Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°76 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 76 – 2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-189-01 du 8 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrêté n°BSR-2026-190-04 du 9 juillet 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 35ème course de côte motos anciennes du Gaschney » le samedi 11 et le dimanche
12 juillet 2026 7
Arrêté n°BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de
Berentzwiller 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement situé sur
la commune de Sentheim en rive droite de la Doller et fixant des prescriptions
complémentaires 19
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du système d’endiguement de l’Ill sur
la commune de Walheim et fixant des prescriptions complémentaires 27
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Lotissement route de Dessenheim
sur la commune principale Weckolsheim 68600 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/87 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile PROVENCE géré par la SAEM ADOMA
42
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile VIGNES géré par la SAEM ADOMA
45
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/89 du 26 juin 2026 portant autorisation de création du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile LE RIMLISHOF géré par l’association LES AMIS DU
RIMLISHOF 49
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/90 du 26 juin 2026 portant autorisation de création du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile LES TOURNESOLS géré par LES TOURNESOLS 52
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/91 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile VICTOR HUGO géré par
l’association ACCES 55
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/92 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile JACQUES PREISS géré par
l’association ACCES 58
Arrêté n°2026-19-SSA du 9 juillet 2027 portant réouverture de l’établissement BOUCHERIE
ESSAADA, 33 rue de Huningue à Saint-Louis 61
HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D’ARGENT
Décision du 8 juillet 2026 portant délégation de signatures des directeurs du GHSO et de
l’HIVA 64
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-189-01 du 8 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juin 2026, formulée par le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la troisième finalité évoque la prévention des actes de
terrorisme ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la sécurité des bâtiments publics, et tout particulièrement des hôpitaux, est rendue
nécessaire en raison de la menace terroriste ; que ces lieux constituent des cibles privilégiées en raison du
symbole que représenterait une attaque sur ce type d’infrastructure ;
Considérant que les risques d’intrusion dans un hôpital public, notamment en raison de la présence de
personnes vulnérables ou encore de matériel coûteux, constituent une menace qu’il convient
d’objectiver ; que le risque de dégradations sur cette emprise engendrerait un péril pour la santé
publique et celle des patients ; que le risque d’évasion, eu égard à la présence de pavillons psychiatriques
au sein de l’hôpital du Hasenrain, est identifié et réel ; qu’une évasion est susceptible de porter atteinte à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande vise à s’assurer de la bonne sécurisation du bâtiment ; qu’elle doit
permettre de mettre en exergue les éventuels manquements de sûreté périmétrique ;
Considérant que la demande ne porte que sur les seuls bâtiments de l’hôpital du Hasenrain à Mulhouse,
pour effectuer des clichés photographiques ; que la surveillance des mouvements de personnes ne
correspond aucunement à la finalité recherchée ; que la hauteur de vue des clichés en question et la
seule présence de bâtiments sur ces derniers ne constituent aucunement une atteinte au droit à la vie
privée ;
Considérant qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour
couvrir l’ensemble des secteurs concernés ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens et de prévention des actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée, sur le ban communal de Mulhouse, au périmètre établi par
l’Avenue d’Altkirch, la rue des Carrières, le sentier au Bois, le chemin du Klettenberg et la rue
Reichenstein.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 15 juillet 2026 de 8h00 à 14h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-190-04 du 9 juillet 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 35ème Course de côte motos anciennes du Gaschney »
le samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2026-0322 du 13 mai 2026 pris par la Collectivité
européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur la D310 du PR
003+0595 au PR 007+0497 à Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr à l’occasion de la
manifestation « 35ème Course de côte motos anciennes du Gaschney » ;
VU la demande présentée le 2 mars 2026 par l’association « Nouveau Moto Club
de Munster », représentée par son président, M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue
d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026, une
manifestation sportive motorisée intitulée « 35ème Course de côte motos
anciennes du Gaschney » ;
1
VU le règlement particulier des manifestations fédération française de motocyclisme
(FFM) 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 22 mai 2026 ;
VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Nouveau Moto Club de Munster », représentée par son
président, M. Jean-Marc SCHICKEL, est autorisée à organiser le samedi 11 et le dimanche
12 juillet 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 35ème Course de côte
motos anciennes du Gaschney».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 230 véhicules
maximum :
Samedi 11 juillet 2026 :
Contrôle administratif et technique de 9 h à 11h30
Essais de 9 h à 12 h
1ère manche de course à 13h30
Essais libres à 14 h
2ème manche de course à 16h30
Essais chronométrés à 17 h
Dimanche 12 juillet 2026 :
Essais chronométrés de 8 h à 10 h
1ère manche de course à 10h30
2ème manche de course à 14 h
Fin des épreuves à 18h30
400 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de motocyclisme (FFM) pour la discipline « trial », afin d’assurer au mieux la
santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
2
Article 4 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l’accord de l’association « Nouveau Moto Club de Munster ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d’autorisation :
─ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
– Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la protection civile du
Bas-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite
envergure » ;
– Le docteur Bruno GUINCHARD, inscrit à l’ordre national des médecins assure la
couverture médicale de l’évènement ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFM pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l’un de l’autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 71 15 03 30
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L’organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
L’accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et est sous la surveillance d’un
commissaire de course.
