Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°81 du 16 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026

60pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 81 – 2026 PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté n°BSI-2026-191-02 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Arrêté n°BSI-2026-196-01 du 15 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté modificatif du 15 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2025 portant prorogation exceptionnelle du délai d’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2019 à la communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux pour financer l’extension de la voirie et des réseaux de la zone d’activités économiques intercommunales de Rouffach-Est 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Banquettes rue du Logelbach sur la commune principale de Colmar 68000 15 Arrêté préfectoral n°2026-56 du 8 juillet 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Sierentz 21 COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-049 modificatif du 16 juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – A35 - Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 24 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN Arrêté 2026-G/n°87 du 2 juillet 2026 établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne d’accès au grade de rédacteur territorial revalorisation du métier de secrétaire de mairie 32 Arrêté n°2026/G-88 du 2 juillet 2026 portant modification d’une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne 33

Arrêté n°2026/G-94 du 9 juillet 2026 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2027 35 Arrêté n°2026/G-95 du 9 juillet 2026 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe – Session 2027 40 Arrêté n°2026/G-96 du 9 juillet 2026 portant ouverture du concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – Session 2027 45 Arrêté 2026-G/n°97 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 51 Arrêté 2026-G/n°98 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 53 Arrêté 2026-G/n°99 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 55 CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH Décision n°1056/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 57 Décision n°1057/2026 du 9 juillet 2026 portant acquisition de terres agricoles 59

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté n°BSI-2026-191-02 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d’un périmètre de protection sur plusieurs communes du département du Haut-Rhin Vu la demande en date du 29 juin 2026, formulée par le colonel commandant le groupement de gendar- merie départementale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen des drones de la gendarmerie nationale ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ; Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant que la 14ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ; Considérant l’engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet évènement ; qu’il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu’à l’arrivée de l’étape ; que la présence de personnalités n’est pas à exclure et est également susceptible d’attirer une foule encore plus nombreuse ; Considérant l’importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ; que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs individus ; Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation et de prendre en compte l’emplacement du public ; qu’il permet également d’anticiper et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité des personnes, notamment aux abords du parcours ; qu’enfin, l’usage du drone permet de prévenir toute action de visibilité ou toute opération visant à perturber le bon déroulement de la course ; qu’il permet d’anticiper les comportements suspects et d’aviser rapidement les forces de sécurité intérieure ; Considérant l’importante concentration du public sur plusieurs points du parcours ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés ; que, de plus, l’engagement au sol est fortement limité, l’axe étant privatisé dans le cadre de l’évènement ; Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins de sécurisation de l’évènement ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ; Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne permet de se déplacer plus rapidement ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE : Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4 et sur l’hélicoptère EC 135 de la gendarmerie. Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire, dans le département du Haut-Rhin et en zone gendarmerie, à savoir : - le périmètre de protection de l’arrivée, défini par l’arrêté préfectoral susvisé ; - le parcours, rappelé en annexe 1, et ses abords dans un rayon de 100 mètres. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le 18 juillet 2026, de 6h00 à 22h00. Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels. Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. À Colmar, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE

Annexe 1 : Périmètre d’autorisation de survol du drone DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin Cabinet service des sécurités BSI 7 rue Bruat 68920 COLMAR Cedex Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté n°BSI-2026-196-01 du 15 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d’un périmètre de protection sur plusieurs communes du département du Haut-Rhin Vu la demande en date du 13 juillet 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police na- tionale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ; Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant que la 14ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ; Considérant l’engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet évènement ; qu’il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu’à l’arrivée de l’étape ; que la présence de personnalités n’est pas à exclure et est également susceptible d’attirer une foule encore plus nombreuse ; Considérant l’importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ; que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs individus ; Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation et de prendre en compte l’emplacement du public ; qu’il permet également d’anticiper et de prendre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité des personnes, notamment aux abords du parcours ; qu’enfin, l’usage du drone permet de prévenir toute action de visibilité ou toute opération visant à perturber le bon déroulement de la course ; qu’il permet d’anticiper les comportements suspects et d’aviser rapidement les forces de sécurité intérieure ; Considérant l’importante concentration du public sur plusieurs points du parcours ; qu’aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d’une vision globale pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés ; que, de plus, l’engagement au sol est fortement limité, l’axe étant privatisé dans le cadre de l’évènement ; Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins de sécurisation de l’évènement ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ; Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne permet de se déplacer plus rapidement ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE : Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4. Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre strictement nécessaire, dans le département du Haut-Rhin et en zone police, à savoir : - le périmètre de protection du départ, défini par l’arrêté préfectoral susvisé ; - le parcours, rappelé en annexe 1, et ses abords immédiats. Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le 18 juillet 2026, de 8h00 à 18h00. Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels. Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. À Colmar, le 15 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE

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Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Banquettes rue du Logelbach à Colmar sur la commune principale Colmar 68000. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 12/05/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Banquettes rue du DIOTA-260512-114357-562-010 Logelbach à Colmar ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR concernant : Banquettes rue du Logelbach à Colmar dont la réalisation est prévue à : - Colmar 68000 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

* Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 85 m 85 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 170 170 D 3.3.5.0 3.3.5.0.2. e Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif 85 85 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/07/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260512-114357-562-010 Le code postal du projet (commune principale) est : Colmar 68000 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif

Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Banquettes rue du Logelbach à Colmar Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 25680241400035 Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert Adresse en France 18 RUE EDOUARD BENES 68000 COLMAR Signataire Nom : THIEN Prénom : Florent

Qualité : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace Référent Nom : THIEN Prénom : Florent Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : thien@rivieres.alsace 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68000 Colmar Numéro et voie ou lieu dit : 126 Rue du Logelbach Géolocalisation du projet X : 1022251 Y : 6784832 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , DA , 0191 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-56 du 8 juillet 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à SIERENTZ Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Sierentz, propriétaire, enregistrée le 2 juillet 2026, complétée le 8 juillet 2026, VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau, 1/3

Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine, Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace, Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être globalement préservée, Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : La commune de Sierentz, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0750 ha de forêt sur son ban, parcelle non cadastrée faisant partie du domaine public, au lieu-dit «chemin rural dit Hohlegasse». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,1500 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,1500 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : La commune de Sierentz dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1531 € (mille cinq-cent trente et un euros). Article 4 : La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de Sierentz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sierentz et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 8 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page 1/8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-049 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) Autoroute A35 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la légion d’Honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route ; VU le Code de justice administrative ; VU le Code pénal ; VU le Code de procédure pénale ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU l’avis favorable du centre autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement et de restructuration sur l’A35 doivent être engagés entre les échangeurs 36 et 37 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ; SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 2/8 A R R E T E Article 1 Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il annule et remplace l’arrêté de circulation n°2026-CeA68-035 en date du 20 mai 2026 à compter de sa date de signature Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE Autoroute A35 PR+SENS PR122+000 au PR126+100 NATURE DES TRAVAUX Mise en 2x3 voies de l’A35 de l’échangeur 36 à l’échangeur 37, Création d’une collectrice entre les échangeurs 36 et 37, Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37, Décoffrage des rives de l’ouvrage définitive PO751. PÉRIODE GLOBALE Du lundi 20 juillet 2026 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 SYSTÈME D'EXPLOITATION - Adaptation temporaire de la chaussée en 2x2 voies. - Fermeture temporaire de la section courante au droit de l’échangeur 37. SIGNALISATION TEMPORAIRE Neutralisation de voies Sociétés Signature

Page 3/8 Article 3 Les horaires de fin de travaux à 4 h indiqués ci-dessous signifient que toute restriction de circulation est levée sur l’autoroute. Cela concerne la coupure entre les échangeurs 36 et 37 ainsi que la neutralisation de la voie rapide entre l’échangeur 35 et l’échangeur 36. Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d’exploitation A35 - section courante Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 20 juillet 2026 à 10h00 A35 Sens Mulhouse-Bâle Du PR 121+370 au PR125+100 Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l’intérieur de l’ancien TPC de A35. Réduction des voies de circulation par marquage au sol temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt d’urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160. Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320 Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au PR121+370 puis à 90 km/h jusqu’au PR 121+770, puis à 70km/h jusqu’au PR125+100. Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier. Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Sens Bâle-Mulhouse Du PR125+750 au PR121+750 Réduction des voies de circulation par marquage au sol temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche, réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie de droite à 3.20m avec conservation d’une bande dérasée de droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485. Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m avec réduction de la bande dérasée de gauche, et conservation d’une bande dérasée de droite de 2.00m du PR124+485 au PR121+750. Limitation de vitesse à 90km/h jusqu’au PR125+875 puis à 70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h jusqu’au PR117+000. Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier. Travaux grave-bitume sens Mulhouse vers Bâle Chaque jour de 10h à 4h du lundi 20 juillet 2026 à 10h00 au vendredi 24 juillet 2026 à 04h00 A35 Dans le sens Mulhouse vers Bâle Du PR124+100 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 124+100 et 124+800 dans le sens 1 de circulation. Déviation : Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD 105 puis opèrent un demi-tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis.

Page 4/8 Période Localisation Mesures d’exploitation Travaux enrobés définitifs pleine largeur sens Mulhouse vers Bâle Chaque jour de 10h à 4h du lundi 10 août 2026 à 10h00 au samedi 15 août 2026 à 04h00 A35 Dans les deux sens de circulation Du PR122+000 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 122+000 et 124+800 de sens Mulhouse vers Bâle. La bretelle d’entrée sur l’autoroute A35 depuis Bartenheim à l’échangeur 35 « Bartenheim » sera fermée. Déviations : Les usagers en provenance de Mulhouse et souhaitant se rendre à l’Euroairport pourront rester sur la voie lente de l’autoroute A35 depuis l’échangeur 35 « Bartenheim » jusqu’à l’échangeur 36 « Blotzheim ». La voie rapide de l’autoroute A35 sens Mulhouse-Bâle sera neutralisée entre ces 2 échangeurs 35 et 36. La vitesse sera limitée à 90 km/h sur la voie lente. Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de Saint Louis sortent à l’échangeur 35 « Bartenheim », puis font demi-tour au giratoire de l’échangeur pour rejoindre la RD468 en direction de Saint-Louis. Les usagers en provenance de Mulhouse et en direction de Bâle sortent à l’échangeur 35 « Bartenheim », pour rejoindre la RD201 en direction du sud puis s’engagent sur la RD105 jusqu’à l’échangeur 37 puis s’insèrent sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis. Travaux de décoffrage des rives Du mardi 04 août 2026 à 21h30 au mercredi 05 août 2026 à 4h30 A35 Dans les deux sens de circulation Du PR124+100 au PR124+800 Fermeture de l’autoroute : L’autoroute A 35 est fermée à la circulation publique entre les PR 124+100 et 124+800 dans les deux sens de circulation. Déviation : Les usagers en provenance de Mulhouse sortent à l’échangeur 37, s’insèrent sur la RD105 puis font demi-tour au giratoire Route du Fret pour s’insérer sur l’A35 en direction de la frontière ou se rendre à Saint-Louis. Les usagers en provenance de Bâle sortent à l’échangeur 37, s’engagent sur la RD105 puis opèrent un demi-tour au giratoire RD105 / RD66 pour s’insérer sur l’A35 en direction de Mulhouse ou poursuivent leurs trajets vers Hésingue par la RD105. A35 - Bretelles d’accès à l’A35 (Bretelle plateforme douanière) Du jeudi 22 août 2024 à 08h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Bretelle plateforme Douanière Dans la bretelle d’accès à l’A35 de sens plateforme Douanière vers Mulhouse. Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.

