMC VI j 1 Correspondances relatives aux RMC VI j 2 Courriers notifiant l'incomplétude des RMC dans le cadre de l'examen au titre du contrôle de légalité VI j 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un RMC VII TRANSPORTS 18

VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire). VII b Remontées mécaniques VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur. VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989. VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés. VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux : • Barrage de la Lauch, • Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach 19

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 23 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ; VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité, - Les notifications d'arrêtés et de décisions, - Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations, - Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien, - Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision. 1) IMMIGRATION - Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), - Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité, - Les autorisations provisoires de séjour des étrangers, - Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale, - Les décisions en matière de regroupement familial, - Les documents de circulation pour étrangers mineurs, - Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, - Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides, - Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers, - Les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour, - Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour, - Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière - Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière, - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, - Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative, 2

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité, - Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative, - Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité, - Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, - Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen), - Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention, - Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa, - Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation, - Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement, - Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. 2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION Élections - Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats, - Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs, - Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232, 3

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232. Chasse - Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata. Gardes particuliers - Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale), - Les reconnaissances d’aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure pénale). Manifestations publiques et domaine aérien - Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation, - Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible, - Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD, - Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation, - Les autorisations de créer des plateformes de décollage pour les montgolfières, - Les autorisations de créer et d’utiliser des plateformes pour ULM, - Les autorisations de créer des aérodromes privés, - Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national, - Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016- 843 du 24 juin 2016). Commerces et débits de boissons - Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954), - Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions, - Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann- Guebwiller, 4

- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller, - Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement, - Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment), - Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement. Tourisme - Les arrêtés portant classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations de tourisme (articles D.133-24, R.133-35 et R.133-39 du Code du tourisme), - La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme), - La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement. Domaine funéraire - Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales), - Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), - L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales), - L’autorisation de création ou d’extension d’une chambre funéraire. Agréments d’entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical - L’agrément des entreprises de domiciliation, 5

- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace, - Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés, mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail. Associations, établissements publics du culte et congrégations - Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations, établissements publics du culte et congrégations, - Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux, - Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux, - Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d’acquérir ou d’aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l’État, de conclure des baux emphytéotiques ou à construction (art. 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil), - Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d’utilité publique à effectuer les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l’aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil). Professions réglementées de la route - L’agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes, - Les cartes de conducteur de taxi et de VTC, - Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001), - Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques. Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires, - Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC, - Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce, - Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 6

3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE CNI et passeports - Les passeports temporaires (d’urgence), - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité. Professionnels de l’automobile : accès au Système d’immatriculation des véhicules - Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre), - Sanctions prévues à la convention d’habilitation : résiliation et suspension, - Retraits d’habilitation et décisions de refus d’habilitation au SIV, - Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale. 4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES - Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité, - Les notifications d’arrêtés et de décisions, - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation, - Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - Le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre, - La validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, et 380), - Les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin, - Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement, - Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats, - Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe, - Les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales, - Les conventions ACTES et leurs avenants cosignés avec les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics locaux et associations de propriétaires. 7

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par : - Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte contre les fraudes, - Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, - M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière. 1. Bureau de l’admission au séjour et bureau de l’asile et de l’éloignement En cas d’absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans l’ordre par : - Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », - Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », - Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule « asile ». pour les décisions suivantes : - Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), - Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour, - Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière, - Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière, - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, - Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative, 8

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité, - Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative, - Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité, - Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, - Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen), - Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention, - Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa, - Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, - Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à : - Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice, - Mme Virginie VIRE, rédactrice , - M. Steeve DUSSEL, rédacteur, - M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement » - Mme Clémentine RUYSSEN, rédactrice, - Mme Lise SCHAEFER, rédactrice, 9

- Mme Salomé NICOLOSO, chargé de contentieux - Mme Martine WURCKER, rédactrice - M. Steve MUCK, rédacteur, - Mme Alyssia PEYROUTET, chargé de mission « contentieux » pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,  Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,  les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,  Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,  Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,  Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,  Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),  Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,  Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule contentieux ordre public En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à : 10

- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement », - Mme Salomé NICOLOSO, chargée de contentieux, - Mme Alyssia PEYROUTET, chargé de mission « contentieux » pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile. Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Laura WEILER, cheffe de la cellule « asile », délégation de signature est donnée, à Mme Bettina MAIERON, rédactrice, pour les documents suivants :  Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile,  Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité. Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers, 11