3
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
─ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de
l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
– L’organisateur dote les zones « Buvette/Restauration/Parking » et les zones « Départ et
Arrivée » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
– L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d’incendie et de secours ;
─ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis
le lieu de l’épreuve ;
─ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFM.
4. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d’impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
4
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le
jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve.
Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires de Metzeral et
Muhlbach-sur-Munster, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le président de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que l’association
« Nouveau Moto Club de Munster », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Colmar, le 09 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2026, formulée par le contrôleur général, directeur interdépartemen-
tal de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant les débordements survenus le 30 mai dernier à Mulhouse lors de la finale de la Ligue des
Champions ; que 50 faits de violences urbaines y ont été recensés ; que les forces de l’ordre ont été prises
à partie, avec des jets d’artifices, de mortiers ou autres projectiles propulsés par des individus véhéments
au comportement vindicatif ; que le domaine public a été pris pour cible, au même titre que les
commerces ;
Considérant la mise en place d’une fan-zone à Mulhouse, au Stade de l’Ill, dans le cadre de la diffusion
des matchs de l’équipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est ouverte
au public le mardi 14 juillet dans le cadre du match qui opposera l’équipe de France à celle de la Belgique
ou de l’Espagne ; que le public, notamment familial, y est attendu en nombre ; qu’en parallèle, en centre-
ville, de nombreux bars diffuseront également le match ; que des débordements similaires à ceux du 30
mai dernier sont à craindre ;
Considérant les faits commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, à l’issue de la rencontre opposant
l’équipe de France à l’équipe du Maroc ; qu’une dizaine de feux de poubelles et de véhicules ont été
recensées et ont nécessité une intervention multiple des forces de l’ordre et du service d’incendie et de
secours ; que des faits de violence urbaines ont également été commis, avec prises à partie des forces de
l’ordre ; qu’il est essentiel de pouvoir prévenir tout risque de débordement similaire.
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces
de l’ordre, ainsi que toute action violente ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement du
public et des fauteurs de trouble et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité
des personnes ;
Considérant la nécessité de pouvoir déterminer les directions empruntées par les éventuels velléitaires
en cas de fuite ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale
pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces
efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l’évènement ;
Considérant que l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Mulhouse, selon le périmètre strictement
défini dans l’annexe 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir du 9 juillet 2026 à 20h00 au 10 juillet 2026 à 04h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Annexe 1 : Périmètre délimitant l’autorisation de survol de drone
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 9 juillet 2026
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Berentzwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la
commune de Berentzwiller ;
Considérant qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les
membres d’un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l’annulation de
l’élection est devenue définitive. Elle assure l’administration de la commune jusqu’à
l’installation d’un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, à compter du 16 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Madame Sylvie BERNT, directrice générale des services de collectivité à la retraite ;
- Monsieur Alain KOEGLER, préfet honoraire ;
- Monsieur Jean-Marc METZ, cadre de la fonction publique à la retraite.