Page 5/8 Période Localisation Mesures d’exploitation A35 - Bretelles échangeurs n°37 Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Dans la bretelle de sortie de l’A35 sens Bâle-Mulhouse vers Hésingue/Saint-Louis. Décalage de la sortie depuis A35 sur l’emprise de définitive de l’élargissement. Fermeture de branche de sortie vers Hésingue. Mise en place d’une déviation par RD105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint-Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche Bâle-Hésingue). Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la largeur de la voie et de la bande dérasée de droite. Mise en place d’un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle pour la gestion de l’insertion des usagers sur la RD105. Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès chantier. Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Saint- Louis. Mise en place de panneau AK5 tri flash. Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier. Branche d’accès à l’A35 depuis Saint-Louis déboîtement depuis la RD105 décalé sur emprise provisoire minéralisé. Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Hésingue. Déviation par RD105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint- Louis et retour par RD105 (fermeture du tourne-à-gauche Hésingue –Mulhouse). Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°37 Fermeture de la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint- Louis de l’échangeur 37, et ouverture de la nouvelle bretelle sortie Mulhouse vers Hésingue (bretelle D) de l’échangeur 37, avec déviation des usagers en direction de Saint-Louis par un demi-tour sur le giratoire Route du Fret, puis RD105. Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier. Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la zone chantier bande dérasée de gauche. Mise en place d’un panneau AK5 tri flash.

Page 6/8 Période Localisation Mesures d’exploitation A35 - Bretelles échangeurs n°36 Du lundi 20 octobre 2025 à partir de 06h00 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis l’EuroAirport. Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier. Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la zone chantier bande dérasée de gauche. Mise en place d’un panneau AK5 tri flash. Du lundi 10 août 2026 à 10h00 au vendredi 21 août 2026 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle depuis Blotzheim. Déviation par la RD12BI puis la RD201 et la RD105. Du mardi 02 décembre 2025 à 04h30 au lundi 10 août 2026 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis l’EuroAirport. Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier. Mise en place d’un panneau AK5 tri flash. Du vendredi 13 décembre 2024 à 23h30 au lundi 15 mars 2027 à 20h00 A35 Échangeur n°36 Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers l’EuroAirport. Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande dérasée de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier. Mise en place d’un panneau AK5 tri flash. A35 - Bretelles échangeurs n°35 Chaque jour de 10h à 4h du lundi 10 août 2026 à 10h00 au samedi 15 août 2026 à 04h00 A35 Échangeur n°35 bretelle Bartenheim vers Bâle Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Bâle depuis Bartenheim. Déviation par RD201 et RD105 jusqu’à l’échangeur 37 de Saint-Louis.

Page 7/8 Des jours de secours sont prévus comme suit : Travaux de grave bitume : - Du lundi 27 juillet 2026 à 10h00 au mardi 28 juillet 2026 à 04h00 - Du mardi 28 juillet 2026 à 10h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 04h00 - Du mercredi 29 juillet 2026 à 10h00 au jeudi 30 juillet 2026 à 04h00 - Du jeudi 30 juillet 2026 à 10h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 04h00 - Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00 Travaux enrobés définitifs pleine largeur : - Du lundi 17 août 2026 à 10h00 au mardi 18 août 2026 à 04h00 - Du mardi 18 août 2026 à 10h00 au mercredi 19 août 2026 à 04h00 - Du mercredi 19 août 2026 à 10h00 au jeudi 20 août 2026 à 04h00 - Du jeudi 20 août 2026 à 10h00 au vendredi 21 août 2026 à 04h00 - Du vendredi 21 août 2026 à 10h00 au samedi 22 août 2026 à 04h00 Travaux de décoffrage des rives : - Du mercredi 05 août 2026 à 21h30 au jeudi 06 août 2026 à 4h30 - Du jeudi 06 août 2026 à 21h30 au vendredi 07 août 2026 à 4h30 - Du jeudi 20 août 2026 à 21h30 au vendredi 21 août 2026 à 4h30 Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ». Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent arrêté. Article 7 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 8/8 Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information aux : - général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, - directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, - pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace. Fait à Colmar, le 16 juillet 2026 Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :  d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin  d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :  soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, Secrétaire général suppléant Signé Thomas DIMICHELE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/1 Arrêté 2026-G/n° 87 Arrêté établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne d’accès au grade de rédacteur territorial revalorisation du métier de secrétaire de mairie Le Président, Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ; Considérant que, par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ; Considérant les conditions d’éligibilité au dispositif ; Arrête Article 1 er : À compter du 1 er juillet 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne : HEITZ Nadia, née le 08/08/1967 à MULHOUSE (68) MANDON Véronique, née le 03/03/1975 à BESANÇON (25) NOBRE FELIX Noémie, née le 30/06/1991 à SÉLESTAT (67) OHRESSER Christelle, née MOUGEL le 10/12/1969 à SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (88) Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera : - notifiée au Représentant de l’État ; - publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 2 juillet 2026 (signé) Lucien MULLER Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin Maire de WETTOLSHEIM

