Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°71 du 02 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 127

239pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 71 – 2026 PUBLIÉ LE 02 JUILLET 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté n°BSI-2026-181-01 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion des « Oasis de l’été » 5 Arrêté n°BSI-2026-181-02 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion de la « Guinguette des enfants » le 14 juillet 2026 9 Arrêté n°BSI-2026-182-01 du 1er juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion du « Festival international de Colmar » 13 Arrêté n°BSI-2026-182-02 du 1er juillet 2026 modifiant l’autorisation de surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion de la « braderie » 16 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 19 Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l’entreprise ALSACE DÉPANNAGE pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 22 Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGES PRIMUS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 25 Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 28 Arrêté du 29 juin 2026 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux – à la société dénommée « SAF Hélicoptères » située à Tournon (73460) 31 Arrêté du 30 juin 2026 fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 35 Arrêté du 1er juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Nambsheim 41 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat 43

Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté 47 Arrêté du 30 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach sur le territoire de la commune de Vogelgrun pour la mise en place de la zone de stockage du chantier 50 Arrêté du 02 juillet 2026 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat 55 Sous-préfecture d’Altkirch Arrêté du 30 juin 2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » sur le territoire de la commune de Bernwiller 57 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Reconnaissance d’antériorité du 29 juin 2026 au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Rouffach 60 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Pose temporaire d’un échafaudage sur la commune principale Sainte-Marie-aux-Mines 68160 63 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Remobilisation de sédiments sur la commune principale de Wihr-au-Val 68230 69 Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation environnementale du bassin de rétention des crues dit bassin de l’Étang sur la commune de Froeningen (68) 75 Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-05 du 2 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin 90 Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-06 du 2 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut-Rhin 102 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté n°2026-18-SSA du 26 juin 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOUCHERIE ESSAADA, 33 rue de Huningue à Saint-Louis 113 Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 116

Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 118 Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail 121 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Arrêté n°2026-1862 du 26 juin 2026 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er au 31 décembre 2026 127 HÔPITAUX Centre hospitalier de Rouffach Avis de concours du 26 juin 2026 – Concours interne et concours externe sur titres de technicien hospitalier 165 Centre départemental de repos et de soin Décision n°2026/03 du 4 juin 2026 portant sur la vente de la parcelle cadastrée n°EC 0224/49 aux Hôpitaux civils de Colmar 167 Hôpitaux civils de Colmar Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim des Hôpitaux civils de Colmar en qualité de directeur par intérim de l’établissement support du Groupement hospitalier de territoire 11 – Centre Alsace 171 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE Décision 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide 178 MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décision du 22 juin 2026 portant nomination de M. Philippe Heimburger en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand Est 239

CABINET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° BSI-2026-181-01 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR à l’occasion des « Oasis de l’été » Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ; VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ; VU la demande présentée le 19 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 9 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00, à l’occasion des « Oasis de l’été » organisées à Colmar ; 1

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur, Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, du 9 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00, à l’occasion des « Oasis de l’été » organisées à Colmar ; Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, la place Rapp, le Champ de Mars, ainsi que leurs abords immédiats. Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1. Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1. Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 30 juin 2026 Le Préfet pour le Préfet et par délégation Le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS. 2

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du 9 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00, à l’occasion des « Oasis de l’été » organisées à Colmar Civilité Prénom NOM Carte CNAPS Monsieur SAID ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879 Monsieur ABDELHADI AKIL CAR-068-2030-05-07-20250727487 Monsieur STEPHANE ANTOINE CAR-088-2029-07-15-20240345797 Monsieur SOLOMON ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217 Madame MERYEME BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406 Monsieur MAXIMILIEN BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065 Monsieur HABIB BENSAADA CAR-068-2030-11-04-20250743508 Monsieur ABOUBAKER BENYAMINA 2026-0016222-CAR-SH-0340712 Monsieur BRANDON BODEIN CAR-068-2030-09-09-20250973102 Madame THOMAS BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299 Monsieur AXEL BRAUN CAR-068-2027-11-02-20220839420 Monsieur LUDOVIC BROUSTET CAR-068-2031-02-10-20261002714 Monsieur DYLAN BUCHON CAR-068-2030-04-03-20250953176 Monsieur SID BUEB CAR-068-2030-03-27-20250955317 Monsieur LUCAS COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219 Madame ANNE-MARIE DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112 Monsieur FARID DEHANE CAR-068-2030-01-30-20250145296 Monsieur CEDRIC DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258 Monsieur MURAT DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400 Monsieur FREDERIC DOMANGE CAR-067-2028-06-16-20230001528 Monsieur GEOFFROY DORNER CAR-068-2030-09-29-20250220643 Madame LAURENT ERISMANN CAR-068-2028-09-04-20230879200 3

Monsieur WAHIB FAHMI CAR-068-2028-10-23-20230851226 Monsieur SEBASTIEN FIOLLE CAR-068-2031-01-07-20250764788 Monsieur STEPHANE GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847 Madame IRINA GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122 Monsieur PHILIPPE GULLMANN CAR-068-2030-11-03-20250033428 Monsieur THIEBAUT HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978 Monsieur FRANCK JOURNOT CAR-068-2029-01-17-20230044007 Monsieur THIERRY LASFARGUE CAR-068-2028-10-04-20230013875 Monsieur ALI LATRECHE CAR-068-2030-12-08-20250993459 Monsieur WENDY LAVENTIN CAR-068-2030-08-18-20250967235 Monsieur QUENTIN LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141 Monsieur THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020 Monsieur STEPHANE LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832 Monsieur JEAN LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830 Monsieur MATHIS LEPORC-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154 Madame SEVERINE LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322 Monsieur KAMEL MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838 Monsieur ALEXANDRE MAILLARD CAR-068-2029-11-05-20240932015 Monsieur BRICE MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559 Monsieur JACQUES NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227 Monsieur LAURENT PORTEFAIX CAR-068-2026-11-22-20210049661 Monsieur MARTIAL RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654 Monsieur MOHAMED SKALLI 2026-0013715-CAR-SH-0756006 Monsieur REGIS SUTER CAR-068-2030-04-25-20250481774 Monsieur DIDIER TERRINE CAR-068-2027-03-16-20220212620 Monsieur RICHARD THOMANN CAR-068-2027-07-12-20220595816 Monsieur JEAN MARIE WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005 Monsieur CYRILLE ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797 4

CABINET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° BSI-2026-181-02 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR à l’occasion de la « Guinguette des enfants » le 14 juillet 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ; VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ; VU la demande présentée le 19 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le 14 juillet 2026 de 11h00 à 18h00 à l’occasion de la « Guinguette des enfants » organisée à Colmar ; 1

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur, Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique, le 14 juillet 2026 de 11h00 à 18h00 à l’occasion de la « Guinguette des enfants » organisée à Colmar. Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, les stands implantés autour de la Fontaine Bruat à Colmar, ainsi que leurs abords immédiats. L’emprise du Champ de Mars est à inclure dans le périmètre d’intervention des agents de sécurité, ainsi que ses abords immédiats. Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1. Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1. Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 30 juin 2026 Le Préfet pour le Préfet et par délégation Le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex. 2

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique le 14 juillet de 11h00 à 18h00 à l’occasion de la Guinguette des enfants à Colmar Civilité NOM Prénom Carte CNAPS Monsieur ACHIR SAID CAR-068-2026-12-17- 202102202102259879 Monsieur AKIL ABDELHADI CAR-068-2030-05-07-20250727487 Monsieur ANTOINE STEPHANE CAR-088-2029-07-15-20240345797 Monsieur ATTA-AGYEI SOLOMON CAR-068-2029-03-07-20240302217 Madame BENHADA MERYEME CAR-068-2030-01-13-20250202406 Monsieur BENNMANN MAXIMILIEN CAR-068-2028-01-30-20230467065 Monsieur BENSAADA HABIB CAR-068-2030-11-04-20250743508 Monsieur BENYAMINA ABOUBAKER 2026-0016222-CAR-SH-0340712 Monsieur BODEIN BRANDON CAR-068-2030-09-09-20250973102 Madame BOURIGAULT THOMAS CAR-068-2030-05-15-20250752299 Monsieur BRAUN AXEL CAR-068-2027-11-02-20220839420 Monsieur BROUSTET LUDOVIC CAR-068-2031-02-10-20261002714 Monsieur BUCHON DYLAN CAR-068-2030-04-03-20250953176 Monsieur BUEB SID CAR-068-2030-03-27-20250955317 Monsieur COPIN LUCAS 2026-0020161-CAR-SH-0991219 Madame DE CAPRIO ANNE-MARIE CAR-068-2028-10-06-20230047112 Monsieur DEHANE FARID CAR-068-2030-01-30-20250145296 Monsieur DELFORGE CEDRIC CAR-064-2027-04-06-20220200258 Monsieur DEMIR MURAT CAR-067-2029-06-25-20240671400 Monsieur DOMANGE FREDERIC CAR-067-2028-06-16-20230001528 3

Monsieur DORNER GEOFFROY CAR-068-2030-09-29-20250220643 Madame ERISMANN LAURENT CAR-068-2028-09-04-20230879200 Monsieur FAHMI WAHIB CAR-068-2028-10-23-20230851226 Monsieur FIOLLE SEBASTIEN CAR-068-2031-01-07-20250764788 Monsieur GOIS STEPHANE CAR-068-2027-06-01-20220810847 Madame GOULAYEVA IRINA CAR-068-2029-11-15-20240701122 Monsieur GULLMANN PHILIPPE CAR-068-2030-11-03-20250033428 Monsieur HAGENMULLER THIEBAUT CAR-068-2027-01-25-20210795978 Monsieur JOURNOT FRANCK CAR-068-2029-01-17-20230044007 Monsieur LASFARGUE THIERRY CAR-068-2028-10-04-20230013875 Monsieur LATRECHE ALI CAR-068-2030-12-08-20250993459 Madame LAVENTIN WENDY CAR-068-2030-08-18-20250967235 Monsieur LEBON QUENTIN CAR-068-2029-12-30-20240950141 Monsieur LEBON THIERRY CAR-068-2028-09-25-20230031020 Monsieur LECORGUILLE STEPHANE CAR-068-2028-12-12-20230651832 Monsieur LEIBY JEAN CAR-068-2028-12-20-20230662830 Monsieur LEPORC- WERTHE MATHIS CAR-025-2029-11-18-20240810154 Madame LITAIZE SEVERINE CAR-068-2028-10-24-20230410322 Monsieur MAGHRAOUI KAMEL CAR-068-2029-04-29-20240869838 Monsieur MAILLARD ALEXANDRE CAR-068-2029-11-05-20240932015 Monsieur MARIGO BRICE CAR-068-2029-07-03-20240891559 Monsieur NDOM JACQUES CAR-068-2026-11-02-20210771227 Monsieur PORTEFAIX LAURENT CAR-068-2026-11-22-20210049661 Monsieur RITZENTHALER MARTIAL CAR-068-2030-01-13-20250706654 Monsieur SKALLI MOHAMED 2026-0013715-CAR-SH-0756006 Monsieur SUTER REGIS CAR-068-2030-04-25-20250481774 Monsieur TERRINE DIDIER CAR-068-2027-03-16-20220212620 Monsieur THOMANN RICHARD CAR-068-2027-07-12-20220595816 Monsieur WEISHAAR JEAN MARIE CAR-068-2026-09-29-20210780005 Monsieur ZOLLER- LOISON CYRILLE CAR-068-2030-01-14-20250840797 4

CABINET Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° BSI-2026-182-01 du 1er juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR à l’occasion du « Festival international de Colmar » Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ; VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ; VU la demande présentée le 25 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 5 1

juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30, à l’occasion du Festival international de Colmar ; Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur, Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique, du 5 juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30, à l’occasion du Festival International de Colmar qui se déroulera notamment au sein de l’église Saint Matthieu ainsi qu’au Koïfhus. Pendant cette période, la mission est autorisée du 5 juillet au 13 juillet de 20h00 à 23h00 et le mardi 14 juillet 2026 de 16h30 à 19h30. Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, les abords de l’église Saint Matthieu, de l’intersection Grand’rue vers la place du 2 Février, ainsi que tout au long de la façade de cette église située Grand’rue. Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1. Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1. Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 1er juillet 2026 Le Préfet pour le Préfet et par délégation Le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : 2

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du 5 juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30, à l’occasion du Festival International organisé à Colmar Civilité Prénom NOM Carte CNAPS Monsieur THOMAS BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299 Monsieur SID BUEB CAR-068-2030-03-27-20250955317 Monsieur STEPHANE GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847 Madame IRINA GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122 Monsieur THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020 Monsieur MATHIS LEPORC-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154 3

Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° BSI-2026- 182-02 du 1er juillet 2026 modifiant l’autorisation de surveillance sur la voie publique à COLMAR à l’occasion de la « braderie » Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral AP ASVP BSI-2026-173-02 du 22 juin 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion de la « braderie » ; VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ; VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ; 1

VU la demande présentée le 25 juin 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une modification horaire anticipée de l’autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 17 juillet à partir de 10h00 jusqu’au 18 juillet 2026 à 8h00, à l’occasion de la braderie organisée à Colmar ; Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur, Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, du 17 juillet à compter de 10h00 jusqu’au 18 juillet 2026 8h00, à l’occasion de la braderie organisée à Colmar. Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Á Colmar, le 1er juillet 2026 Le Préfet pour le Préfet et par délégation Le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr 2

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation Section des professions réglementées de la route ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédées du Haut-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ; VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés au réseau routier national ; VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non- concédées du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’établissement DÉPANNAGE JOSSERON SAS sis 60 rue des Papeteries à COLMAR (68000), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ; VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ; VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1 / 3

ARRÊTE Article 1 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’établissement DÉPANNAGE JOSSERON SAS est agréé sous le n° 68/2026/01-S2-PL, pour les installations sises 60 rue des Papeteries 68000 COLMAR, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant : Secteur 2 A 35 (de l’échangeur d’Ensisheim à l’échangeur du Rosenkrantz) A 35 : PR 89 au PR 60 Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 2 sont identifiés comme suit : Dépanneuse PL VOLVO Remorqueur CQ-241-QZ Dépanneuse MERCEDES BENZ Remorqueur EE-905-KD Dépanneuse MERCEDES BENZ ROTATOR 9300 ZP 68 Dépanneuse RENAULT EK 737 WR Tracteur Poids Lourds 8738 WZ 68 Fourgon atelier MERCEDES BENZ HE 225 VH Fourgon atelier MERCEDES BENZ BZ-222-GG TOYOTA 4X4 EQ-384-LL Remorque porte char NOOTEBOOM 195 TQ 68 Semi benne avec grue 9863 ZJ 68 Semi-remorque DL-378-EZ Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 29 février 2032, soit pour cinq ans et 8 mois. Article 4 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’établissement DÉPANNAGE JOSSERON SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général , Signé Augustin CELLARD 2 / 3 Voies et délais de recours page 3.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision pour présenter : - soit un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, - soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08, Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, qui n’a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré au greffe du tribunal au plus avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. 3 / 3 Voies et délais de recours page 3.

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation Section des professions réglementées de la route ARRÊTÉ du 24 juin 2026 portant agrément de l’entreprise ALSACE DÉPANNAGE pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ; VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés au réseau routier national ; VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non- concédées du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l’établissement ALSACE DÉPANNAGE sis 12 rue des Frères Lumière à COLMAR (68000), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ; VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ; VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1 / 3

ARRÊTE Article 1 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l’établissement ALSACE DÉPANNAGE SAS est agréé sous le n° 68/2026/02-S2-PL, pour les installations sises 12 rue des Frères Lumière 68000 COLMAR, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant : Secteur 2 A 35 (de l’échangeur d’Ensisheim à l’échangeur du Rosenkrantz) A 35 : PR 89 au PR 60 Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit : VOLVO PTIOT BQ-913-CJ MERCEDES MEGA 45 FZ-339-VM VOLVO MEGA 45 CQ-557-XA MAN TGS ROTATOR CJ-221-CX MAN 3 PLACES FW-504-GF Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 29 février 2032, soit pour cinq ans et 8 mois. Article 4 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l’établissement ALSACE DÉPANNAGE SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général , Signé Augustin CELLARD Voies et délais de recours page 3. 2 / 3

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation Section des professions réglementées de la route ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGES PRIMUS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ; VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés au réseau routier national ; VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non- concédées du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’établissement DÉPANNAGES PRIMUS sis 6 rue Bartholdi à ENSISHEIM (68190), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ; VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ; VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, 1 / 3

ARRÊTE Article 1 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’établissement DÉPANNAGES PRIMUS est agréé sous le n° 68/2026/03-S2-PL, pour les installations sises 6 rue Bartholdi 68190 ENSISHEIM, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant : Secteur 2 A 35 (de l’échangeur d’Ensisheim à l’échangeur du Rosenkrantz) A 35 : PR 89 au PR 60 Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit : DAF CF CJ 736 LR DAF LF ET 766 WW MAN CN 515 ZT NISSAN ER 921 XZ Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 29 février 2032, soit pour cinq ans et 8 mois. Article 4 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’établissement DÉPANNAGES PRIMUS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général , Signé Augustin CELLARD Voies et délais de recours page 3. 2 / 3

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des élections et de la réglementation Section des professions réglementées de la route ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026 portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ; VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés au réseau routier national ; VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non- concédées du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l’établissement DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS sis 6 rue Denis Papin à ENSISHEIM (68190), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ; VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d’agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ; VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ; VU les contrôles effectués les 5 juin et 12 juin 2026 par les services de la collectivité européenne d’Alsace et la gendarmerie du Haut-Rhin ; 1 / 3

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ; SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1 : Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l’établissement DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS est agréé sous le n° 68/2026/04-S2-PL, pour les installations sises 6 rue Denis Papin 68190 ENSISHEIM, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut- Rhin suivant : Secteur 2 A 35 (de l’échangeur d’Ensisheim à l’échangeur du Rosenkrantz) A 35 : PR 89 au PR 60 Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l’autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit : RENAULT LANDER BX 549 NY RENAULT KERAX AF 021 LK MERCEDES AT 206 MJ Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 29 février 2032, soit pour cinq ans et 8 mois. Article 4 : Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l’établissement DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut- Rhin en vigueur. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général , Signé Augustin CELLARD Voies et délais de recours page 3. 2 / 3

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DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Arrêté du 30 juin 2026 fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 à L.5211-45-1 et R. 5211-19 à R.5211-25 ; VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret N°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine, pris en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; VU la circulaire NOR : ATDB2614463C relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en date du 26 mai 2026 ; VU les chiffres de la population totale du département du Haut-Rhin au 1er janvier 2026 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans ses formations plénière et restreinte ; 1

Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 impose le renouvellement des collèges de la CDCI représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux ; Considérant que les représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et du conseil régional de la région Grand Est seront élus lors du renouvellement général de leur assemblée respective ; Considérant qu’il appartient au préfet de fixer les modalités d’organisation matérielle de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er : Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus, au sein de chacun des collèges électoraux concernés, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les représentants de la Collectivité européenne d’Alsace et du conseil régional de la région Grand Est sont élus par leurs assemblées respectives, selon les modalités qui leur sont propres. Les opérations électorales se dérouleront selon les dispositions du calendrier annexé au présent arrêté. Article 2 : Le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale du département du Haut-Rhin, en formation plénière, est fixé à 46. L’élection porte sur les sièges attribués aux collèges électoraux suivants : 1° Collège des représentants des communes : 23 sièges, répartis de la manière suivante : a) 9 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, dont 3 sièges réservés aux représentants des communes classées en zone de montagne ; b) 7 sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées du département. Aucune de ces communes n’est classée en zone de montagne ; c) 7 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, hors les cinq communes les plus peuplées, dont 1 siège réservé aux représentants des communes classées en zone de montagne. 2° Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 14 sièges, dont 10 sièges réservés aux représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne ; 2

3° Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges, dont 1 siège réservé aux représentants des syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne. Les communes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne ne constituent pas des collèges électoraux distincts. Article 3 : Sont électeurs : 1° Les maires pour chacun des trois collèges électoraux des communes mentionnés au 1° de l’article 2 ; 2° Les présidents des EPCI à fiscalité propre pour le collège mentionné au 2° de l’article 2 ; 3° Les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes pour le collège mentionné au 3° de l’article 2. Chaque électeur vote dans le collège auquel il appartient. Les listes des électeurs de chacun des cinq collèges électoraux sont annexées au présent arrêté. Les réclamations et demandes de rectification relatives aux listes électorales pourront être adressées à la préfecture du Haut-Rhin – Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat B.P. 10489, 68020 Colmar, jusqu’au mardi 7 juillet 2026 à 17H00. Article 4 : Les candidatures devront être déposées, sous forme de listes distinctes pour chacun des collèges électoraux mentionnés à l’article 2, à la Préfecture du Haut-Rhin -Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat B.P. 10489, 68020 Colmar, au plus tard le mercredi 8 juillet 2026 à 17H00. Elles pourront être déposées le même jour de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Les listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de 50 % au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit : 1° Pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département : 14 candidats pour 9 sièges à pourvoir ; 2° Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département : 11 candidats pour 7 sièges à pourvoir ; 3° Pour le collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, hors les cinq communes les plus peuplées : 11 candidats pour 7 sièges à pourvoir ; 4° Pour le collège des EPCI à fiscalité propre : 21 candidats pour 14 sièges à pourvoir ; 5° Pour le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 3 candidats pour 2 sièges à pourvoir. Les listes doivent, le cas échéant, permettre d’assurer la représentation des communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne. Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Toutefois, seules les listes complètes et conformes aux conditions réglementaires peuvent participer au scrutin. 3

Sont éligibles : 1° Au titre des trois collèges des représentants des communes : les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux des communes relevant du collège concerné ; 2° Au titre du collège des EPCI à fiscalité propre : les membres des organes délibérants de ces établissements ; 3° Au titre du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : les délégués appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de ces établissements. Nul ne peut être candidat au titre de collèges électoraux différents. La qualité requise pour être candidat s’apprécie à la date limite de dépôt des candidatures. Il sera délivré un récépissé pour chaque liste déposée. Chaque liste devra faire l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d’une procuration écrite signée par le candidat tête de liste. La liste devra comporter, pour chaque candidat : • son nom et son prénom ; • sa qualité ; • la commune, l’EPCI à fiscalité propre, le syndicat intercommunal ou le syndicat mixte dont il relève ; • le cas échéant, l’indication de son rattachement à la catégorie des représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne ; • son rang de présentation ; • sa signature. Lorsque des candidatures individuelles ou collectives non conformes aux conditions réglementaires ont été déposées durant la période de dépôt des candidatures, les candidats disposent d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de clôture du dépôt des candidatures pour régulariser leur candidature et constituer une ou plusieurs listes conformes aux conditions réglementaires, soit du jeudi 9 juillet au lundi 13 juillet 2026 à 17h00. À l’issue de ce délai, seules les listes complètes et régulières sont admises à participer au scrutin. Article 5 : Les bulletins de vote et, le cas échéant, les professions de foi devront être déposés à la préfecture du Haut-Rhin - Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat à Colmar (68000), le jeudi 16 juillet 2026 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Le nombre de documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, majoré de 5 %. Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur, sur papier blanc, d’un grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré. Ils respectent les formats suivants : • 105 x 148 mm, au format paysage, pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; • 148 x 210 mm, au format paysage, pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; • 210 x 297 mm, au format paysage, pour les listes comportant plus de trente et un noms. Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis et reproduits aux frais des candidats. 4

Le matériel électoral sera adressé aux électeurs par les services de la préfecture à compter du vendredi 17 juillet 2026. Article 6 : Le vote a lieu par correspondance. Les votes devront parvenir à la préfecture du Haut-Rhin – Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales, 7 rue Bruat, B.P. 10489, 68020 Colmar, au plus tard le jeudi 23 juillet 2026 à 17h00. Les plis parvenus après cette date et cette heure ne seront pas pris en compte lors du dépouillement. Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe : - l’enveloppe de scrutin, laquelle ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif, à peine de nullité ; - l’enveloppe nécessaire à l’expédition du vote par correspondance, laquelle doit porter la mention « Élection des membres de la CDCI », l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Les enveloppes nécessaires au vote par correspondance seront fournies par les services de la préfecture. Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-43 du CGCT, il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée. Lorsque d’autres candidatures individuelles ou collectives non conformes aux conditions réglementaires ont été déposées, il n’est procédé à l’élection que si, à l’issue du délai de régularisation prévu à l’article 4, une ou plusieurs listes recevables ont été constituées. À défaut d’élection, les représentants du collège concerné sont désignés par le préfet dans l’ordre de présentation de la liste recevable. Article 8 : En cas d’élection, la commission de recensement des votes procédera au dépouillement des votes le vendredi 24 juillet 2026 à partir de 9H, à la préfecture du Haut- Rhin - 7 rue Bruat, 68020 Colmar – et à la proclamation des résultats à l’issue du dépouillement. La commission est composée : - du Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, président ; - de trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’Association des maires du Haut- Rhin; - d’un conseiller d’Alsace désigné par le Préfet, sur proposition du président de la Collectivité européenne d’Alsace ; - d’un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional Grand Est. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture du Haut-Rhin. Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations de dépouillement des bulletins. 5

Les sièges sont attribués, dans chaque collège électoral, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ils sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. L’attribution des sièges tient compte, pour les collèges concernés, de la représentation des communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne. Si plusieurs listes obtiennent la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. La liste des membres élus ou désignés au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet du Haut-Rhin. Les résultats sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les dix jours suivant cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le préfet. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié : - au président de l’association départementale des maires du Haut-Rhin ; - aux maires et aux présidents d’EPCI du département du Haut-Rhin par la mise en ligne du présent arrêté sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin. Il sera adressé, pour information, aux sous-préfets des arrondissements de Thann-Guebwiller, Altkirch et Mulhouse. A Colmar, le 30 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé Augustin Cellard Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. 6

PRÉFECTURE DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Arrêté du 1er juillet 2026 février 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Nambsheim LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ; VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ; VU le jugement en date du 26 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim ; Considérant qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres d’un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l’annulation de l’élection est devenue définitive. Elle assure l’administration de la commune jusqu’à l’installation d’un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R Ê T E Article 1er : Il est institué, à compter du 2 juillet 2026 une délégation spéciale dans la commune de Nambsheim. Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr

Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de : - Madame Isabelle STEINBRUCKER, cadre à la préfecture du Haut-Rhin ; - Monsieur Alexis CLUR, docteur en droit public, enseignant à l’Université de Haute- Alsace ; - Monsieur Michel FROEHLINGER, directeur de préfecture à la retraite. Article 3 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s’il y a lieu, un ou deux vice-présidents. Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal. Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il ne lui est pas permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Colmar, le 1er juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé Augustin Cellard Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ; 1

ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative. Article 2 : L’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat est abrogé. Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication. Article 4 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. À Colmar, le 30 juin 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2

Annexe 1 Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (frais de repré- sentation) Montant TTC maxi- mum par transaction Niveau 1 bis Montant TTC maxi- mum par transaction Niveau 3 (Marchés) Mme Aline SCHNEIDER DDETSPP 354 3 000 € 2 000 € Mme Marie-Cécile FOLZER DDETSPP 354 2 000 € M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 € Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 € M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 € M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 € M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 € M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 € Mme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 € M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 € M. Jean-Christophe SCHNEIDER PREF/SG 354 500 € Mme Gaëlle FRETE PREF/SP Altkirch 354 500 € 500 € Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP Altkirch 354 1 000 € 1 000 € M. Julien LE GOFF PREF/SP Mulhouse 354 2 000 € 2 000 € M. Charles LECONSTANT PREF/SP Mulhouse 354 500 € M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP Mulhouse 354 1 000 € 1 000 € M. Jacky HAUTIER PREF/SP Thann 354 1 000 € 1 000 € Mme Caroline MERCIER PREF/SP Thann 354 500 € 500 € M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 € M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 € 3

Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 / 232 2 000 € 2 000 € 8 000 € Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 € M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 € Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 € M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 € M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 € M. Jean-Philippe WUILLAUME SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 € 4

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; VU le code de la commande publique ; VU le code l’environnement ; VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-2 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ; 1

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à M. François VILLEREZ en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives : - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés; - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ; - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. 2

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à Mme Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité, à Mme Jenny BERTHIER et à M. Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à M. Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SION et de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à M. Thierry DELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Haut-Rhin, rubrique « Recueil des actes administratifs ». À Colmar, le 30 juin 2026 Le préfet signé : Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSÉES Arrêté du 30 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach sur le territoire de la commune de Vogelgrun pour la mise en place de la zone de stockage du chantier Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, VU le Code de la justice administrative, VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11, VU le courriel du 23 juin 2026 de la responsable de l’Unité Fonctionnelle Ingénierie et Conduite d’Opérations du Service Exploitation Maintenance Environnement Hydraulique de la Direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France, sollicitant une autorisation de pénétrer une propriété privée pour la mise en place de la zone de stockage du chantier sur le territoire de la commune de Vogelgrun, VU le plan de localisation de la zone et le plan d’état parcellaire présentés par Voies Navigables de France, ci-annexés, CONSIDÉRANT que la réalisation de cette zone de stockage nécessite une occupation foncière et que l’occupation projetée présente un caractère provisoire, 1

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er : les agents de Voies Navigables de France (VNF), maître d’ouvrage mandaté pour le projet d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach, ainsi que les personnes intervenant sur le projet pour le compte de VNF, sont autorisés à occuper temporairement, dans le cadre des travaux en lien avec l’opération,, la parcelle référencée en annexe du présent arrêté (section 19 parcelle n° 244). sur le territoire de la commune de Vogelgrun. L’accès à la parcelle concernée se fera par la rue des Étangs. Article 2 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date. Article 3 : le présent arrêté est publié à la mairie de Vogelgrun, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui. Les agents de VNF et les personnes mandatées par VNF, autorisées à occuper temporairement la parcelle, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition. S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par VNF à chaque propriétaire concerné ou, en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie. En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès-verbal. Article 4 : il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d’accord amiable, qu’il n’ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations. Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de VNF. Dans l’évaluation des indemnités, il sera tenu compte du dommage fait à la surface des terres faisant l’objet d’une exploitation agricole au moment de la notification. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés. Il est interdit, sous peine de l’application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du Code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l’exécution des travaux. Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent. 2/3

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur territorial de VNF Strasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le maire de Vogelgrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. À Colmar, le 30 juin 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général signé : Augustin CELLARD Sont annexés au présent arrêté : le plan de localisation de la zone et le plan d’état parcellaire. Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 3/3

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 02 juillet 2026 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ; VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ; VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ; VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ; VU la demande présentée par Monsieur Eyup SAHIN le 16 avril 2026, complétée le 29 avril 2026 ; VU l’avis favorable émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 13 mai 2026 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E Article 1er : Monsieur Eyup SAHIN, né le 10 juin 1983 à MULHOUSE, président de l’association Groupe scolaire Avicenne portant le projet, est autorisé, pour l’année scolaire 2026-2027, à ouvrir l’établissement privé hors contrat Ecole maternelle privée Avicenne sis 10 rue Edouard Branly à MULHOUSE. Article 2 : L’école comprend les niveaux de scolarisation de 3 à 6 ans. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise :  au recteur de l’Académie de Strasbourg,  au sous-préfet de Mulhouse,  à l’intéressé. A Colmar, le 02 juillet 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, signé : Augustin CELLARD

Sous-Préfecture d’Altkirch ARRÊTÉ DU 30 juin 2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » sur le territoire de la commune de Bernwiller LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ; VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 322-6, R 322-10 et R 322-11 ; VU l’article L.123-9 du code de l’environnement ; VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article R 131-1 et suivants ; VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à madame Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d’ Altkirch ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2023 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Bernwiller, pour une surface de 12487 m² faisant partie du secteur à urbanisation immédiate Aua et de la zone urbanisée U du PLU ; VU le projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Oben am Dorf» daté du 25 janvier 2026 et réceptionné par les services de l’Etat en date du 02 février 2026 ; VU la décision du conseil municipal de la commune de Bernwiller du 21 octobre 2025 se prononçant favorablement sur le projet de remembrement des terrains de l’AFUA ; VU les pièces du dossier de ce projet, constitué conformément à l’article R 322-10 du code de l'urbanisme par le président de l’association foncière urbaine autorisée du « Oben am Dorf », en vue d'être soumis à l'enquête ; VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 26 mars 2026, repris par le préfet le 07 mai 2026, sous respect des dispositions préconisées concernant la poursuite de l’urbanisation qui est indissociable de la collecte et du traitement des eaux usées et qui n’est pas encore en capacité actuellement de

traiter les effluents de ce nouveau quartier dans les conditions conformes à la réglementation ; VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2026 émanant du Tribunal Administratif de Strasbourg ; ARRÊTE Article 1 : Il est procédé à une enquête publique qui se déroulera du 15 septembre au 15 octobre 2026 inclus sur le projet de remembrement de terrains situés à Bernwiller et compris dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Oben am Dorf ». Si le commissaire-enquêteur le décide, l’enquête publique pourra être prolongée conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement. Article 2 : Madame Sylvie HASSENBOEHLER, enseignante retraitée, agréée à cette fonction est désignée, en qualité de commissaire-enquêteur. Elle sera domiciliée à la mairie de Bernwiller pour les besoins de l’enquête. Article 3 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences organisées à la mairie de Bernwiller aux jours et aux horaires suivants : - Mardi 15 septembre 2026 de 15h00 à 17h00, - Jeudi 01 octobre 2026 de 17h00 à 19h00, - Jeudi 15 octobre 2026, de 16h00 à 18h00. Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête sont déposés à la mairie de Bernwiller, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l’AFUA ou au commissaire-enquêteur. Article 5 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de l’AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier d'enquête. Le commissaire-enquêteur adresse l'ensemble avec son avis, dans un délai de 15 jours, à la sous-préfète d’Altkirch. Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bernwiller aux lieux habituels d’information du public avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire dont l’original est annexé au registre d’enquête. Article 7 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête est inséré dans un journal local, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours suivants le début de l’enquête, à la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d'enquête.

Article 8 : La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le président de l’AFUA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier d'enquête. Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l’enquête. Elle doit être individuelle même s‘il s’agit d’époux. En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural. Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Article 10 : La sous-préfète d’Altkirch, le maire de Bernwiller, le président de l’AFUA, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour information, à Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin. Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète d’ Altkirch Signé Noémie PIASKOWSKI , Délais et voies de recours : Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ; Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS. Un recours contentieux : vous disposez d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision Sous-Préfecture d’Altkirch 5 rue Charles de Gaulle – BP 1021 - 68130 ALTKIRCH 03 89 29 23 00 www.haut-rhin.gouv.fr

Reconnaissance d’antériorité du 29 juin 2026 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune de Rouffach Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 9 juin 2026 et déclaré complet le 25 juin 2026, présenté par Monsieur Louis EHRET, enregistré sous le n° AIOT 0100317584 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Rouffach (68250) ; VU l’attestation de dévolution de succession du 10 janvier 2022 délivré par Maître Olivier VIX, notaire associé de la SCP Olivier VIX et Nathalie FAUCHER dont le siège est à Rouffach, actant l’ayant-droit de la succession au nom de Monsieur Louis EHRET né le 17 juin1998 à COLMAR (68000) suite au décès de Monsieur Paul Alfred José EHRET le 17 novembre 2021 ; CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ; CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ; Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE

Article 1 : Déclarant Monsieur Louis EHRET 40A rue du Markstein 68610 LINTHAL Article 2 : Objet de la déclaration Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur la parcelle cadastrée : section 44 n°95 à Rouffach Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence d’un étang d’une superficie de 1148 m². • L’étang est alimenté par la nappe phréatique • Il n’est pas prévu de vidange pour cet étang compte tenu du fait qu’il est alimenté par la nappe phréatique Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage Suite au décés de M. Paul Alfred José EHRET le 17 novembre 2021, l’héritier légal défini dans l’attestation de dévolution de succession rédigée par Maître Olivier VIX, notaire à Rouffach est le bénéficiaire de l’objet de cette déclaration : • Monsieur Louis EHRET né le 17 juin 1998 à COLMAR (68000) Article 5 : Prescriptions générales Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité. Article 6 : Conformité au dossier et modifications Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 7 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 8 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : Autres réglementations La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 10 : Voies et délais de recours La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus. Article 11 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise à la mairie de ROUFFACH, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 29 juin 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Pose temporaire d'un échafaudage sur la commune principale Sainte-Marie- aux-Mines 68160. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 27/04/2026, présenté par SCI 3 J , enregistré sous le n° et relatif à Pose temporaire d'un échafaudage ; DIOTA-260424-141927-174-008 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SCI 3 J 24 route d'Orschwiller 67600 SELESTAT concernant : Pose temporaire d'un échafaudage dont la réalisation est prévue à : - Sainte-Marie-aux-Mines 68160 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D échafaudage

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260424-141927-174-008 Le code postal du projet (commune principale) est : Sainte-Marie-aux-Mines 68160 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Pose temporaire d'un échafaudage Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 42479649800014 Raison sociale : SCI 3 J Forme Juridique : Société civile immobilière Adresse en France 24 route d'Orschwiller 67600 SELESTAT Signataire Nom : HERBRECH Prénom : Julien Qualité : Dirigeant + Téléphone portable : 33 608919103 Adresse email : ehsherbrech@orange.fr Référent Nom : VINCENT Prénom : Adèle Fonction : architecte + Téléphone portable : 33 608519936 Adresse email : adele.vincent.architecte@gmail.com Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : adele.vincent.architecte@gmail.com 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68160 Sainte-Marie-aux-Mines Numéro et voie ou lieu dit : 2 Rue du Docteur Weisgerber Géolocalisation du projet X : 1010372 Y : 6802092 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Sainte-Marie-aux-Mines 68160 ( 000 , AO , 0021 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Oui Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE GIESSEN / LIEPVRETTE Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D échafaudage Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : FORMULAIRE.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : document.pdf document.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : EVALUATION.pdf Justificatif de maitrise foncière : propriete.pdf 6 - Plans

6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf Fichier supplémentaire : Annexe.pdf Précisions : Le dossier est urgent. Le bâtiment doit faire l'objet d'une mise en sécurité publique dans les meilleurs délais, ayant été sinistré par un incendie, et étant situé à l'angle de deux rues passantes dans le centre ancien de la ville.

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL sur la commune principale WIHR AU VAL 68230. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 28/04/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Remobilisation DIOTA-260428-165041-333-026 sédiments WIHR-AU-VAL ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR concernant : Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL dont la réalisation est prévue à : - WIHR AU VAL 68230 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/06/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260428-165041-333-026 Le code postal du projet (commune principale) est : WIHR AU VAL 68230 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 25680241400035 Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR Signataire Nom : THIEN Prénom : Florent Qualité : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace Référent Nom : THIEN Prénom : Florent Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : thien@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68230 WIHR AU VAL Numéro et voie ou lieu dit : Amont Géolocalisation du projet X : 1012034 Y : 6779758 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Wihr-au-Val 68230 ( 000 , 14 , 0378 ) Parcelle 2 : Wihr-au-Val 68230 ( 000 , 14 , 0450 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : WIHR-AU-VAL_DLE.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : WIHR-AU-VAL_Doc_incidence.pdf WIHR-AU- VAL_Doc_incidence.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : WIHR-AU-VAL_Formulaires_Natura2000_complet.pdf Justificatif de maitrise foncière : 68368000140378.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 68368000140450.pdf Fichier supplémentaire : WIHR-AU-VAL_Cartes_Natura_2000.pdf Précisions :

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Site n°2 Site n°1 Site non retenu

Site de compensation n°2 Site de compensation n°1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES DOMANIAUX Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-05 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Ill amont» dans le département du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ; VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ; VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 17 mai 2016 ; VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse; VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 30/06/2026 ; Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ; Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ; 1

Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ; Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ; Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires, ARRÊTE Article 1er : objet de l’arrêté La zone «Ill amont» est placée en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 01/11/2026. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 2 : champ d’application Les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau s’appliquent sur tout ou partie des territoires des communes listées en annexe 1. Selon la provenance de l’eau potable, elles s’appliquent soit : - à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) ; - à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP). Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que les mesures s’appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d’alerte (cf annexe 2). Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné. 2

Article 3 : mesures de restriction d’usages de l’eau Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole Usage Alerte renforcée P E C A Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs, jardinières, ...) Arrosage des pelouses interdit Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres usages X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction horaire de 8h à 20h Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à goutte X X X X Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X Arrosage des golfs Conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019-2024 Interdit sauf les « green et départs » Réduction des consommations d’au moins 60 % par interdiction d’arroser les fairways 7j/7 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation X X X Vidange et remplissage des piscines et spas privés de plus de 1 m3 Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après accord du gestionnaire du réseau AEP X Remplissage des piscines et spas recevant du public Autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau AEP X X Vidange des piscines et spas rece- vant du public après neutralisation du chlore Interdiction de rejeter dans les cours d’eau sauf autorisation préfectorale. Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol X X Alimentation des fontaines pu- bliques et privées d’ornement Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements sont régis par les différentes dispositions de l’arrêté X X X Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles sur les pistes équipées de haute pression ou de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imper- méabilisées Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X 3

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole Usage Alerte renforcée P E C A Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site. Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de contrôle. Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : - pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans le présent arrêté ; - pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eaux prévues dans l’autorisation préfectorale ; X X Installations de production d’élec- tricité d’origine nucléaire, hydrau- lique, et thermique à flamme, vi- sées dans le code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionne- ment en électricité sur l’ensemble du territoire National - pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. X X 4

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole Usage Alerte renforcée P E C A Irrigation par aspersion des cultures à partir des cours d’eau et nappe d’accompagnement Interdit sauf tours d’eau renforcés proposés par la chambre d’agriculture et validés par le service en charge de la police de l’eau X Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et nappe d’accompa- gnement par système d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion, sprinkler par exemple) Autorisé X Irrigation par submersion Interdit X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole Usage Alerte renforcée P E C A Ouvrage hydraulique Optimisation des lâchers des barrages réservoirs. Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages de retenue et de fonctionnement par éclusées. X X X Remplissage/ vidange des plans d’eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous réserve d’autorisation du service de la police de l’eau X X X X Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf, sous réserve de l’accord du service police de l’eau de la DDT : - situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - pour des travaux autorisés n’impactant pas le cours d’eau X X X X Stations d’épuration et systèmes d’assainissement Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf: - en cas d’urgence (non programmable) et après accord du service police de l’eau - travaux réalisés sans rejets au cours d’eau X X Rejets industriels (hors ICPE) Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police de l’eau X Navigation fluviale Réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux Limitations d’enfoncement sur les biefs navigués X X 5

Article 4 : mesures complémentaires En application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicitée par le réseau d’eau potable le nécessite. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS). Article 5 : contrôles et sanctions L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement : I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€ d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ; II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. Article 6 : publicité Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr). Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie. Une ampliation du présent arrêté sera adressée : à Mmes et MM. les maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, au président de la chambre d’agriculture d’Alsace, au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole, au président de la chambre des métiers d’Alsace, au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 6

Article 7: exécution le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, et tous les agents assermentés compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le Le préfet, Signé Emmanuel Aubry Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦ Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7

Annexe n°1 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le Haut-Rhin Liste des communes de la zone d'alerte «Ill amont» concernées par des restrictions d’usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) ALTENACH [68002] X ALTKIRCH [68004] X ASPACH [68010] X BALLERSDORF [68017] X BALSCHWILLER [68018] X BELLEMAGNY [68024] X BENDORF [68025] X BERENTZWILLER [68027] X BERNWILLER [68006] X BETTENDORF [68033] X BETTLACH [68034] X BIEDERTHAL [68035] X BISEL [68039] X BOUXWILLER [68049] X BRECHAUMONT [68050] X BRETTEN [68052] X BRUEBACH [68055] X BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] X BUETHWILLER [68057] X 8

NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X CARSPACH [68062] X CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] X COURTAVON [68067] X DANNEMARIE [68068] X DIEFMATTEN [68071] X DURLINSDORF [68074] X DURMENACH [68075] X EGLINGEN [68077] X ELBACH [68079] X EMLINGEN [68080] X ETEIMBES [68085] X FALKWILLER [68086] X FELDBACH [68087] X FERRETTE [68090] X FISLIS [68092] X FLAXLANDEN [68093] X FOLGENSBOURG [68094] FRANKEN [68096] X FRIESEN [68098] X FROENINGEN [68099] X FULLEREN [68100] X GALFINGUE [68101] X GILDWILLER [68105] X GOMMERSDORF [68107] X GUEVENATTEN [68114] X HAGENBACH [68119] X HAUSGAUEN [68124] X HAUT SOULTZBACH [68219] X HECKEN [68125] X HEIDWILLER [68127] X HEIMERSDORF [68128] X HEIWILLER [68131] X HINDLINGEN [68137] X HIRSINGUE [68138] X HIRTZBACH [68139] X HOCHSTATT [68141] X HUNDSBACH [68148] X ILLFURTH [68152] X ILLTAL [68240] X JETTINGEN [68158] X KIFFIS [68165] X KNOERINGUE [68168] X KOESTLACH [68169] X LARGITZEN [68176] X LEVONCOURT [68181] X 9

NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) LIEBSDORF [68184] X LIGSDORF [68186] X LINSDORF [68187] X LUCELLE [68190] X LUEMSCHWILLER [68191] X LUTTER [68194] X MAGNY [68196] X MANSPACH [68200] X MERTZEN [68202] X MOERNACH [68212] X MONTREUX-JEUNE [68214] X MONTREUX-VIEUX [68215] X MOOSLARGUE [68216] X MUESPACH [68221] X MUESPACH-LE-HAUT [68222] X MULHOUSE [68224] X OBERLARG [68243] X OBERMORSCHWILLER [68245] X OLTINGUE [68248] X PFETTERHOUSE [68257] X RAEDERSDORF [68259] X RETZWILLER [68268] X RIESPACH [68273] X ROMAGNY [68282] X ROPPENTZWILLER [68284] X RUEDERBACH [68288] X SAINT-BERNARD [68081] X SAINT-COSME [68293] X SAINT-ULRICH [68299] X SCHWOBEN [68303] X SEPPOIS-LE-BAS [68305] X SEPPOIS-LE-HAUT [68306] X SONDERSDORF [68312] X SOPPE-LE-BAS [68313] X SPECHBACH [68320] X STEINSOULTZ [68325] X STERNENBERG [68326] X STRUETH [68330] X TAGOLSHEIM [68332] X TAGSDORF [68333] X TRAUBACH-LE-BAS [68336] X TRAUBACH-LE-HAUT [68337] X UEBERSTRASS [68340] X VALDIEU-LUTRAN [68192] X VIEUX-FERRETTE [68347] X WAHLBACH [68353] X 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES DOMANIAUX Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-06 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» dans le département du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ; VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ; VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ; VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 30/06/2026 Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ; 1

Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ; Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ; Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ; Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires, ARRÊTE Article 1er : objet de l’arrêté La zone «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 01/11/2026. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 2 : Champ d’application Les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau s’appliquent sur tout ou partie des territoires des communes listées en annexe 1. Selon la provenance de l’eau potable, elles s’appliquent soit : - à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) ; - à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) ; - uniquement aux prélèvements à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP). Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que les mesures s’appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d’alerte (cf annexe 2). Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné. 2

Article 4 : mesures complémentaires En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicitée par le réseau d’eau potable le nécessite. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS). Article 5 : contrôles et sanctions L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement : I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€ d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ; II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. Article 6 : publicité Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr). Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie. Une ampliation du présent arrêté sera adressée : à Mmes et MM. les maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la chambre d’agriculture d’Alsace, au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole, au président de la chambre des métiers d’Alsace, au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 6

Article 7: exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le Le préfet, Signé Emmanuel Aubry Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦ Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 7

Annexe n°1 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le Haut-Rhin Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» concernées par des restrictions d’usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune uniquement aux prélèvements à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) AMMERSCHWIHR [68005] X ASPACH-LE-BAS [68011] X X ASPACH-MICHELBACH [68012] X X AUBURE [68014] X BEBLENHEIM [68023] X BENNWIHR [68026] X BERGHEIM [68028] X BERGHOLTZ [68029] X BERGHOLTZZELL [68030] X BERRWILLER [68032] X BOLLWILLER [68043] X BONHOMME [68044] X BOURBACH-LE-BAS [68045] X BOURBACH-LE-HAUT [68046] X BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X BUHL [68058] X BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X BURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X COLMAR [68066] X DOLLEREN [68073] X EGUISHEIM [68078] X ESCHBACH-AU-VAL [68083] X FELDKIRCH [68088] X FRELAND [68097] X GRIESBACH-AU-VAL [68109] X GUEBERSCHWIHR [68111] X GUEBWILLER [68112] X GUEMAR [68113] X GUEWENHEIM [68115] X X GUNDOLSHEIM [68116] X GUNSBACH [68117] X HARTMANNSWILLER [68122] X 8

NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune uniquement aux prélèvements à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) HATTSTATT [68123] X HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X HOHROD [68142] X HOUSSEN [68146] X HUNAWIHR [68147] X HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X INGERSHEIM [68155] X ISSENHEIM [68156] X JUNGHOLTZ [68159] X KATZENTHAL [68161] X KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X KIRCHBERG [68167] X LABAROCHE [68173] X LAPOUTROIE [68175] X LAUTENBACH [68177] X LAUTENBACHZELL [68178] X LAUW [68179] X LINTHAL [68188] X LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X MERXHEIM [68203] X METZERAL [68204] X MEYENHEIM [68205] X MITTELWIHR [68209] X MITTLACH [68210] X LE HAUT SOULTZBACH [68219] X X MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X MUNSTER [68226] X MUNWILLER [68228] X MURBACH [68229] X NIEDERMORSCHWIHR [68237] X OBERBRUCK [68239] X OBERMORSCHWIHR [68244] X ORBEY [68249] X ORSCHWIHR [68250] X OSENBACH [68251] X OSTHEIM [68252] X PFAFFENHEIM [68255] X RAEDERSHEIM [68260] X RAMMERSMATT [68261] X X REGUISHEIM [68266] X RIBEAUVILLE [68269] X RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X 9

NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) Les mesures s’appliquent sur tout ou partie du territoire de la commune uniquement aux prélèvements à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) RIMBACHZELL [68276] X RIQUEWIHR [68277] X RODEREN [68279] X X RODERN [68280] X X RORSCHWIHR [68285] X ROUFFACH [68287] X SAINT-HIPPOLYTE [68296] X X SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X SENTHEIM [68304] X SEWEN [68307] X SICKERT [68308] X SONDERNACH [68311] X SOPPE-LE-BAS [68313] X SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X SOULTZEREN [68317] X SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X SOULTZMATT [68318] X STAFFELFELDEN [68321] X STOSSWIHR [68329] X THANNENKIRCH [68335] X TURCKHEIM [68338] X UNGERSHEIM [68343] X VOEGTLINSHOFFEN [68350] X WALBACH [68354] X WASSERBOURG [68358] X WATTWILLER [68359] X WEGSCHEID [68361] X WESTHALTEN [68364] X WETTOLSHEIM [68365] X WIHR-AU-VAL [68368] X WINTZENHEIM [68374] X WUENHEIM [68381] X ZELLENBERG [68383] X ZIMMERBACH [68385] X 10

11 2 :

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1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025, VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ; VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er mai 2026 ; VU l’arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, responsable d’unité opérationnelle ;

2 ARRÊTE Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après : - 104 : Intégration et accès à la nationalité française - 122 : Concours spécifiques et administration - 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - 157 : Handicap et dépendance - 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - 303 : Immigration et asile - 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût. Article 3 : L’arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin. Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale Signé : Aline SCHNEIDER

1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ; VU VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ARRÊTE Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :  Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe.

2 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à : - Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS, - Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS, - Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles », - M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement - Logement d’Abord » à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant des missions du service inclusion sociale. - Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG, - Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement. - Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI. - M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation. - Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE, - Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les actes relatifs à la surveillance rage. - M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF, - Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes. - M. Philippe WINLING, chef du service SSA, - Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments. - Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

3 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à : - Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS, - Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS, - Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG, - Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG, - Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP, - M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO, - Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE, - Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE, - M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF, - Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF, - M. Philippe WINLING, chef du service SSA, - Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA, - M. Bastien MAUCHAMP, responsable d’unité de contrôle, - M. Thomas SCHAAD, responsable d’unité de contrôle, - Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail, à l’effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs : - conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, la création, alimentation et utilisation du CET ; - les demandes de formation continue ; - les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur hiérarchique. Article 4 : Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction. Article 5 : L’arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale Signé : Aline SCHNEIDER

Direction départementale de l’emploi, du travail, des soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Vu le code de l'éducation ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin 2026 ; VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin ; Vu l’arrêté n° 2026-59 du 1er juin 2026 de Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d’inspection du travail, en faveur de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin Tél : 03 90 50 43 82 Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex

Arrête : Article 1er: Subdélégation permanente à l’effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est, les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à : *Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin *Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin *Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin CODE DU TRAVAIL PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ Préparation de la liste des conseillers du salarié Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs D. 1232-4 D. 1232-7 à 10 RUPTURE CONVENTIONNELLE Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3 GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 2

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes R. 2242-9 à 11 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2 Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1 PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121- 10 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DIRECCTE R. 3121-16 ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF Accusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5 ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3 3

Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale L. 3345-4 PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3 D. 1242-5 et D. 1251-2 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30 CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE Approbation de l'étude de sécurité Article 8 du décret n° 2005- 1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7 MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1 Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12 Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10 Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11 4

PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11 PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL TRANSACTION PÉNALE Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction L. 8114-4 à L. 8114-8 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée Notification de la décision d’homologation pour exécution L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6 Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1 CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME DURÉE DU TRAVAIL Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14 CODE DES TRANSPORTS DURÉE DU TRAVAIL En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 (modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain voyageurs ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 5

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 3 juin 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim en matière d’inspection du travail Article 3: La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin Fait à Colmar, le 1er juillet 2026 La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Signé : Aline SCHNEIDER 6

ARS Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX ARRETE N° 2026 - 1862 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san- té et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ; Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ; Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici- pation à la garde ; Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ; Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se- cours à personne et de l'aide médicale urgente ; Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ; Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ; Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

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Recueil n°71 du 02 juillet 2026

Les actes de ce recueil

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