Article 3 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s’il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
1 / 8
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026
portant autorisation du système d’endiguement situé sur la commune de Sentheim en
rive droite de la Doller et fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre
2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec
en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
2 / 8
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril 2014 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C de la Doller sur les
communes de Sentheim et Lauw ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du
Syndicat mixte de la Doller ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation de la digue Doller-Sentheim (renommée SEN-D1) constitutive du système
d’endiguement en rive droite de la Doller à Sentheim ;
VU la demande d’autorisation du système d’endiguement de la Doller à Sentheim en date
du 20 juin 2023 (réf. AIOT 0100026305) ;
VU les demandes de compléments adressées par la direction départementale des territoires
(DDT) au syndicat mixte de la Doller le 24 avril 2024 et le 13 décembre 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 22 janvier
2026 ;
VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date du 8 août 2023 et du 19 mars 2026 sur le dossier d’autorisation du
système d’endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de la Doller sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis
en date du 12 juin 2026 ;
Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat
mixte de la Doller, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d’endiguement comprend la digue SEN-D1 qui bénéficie d’une
autorisation en cours de validité par arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril
2014 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau
d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète
et régulière ;
3 / 8
Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de la Doller
sur la commune de Sentheim ;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l’étude de dangers ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système
d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale du système d’endiguement situé en rive droite
de la Doller sur la commune de Sentheim (N° SIOUH FRSE06800019), en application de l’article
R.562-14 du Code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté préfectoral n°2014093-0003 du
3 avril 2014 sus-visé.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 1er.
Il est désigné ci-après J le bénéficiaire K.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à
l‘article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d’endiguement
Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et
mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C
au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
4 / 8
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la
demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est
constitué des ouvrages suivants :
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
SEN-D1 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 71 m
SEN-D2 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 158 m
229 m
Il est à noter la présence au PK 60 de la digue SEN-D1 d’un ouvrage hydraulique traversant
(vanne manuelle de prise d’eau) intégré au système d’endiguement.
Le système d’endiguement ne comprend pas d’ouvrage contributif au sens de l’article L.566-12-
1-II du Code de l’environnement.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont :
• Amont : X= 1002500 ; Y= 6747288
• Aval : X= 1002603 ; Y= 6747494
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de la Doller.
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de
l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à :
• une cote de 379,61 m de hauteur d’eau mesurée en amont du système d’endiguement
sur l’échelle limnimétrique située en amont du pont de la route RD14B à Lauw.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 20 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l’article 6 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L’emprise de cette zone se situe sur le ban communal de Sentheim.
Article 8 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 717 personnes.
Article 9 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
Les justificatifs de la maîtrise foncière sont à transmettre au service en charge de la police de
l’eau au plus tard le 30/06/2027.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
5 / 8
Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système
d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
En particulier, le document d’organisation doit définir l’organisation mise en place pour assurer
la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement. Dans ce
document, l’organisation retenue, pour la surveillance du système d’endiguement en période
de crue, entre le bénéficiaire et la commune, est à formaliser par une convention signée par les
deux parties avant le 30/06/2027.
Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier
technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027.
Le prochain rapport de surveillance est à transmettre avant le 31/12/2027.
Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre avant le
31/12/2030.
Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée en
amont du pont de la route départementale RD14B) avant le 31/12/2026.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d’implantation du système
d’endiguement ;
• un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie
d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par le maire et adressé au service en charge de la police de
l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;
• l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services
de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
6 / 8
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Thann
et Guebwiller, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la
commune concernée et le président du syndicat mixte de la Doller sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Signé
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application J Télérecours citoyens K via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente
d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7 / 8
Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d’endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
8 / 8
1 / 9
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026
portant autorisation du système d’endiguement de l’Ill sur la commune de Walheim et
fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l’arrêté du 30 septembre
2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec
en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
2 / 9
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10
septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de l’Ill ;
VU L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification du siège et des status du
syndicat mixte de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée WAH-G1 référencée n° FRDI06800157 et située sur la
commune de Walheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation de la digue WAH-G1 constitutive du système d’endiguement de l’Ill à
Walheim ;
VU la convention de mise à disposition d’ouvrages, établie le 19 juin 2025 entre la
Collectivité Européenne d’Alsace et le syndicat mixte de l’Ill, en application de l’article
L.566-12-1-II du Code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation du système d’endiguement de l’Ill sur la commune de
Walheim de classe C en date du 4 mai 2023 (réf. AIOT 0100028226) ;
VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires
(DDT) au syndicat mixte de l’Ill le 13 mars 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 29
octobre 2024 ;
VU les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date du 19 janvier 2024 et du 31 juillet 2025 sur le dossier d’autorisation
du système d’endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de l’Ill sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis en
date du 12 juin 2026 ;
Considérant la demande d’autorisation du système d’endiguement portée par le syndicat
mixte de l’Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d’endiguement comprend la digue WAH-G1 bénéficiant d’une
reconnaissance d’antériorité par l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
3 / 9
Considérant que la demande d’autorisation du système d’endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d’endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement a été établie par le bureau
d’études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d’un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement est complète
et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d’endiguement contre les crues de l’Ill sur la
commune de Walheim ;
Considérant que le syndicat mixte de l’Ill ne dispose pas de la maîtrise foncière de l’ensemble
des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l’obtenir ;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l’étude de dangers ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-14-II du Code de l’environnement, le système
d’endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l’article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation initiale du système d’endiguement de l’Ill sur la
commune de Walheim (N° SIOUH FRSE06800005), en application de l’article R.562-14 du
Code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 1er.
Il est désigné ci-après K le bénéficiaire L.
4 / 9
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA définie à
l‘article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d’endiguement
Compte tenu de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et
mentionnée à l’article 8, le système d’endiguement objet de l’autorisation relève de la classe C
au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d’endiguement
Le système d’endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l’étude de dangers jointe à la
demande d’autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est
constitué des ouvrages suivants :
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
ILL-WAH-D1 Walheim
Digue parallèle à la rue de
Wittersdorf en amont des
premières habitations jusqu’à
la route départementale
RD16
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 750
et 800 m
droite 822 m
ILL-WAH-D2 Walheim
De la route départementale
RD16 jusqu’à la fin de l’enrobé
de la rue de l’Ill
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 80 et
115 m
droite 300 m
ILL-WAH-G1 Walheim
Du transformateur EDF situé
coin sud-ouest du terrain de
football jusqu’à l’intersection
de la rue du stade avec la
route départementale RD16
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 200
et 285 m
gauche 426 m
ILL-WAH-G2 Walheim
Route départementale RD16
et remblaiement de 2
parcelles
Digue en remblai
Ouvrage
contributif
gauche 270 m
1818 m
5 / 9
Le système d’endiguement comprend un ouvrage contributif au sens de l’article L.566-12-1-II du
Code de l’environnement (une portion de la route départementale RD16 : 220 m).
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont :
• En rive gauche
◦ Amont : X= 1020100 - Y= 6735239
◦ Aval : X= 1020107 - Y= 6735502
• En rive droite
◦ Amont : X= 1020410 - Y= 6734795
◦ Aval : X= 1020490 - Y= 6735714
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d’endiguement protège contre les risques de débordement de l’Ill.
Il est à noter la présence des ouvrages hydrauliques suivants :
• la présence d’un batardeau amovible à mettre en place au droit du moulin sur la digue
WAH-G1 pour assurer le niveau de protection ;
• deux ouvrages de décharge : l’un situé en rive gauche, à proximité immédiate du pont
de la route départementale RD16 et le second situé un peu plus loin sous ce même
remblai routier. Ils ont pour objectif d’augmenter la section hydraulique disponible pour
les écoulements, réduite par la contraction formée par le pont de la D16, de sorte à
limiter la rehausse de la ligne d’eau en amont du remblai routier.
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de
l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à :
• une cote de 272.80 m (IGN69) de hauteur d’eau mesurée sur l’échelle limnimétrique
située sur la face amont du génie civil de l’ouvrage de décharge situé à proximité
immédiate du pont de la route départementale RD16.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 20 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l’article 6 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L’emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur le ban communal de Walheim.
Article 8 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l’article 7 est estimée à 1051 personnes.
Article 9 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
L’état d’avancement des démarches engagées en vue de l’obtention de la maîtrise foncière sur
l’ensemble du terrain d’assiette du système d’endiguement et les justificatifs de la maîtrise
foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30/06 de
chaque année et ce jusqu’à l’obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
6 / 9
Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité, l’entretien et la surveillance du système
d’endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d’endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
Il met en place le registre du système d’endiguement avant le 31/12/2026 et établit le dossier
technique de l’ouvrage avant le 30/06/2027.
Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027.
Le prochain compte rendu de visite technique approfondie est à transmettre avant le
31/12/2030.
Le bénéficiaire met en place l’échelle limnimétrique prévue à l’étude de danger (localisée sur le
génie civil de la face amont de l’évacuateur de crue situé sous la route départementale RD16
en parallèle du pont existant) avant le 31/12/2026.
Le bénéficiaire doit disposer des cartes de venues d’eau, dangereuses et non dangereuses, dans
la zone protégée, en cas de défaillance du système d’endiguement, conformément au
paragraphe 10.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de
dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’implantation du système
d’endiguement ;
• un extrait est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie
d’implantation du système d’endiguement. Un procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé au service en charge de la
police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;
• l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services
de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
7 / 9
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mulhouse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la
commune concernée et le président du syndicat mixte de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Signé
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l’article L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application K Télérecours citoyens L via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente
d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
8 / 9
Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d’endiguement,
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
9 / 9
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement route de Dessenheim sur la commune principale
WECKOLSHEIM 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 05/05/2026, présenté par FONCIER CONSEIL -
SOCIETE EN NOM COLLECTIF , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-260505-102442-843-004
Lotissement route de Dessenheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON
67000 STRASBOURG
concernant :
Lotissement route de Dessenheim
dont la réalisation est prévue à :
- WECKOLSHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.2 ha 1.2 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260505-102442-843-004
Le code postal du projet (commune principale) est : WECKOLSHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement route de Dessenheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50034009600022
Organisme : AMS INGENIERIE
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : GERANT
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Mandat (Pièce jointe) : 1-DLE_MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 73201496401197
Raison sociale : FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme Juridique : Société en nom collectif
Adresse en France
5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON
67000 STRASBOURG
Signataire
Signataire
Nom : MAGUIN
Prénom : Thomas
Qualité : Directeur d'agence
+ Téléphone fixe : 33 388232588
+ Téléphone portable : 33 600000000
Adresse email : tmaguin@nexity.fr
Référent
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68600 WECKOLSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue de Dessenheim
Géolocalisation du projet
X : 1023429
Y : 6730478
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : 2-fichier-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : 3-DWG_Lotiss-RTE-DESSENHEIM_WECKOLSHEIM.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.2 ha 1.2 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 4-DLE_00-WECKOLSHEIM_NEXITY_COMPLET.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 5-Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf 5-
Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 6-FR4201813-FR4211808.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 7-DLE_Justificatif_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 8-T_PRO00_Lotiss-ROUTE-DE-
DESSENHEIM_WECKOLSHEIM_RESEAUX-HUMIDES.pdf
Précisions :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/87
portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
PROVENCE géré par La SAEM ADOMA
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° N°IV-2-2002 du 07/03/2002 portant création du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile SOLEIL, d’une capacité de 60 places, géré par La SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 01/04/2016 d’avis favorable au renouvellement de l’autorisation et intervenu
par tacite reconduction au 06/03/2017 ;
Vu l’arrêté 2016/DDCSPP/ISSL/28 du 06/06/2016 d’autorisation d’extension du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par la SAEM ADOMA, portant sa capacité à 100 places et
changement de nom en CADA PROVENCE ;
Vu l’arrêté N° 12 du 02/03/2023 d’autorisation d’extension du CADA PROVENCE, portant le sa
capacité à 110 places, géré par la SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 14/11/2025 valisant la transformation de 85 places HUDA dont 50 places en
extension du CADA Provence ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 16/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association ACCES situé
Résidence "PROVENCE" 22 rue de Provence 68100 MULHOUSE est portée de 110 à 160 places.
Cette extension résulte de la transformation de 50 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA PROVENCE ADOMA
- adresse administrative : RÉSIDENCE "PROVENCE" 22 RUE DE PROVENCE 68100 MULHOUSE
- numéro SIRET Etablissement : 788 058 030 03234
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement : 68 000 354 8
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- mode de fonctionnement 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 160 places
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de la date de tacite reconduction du 06/03/2017 ayant renouvelé
l’autorisation soit jusqu’au 05/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/88
portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
VIGNES géré par La SAEM ADOMA
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ; R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° N°IV-52-1997 du 06/08/1997portant création du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile VIGNES, géré par La SAEM ADOMA ;
Vu l’arrêté N° 2017/DDCSPP/ISSL/6 du 02/03/20217 de renouvellement d’autorisation portant sa
capacité à 285 places réparties sur les sites de Colmar, Ingersheim et Vogelsheim, géré par la
SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 14/11/2025 valisant la transformation de 85 places HUDA dont 35 places en
extension du CADA Vignes site Colmar ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 16/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la SAEM ADOMA situé
- SITE LES VIGNES 18 rue de l’Entlen 68040 INGERSHEIM est maintenu à 123 places,
- RESIDENCE "VAUBAN" 15 rue du Charme 68600 VOLGELSHEIM est maintenu à 74 places,
- RESIDENCE EUROPE 4 rue d’Amsterdam 68000 COLMAR devient 123 places.
Portant la capacité totale du CADA VIGNES à 320 places.