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France. Dans le cadre de l’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée, dans l’ordre à : - Mme Sophie CARLIER - M. Thomas DIDIERLAURENT - Mme Sophie DELATTRE - Mme Sandra CHATEL - Mme Sophie BIEGLE - Mme Émilie BAYART - Mme Christelle KOCH - Mme Céline LELARGE Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration professionnelle En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Audrey MALOUVET, rédactrice - Mme Sandra KALT, rédactrice - Mme Laurence GUNTZ, rédactrice - Mme Anne-Sophie DIEUDONNE, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration familiale En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour 12

et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à : - Mme Bérénice SCHNELL, rédactrice - Mme Sandra SCHMUCK, rédactrice - Mme Chalome VARAPIRAGASAM - Mme Laetitia KEMPF, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). Bureau de l’admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice - Mme Floriane DONIAT, rédactrice - M. Guillaume LEIB, rédacteur pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). 13

Bureau de l’admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à : - Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice - Mme Carole DURR, rédactrice pour les documents suivants :  Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,  Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,  Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,  Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,  L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF). 2. Bureau des élections et de la réglementation En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à : M. Mathieu WEINLING, adjoint à la cheffe du bureau, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata, • Les visas des cartes des gardes particuliers, • La délivrance des cartes de guide-conférencier, • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, • Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232, • La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232, • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des 14

collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), • Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation, • Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés, mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail, • Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations. Mme Sylvie OGER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973). Dans l’ordre, Mmes Valérie MERGEN, Christine BIEHLER et MM. Christophe GERARD, Yvon GAZET pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour : • Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales), • Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973), • Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé. Mmes Audrey MAURER, Aline KRÜGER, Nora CHEBOUKI pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe. 3. Services de proximité et lutte contre la fraude En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour : - Les passeports temporaires (d’urgence), - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé. En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour : - Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité. 15

4. Relations avec les collectivités locales En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière. Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Á Colmar, le 23 juin 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 16

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA, concernant des travaux de débardage sur la commune de Willer-sur- Thur. ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 19/09/2026, présenté par l’entreprise PEREZ Quentin, enregistré sous le n° AIOT 0100317267 et relatif à des travaux de débardage traversant un cours d’eau sur la commune de Willer-sur-Thur ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : PEREZ Quentin 2 C RUE KUENBACH 68470 MITZACH Concernant : Travaux de débardage traversant un cours d’eau dont la réalisation est prévue à : WILLER-SUR-THUR Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Rubrique Libellé des rubriques Quantité projet Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D). D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/08/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception [des compléments] du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’ article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : AIOT 0100317267 Le code postal du projet (commune principale) est : WILLER-SUR-THUR 68760 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration.

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Stabilisation et reprise de seuils sur la commune principale LAUTENBACH 68610. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 23/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Stabilisation et reprise de DIOTA-260323-134826-834-016 seuils ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR concernant : Stabilisation et reprise de seuils dont la réalisation est prévue à : - LAUTENBACH 68610 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 10 m 1 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 95 95 D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260323-134826-834-016 Le code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACH 68610 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Stabilisation et reprise de seuils Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 20008989400030 Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR Signataire Nom : BERTRAND Prénom : Arthur Qualité : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 + Téléphone portable : 33 618937602 Adresse email : bertrand@rivieres.alsace Référent Nom : BERTRAND Prénom : Arthur

Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 + Téléphone portable : 33 618937602 Adresse email : bertrand@rivieres.alsace Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : bertrand@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68610 LAUTENBACH Numéro et voie ou lieu dit : rue du moulin Géolocalisation du projet X : 1009982 Y : 6768285 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Lautenbachzell 68610 ( 000 , 02 , 0327 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la LAUCH Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 10 m 1 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 95 95 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents

5 - Documents Résumé non technique : DLE_LAUTENBACH.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_LAUTENBACH.pdf Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_LAUTENBACH.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_LAUTENBACH.pdf Précisions :

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Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-47 du 17 juin 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2, VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la délibération de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 février 2026, VU l’avis favorable de l’office national des forêts, VU le plan des lieux, VU le procès-verbal de reconnaissance préalable, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Sainte- Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 1,1663 ha : Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Sainte-Marie-aux-Mines A 2302 Champs Rembourg 0,5095 Sainte-Marie-aux-Mines B 2572 Saint Philippe 0,6568

Article 2 : Le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 17 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-48 du 17 juin 2026 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2, VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la délibération de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 11 février 2026, VU l’avis favorable de l’office national des forêts, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Sont distraites du régime forestier les 3 parcelles suivantes, propriété de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 0,6656 ha Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Sainte-Marie-aux-Mines A 58 Champs Laurent 0,3480 Sainte-Marie-aux-Mines B 2705 Derrière Fertrupt 0,0294