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 Arrêté n° 2026/G-88 Arrêté portant modification d’une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne Le Président, Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 à L. 523-6 ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4 (2°) et 9 ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21, 30 et 31 ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-69 du 12 juin 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne (session 2025) ; Vu l’avis rendu le 21 novembre 2025 par le collège des représentants des employeurs des collectivités affiliées ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-127 du 27 novembre 2025 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ; Vu la demande réceptionnée le 23 juin 2026 par laquelle M. Franck FISCHER et son employeur public territorial sollicitent concomitamment le retrait de son inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ; Considérant que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu ; Considérant la nomination intervenue au sein du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, par voie de mutation externe, de M. Raphaël CIRILLO, auprès de la COMMUNE DE ROSENAU ; Considérant que l’application de cette règle permet l’ouverture d’un poste au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 ; Considérant que rien ne s’oppose à faire droit à la demande de M. Franck FISCHER et de son employeur public territorial ; Considérant qu’il convient de réattribuer le poste ouvert au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025, selon le classement établi au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne alors applicables ;

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 Arrête Article 1 er : L’article 1 de l’arrêté CDG68 n° 2025/G-127 du 27 novembre 2025 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade de chef de service de police municipale au titre de la promotion interne – session 2025 est ainsi modifié : Les mots « FISCHER Franck né le 12/07/1967 à MULHOUSE » sont remplacés par « SCHMITT Jérémy né le 17/03/1982 à WISSEMBOURG » Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera : - notifiée au Représentant de l’État ; - publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 2 juillet 2026 (signé) Lucien MULLER Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin Maire de Wettolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-94 portant ouverture de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2027 Le Vice-Président, VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ; VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ; VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ; VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ; VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ; VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la coopération interrégionale Est ; VU la nécessité d’organiser un examen professionnel ;

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 A ARRRRÊÊTTEE Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de Gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe (avancement de grade). Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d’accueil fixées par le statut particulier. En vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organisé en 2027, remplir ces conditions au 31/12/2028. Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription. Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit : PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte : - sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription », - par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1). Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur. Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription. Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives. Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription. En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne sera annulée. Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte. Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état détaillé des services par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis si tel n'est pas le cas. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur. CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar. Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants : • du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, • le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion. Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir. Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de la 1ère épreuve fixée au 14 janvier 2027 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 3 décembre 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté. Le CDG 68 attire l’attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d’autres termes, passé le 3 décembre 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demande d’aménagement pour les épreuves orales fixées au plus tôt en mars 2027.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 3 décembre 2026 au plus tard. Art. 5 : L’épreuve écrite se déroulera à partir du 14 janvier 2027. Le lieu d'organisation des épreuves fera l'objet d'un nouvel arrêté. L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1). La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu, au plus tôt, au mois de février 2027. L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois de mars 2027 à Colmar. Art. 6 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d’admission plus élevé. Art. 7 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure de l’examen sur le site internet www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin (concours@cdg68.fr). Art. 8 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au plus tôt au mois de mars 2027. Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5 Art. 9 : Le présent arrêté sera : · transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, · transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), · affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés, Fait à Colmar, le 9 juillet 2026 « Signé » Pascal TURRI Maire de Sierentz (1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-95 portant ouverture de l'examen d’accès par voie d'avancement au grade d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe – session 2027 Le Vice-Président, VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ; VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ; VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ; VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ; VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ; VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la coopération interrégionale Est ; VU la nécessité d’organiser un examen professionnel ;

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 A ARRRRÊÊTTEE Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de Gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (avancement de grade). Art. 2 : Peuvent être promus au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d’accueil fixées par le statut particulier. En vertu de ces dispositions, les candidats doivent pour l'examen organisé en 2027, remplir ces conditions au 31/12/2028. Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription. Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit : PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte : - sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription », - par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1). Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur. Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription. Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives. Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 3 décembre 2026 au plus tard. Art. 5 : L’épreuve écrite se déroulera à partir du 14 janvier 2027. Le lieu d'organisation des épreuves fera l'objet d'un nouvel arrêté. L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1). La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale aura lieu, au plus tôt, au mois de février 2027. L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Cette épreuve aura lieu au plus tôt au mois de mars 2027 à Colmar. Art. 6 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d’admission plus élevé. Art. 7 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure de l’examen sur le site internet www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin (concours@cdg68.fr). Art. 8 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au plus tôt au mois de mars 2027. Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5 Art. 9 : Le présent arrêté sera : · transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, · transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), · affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des Centres de Gestion conventionnés, Fait à Colmar, le 9 juillet 2026 Pascal TURRI Maire de Sierentz (1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 Arrêté n° 2026/G-96 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2027 Le Vice-Président, VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ; VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie électronique ; VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ; VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ; VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ; VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ; VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; VU le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de gestion de la coopération interrégionale Est ; VU le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l’Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ; VU la nécessité d’organiser un concours ; ARRÊTE Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l’Yonne (89) et du territoire de Belfort (90), un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale pour la session 2027. 27 postes sont ouverts au concours. Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique soit : • Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; • Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ; • Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés plus haut, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1. Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription. Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit : PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 15 septembre 2026 au 21 octobre 2026 Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte : - sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription », - par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1). Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur. Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription. Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives. Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle- ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 15 septembre 2026 au 29 octobre 2026 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription. En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 29 octobre 2026, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque. Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte. Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur dans le mois qui précède les premières épreuves. CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar. Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants : • du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, • le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion. Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir. Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des premières épreuves orales fixées au 1er mars 2027 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 18 janvier 2027 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté. Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 18 janvier 2027 au plus tard.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5 Art. 5 : Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale comporte une épreuve d'admission. L’épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé). Cette épreuve se déroulera sur plusieurs journées à partir du 1er mars 2027 à Colmar. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois de mars 2027. Art. 6 : Les grands principes, communs à l’ensemble des concours, régissant la gestion des résultats sont les suivants : o Il est attribué à toute épreuve une note de 0 à 20. o Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. o Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. o Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. Art. 7 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de : - valider leur préinscription ; - télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ; - télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 5 jours après le déroulement de celles-ci ; - consulter les résultats d’admission ainsi que les notes obtenues ; - demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s). Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 8 jours avant la date de l’épreuve, de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin. Art. 8 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Le règlement des épreuves orales est accessible sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin. Art. 9 : A l'issue de l’épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de partage égal des voix dans les débats, la voix du président est prépondérante. Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6 Art. 10 : Le présent arrêté sera : · transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, · transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), · affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin, · transmis pour affichage aux agences « France Travail » du ressort géographique des centres de gestion conventionnés, · transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, · publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68), · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68). Fait à Colmar, le 9 juillet 2026, Pascal TURRI Maire de Sierentz (1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 Arrêté 2026-G/n° 97 Arrêté portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Le Président, Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262-6, R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9) relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, établi le 8 décembre 2022 ; Vu l’arrêté CDG 68 2024-G/n° 58 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs (RAA) le 28 mai 2024 (RAA n° 49-2024) ; Arrête Article 1er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé. Article 2 : L’arrêté CDG 68 2024-G/n° 58 du 16 mai 2024 est abrogé. Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera : - notifiée au Représentant de l’État ; - publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 10 juillet 2026 (signé) Lucien MULLER Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin Maire de Wettolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 Annexe – arrêté 2026-G/n° 97 du 10 juillet 2026 Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Représentants des collectivités et des établissements désignés par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 Représentants titulaires Représentants suppléants M. Thierry SAUTIVET Maire d’Appenwihr M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller Mme Denise STOECKLÉ Maire d’Ingersheim Mme Marie-Agnès SPENLÉ Maire de Mittlach Mme Sabine KREBER Adjointe au Maire de Habsheim Mme Nicole BEHA Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim Mme Béatrice ZIMMER Adjointe au Maire de Staffelfelden M. Pascal TURRI Maire de Sierentz M. Alain KUNEGEL Maire d’Artzenheim Mme Arlette BRADAT Maire de Weckolsheim Représentants du personnel élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs) Représentants titulaires Représentants suppléants M. Romuald WESSANG FA-FPT M. Éric ZINGER FA-FPT Mme Isabelle SCHWARTZ FA-FPT Mme Pascale ROGG FA-FPT M. Philippe SCHOEN SNDGCT M. Jean GAUGLER SNDGCT Mme Sylvie WILB SNDGCT Mme Amélie BOHN-SARA SNDGCT Mme Marie-Myriam STOEHR FO M. Jacky KLINGER FO

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 Arrêté 2026-G/n° 98 Arrêté portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Le Président, Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262-6, R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9) relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, établi le 8 décembre 2022 ; Vu l’arrêté CDG 68 2024-G/n° 59 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs (RAA) le 28 mai 2024 (RAA n° 49-2024) ; Arrête Article 1er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé. Article 2 : L’arrêté CDG 68 2024-G/n° 59 du 16 mai 2024 est abrogé. Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera : - notifiée au Représentant de l’État ; - publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 10 juillet 2026 (signé) Lucien MULLER Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin Maire de Wettolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 Annexe – arrêté 2026-G/n° 98 du 10 juillet 2026 Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Représentants des collectivités et des établissements désignés par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 Représentants titulaires Représentants suppléants M. Thierry SAUTIVET Maire d’Appenwihr M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller Mme Denise STOECKLÉ Maire d’Ingersheim Mme Marie-Agnès SPENLÉ Maire de Mittlach Mme Sabine KREBER Adjointe au Maire de Habsheim Mme Nicole BEHA Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim Mme Béatrice ZIMMER Adjointe au Maire de Staffelfelden M. Pascal TURRI Maire de Sierentz M. Alain KUNEGEL Maire d’Artzenheim Mme Arlette BRADAT Maire de Weckolsheim M. Frédéric JENNY Maire d’Algolsheim M. Benoît SCHLUSSEL Maire de Turckheim M. Mirko PASQUALINI Maire de Volgelgrun M. Antoine VIOLA Maire de Brunstatt-Didenheim Représentants du personnel élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs) Représentants titulaires Représentants suppléants Mme Dominique MACRI FA-FPT Mme Myriam GEBER FA-FPT M. Emmanuel SZUMILAS FA-FPT M. Christophe GISSINGER FA-FPT M. Franck PLUSS FA-FPT Mme Sylviane NEFF FA-FPT Mme Laure LAPLAGNE FA-FPT Mme Gabrielle CAEL FA-FPT Mme Élodie VONTHRON FA-FPT M. Fabrice WINTZER FA-FPT Mme Marion PERETTI FO M. Christophe GISSINGER FO Mme Cilia FOUGERES CFDT M. Dany LEFEVRE CFDT

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2 Arrêté 2026-G/n° 99 Arrêté portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Le Président, Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-3, L. 262-5 à L. 262-6, R. 262-5 à R. 262-9, R. 262-18 à R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-40 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9) relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, établi le 8 décembre 2022 ; Vu l’arrêté CDG 68 2024-G/n° 131 du 12 décembre 2024 portant composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs (RAA) le 2 janvier 2025 (RAA n° 1-2025) ; Arrête Article 1er : La composition de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé. Article 2 : L’arrêté CDG 68 2024-G/n° 131 du 12 décembre 2024 est abrogé. Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera : - notifiée au Représentant de l’État ; - publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 10 juillet 2026 (signé) Lucien MULLER Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin Maire de Wettolsheim