Cette extension résulte de la transformation de 35 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques des établissements répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site COLMAR
- adresse administrative : RESIDENCE EUROPE 4 RUE D' AMSTERDAM 68000 COLMAR
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00602
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement portant les 35 places supplémentaires : 68
001 792 8
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 123 places
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site INGERSHEIM
- adresse administrative : 18 RUE DE L ENTLEN
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00594
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement maintenu à 123 places : 68 001 603 7
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 123 places
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site VOGELSHEIM
- adresse administrative : RESIDENCE "VAUBAN" 15 RUE DU CHARME
- numéro SIRET Etablissement : 788 058 030 05064
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement maintenu à 74 places : 68 001 334 9
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 74 places
Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de la date du 02/03/2017 ayant renouvelé l’autorisation soit jusqu’au
01/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/89
portant autorisation de création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
LE RIMLISHOF géré par l’association LES AMIS DU RIMLISHOF
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transformation des 40 places de l’HUDA du Rimlishof ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 14/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 40 places en collectif
au : 3 rue du Rimlishof 68 530 BUHL Géré par l’association LES AMIS DU RIMLISHOF est autorisée à
compter du 01/07/2026.
Cette création résulte de la transformation de 40 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 01/07/2026 et
jusqu’au 30/06/2041, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-
8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même
code.
Article 3 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 5 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA LE RIMLISHOF
- adresse administrative : 3 RUE DU RIMLISHOF 68530 BUHL
- numéro SIRET SIEGE : 328 780 390 00022
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 68 002 503 8
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement : 68 002 516 0
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- statut juridique de l’EJ : 62 Association de Droit Local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 hébergement complet – internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 40 places
Article 7 – La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 – Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l’établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l’action sociale et des
familles.
Article 10 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code
de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/90
portant autorisation de création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
LES TOURNESOLS
géré par LES TOURNESOLS
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le courrier du 27 novembre 2025 validant la transformation des 65 places de l’HUDA
Tournesols ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date 30/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 65 places en diffus :
Rue de la République 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, géré par LES TOURNESOLS est autorisée à
compter du 01/07/2026.
Cette création résulte de la transformation de 65 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 01/07/2026 et
jusqu’au 30/06/2041, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-
8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même
code.
Article 3 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 5 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 6 – Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA LES TOURNESOLS
- adresse administrative : Rue de la République 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
- numéro SIRET SIEGE: 266 801 091 00056
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 68 001 374 5
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement : 68 002 517 8
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- discipline 916 Hébergement réadaptation sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement :18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 65 places
Article 7 – La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 – Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l’établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l’action sociale et des
familles.
Article 10 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code
de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/91
portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
VICTOR HUGO géré par l’association ACCES
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2007-298-35 du 23/10/2007 portant création du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile Victor Hugo, d’une capacité de 87 places, géré par l’association ACCES ;
Vu l’arrêté 2022/DDESTPP/IS/N°121 du 11/08/2022 portant renouvellement d’autorisation du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile Victor Hugo géré par l’association ACCES,
maintenant sa capacité à 87 places ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transformation des 80 places de l’HUDA Pasteur ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 02/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association ACCES situé 140
rue du Logelbach - 68000 COLMAR est portée de 87 à 167 places.
Cette extension résulte de la transformation de 80 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ACCES VICTOR HUGO
- adresse administrative : 140 RUE DU LOGELBACH - 68000 COLMAR
- numéro SIRET Etablissement : 324 128 859 00158
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 68 000 174 0
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement : 68 001 790 2
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 62 Association de droit local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 167 places
Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 11/08/2022 ayant autorisé sa création soit jusqu’au
10/08/2037.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/92
portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
JACQUES PREISS géré par l’association ACCES
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2017/DDCSPP/ISSL/8 du 02/03/2017 portant création du CADA Preiss pour
demandeurs d’asile, d’une capacité de 80 places, géré par l’association ACCES ;
Vu l’arrêté n°68 du 04/06/2021 autorisant l’extension du CADA Preiss géré par l’association ACCES,
portant sa capacité à 86 places ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transformation des 86 places de l’HUDA Isly.
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30/03/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er – La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association ACCES situé
Entrée A 1 rue Sainte Claire à MULHOUSE est portée de 86 à 173 places.
Cette extension résulte de la transformation de 87 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 – Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 – L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 - Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ACCES JACQUES PREISS
- adresse administrative Entrée A 1 rue Ste Claire 68100 MULHOUSE
- numéro SIRET Etablissement : 324 128 859 00091
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 68 000 174 0
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement : 68 001 642 5
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 62 Association de droit local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 173 places
Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 02/03/2017 ayant autorisé sa création soit jusqu’au
01/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).