Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil N°78 du 11 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 78 – 2026
PUBLIÉ LE 11 juillet 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2026-192-01 du 11 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-192-01 du 11 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2026, formulée par le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
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et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant les débordements survenus le 30 mai dernier à Mulhouse lors de la finale de la Ligue des
Champions ; que 50 faits de violences urbaines y ont été recensés ; que les forces de l’ordre ont été
prises à partie, avec des jets d’artifices, de mortiers ou autres projectiles propulsés par des individus
véhéments au comportement vindicatif ; que le domaine public a été pris pour cible, au même titre
que les commerces ;
Considérant la mise en place d’une fan-zone à Mulhouse, au Stade de l’Ill, dans le cadre de la diffusion
des matchs de l’équipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est
ouverte au public le mardi 14 juillet dans le cadre du match qui opposera l’équipe de France à celle de
l’Espagne ; que le public, notamment familial, y est attendu en nombre ; qu’en parallèle, en centre ville,
de nombreux bars diffuseront également le match ; que des débordements similaires à ceux du 30 mai
dernier sont à craindre ;
Considérant les faits commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, à l’issue de la rencontre opposant
l’équipe de France à l’équipe du Maroc ; qu’une dizaine de feux de poubelles et de véhicules ont été
recensées et ont nécessité une intervention multiple des forces de l’ordre et du service d’incendie et de
secours ; que des faits de violence urbaines ont également été commis, avec prises à partie des forces
de l’ordre ; qu’il est essentiel de pouvoir prévenir tout risque de débordement similaire ;
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de l’ordre, ainsi que toute action violente ;
Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement
du public et des fauteurs de trouble et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la
sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de pouvoir déterminer les directions empruntées par les éventuels velléitaires
en cas de fuite ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale
pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces
efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux
besoins de sécurisation de l’évènement ;
Considérant que l’altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l’identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l’image ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie
privée ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil
ne permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est
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également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de
sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Mulhouse, selon le périmètre
strictement défini dans l’annexe 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées,
à savoir du 14 juillet 2026 à 20h00 au 15 juillet 2026 à 04h00.
Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : L’arrêté n°BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 11 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de
la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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