Sainte-Marie-aux-Mines AZ 34 Les Mélèzes 0,2882 Article 2 : Le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 17 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint au directeur, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 49 du 23 juin 2026 portant agrément du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) LES TRUITES DU BONHOMME Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’AAPPMA ; Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’AAPPMA ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des AAPPMA ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026, portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME du 31 janvier 2026 ; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’AAPPMA « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME qui a eu lieu le 31 janvier 2026. Considérant que le mandat d’un trésorier d’AAPPMA peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public ; Considérant la démission de monsieur BLEU Roger trésorier agrée de l’AAPPMA les truites du Bonhomme depuis le 17 février 2022 ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; 1

ARRÊTE Article 1er : Nomination du trésorier Monsieur POUILLE Jérôme, demeurant 5 rue de la scierie 68 650 LE BONHOMME est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME. Article 2 : Durée du mandat Le mandat du trésorier nouvellement nommé peut être honoré jusqu’au 31 décembre 2026. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique « Les Truites du Bonhomme » à LE BONHOMME, le maire de la commune de LE BONHOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 23 juin 2026 Pour le préfet et par délégation L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 2

Arrêté n° 2026- 18 BHSD qui modifie l’arrêté n° 2022-019-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage et notamment son article 1er ; Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ; Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ; Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ; Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ; Vu la délibération du 09 février 2026 de la commission permanente de la collectivité européenne d’Alsace désignant un nouveau membre titulaire ; Vu les courriels des 09 et 15 juin 2026 de l’association des maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ; Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, Considérant que la composition de la commission nécessite d’être mise à jour pour prendre en compte les membres désignés par l’association des maires du Haut-Rhin, Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1 : 1

La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage, co- présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d’Alsace ou leurs représentants, est modifiée comme suit : Représentants de la collectivité européenne d’Alsace : Membres titulaires :  Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d’Alsace est remplacé par :  Madame Karine PAGLIARULO, conseillère d’Alsace. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) : Les membres sont remplacés par : Membres titulaires :  Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;  Monsieur Mario ACKERMANN, vice-président de Colmar agglomération ;  Monsieur Jules FERON, vice-président de Saint-Louis agglomération ;  Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé ;  Madame Virginie BONNET, vice-présidente de la communauté de communes de Thann-Cernay. Membres suppléants :  Madame Véronique MEYER, vice-présidente de Mulhouse Alsace agglomération ;  Madame Christine WOLFF, maire de Zillisheim ;  Monsieur Aurélio TOLOSA, vice-président de la communauté de communes Sundgau ;  Monsieur Joël ROUDAIRE, maire de Kembs ;  Madame Stéphanie FARINHA, maire de Niederentzen. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. À Colmar, le 23 juin 2026 Le préfet, Signé Emmanuel AUBRY Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 2

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026-50 du 24 juin 2026 portant autorisation de destruction d’animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ; Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ; Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1013 du 16 juillet 2020 fixant la destruction à tir de l’ouette d’Egypte, de la bernache du Canada, du ragondin et du rat musqué dans le département du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu la demande présentée par le gestionnaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse le 22 juin 2026 en vue d’être autorisé à effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion plénière du 12 février 2026 ; Considérant le risque que représente la divagation de faune sauvage, sur un site aéroportuaire, pour la sécurité aérienne ; Considérant la nécessité pour le gestionnaire de l’aéroport de garantir continuellement la sécurité aérienne ; SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; 1/3

ARRÊTE Article 1er : objet de la décision Le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux avec les aéronefs. Toutes méthodes d’éloignement notamment l’effarouchement, la capture et le relâcher sont à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés en toute sécurité par des personnes titulaires du permis de chasser. Seules les espèces figurantes à la liste ci-dessous peuvent être prélevées par destruction à tir : • Pigeon biset, pigeon ramier, pigeon colombin, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, faisan, lièvre, sanglier et chevreuil. En application de l’arrêté n°2020-1030 du 16 juillet 2020 sus -visé, l’ouette d’Egypte, la bernache du Canada, le ragondin et le rat musqué peuvent également être prélevés par destruction tir. Le lieutenant de louveterie de circonscription peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de spécimens de grand gibier repérés dans l’enceinte de l’aéroport et pouvant présenter un danger pour l’activité aéroportuaire. Article 2 : limite de validité La présente autorisation est valable jusqu’au 1er juillet 2027 inclus. Article 3 : compte rendu Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2027. Article 4 : exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le gestionnaire de l’aéroport de Mulhouse, le directeur de l’aviation civile nord-est, l’association des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Colmar, le 24 juin 2026 L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER 2/3

Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique , de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

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Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 205-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

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prise en la personne de son représentant légal, à l’adresse de son siège social.