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2 Annexe – arrêté 2026-G/n° 99 du 10 juillet 2026 Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin Représentants des collectivités et des établissements désignés par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 Représentants titulaires Représentants suppléants M. Thierry SAUTIVET Maire d’Appenwihr M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller Mme Denise STOECKLÉ Maire d’Ingersheim Mme Marie-Agnès SPENLÉ Maire de Mittlach Mme Sabine KREBER Adjointe au Maire de Habsheim Mme Nicole BEHA Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim Mme Béatrice ZIMMER Adjointe au Maire de Staffelfelden M. Pascal TURRI Maire de Sierentz M. Alain KUNEGEL Maire d’Artzenheim Mme Arlette BRADAT Maire de Weckolsheim M. Frédéric JENNY Maire d’Algolsheim M. Benoît SCHLUSSEL Maire de Turckheim M. Mirko PASQUALINI Maire de Volgelgrun M. Antoine VIOLA Maire de Brunstatt-Didenheim M. Patrick RIEGERT Maire de Waldigfhoffen M. Fabrice LATRA Adjoint au Maire de Lautenbach Représentants du personnel élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs) Représentants titulaires Représentants suppléants Mme Béatrice SERRA FA-FPT Mme Patricia HERAUD FA-FPT Mme Julie BRUNSTEIN FA-FPT Mme Anne-Laure PILLAUD FA-FPT Mme Stella ERHART FA-FPT Mme Caroline LAUBECHER FA-FPT Mme Sandra AH-TOY FA-FPT Mme Katia RAMSTEIN FA-FPT M. Samir YDJEDD CGT M. Michel BIRKE CGT Mme Wafa MOUNTASSIR CGT M. Christophe FOL CGT Mme Audrey GALMICHE CFDT Mme Isabelle KARST CFDT M. Vincent FELICE FO Mme Myriam MIKEC FO

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Rouffach le 9 juillet 2026 DECISION N° 1056 / 2026 Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 412-1 à 8, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7 relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de surveillance et du Directoire, Vu la concertation du Directoire en date du 15 décembre 2025 sur l’acquisition de parcelles agricoles Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 décembre 2025 sur l’acquisition de parcelles agricoles Considérant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de nombreuses années et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir pérenniser son patrimoine agricole, Considérant que l’acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de cultiver du miscanthus en propre régie pour alimenter sa future chaudière biomasse

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH DECIDE ARTICLE 1 : L’acquisition auprès de Monsieur Christophe SCHLEGEL portant sur la pleine-propriété des parcelles de terres agricoles ci-après : DESIGNATION Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface Nature 1 48 Plonmatten 40 a 48 ca terres 1 49 Plonmatten 10 a 12 ca terres 1 162 Plonmatten 29 a 41 ca terres TOTAL 80 a 01 ca Moyennant le prix de 100€ l’are soit pour l’ensemble des 3 parcelles : HUIT MILLE et UN EUROS (8 001,00 EUR). ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la Directrice générale de l'agence régionale de santé . ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach Signé Gérard STARK

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Rouffach le 9 juillet 2026 DECISION N° 1057 / 2026 Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 412-1 à 8, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7 relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de surveillance et du Directoire, Vu la concertation du Directoire en date du 15 décembre 2025 sur l’acquisition de parcelles agricoles Vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 18 décembre 2025 sur l’acquisition de parcelles agricoles Considérant que le centre hospitalier de Rouffach est locataire de terres depuis de nombreuses années et en tant que preneur en place, souhaite pouvoir pérenniser son patrimoine agricole, Considérant que l’acquisition de terres agricoles permettra au centre hospitalier de cultiver du miscanthus en propre régie pour alimenter sa future chaudière biomasse

Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH DECIDE ARTICLE 1 : L’acquisition auprès des consorts LEHMANN/BERGHEAUD portant sur la pleine-propriété des parcelles de terres agricoles ci-après : DESIGNATION Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface Nature 64 52 Niederbefand 20 a 14 ca terres TOTAL 20 a 14 ca Moyennant le prix de 100€ l’are soit pour la parcelle : DEUX MILLE QUATORZE EUROS (2 014,00 EUR). ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la Directrice générale de l'agence régionale de santé . ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach Signé Gérard STARK

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Recueil n°81 du 16 juillet 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine