Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°80 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 80 – 2026
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-196-01 du 15 juillet 2026 fixant les conditions de passage du Tour de France
cycliste 2026 dans le département du Haut-Rhin le samedi 18 juillet 2026 3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 15 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de
Berentzwiller 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 levant temporairement l’interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD1420 du PR 00 + 0000 au
PR 22 + 0500, et sur la RD420 du PR 61 + 240 au PR 67 + 937 dans les deux sens de circulation
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 15 juillet 2026
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Berentzwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la
commune de Berentzwiller ;
Considérant qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les
membres d’un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l’annulation de
l’élection est devenue définitive. Elle assure l’administration de la commune jusqu’à
l’installation d’un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté du 9 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller est retiré.
Article 2 : Il est institué, à compter du 16 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 3 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Madame Sylvie BERNT, directrice générale des services de collectivité à la retraite ;
- Monsieur Alain KOEGLER, préfet honoraire ;
- Monsieur Jean-Marc METZ, cadre de la fonction publique à la retraite.
Article 4 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s’il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.
Article 5 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 6 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 levant temporairement l’interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 + 0500, et sur la
RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
---
LE PRÉFET DU HAUT RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
---
LE PRÉFET DU BAS RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée
par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du
Haut-Rhin à compter du 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1er mars 2000 portant réglementation de la circulation
des véhicules de plus de 19 tonnes sur une portion des routes nationales 66, 415 et 420 ;
Vu la demande formulée par la Collectivité européenne d’Alsace en vue des travaux sur ouvrages
d’arts sur la RD 1059 prévus à partir du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures jusqu’au vendredi
14 août 2026 à seize heures ;
Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les maires des communes de PROVENCHERES-
ET-COLROY du 14 avril 2026, de LA BROQUE du 03 juin 2026, de ROTHAU du 03 juin 2026, de
FOUDAY du 1er juin 2026, de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE du 18 juin 2026, de BOURG-BRUCHE du
04 juin 2026 et de SAALES du 04 juin 2026, gestionnaires de la voirie utilisée par la déviation mise
en place dans le cadre des travaux sus-mentionnés ;
Considérant que les travaux sur les ouvrages d’arts (viaducs de Saint-Blaise et Sobache) présents
sur la RD 1059 sur les communes de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (PR 1+100) et de SAINTE-CROIX-
AUX-MINES (PR 2+400), impliquent la fermeture de la RD 1059 en continu (jour et nuit) pendant la
période du mercredi 15 juillet 2026 à huit heures au vendredi 14 août 2026 à seize heures,
nécessitant une déviation via le col de Saales sur la RD 420 pour les poids lourds ;
Considérant que l’arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1er mars 2000 porte interdiction de la
circulation de nuit de tous les véhicules PL sur la RD 420, depuis le carrefour avec l’ex-RN 420 à
LE BEULAY dans le département des Vosges jusqu’au carrefour avec la RD 904 dans le
département du Bas-Rhin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux sur ouvrages d’arts sur la
RD 1059 entre SAINTE-MARIE-AUX-MINES et LIEPVRE et dont la déviation poids lourds emprunte
la RD 1420 et la RD 420, il y a lieu de lever l’interdiction PL supérieur à 19 tonnes entre 22h00 et
06h00 définie par l’arrêté inter-préfectoral sus-mentionné.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin et des directeurs
départementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin ;
ARRETENT
Article 1er :
À compter du 15 juillet et jusqu’au 14 août 2026 inclus sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au
PR 22 + 0500, et sur la RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation,
communes de LA BROQUE (67), ROTHAU (67), FOUDAY (67), SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (67),
BOURG-BRUCHE (67), SAALES (67) et PROVENCHERES-ET-COLROY (88), la circulation des
véhicules affectés au transport de marchandises aux véhicules de plus de 19 tonnes, ou dont le
poids total roulant autorisé du véhicule ou de l’ensemble des véhicules couplés excédants
19 tonnes, est temporairement autorisée entre 22h00 et 06h00.
Article 2 :
La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par la Collectivité
européenne d’Alsace. En complément, la CeA / Service Autoroutier / CEIA d'Ebersheim assurera
l’ensemble des occultations/dés-occultations des panneaux relatifs à l’interdiction de circulation
des poids lourds supérieur à 19 tonnes, de 22h00 à 06h00 sur la RD 1420 et sur la RD 420.
Article 3 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation.
Article 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des Vosges,
du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Article 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les directeurs
interdépartementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le directeur
départemental de la police nationale des Vosges, les commandants des groupements de
gendarmerie des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le président du conseil départemental des
Vosges, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les directeurs départementaux des territoires des Vosges et du Bas-Rhin,
et toutes les autorités ayant compétences en matière de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.
À Strasbourg, le 10 juillet 2026
Le préfet du Bas-Rhin,
À Épinal, le 6 juillet 206
Le préfet des Vosges,
À Colmar, le 25 juin 2026
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l’égalité
des chances
signé
Pierre-Emmanuel PORTHERET
signé
Blaise GOURTAY
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
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territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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