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS Le responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérifications de Mulhouse, Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 60 000 € à SCHUFFENECKER François, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après : DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde LECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe / c) dans la limite de 10 000 € à WIEDER Patrick, Contrôleur des Finances publiques 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après : DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde LECUYER Laurence MULLER Nicolas NATIVEL Pierre SCHLOSSER Clément WERDERER Jean-Christophe / Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut- Rhin. A Mulhouse, le 23 juin 2026 Le Responsable de Brigade Vincent LOUIS signé Inspecteur principal des Finances publiques 1/1

DIRECTION Affaires Générales Téléphone : 03.89.12.40.11 Etablissement certifié par la Haute Auto rité de Santé Affaire suivie par : Mme BALLOFFY N/Réf. : LC/CB – 38.2026 DÉCISION Portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de COLMAR LE DIRECTEUR, VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6, L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ; VU le code de la commande publique ; VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ; VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;

Page 2 sur 42 VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE du 19 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er février 2026 ; VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ; VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; VU l’arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter du 23 mars 2026 de M. Louis CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la direction commune entre les Hôpitaux Civils de Colmar, l’Hôpital Intercommunal d’Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de Guebwiller, le Centre Hospitalier de Munster, l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim et l’Hôpital de Ribeauvillé ; VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 11 février 2026 portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l’Hôpital de RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026 ; VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du Haut-Rhin ; VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;

Page 3 sur 42 DÉCIDE I. OBJET DE LA DECISION Article 1er : La présente décision se substitue à compter du 08 juin 2026, à la décision n° 20.2026 en date du 23 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR. II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses. III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision. En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint. IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.

Page 4 sur 42 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 48 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives. V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES Article 5 : Dispositions d’ordre général Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 50 s’entendent à l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée au Directeur par intérim : - tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l’Etat ; - tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ; - tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux et universitaires ; - tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; - toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; - tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien des intérêts de l’établissement) ; - la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; - les actes patrimoniaux ; - les contrats bancaires ; - les contrats d’assurance ; - la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ; - la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions du premier groupe ; - tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique.

Page 5 sur 42 1) Direction des Achats et de la Logistique Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de l’établissement Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1 000 000 euros H.T (un million d’euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions, - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non- reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière, - les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la commande publique, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public, - les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable. Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).

Page 6 sur 42 Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, y compris : - ceux relatifs aux approvisionnements, - ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, d’hôtellerie et de transport, - ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique. Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois mille euros hors taxes) par commande. Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1 000 000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place : - l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des termes identiques à l'article 6 de la présente décision, - l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes identiques à l'article 7 de la présente décision. En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place : - l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des termes identiques à l'article 6 de la présente décision, - l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes identiques à l'article 7 de la présente décision.

Page 7 sur 42 En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions, - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non- reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,

Page 8 sur 42 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la commande publique.

Page 9 sur 42 2) Direction des investissements et des projets Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des projets Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des investissements et des projets, à savoir : - ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et biomédicaux, - ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service biomédical, - ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité, - les fiches de travaux modificatives. En outre, délégation est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions, - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non- reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,

Page 10 sur 42 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).

Page 11 sur 42 3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information Article 11 : Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir : - l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes, - les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination régionale), - les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers, - l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies, - la communication de données issues du contrôle de gestion, - les documents et correspondances relatifs au système d’information de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace, - les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, - les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement, - les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement, - les conventions de mise à disposition de logements meublés, - les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de Surveillance des Achats de l’établissement. En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la

Page 12 sur 42 limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions, - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non- reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière, - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des termes identiques à l’article 11 de la présente décision. Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir : - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, - l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - la notification des marchés publics et concessions, - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède

Page 13 sur 42 pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non- reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière, - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Article 13 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes. Article 14 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises en charge Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place : - les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et des régimes d’assurance maladie obligatoire, - les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients, - les certificats de remboursements au titre des régies. En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. Article 15 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.

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Recueil n°67 du 25 juin 2026

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Texte intégral · partie 1 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine