Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°72 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 72 – 2026
PUBLIÉ LE 03 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 2 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de
Wattwiller 3
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 2 juillet 2026026
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Wattwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 3 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en
vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
de la commune de Wattwiller ;
Considérant qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les
membres d’un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l’annulation de
l’élection est devenue définitive. Elle assure l’administration de la commune jusqu’à
l’installation d’un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, à compter du 6 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Wattwiller.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Monsieur Gérard KERN, secrétaire général de mairie à la retraite ;
- Monsieur Jean-Luc STINTZY, cadre administratif de la direction départementale des
territoires à la retraite ;
- Monsieur Dominique WASSONG, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la
retraite ;
Article 3 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s’il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.